COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLARS LES DOMBES

MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLARS LES DOMBES Mardi 9 décembre 2014 À 20 h Le Conseil Municipal de Villars les Dombes s est réuni en séance publique le Mardi 9 décembre 2014 à 20h en mairie. Secrétaire de séance : Michel MACON Nombre de Conseillers En exercice : 27 Présents : 26 Absents : 1 Votants : 27 Convocation du 02/12/14 PRESENTS : P.LARRIEU F.MARÉCHAL I.DUBOIS M.BIELOKOPYTOFF S.DUBOIS M.MACON S.GROSBUIS B.GUILLEMAUD C.DEPOMMIER C.MENA P.GUGLIELMINOTTI A.DUPERRIER L.VIOLA L.DUMONT J.SAINT PIERRE V.PEYROL D.RUSSO R.POMMEREL E.ERDUGAN MC MAS G.HUMBERT JP VAN HEMELRIJCK G.FAVERJON J.PATUREL E.JACQUAND J.BERTHET ABSENT : D.SOBIERAJ POUVOIR A P.LARRIEU ORDRE DU JOUR : 1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 OCTOBRE 2014 2) ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CCAS 3) DESIGNATION D UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CA DE LA MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE 4) DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 3 BUDGET PRINCIPAL 5) DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 2 BUDGET ANNEXE EAU POTABLE 6) DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 2 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 7) PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME 8) PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT A L ASSAINISSEMENT COLLECTIF 9) SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 10) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014-2017 11) DEMANDE D AGREMENT DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF D AIDE FISCALE A L INVESTISSEMENT LOCATIF (LOI DUFLOT) 12) TARIF DES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LES EDITIONS MUNICIPALES 13) CREATION D UN POSTE D INGENIEUR TERRITORIAL 14) CREATION DE 2 POSTES DE TECHNICIENS TERRITORIAUX 15) CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION AVEC L EPF PARCELLE BB 151 16) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SIEA POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES 17) CONVENTION D HEBERGEMENT DES EQUIPEMENTS DE TELERELEVE DE GRDF 18) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4EME TRIMESTRE 19) QUESTIONS 20) INFORMATIONS DIVERSES Préambule : - Visite du cinéma (rue du Bugey) à 19h30 : rendez-vous sur place. - Installation au sein du conseil municipal de Mme Jacqueline BERTHET, conseillère municipale succédant à Mme Martiale GRUAU, démissionnaire. - Dépôt des listes auprès du secrétariat pour l élection du point 2) Page 1 sur 10

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 OCTOBRE 2014 G.HUMBERT demande des précisions sur le taux de la taxe d aménagement qui est fixé à 4% depuis 2012. Il rappel sur ce thème que les abris de jardins n ont pas été exonérés et qu il conviendra de l étudier. Le Maire rappelle qu en l absence de vote de la commune, le taux de la taxe d aménagement avait été voté pour une durée de 3 ans. La présente délibération ne fixe plus de durée. L exonération des abris de jardins ne pourra pas être appliquée en 2015, puisqu il est nécessaire de se prononcer avant le 30 novembre de chaque année. G.HUMBERT note également la remarque du Maire au sujet du mauvais état du bâtiment de l auto-école. Le Maire souligne qu effectivement ce bâtiment est en mauvais état et représente un gouffre énergétique qui nécessiterai des travaux importants pour être rénovés, c est pourquoi sa rénovation n est pas jugée prioritaire. 2) ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CCAS Rapporteur : Stéphanie Dubois Suite à la démission de Mme Martiale GRUAU au 1 er novembre 2014, et conformément au code de l action sociale, suite à la démission du suivant de liste Mme Carmen MENA, considérant qu il ne reste plus de candidats sur l une ou l autre liste présentée lors de l élection du 22 avril 2014, il convient de procéder au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus ; 6 sièges sont à pourvoir. Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète (dans cette hypothèse alors, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus le seront par les autres listes). Les sièges sont attribués aux candidats d après l ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l attribution du ou des sièges à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages ; et en cas d égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les listes suivantes sont déposées : - Pour la majorité : S.DUBOIS, E.JACQUAND, L.VIOLA, E.ERDUGAN, D.RUSSO, C.DEPOMMIER -Pour la minorité : MC. MAS, G.HUMBERT M.MACON est nommé secrétaire, et E.ERDUGAN et S.DUBOIS assesseurs. Après avoir, conformément à l article R. 123-8 susvisé, voté à scrutin secret ; Votants : 27 Nuls : 0 Liste de la majorité : 22 voix Liste de la minorité : 5 voix Répartition des sièges au quotient électoral : 4 sièges pour la majorité et 1 pour la minorité Répartition des sièges au plus fort reste : 1 siège pour la majorité Sont déclarés élus en tant que membres du conseil d administration du Centre communal d action sociale : - S.DUBOIS, E.JACQUAND, L.VIOLA, E.ERDUGAN, D.RUSSO, MC. MAS. 3) DESIGNATION D UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CA DE LA MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE En raison de la démission de Mme Martiale GRUAU il convient de procéder à son remplacement auprès de cette instance qui doit comporter 3 membres titulaires. Les représentants titulaires sont P. LARRIEU et C.DEPOMMIER Afin de représenter la commune dans les différentes instances du territoire, le conseil municipal désigne : -S.DUBOIS Page 2 sur 10

4) DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 3 BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Isabelle DUBOIS A l unanimité, le conseil municipal approuve la décision budgétaire modificative suivante : COMMUNE 3 Libellé Article Serv Operation DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Autres immobilisations financières 27638 Serdi 3 978.00 Dépenses imprévues 020 Serdi -3 978.00 Travaux en régie 722 serdi 35 914.05 Travaux en régie 21318 sp 9 133.83 Travaux en régie 2135 voiri 25 682.94 Travaux en régie 2135 cdl 1 097.28 Virement à l'investissement 023 serdi 35 914.05 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Virement du fonctionnement 021 serdi 35 914.05 TOTAL 35 914.05 35 914.05 35 914.05 35 914.05 5) DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 2 BUDGET ANNEXE EAU POTABLE Rapporteur : Isabelle DUBOIS A l unanimité, le conseil municipal approuve la décision budgétaire modificative suivante : EAU POTABLE 2 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Libellé Article Serv Operation DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Unité de javelisation 2158 1026 10 000.00 Nouvelle ressource en eau 2315 1021-10 000.00 Filioly II - Ozanam 2315 1023 28 000.00 Branchements plombs 2318 1015-28 000.00 TOTAL 0.00 0.00 0.00 0.00 6) DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 2 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Rapporteur : Isabelle DUBOIS A l unanimité, le conseil municipal approuve la décision budgétaire modificative suivante : ASSAINISSEMENT 2 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Libellé Article Serv Operation DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Etude diagnostique réseau vii 2031 2031 133 000.00 Agence de l'eau 1318 2031 72 500.00 Conseil Général 1313 2031 29 000.00 Travaux divers 2158 8608-31 500.00 TOTAL 0.00 0.00 101 500.00 101 500.00 7) PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME Rapporteur : François MARECHAL Vu le Code de l urbanisme, et notamment ses articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l urbanisme, Vu la délibération n 201201D006 du 25 janvier 2012 du Conseil Municipal approuvant le PLU, Vu la délibération n 201306D036 du 22 Juin 2013 approuvant la modification n 1 du PLU, Considérant que la révision du PLU aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable communal. Le maire expose que la commune dispose d un PLU, approuvé le 25 Janvier 2012. Ce document a été modifié dans le cadre d une procédure de modification simplifiée (approuvé le 26 Juin 2013 et exécutoire depuis le 23 Juillet 2013). Page 3 sur 10

Le PLU en vigueur a permis à la commune de formaliser une réflexion sur l aménagement de son territoire et de doter Villars-les-Dombes d un document d urbanisme nouveau, suite à l application du plan d occupation des sols du 22 Décembre 1993. La nouvelle municipalité souhaite aujourd hui approfondir cette réflexion sous l angle du développement durable et intégrer les réformes récentes de la loi du 12 juillet 2010 d engagement national pour l environnement (Grenelle II) et la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). G.FAVERJON, précise qu il est d accord sur l esprit de la révision, mais reste sceptique sur le résultat de l avis des personnes publiques (DDT, SCOT) sur le projet de révision, et dans ce cadre il s abstient. A l unanimité moins 5 abstentions (MC MAS, G.HUMBERT, JP VAN HEMELRIJCK, G.FAVERJON, J.PATUREL) le conseil municipal, après en avoir délibéré : PRESCRIT la révision du PLU, approuvé en 2012 sur l ensemble du territoire communal conformément à la règlementation du Code de l urbanisme. DEFINIT les objectifs de la révision du PLU suivants : - maîtriser le développement urbain de la commune en conciliant la logique de densification du territoire avec le respect de la qualité et du cadre de vie de Villars-les-Dombes ; - poursuivre la diversification du parc de logements (mixité sociale, petits logements, habitat collectif ) et adapter les équipements et les services à l évolution démographique ; - favoriser le développement économique de la commune : renforcement de la dynamique commerciale du centre-ville, accueil de nouveaux emplois et valorisation touristique ; - articuler les projets de développement de la commune avec la question de la mobilité afin de réduire les obligations de déplacement en voiture individuelle ; - favoriser l utilisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle, notamment l utilisation des modes doux de déplacement (vélo, mode piétons ) et les transports collectifs ; - protéger et valoriser le patrimoine naturel et bâti de la commune, les espaces agricoles, la trame verte et bleue du territoire ainsi que les qualités paysagères des étangs de la Dombes ; - élaborer le PLU en lien avec les projets des territoires voisins pour renforcer la cohérence des aménagements à une échelle supra-communale et veiller à la compatibilité avec le SCoT de la Dombes, en cours de révision également ; - intégrer les réformes du Code de l urbanisme, intervenues depuis l approbation du PLU en 2012 (Grenelle II et loi ALUR notamment) ; DEFINIT les modalités de concertation à mettre en œuvre, conformément à l article L.300-2 du Code de l urbanisme, jusqu à l arrêt du projet de PLU : Cette concertation revêtira la forme suivante : Moyens d information à utiliser affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études ; articles réguliers dans le bulletin municipal et sur le site internet de la ville ; une exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté ; documents de travail validés disponibles en mairie. Moyens offerts au public pour s exprimer et engager le débat un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis, tout au long de la procédure, à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d ouverture ; possibilité d écrire au maire ; deux réunions publiques, suivies de débats, seront organisées : une pour la présentation du diagnostic et une autre sur le projet d aménagement et de développement durables (PADD) ; plusieurs ateliers de travail seront organisés pour la phase de traduction règlementaire ; La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s avérait nécessaire. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. Page 4 sur 10

A l issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. DONNE autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l élaboration technique du PLU. SOLLICITE, de l Etat et du Conseil Général, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du PLU. La présente délibération sera notifiée : - au Préfet ; - aux présidents du Conseil Régional Rhône Alpes et du Conseil Général de l Ain ; - aux services de la DREAL Rhône-Alpes ; - aux présidents de la chambre de commerce et d industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d agriculture de l Ain ; - au président du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territorial (SCoT) de la Dombes ; - au président de la Communauté de communes Centre Dombes ; - aux maires des communes voisines de Villars-les-Dombes. Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois et d une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 8) PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT A L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Rapporteur : Isabelle DUBOIS VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1, L1331-2 et suivants La participation aux frais de branchement, instituée par le Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires d habitations : existantes lors de la mise en place des collecteurs et édifiées postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte pour lesquelles la collectivité réalise le raccordement. Cela représente la participation de ceux-ci aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. La commune ne souhaitant pas créer d inégalité entre les riverains par le seul choix du tracé d un collecteur principal ne retient qu un coût de revient unique moyen. Le montant de la participation 2015 est fixé selon les dispositions du code de la santé publique sur le calcul suivant : - Coût de revient moyen des travaux de branchement : 1 100 - Taux de subvention moyen attribué par l agence de l eau et le conseil général : 30 % - Coût de revient net par branchement : 770 - Frais généraux 10 % : 77 - Coût de revient total : 847 Le recouvrement aura lieu par émission d un titre de recette après la mise en service de l égout auquel l immeuble est raccordable, que la partie privative du branchement ait été réalisée ou non. A l unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré fixe la participation aux frais de branchement à 847 par unité. 9) SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS Rapporteur : Mathieu BIELOKOPYTOFF A l unanimité le conseil municipal décide de verser une subvention de 1.250 à la MJC au titre de l acquisition de matériel mutualisé dans le cadre des TAP. Page 5 sur 10

10) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014-2017 Rapporteur : Mathieu BIELOKOPYTOFF Le contrat enfance jeunesse est un contrat d objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu à 17 ans révolus. Il favorise le développement et l amélioration de l offre d accueil par : - Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la convention - La définition d une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants - La recherche de l implication des enfants jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l évaluation des actions - Une politique tarifaire adaptée permettant l accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes Le contrat signé avec la CAF définit et encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (Psej). Le contrat détermine l offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux possibilités financières de la collectivité, il décrit le programme d actions prévues, et fixe les engagements réciproques entre les signataires. Le précédent contrat couvrait la période 2010 à 2013. Les actions financées par ce contrat étaient les suivantes : - Animateur jeunes MJC - Poste de coordination - Centre de loisirs - Halte Garderie multi accueil - Relais d assistantes maternelles Le nouveau contrat pour la période 2014 2017 reconduira les 3 premières actions, les suivantes étant rattachées au contrat de la Communauté de Communes Centre Dombes. A l unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec la CAF pour la période 2014-2017. 11) DEMANDE D AGREMENT DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF D AIDE FISCALE A L INVESTISSEMENT LOCATIF (LOI DUFLOT) Rapporteur : Stéphanie DUBOIS VU le décret n 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l article 199 novovicies du code général des impôts ; CONSIDERANT l inscription de la commune en secteur B2 du dispositif L article 80 de la loi de finances initiale pour 2013 a mis en place un nouveau dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire qui succède au dispositif "Scellier". Il consiste en une réduction d impôt de 18% étalée sur 9 ans pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d achèvement en contrepartie d un engagement de location d au minimum 9 ans. La réduction d impôt porte sur un montant annuel maximum de 300 000 calculé à partir du prix de revient plafonné au mètre carré. Les logements concernés doivent justifier d un niveau de performance énergétique global équivalent à la réglementation BBC2005 pour ceux dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013, équivalent à la réglementation RT2012 pour ceux dont le permis a été déposé ensuite. Le dispositif impose de proposer ces logements à des ménages locataires sous plafonds de ressources. Le montant des loyers, plafonné, pourra être modulé localement afin de proposer une offre réellement intermédiaire. Page 6 sur 10

Les communes qui présentent un fort déséquilibre entre offre et demande de logements (zones A et B1) ainsi que les communes en zone B2 agrées par le Préfet de région sont éligibles au dispositif d investissement. Seules les zones classées en A et B1 sont éligibles au nouveau dispositif d investissement "Duflot". A titre transitoire, l ensemble des communes classées en zone B2 demeuraient éligible jusqu au 30 juin 2013. A compter de cette date, seules seront éligibles les communes situées en zone B2 ayant déposé une demande et qui feront l objet d un arrêté d agrément du Préfet de région, pris après avis du Comité Régional de l Habitat. F.MARECHAL réaffirme l objectif de la municipalité de baisser la pression foncière sur le territoire par le biais de la modification et la révision du PLU, et que cette mesure reste une mesure d amélioration qualitative, environnementale et sociale du parc de logements locatifs de la commune. Le classement des zones de la loi Pinel (qui deviendra loi Pinel) dépend de la tension du marché du logement locatif : A pour les grands centres urbains, B1 pour les secteurs tendus comme le pays de Gex par exemple. A l unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré valide le principe d adhésion de la commune au dispositif d aide à l investissement locatif - Loi DUFLOT. 12) TARIF DES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LES EDITIONS MUNICIPALES Rapporteur : Sarah GROSBUIS Chaque année, le conseil municipal élabore un bulletin municipal et des éditions durant l année retraçant l activité des services municipaux et des associations communales, et proposant des articles d intérêt culturels ou pratiques. Pour réaliser ce bulletin, il est fait appel à un imprimeur qui réalise la mise en page et l édition pour une diffusion à plus de 2000 exemplaires localement. Afin de financer une partie de ces éditions des encarts publicitaires seront proposés aux annonceurs. La mairie se chargera de la recherche des annonceurs et de l émission des titres de recettes. G.FAVERJON précise qu il a toujours refusé de faire participer les commerçants locaux dans l édition des bulletins du conseiller général. Si les commerçants locaux refusent, d autres annonceurs extérieurs viendront faire concurrence. S.GROSBUIS : il s agit d abord de répondre à une demande de commerçants de Villars, et d aider par ce biais de soutenir le commerce local. Il ne s agit pas de réaliser le financement intégral du bulletin par les encarts publicitaires, mais d en réduire les coûts. Le Maire : l édition du bulletin municipal étant une édition conservée, il représente l image de la commune et pourrait ainsi valoriser l image des entreprises du secteur de la Dombes. J.PATUREL : les commerçants sont déjà sollicités par les associations. G.HUMBERT : le sujet n a pas été abordé en commission communication. Solliciter les commerçants pour financer le bulletin risque de faire diminuer leurs participations auprès des associations, nombreuses à Villars. S il y a plus de demandes d annonceurs que de places disponibles dans le bulletin? S.GROSBUIS : Les encarts seront attribués par ordre d arrivée, en privilégiant les annonceurs locaux. Les tarifs sont établis selon les dimensions des encarts et ces tarifs ne sont pas soumis à TVA : Format Prix par parution ½ page (format A5) 350 1/8 page (format A7) 150 format carte de visite 80 Par 22 voix pour et 5 contre (MC MAS, G.HUMBERT, JP VAN HEMELRIJCK, G.FAVERJON, J.PATUREL) le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte l insertion d encarts publicitaire dans les éditions communales afin de permettre leurs financements, en application des tarifs ci-dessus. 13) CREATION D UN POSTE D INGENIEUR TERRITORIAL Page 7 sur 10

Le Maire soumet la création d un poste d ingénieur territorial pour le poste de directeur des services techniques. Il précise que la rémunération de l agent se réalisera à salaire constant dans la mesure où la,part de rémunération statutaire sera augmentée au détriment de la part indemnitaire. Il s agit de mettre en conformité le statut de cet agent au regard de la fonction du poste. A l unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de la création des postes suivants au 1 er janvier 2015 aux services techniques d un poste d ingénieur territorial à temps plein. 14) CREATION DE 2 POSTES DE TECHNICIENS TERRITORIAUX La création de ces 2 postes fait suite à la structuration des services techniques. Ces postes seront ouverts aux chefs de services sur promotion interne. A l unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de la création de 2 postes à temps plein de technicien territorial au 1 er janvier 2015 aux services techniques. 15) CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION AVEC L EPF PARCELLE BB 151 Dans le cadre d une réserve foncière permettant une future extension du groupe scolaire, la commune a confié à l EPF l acquisition de la propriété située 50 rue du Dr Naussac (Parcelle BB151) propriété Devaux. D une surface totale de 1.603 m² (et habitation de 110 m²) l acquisition au profit de l EPF est établi sur la base du prix de 250.000 (hors frais). Le Maire expose les termes de la convention avec l EPF de l Ain qui s est porté acquéreur du bien, et qui constitue une promesse d achat et de vente entre les parties. La commune s engage à racheter ou faire racheter par un organisme le bien à l issue de la période de portage d une durée de 10 ans. Chaque année, la commune s engage à rembourser par anticipation la valeur du stock (prix d acquisition, frais de notaires, frais de géomètres, frais de commission ) par annuités constantes sur 10 années. A cette annuité s ajoutent des frais de portage correspondant à 1,5% hors taxe par an du capital restant dû. Par convention, le bien est en outre mis à la disposition de la commune, qui pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l accord de l EPF. La commune s engage à ne pas réaliser de travaux sans l accord de l EPF. La commune devra mettre fin au portage avant toute réalisation d opération d aménagement sur ce tènement. G.HUMBERT souligne l importance stratégique de ce tènement, et souhaite en connaître sa destination. Le Maire précise qu il constituera une réserve foncière qui deviendra à l avenir nécessaire dans l étude d un éventuel projet d aménagement de l école. A l unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve les modalités d intervention de l EPF pour l acquisition du bien mentionné ci-dessus, et la signature d une convention de portage pour une durée de 10 ans. 16) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SIEA POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES Rapporteur : Isabelle DUBOIS Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront progressivement supprimés à partir du 1 er janvier 2015. Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui peut permettre d effectuer plus facilement les opérations de mise en concurrence. Le SIEA propose d être coordonnateur d un groupement de commandes regroupant les communes, leur CCAS le cas échéant, et les groupements de communes du département de l Ain. Page 8 sur 10

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés ci-jointe en annexe. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d Energie et de e-communication de l Ain (SIEA). Il sera chargé d organiser, dans le respect du Code des Marchés Publics, l ensemble des opérations de sélection d un ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s assurant de leur bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. La Commission d Appel d Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement. A l unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise l adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l achat de gaz naturel et de services associés. 17) CONVENTION D HEBERGEMENT DES EQUIPEMENTS DE TELERELEVE DE GRDF Depuis plusieurs années les attentes des clients de GrDF, et les associations de consommateurs, s expriment en faveur d une plus grande fiabilité du comptage, d une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition des données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation. Au travers du projet «Compteurs Communicants Gaz», GrDF s est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du télérelevé pour les 11milions de clients particuliers et professionnels. Ce nouveau service permettra aux clients sans surcoût une information mensuelle sur sa consommation réelle via son fournisseur. En option ce suivi pourra être journalier ou horaire par internet. Cette technique nécessite le remplacement ou l appareillage des compteurs d un module radio et l installation sur les points hauts de la commune de concentrateurs. A ce titre GrDF sollicite la commune afin de convenir de l hébergement de ces équipements techniques sur des sites communaux. La présente Convention cadre a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit de GrDF d'emplacements, situés sur les immeubles ou sur les autres propriétés de la commune. Sont retenus 6 sites (mairie, église, gymnase, stade de foot, 2 châteaux d eau) qui feront l objet d étude pour installer les dispositifs techniques (composés d une armoire de 40 cm de haut, et d antennes de 45 cm). La convention d une durée de 20 ans, reconductible par période de 5 ans, prévoit une redevance annuelle par site de 50 HT. A l unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise la signature de la présente convention. 18) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4EME TRIMESTRE Le Conseil Municipal, prend acte des actes administratifs suivants : - Décision du Maire du 01/10/14 au 01/12/14 - Arrêtés du Maire du 01/10/14 au 01/12/14 19) QUESTIONS Page 9 sur 10

J.PATUREL : Où en est le projet d implantation de McDo? Le Maire : le permis de construire a été déposé et est en cours d instruction pour un terrain situé vers le rondpoint nord. Ce projet représente un enjeu important pour la commune en termes d emploi notamment puisqu il entrainera la création de 40 emplois locaux. 20) INFORMATIONS DIVERSES Modification du PLU Un arrêté du Maire pris dans les prochains jours engagera la procédure qui sera suivie d une enquête publique sur le 2 ème trimestre 2015. Arbre de noël du personnel du 19 décembre 2014 financé par l exécutif Projet de déplacement de l office de tourisme Il paraît important de conserver l OT sur la commune, en proposant une nouvelle implantation avec visibilité sur la RD1083 en centre-ville. C est pourquoi la commune a proposé un terrain situé sur la place Jean St Cyr en face de la grande pharmacie Extension des compétences du CCAS S.DUBOIS expose la nouvelle orientation du CCAS qui portera toute l action sociale de la commune et s ouvrira aux partenaires. La commission sociale sera étendue et placée sous l égide du CCAS pour développer les projets. Un poste est créé sur le CCAS et sera financé par une subvention communale. Recrutement d un policier municipal Sébastien Courtois renforcera l effectif de la police au 1 er janvier 2015. Le prochain conseil municipal aura lieu Mardi 27 janvier 2015 à 20h. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. Le Maire Pierre LARRIEU Page 10 sur 10