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Transcription:

RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 10 FEVRIER 2016 2 éme CHAMBRE PRESIDENT:MmeTOUREAminataépouseTOURE ASSESSEURS:MrYEODoté MrBERETDOSSAADONIS MrSAKOKARAMOKO MrFOLQUETALAIN GREFFIERMeCAMARAN KONGBLANDINE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRESENDELIBERE 01 4296/16 MadameKABRANFELICITE CHARLOTTE (MeYaoEmmanuel) LASOCIETEMAGILGROUP CONSTRUCTION INTERNATIONAL,SA LASOCIETELEWSHOLDING ReçoitMadameKABRANFELICITE CHARLOTTEensonaction; L yditpartiellementfondée Prononcelarésolutionducontrat deréservationliantlesparties CondamnelesSOCIETEMAGIL GROUPCONSTRUCTION INTERNATIONAL,SAET 1

art 4303/16 L ONG,FONDATIONDESTERREDES HOMMESDESOLIDARITE INTERNATIONALE La SOCIETE SAHAM ASSURANCE-CI,SA (CabinetVirtus) LEWSHOLDINGpayer MadameKABRANFELICITE CHARLOTTElessommes suivantes -3.384.000fcfaautitredu remboursementdelasomme verséeautitredel apportinitial -1.000.000fcfatitrede dommagesetintérêts Déboutelademanderessedu surplusdesesprétentions Ordonnel exécutionprovisoiredu présentjugementnonobstant toutevoiederecoursencequi concernelacondamnationau paiementdelasommede 3.384.000fcfa Condamnelesdéfenderessesaux entiersdépens. SPC en premier et dernier ressort ; Rejette les fins de non-recevoir de l action soulevée; ReçoitL ONG,FONDATIONDES TERREDESHOMMESDE SOLIDARITEINTERNATIONALEen sonaction 2

03 4266/16 LaSOCIETEAXEL MonsieurKASSIRIBRAHIM MeADJOPIERRE M.LEGREFFIERENCHEF L yditpartiellementfondée Condamne la SOCIETE SAHAM ASSURANCE-CI, SA lui payer la sommede9.720.000fcfatitrede remboursement des salaires et accessoires qu elle payés monsieur RABIOSSI ALESSANDRO aucoursdesapérioded incapacité temporairedetravail Déboute la demanderesse du surplusdesesprétentions Condamne La SOCIETE SAHAM ASSURANCE-CI, SA aux entiers dépensdel instance. ReçoitLaSOCIETEAXELenson action; L yditmalfondée L endéboute DitMonsieurKASSIRIBRAHIM bienfondéensademandeen recouvrement CondamnelasociétéAXELlui payerlasommede6.000.000fcfa autitredesacréance 3

04 4066/16 M.BROUALAINCLAUDE (CabinetGuiroAssociés) LaSOCIETEMAGIL CONSTRUCTION INTERNATIONAL LaSOCIETELEWSHOLDING CondamnelasociétéAXELaux entiersdépensdel instance. ReçoitMonsieurBROUALAIN CLAUDEensonaction; L yditpartiellementfondé Prononcelarésolutionducontrat deréservationliantlesparties CondamnelesSOCIETEMAGIL GROUPCONSTRUCTION INTERNATIONAL,SAET LEARDERWORLWIDESERVICES LEWSdevenueLEWSHOLDING payermonsieurbroualain CLAUDElessommessuivantes -2.900.000fcfaautitredu remboursementdelasomme verséeautitredel apportinitial -1.000.000fcfatitrede dommagesetintérêts Débouteledemandeurdusurplus desesprétentions CondamnelesSOCIETEMAGIL GROUPCONSTRUCTION INTERNATIONAL,SAET 4

05 4226/16 MadameSANKARAAMINATA M.LAMBONELEBENDE (SCPAAbelKassiKobon Associés) 06 4138/16 LaSOCIETEADVANSCOTED IVOIRE (ADVANS-CI) (SCPANamboye-Dogbemin) M.BELEMIDRISSA (Cabinet Coulibaly Soungalo) SOCIETE CISSE MOHAMED TRANSPORTS (CM- TRANSPORT) M.LEGREFFIERENCHEF LEARDERWORLWIDESERVICES LEWSdevenueLEWSHOLDING auxentiersdépens. ReçoitMadameSANKARA AMINATAet MonsieurLAMBONELEBENDEen leuropposition L yditmalfondés DitmonsieurBELEMIDRISSAbien fondéensademandeen recouvrement CondamneMadameSANKARA AMINATAetMonsieurLAMBONE LEBENDE^payerMonsieur BELEMIDRISSAlasommede 23.200.000fcfaautitredesa créance Condamnelesdemandeurs l oppositionauxdépens. Rejette les fins de non-recevoir de l action soulevées ; 5

07 4148/16 ANEADJOUA KOUADIOAKISSILEONIE KOUAASSEHCHRIST-CAREN (MeYaoKobenaInnocent) 08 4100/16 LaSOCIETEN SIABANQUEEXBIAO, SA (SCPABlessyBlessy) La SOCIETE ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCESDiteA.A.A ISSAKOUAKOULADJI (Cabinet Kouassi Roger& Ass) MadameTOUREBARAKISSA M. LE CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ABIDJANCOCODY ReçoitLaSOCIETEADVANSCOTE D IVOIRE(ADVANS-CI)enson action; Condamne la SOCIETE CISSE MOHAMED TRANSPORTS (CM- TRANSPORT) luipayerlasommede 30..38.686fcfaautitredesa créance la déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts Condamne la SOCIETE CISSE MOHAMED TRANSPORTS (CM- TRANSPORT) aux entiers dépens del instance. SPC et en premier et dernier ressort ; Déclare la présente action irrecevable ; Condamne les demandeurs aux entiers dépens de l instance. SP Défaut à l égard de madame TOURE BARAKISSA et Contradictoirement en ce qui concerne le Conservateur de la 6

09 4156/16 LaSAHAMASSURANCESEXCOLINA (SCPABlessyBlessy) La SOCIETE OGAR ASSURANCES (FEDERALE D ASSURANCESditeFEDAS) (SCPA Dogué- Abbé Yao Associés) propriété Foncière et en premier ressort ; Reçoit la société NSIA BANQUE COTE D IVOIRE ex BIAO-CI en son action ; ADD Ordonne à la société NSIA BANQUE COTE D IVOIRE ex BIAO-CI la production de la notification de l inscription de l hypothèque conservatoire ; Réserve les dépens. ReçoitLaSAHAMASSURANCESEX COLINAensonaction; L yditpartiellementfondée CondamnelasociétéOGAR ASSURANCESFEDERALE D ASSURANCEditeFEDASlui payerlasommetotalde 54.295.533fcfaqu ellepayéeau profitdesesassurésauxtitresde diverssinistres Déboutelademanderessedu surplusdesesprétentions 7

10 4249/16 MademoiselleDOLEGRACESENNY (MeYaoKobenaInnocent) Condamneladéfenderesseaux entiersdépensdel instance. La SOCIETE LA FEDERALE D ASSURANCES COTE D IVOIREditeFEDAS-CI ADD Reçoit MademoiselleDOLEGRACE (SCPA Dogué-Abbé Yao Associés) SENNYensonaction Ditquel accidentestimputable monsieurgoloarouna Ditquelagarantiedela FEDERALED ASSURANCESCOTE D IVOIREditeFEDAS-CIn estpas due Ordonneuneexpertisemédicale DésignemonsieurKONOUMI HENRIALEXIS,médécinexpert agréé,18bp2046abidjan18, cellulaire:07000017,téléphone 21282661enqualitéd expert avecpourmissiondedéterminer etd évaluerlesdiverspréjudices subisparmademoiselledole GRACESENNY Luiimpartitundélaideunmois compterdelanotificationdela décisionpourledépôtdeson rapportd expertise 8

11 4055/16 MadameGAUZEVERONIQUEépouse OUERIKO (MeGobaOlga) 12 3907/16 LaSociétéJ-INVESTCORPOERATESA La SOCIETE MAGIL, SA DEVENUE LEWS HOLDING SARL La Société MINA SERVICES SARL (MeMessanTompieu) Ditquelesfraisd expertiseseront avancésparmademoiselledole GRACESENNY Ditquel expertprocèderasa missionsouslecontrôledujuge YEODOTE Renvoielacausel audience Publiquedu10MARS2017pour dépôtdurapportd expertise Déboutelademanderessedesa demanded indemnité provisionnelle Réservelesdépens. ReçoitMadameGAUZE VERONIQUEépouseOUERIKOen sonaction; Luidonneactedelarectification desesprétentions Ditqu elleestpartiellement fondéeensonaction. ReçoitLaSociétéJ-INVEST CORPORERATESAensonaction; L yditpartiellementfondée 9

13 4002/16 LaSociétéDIALLODINTERMODAL TRANSPORTATIONenabrégéDDIT (SCPABouaffon-gogoAssociés) LaBanqueAtlantiquedeCôte d Ivoire Dit La Société MINA SERVICES partiellement fondé en sa demandeenrecouvrement CondamneLaSociétéJ-INVEST CORPOERATESAluipayerla sommede35.854.900fcfaaux titressacréance Ladébouteenl étatdusurplusde sademande Condamnelademanderesse l oppositionauxentiersdépensde l instance. ADD Invite les parties à produire les éléments justificatifs relatif à la nature du compte les liants, à sa clôture juridique et à répondre à la question de savoir sur quel compte étaient adossées les paiements des loyers résultant du contrat de créditbail ; Renvoielacauseetlesparties cettefinl audiencedu17-02- 2017 10

14 4018/16 ADdefeuDIBOJEANCHANTAL (CabKokra-Folquet-Niamkey KonéCallé) FEDAS CI (SCPA Dogué-Abbé Yao Associés) Réservelesdépens. Rejette les fins de non-recevoir de l action soulevées ; Reçoit Mme TEME BEHE BLANDINE épouse DIBO agissant tant en son nom qu au nom de ses enfants mineurs suivants étant tous ayants droit de feu DIBO JEAN CHANTAL 1- DIBO Malitou Rosine Prisca 2- DIBO Aymard Lessehebert 3- DIBO Esmone Andrea 4- DIBO Deyonza Sephora 5- DIBO Laydlamin Hervé Jemima 6- Gnompagueyahi Grâce de DIBO Mme COULIBALY GNELE FATOUMATA agissant au nom de ses enfants mineurs ayant droit de feu DIBO JEAN CHANTAL 1- DIBO Mauyabley Esbert 2- DIBO Monpeho Mondeska en leur action ; 11

15 2944/16 MonsieurGBEULYAURELIEN (CabZiéSoro) 16 346/17 1-MmeBARROAMINATAépouse SOUMAHORO 2-BARROADIDIATA 3-MmeBARROFATOUMATA Etautres AFFAIRESANCIENNES 1-Société 2-MonsieurTRAOREMIKAILA 3-MonsieurKONATEISMAEL LaSociétéBIAO CISA Les y dit partiellement fondées ; Condamne la société FEDERALE D ASSURANCESCOTED IVOIRE ditefedas-cileurpayerles sommessuivantes 22.774.516fcfaautitredel offre d indemnitétransactionnelle 11.387.258fcfaautitredes pénalitésderetard Déboutélesdemanderessesdu surplusdesesprétention Condamneladéfenderesseaux entiersdépensdel instance. Délibérédu24-02-2017 Renvoie au 17-02-2017 pour les observationsdelabiaosurla recevabilité 12

(MeTouréKadidia) (SCPADogué-Abbe Associé) AFFAIREATTRIBUE 17 383/17 Coopérative d Epargne de Crédit de SociétéSIICOMER Yopougon Andokoi dite COOPEC ANDOKOI 18 257/17 1-LaSociétéL ARCHETRADING 2-MonsieurMBOLOAHOUASSO 3-Madame AKA BADJO ALBERTINE M BOLO La Compagnie Africaine de CréditCACSA Renvoie au 17-02-2017 pour la production d un mandat de représentation par le représentantdelacoopec Constate l Echec de la conciliation Désigne Mr YEO DOTE en qualité de 19 4411/16 ZOUZOUAWALYRAYMOND 20 423/17 MonsieurCAPEERICSEVERIN La Compagnie Africaine de CréditCACSA LaSociétéLEWIWHOLDINGEX SAMAGILCONSTRUCTIONCI SARL Pour retour après instruction Renvoie24-02-2017 Le tribunal ordonne une instruction Désigne Mr YEO DOTE en qualité de Pour retour après instruction 13

21 334/17 MonsieurBEDYKAKOU (N DEYEAdjoussou-Thiam) 22 459/17 LaBanqueInternationalepourle CommerceetL IndustriedelaCôte d Ivoire(BICICI) (MeNango-KouassiMarieLaure) 23 461/17 LaBanqueInternationalepourle CommerceetL IndustriedelaCôte d Ivoire(BICICI) (MeNango-KouassiMarieLaure) AFFAIRESNOUVELLES 1-SociétéIvoirienne d AssuranceMutuellesdite SIDAM 2-L UNACOOPEC-CI 3-LaCOOPEC(TOITROUGE) MonsieurKHALILSOHEL Monsieur SADONAN COULIBALY Renvoie 24-02-2017 TC la demandedelasidam Le tribunal ordonne une instruction Désigne Mme TOURE en qualité de Pour retour après instruction Le tribunal ordonne une instruction Désigne Mme TOURE en qualité de 24 460/17 LaBanqueInternationalepourle CommerceetL IndustriedelaCôte d Ivoire(BICICI) (MeNango-KouassiMarieLaure) Madame DONHO AWA HONORINE Pour retour après instruction Le tribunal ordonne une instruction Désigne Mme TOURE en qualité de Pour retour après instruction 14

25 462/17 LaBanqueInternationalepourle CommerceetL IndustriedelaCôte d Ivoire(BICICI) (MeNango-KouassiMarieLaure) 26 447/17 MonsieurSEKAN GUESSERENE (Cabd AvocâtsetAffairesTraore Bakara) Monsieur KOFFI STEPHANE NANANATHESSY 1-La Nouvelle Société Interafricaine d Assurances et de Banque dite NSIA BANQUE CI,SA Le tribunal ordonne une instruction Désigne Mme TOURE en qualité de Pour retour après instruction Le tribunal constate l échec de la conciliation ordonne une instruction Désigne Mr YEO DOTE en qualité de 27 360/17 MadameKPOKPOGNAORE KOUDOUHONCHANTAL (CabDakoGueu) SociétéWASSOLOLTD Pour retour après instruction Le tribunal ordonne une instruction Désigne Mr YEO DOTE en qualité de 28 416/17 MonsieurMODOUFATYGUEYE Ad de feu KADJO ANGOUA GUSTAVE 1-Mme ANGOUA ETCHIEN JOSEPHINEépouse 2-Mme ANGOUA M GOUKE THERESE Pour retour après instruction Renvoie au mercredi 15-02-2017 devantla3 ème chpourattribution 15

29 463/17 MadameAMAMARIELAURE IFEANYICHRISTIAN 30 470/17 MonsieurSOWMAMADOU MonsieurHAIDARABBAS 31 458/17 1-LaSociétéIvoiriennede MonsieurABDOUSAIDOU RemorquageD Entretiend Importet degéniecivilditesidresa 2-MonsieurKAMAGATEADAMA 32 452/17 LaPHARMACIENITOROSARL La Bourse Ivoirienne D Assistance Médicale (BIAM) SARL 33 449/17 1-MonsieurSEVEDEALASSANE LaSociétéMAGILGROUP 2-MadameMAMANDOUMBIA Renvoie au mercredi 15-02-2017 devantla3 ème chpourattribution Renvoie24-02-2017TC Renvoieaumardi14-02-2017 devantla4 ème chpourattribution Renvoie24-02-2017 Le tribunal ordonne une instruction Désigne Mr YEO DOTE en qualité de 34 442/17 LeCabinetd AssuranceBAKARA(AG 148),SARL 35 336/17 MadameN GORANAHOUépouse KOUADIOADdefeuDIEZOU N GORAN LaFédéraled AssurancesCôte d Ivoire(FEDAS-CI)SA Monsieur BOLITA RAPHAEL GUIBRO Pour retour après instruction Renvoie au 17-02-2017 pour comparution des parties Renvoie au mercredi 15-02-2017 devantla3 ème chpourattribution 16

LePrésentrôlearrêtéTRENTECINQ(35)dossiers FaitAbidjan13FEVRIER2017 17