La Défense, le 26 Octobre 2004 ministère de l Équipement des Transports de l Aménagement du Territoire du Tourisme et de la Mer affaire suivie par : Michèle TILMONT - DGUHC-SPPUCA tél. 01 40 81 91 19, fax 01 40 81 63 78 mél. Michele.Tilmont@equipement.gouv.fr direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction secrétariat permanent du Plan Urbanisme Construction Architecture Rencontres de l ADEME 11 octobre 2004 NOUVEAU CONTEXTE, NOUVEAUX BESOINS : adapter les moyens de la recherche au secteur du bâtiment Michèle TILMONT Secrétaire permanente du Plan Urbanisme Construction Architecture Des objectifs ciblés ambitieux pour le PREBAT, programme de recherche et d études sur le bâtiment, de réduction des consommations d énergie, à différentes échéances de temps avec des perspectives à long terme et distinguant construction neuve et bâtiments existants. Un contexte porteur pour la recherche : l actualité européenne avec la préparation du 7 ème PCRD et en France, un champ de démonstration potentiel avec le volet logement du Plan de cohésion sociale. Une inscription du PREBAT dans le programme de recherche «Maîtrise des nouvelles technologies de l énergie» Une configuration partenariale du PREBAT entre ministères, agences incitatives, professions, centres techniques ou industriels, sur la base des acquis du programme Bâtiment 2010 et en lien avec la Fondation Bâtiment Energie Le PREBAT en trois dimensions : dimension technologique, dimension économique, dimension sociologique et en deux séquences : progrès incrémentaux et progrès en rupture. Des écueils potentiels mais une obligation de résultats. La Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense Cedex tél : 01 40 81 21 22 fax : 01 40 81 94 49 Mél sppuca.dguhc @equipement.gouv.fr
- 2 - DES OBJECTIFS CIBLES AMBITIEUX En vue d une division de 3 à 5 des émissions de gaz à effet de serre d ici 2050, des objectifs ciblés ambitieux, à différentes échéances de temps et distinguant construction neuve et bâtiments existants, ont été fixés dans une perspective à moyen et long terme, par le Plan Climat, adopté le 22 juillet 2004 par le gouvernement. Pour la construction neuve, il s agit de valider, à horizon 2010, sur un secteur pilote, un objectif de réduction de 40% des consommations énergétiques, à horizon 2020, de l élargir à toutes les constructions neuves et à horizon 2050, de construire des bâtiments à énergie positive. Pour les bâtiments existants, en 2010, les réhabilitations lourdes devraient atteindre les performances actuelles définies pour la construction neuve par la réglementation thermique, en 2020, ces améliorations devraient toucher la moitié du parc existant et en 2050, selon les experts, la consommation hors chauffage devrait rester stable et la consommation pour le chauffage diminuer de 70%. Ces chiffres traduisent des enjeux considérables pour le secteur de la construction dans sa capacité à se mobiliser, à évoluer et à innover pour répondre à ces défis. UN CONTEXTE PORTEUR POUR LA RECHERCHE : L ACTUALITE EUROPEENNE Avec la préparation du 7 ème PCRD, se dessine tout l intérêt d une coordination du PREBAT avec les travaux menés au niveau européen. Avec un investissement dans la recherche et le développement à hauteur de 3% du PIB, avec pour les 2/3 les efforts d industriels qui accompagnent l effort public, objectifs de Lisbonne et objectifs de Barcelone se conjuguent pour une relance vigoureuse de la recherche, au moment de la préparation du 7 ème PCRD. Les négociations avec les pays membres de l UE doivent démarrer en avril prochain et le ministère de la Recherche souhaite pouvoir adresser à la Commission une proposition d ici fin octobre appuyée sur la production des GTN, groupes thématiques nationaux, le GTN Développement Durable étant une entrée pour le thème «construction durable». D autre part, le secteur de la construction se mobilise avec l organisation d une ECTP, plate-forme technologique européenne, dans une vision stratégique à horizon 2030 de la recherche et du développement ; il s agit de la mise en œuvre d agendas stratégiques de recherche qui feront la synthèse entre objectifs industriels, politiques publiques et besoins sociétaux selon différentes cibles. Ces «Focus Areas» telles que définies aujourd hui, seront au nombre de 5 :. Villes et habitat. Infrastructures et construction souterraine. Qualité de vie, construction durable, santé, sécurité ( avec le thème des bâtiments à énergie positive). Réseaux. Patrimoine et espaces publics En relais, des plateformes nationales se créent, la première ayant été celle organisée par la Pologne. Un projet pour la France est en train d être monté à l initiative du CSTB. A signaler également, la participation de la France avec le CSTB et le PUCA, à un programme ERAnet «ERABUILD» qui vient d être accepté cet été par Bruxelles dont l objectif sur trois ans est une coordination des programmes nationaux de recherche sur la construction et la gestion durables des bâtiments. Les pays
- 3 - participants sont la Finlande, mandataire du programme, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, l Allemagne, l Autriche, la Grande Bretagne et la France. UN CHAMP DE DEMONSTRATION AVEC LE VOLET LOGEMENT DU PLAN DE COHESION SOCIALE Les objectifs annoncés sont très volontaristes et cet effort public en faveur du logement social ne peut se faire en méconnaissance des enjeux de la maîtrise de l énergie dans le bâtiment : - un doublement de la production de logements locatifs sociaux en passant en 5 ans de 50.000 à 100.000 par an hors opérations de démolitionreconstruction ; - une rénovation des quartiers en difficulté portant sur 200.000 constructions, 200.000 démolitions et 200.000 réhabilitations financées sur 5 ans par le guichet unique de l Agence nationale pour la rénovation urbaine, l ANRU. Ainsi, la démolition de 200.000 logements de conception ancienne et leur remplacement par des logements neufs favoriseront l adaptation du parc à ces nouvelles exigences. Les logements neufs réalisés dans le cadre de l ANRU pourront bénéficier d une incitation financière au titre du label «très haute performance énergétique» ; - une mobilisation du parc privé à vocation sociale en portant la production annuelle de logements privés à loyers maîtrisés aidés par l ANAH, de 20.000 à 40.000. L ANAH incitera, par les subventions qu elle octroie, à la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique globale des logements. LE PROGRAMME «MAITRISE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L ENERGIE» Le Plan Climat annonce un ambitieux programme de recherche sur le bâtiment dans le cadre de la maîtrise des nouvelles technologies de l énergie (NTE). Un Comité stratégique piloté par le directeur de la Technologie au ministère de la Recherche et associant les ministères concernés de l Industrie, de l Ecologie et du Développement Durable et de l Equipement, finalise des propositions de programmes prioritaires autour de quatre secteurs clés : 1- Un plan d action sur l hydrogène et les piles à combustible 2- La séparation et le stockage du gaz carbonique 3- L électricité solaire photovoltaïque avec la création de l Institut National de l Energie Solaire (INES) 4- La maîtrise de l énergie dans le bâtiment, PREBAT Parallèlement, à leurs niveaux, la DRAST et la DGUHC ont organisé, en juin dernier, une première mobilisation des acteurs en distinguant les organismes de recherche, dont l effort global a pu être évalué à environ 550 chercheurs équivalant temps plein, et les commanditaires de recherche, financeurs, industriels, constructeurs, afin d esquisser un premier cadrage thématique des axes de recherche et développement à inscrire dans le PREBAT. Un rapport d avancement en date du 14 septembre dernier a été élaboré de façon conjointe entre la DRAST, la DGUHC, le CSTB, l ENTPE et le PUCA. Cette configuration partenariale est un premier élément positif pour la réussite de ce programme. LE PREBAT EN TROIS DIMENSIONS
- 4 - La recherche, l expérimentation et l innovation doivent porter sur trois dimensions complémentaires et liées :. Une dimension technologique et scientifique qui porte sur les domaines des matériaux et des technologies dans la construction neuve et les bâtiments existants, concernant : - l isolation, les parois intelligentes, les bâtiments à double peau ventilée, les composants d enveloppes et de façades, les isolants sous vide, les matériaux à changement de phase ; - la ventilation et la santé ; - le chauffage et la climatisation, les pompes à chaleur réversibles, les plafonds et planchers rafraîchissants ; - les énergies renouvelables, solaire, photovoltaïque et biomasse, ce qui implique des liaisons avec le volet 3 du programme NTE ; - la production décentralisée d énergie et de stockage.. Une dimension économique éclairant des choix entre filières technologiques. Cela suppose à la fois, une évaluation en coût global sur l investissement et le fonctionnement à court, moyen et long termes, des temps de retour sur investissement inférieurs aux cycles de vie des systèmes et un intérêt commun partagé entre des maîtres d ouvrage et des gestionnaires.. Une dimension sociale reliant les consommations d énergie aux modes de vie des utilisateurs des bâtiments dans le tertiaire et dans l habitat. LE PREBAT EN DEUX SEQUENCES Une première séquence d utilisation maximalisée, avec la participation des opérateurs, de transfert des technologies mûres, de généralisation des innovations sur des «briques existantes» apportant des progrès incrémentaux en construction neuve comme en modernisation de l existant, séquence à concevoir avec les avancées du programme «Bâtiment 2010». Lancé en 2002 dans un contexte marqué par la réglementation thermique de 2000 qui visait uniquement les bâtiments neufs, on assiste trois ans après à un décollage significatif de la mobilisation des milieux scientifiques et professionnels. Avec plus de 4 millions d euros par an, Bâtiment 2010 a permis de financer près de 140 dossiers sur plus de 330 propositions autour de plusieurs thèmes. Une deuxième séquence, en rupture, de préparation de nouvelles «briques» et de leurs systèmes d intégration, validée à partir d opérations pilote de démonstration, séquence à articuler avec les travaux de la fondation Bâtiment-Energie, et une veille scientifique européenne. LE PREBAT ET SON ORGANISATION La mise en œuvre du PREBAT pourrait relever de différentes instances : - un comité d orientation et de pilotage politique chargé d en arrêter les axes stratégiques et les orientations avec des représentants des ministères et des agences concernés ainsi que des personnes qualifiées ; - un comité scientifique chargé de définir la programmation des actions de recherche et développement et d en évaluer les résultats, - un secrétariat permanent chargé de mettre en œuvre les décisions des instances
- 5 - de tutelle et d orientation ainsi que d assurer le suivi administratif et financier des projets ; avec : - des programmes de recherche et de soutien à l innovation ; - des secteurs pilote d expérimentation à l échelon régional et départemental ; - un programme de veille scientifique par rapport à l Europe ; - un programme de valorisation, communication, formation en direction des acteurs du bâtiment ; - un programme de sensibilisation des usagers. Afin de préfigurer l organisation du PREBAT, différents groupes de travail doivent se réunir d ici fin 2004 sur trois champs :. champ 1 Parcs et filières existantes et efficacité des filières à venir connaissance et typologie des parcs résidentiels et tertiaires, des maîtrises d ouvrage et des filières professionnelles, analyse économique des différentes filières et acceptabilité par les acteurs concernés.. champ 2 Innovations technologiques, «briques», production et stockage dont énergies renouvelables, approche modélisée pour le neuf et l existant. champ 3 Gouvernance, évaluation, diffusion et valorisation méthodes d évaluation des projets de recherche et de développement évaluation des performances visées dans le cadre d opérations pilotes dynamique de la maîtrise de l énergie à intégrer dans des objectifs plus larges sur l environnement et le développement durable ainsi que la maîtrise des risques LES ECUEILS POTENTIELS On peut citer : - l efficacité des politiques de diffusion des technologies. En effet, le temps de diffusion des technologies performantes et de l innovation est très long au regard des objectifs affichés. L ADEME a bien posé la question : faut-il développer un marché important avec des performances raisonnables ou un micromarché avec des performances extrêmes? les stratégies d acteurs, l impact sur l emploi sont différents. - le rythme de renouvellement du parc de bâtiments existants est également lent, de l ordre de environ 1% par an. 80% du parc de logements de 2020 est existant avec une très grande diversité de situations. Cela rend indispensable d avoir une connaissance fine de ce parc et de fixer des objectifs différenciés selon une typologie de bâtiments (neufs, récents, anciens), leurs usages (logements, bureaux, bâtiments publics, d activités), leurs caractéristiques morphologiques (collectif, habitat intermédiaire, individuel), leurs qualités architecturales, leurs situations urbaines - la segmentation entre différents acteurs, des intérêts professionnels parfois divergents et des progrès dilués, non intégrés dans une vision globale des fonctionnalités des bâtiments. - la contradiction entre la nécessaire maîtrise de l énergie et la recherche de nouvelles qualités d usage, de confort, et de santé dans les bâtiments
- 6 - - l acceptabilité économique et sociale, y compris aux niveaux des performances requises par la réglementation thermique (qui doivent se trouver renforcées de plus 10% tout les cinq ans), seule susceptible de créer des marchés pour la diffusion de technologies performantes. Comme indiqué dans le rapport Chambolle «la R et D ne trouvera pas d issue à ses applications nouvelles si un consensus social ne se forme pas progressivement en faveur de cette nouvelle orientation indispensable pour réussir dans la lutte contre le changement climatique». Cela implique de confronter les performances des choix technologiques également en terme de coûts, d acceptabilité sociale et d impacts sur la filière des acteurs. UNE OBLIGATION DE RESULTATS La tendance spontanée à une croissance de la demande d énergie, si elle n était contrebattue que par une augmentation des prix de l énergie, conduirait à une diversification des comportements des consommateurs et à des inégalités sociales renforcées. Le défi majeur du changement climatique dans le contexte d un bienêtre préservé et accru exige un changement radical dans les modes de conception et les techniques de construction neuve comme d amélioration de l existant. Il rend indispensable pour convaincre, la création, d ici à la fin de la prochaine décennie, d un secteur pilote démonstratif dans des conditions économiques et d usages compatibles avec nos exigences de confort et de niveau de vie.