Cartographie des aléas de la commune d'éclose-badinières

Réunion publique du 24 novembre 2016 Cartographie des aléas de la commune d'éclose-badinières Intégration des risques naturels dans le Plan Local d'urbanisme Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 1

Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 2 Objet de la mission Objectif : Un outil pour la prise en compte des risques naturels dans les PLU. Pourquoi? Loi SRU n 2000-1208 et article R123-11 du code de l'urbanisme, impose au PLU de considérer les risques naturel.

Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 3 Objet de la mission Objectif de la mission : Diagnostic des phénomènes naturels Qualification et cartographie de l'aléa

Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 4 Diagnostic des phénomènes naturels Phénomènes naturels étudiés : Glissement de terrain Effondrement/suffosion Ruissellement sur versant Crues rapide des rivières Crues des ruisseaux torrentiels Inondations en pied de versant Inondations de plaine

Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 5 Diagnostic des phénomènes naturels Connaissance des phénomènes Historique des phénomènes : Enquête en commune ; Consultation des bases de données (BDMVT et BD Cavités) et des archives ; Consultation des archives du RTM38 ; Exploitation des photographies aériennes ; Traitement des données numériques : Topographie/pente croisée avec la géologie ; Axes d'écoulements / talwegs ; Reconnaissances pédestres de terrain sur l'ensemble du territoire communal.

Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 6 Les inondations de plaine Historique 5 arrêtés de catastrophe naturelle ; Plusieurs zones signalées au cours de l'enquête par la commune : «Bois de Tramolé», les sources de l'agny au niveau de «l Étang de la Croix», les sources du ruisseau de «Bartholomat». Observations Zones naturelles ou agricoles concernées sur le territoire communal. Il s'agit de points bas où la nappe est sub-affleurante. Aucun enjeux n'est touché par cet aléa.

Application à la commune Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 7

Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 8 Cartographie des aléas Définition Aléa = Intensité des phénomènes x Fréquence Critères de qualification Utilisation des grilles de qualification des aléas conformes aux critères départementaux et aux guides méthodologiques utilisés dans le cadre des PPRN ; Prise en compte d'un phénomène de période de retour centennale ; Adaptation aux cas particuliers. Cartographie Cartographie sur fond cadastral au 1/5 000 ; Traduction des degrés d'aléas en couleurs. 3 degrés d'aléas Fort Moyen - Faible

Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 11 Transcription réglementaire Objectifs : Intégration de l'aléa dans le PLU ; Fournir des éléments à intégrer au règlement du PLU ; Moyens : Carte de constructibilité ; Cahier de prescriptions spéciales.

Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 12 Principe : Zone N, A, non bâties, etc Transcription réglementaire Aléa Fort Aléa moyen Aléa faible INCONSTRUCTIBLE INCONSTRUCTIBLE INCONSTRUCTIBLE ET MAINTIEN DU BÂTI A L'EXISTANT INCONSTRUCTIBLE = zone préservée pour l'épandage des crues CONSTRUCTIBLE avec prescriptions spéciales et recommandations Zone urbanisées ou urbanisables au PLU (ou projet de PLU) INCONSTRUCTIBLE ET MAINTIEN DU BÂTI A L'EXISTANT INCONSTRUCTIBLE à moins que les conclusions d une étude spécifique soient favorables et donnent les modalités CONSTRUCTIBLE selon le type d'aléa dans certains cas particuliers (dents creuses, etc.), avec prescriptions spéciales CONSTRUCTIBLE avec prescriptions spéciales et recommandations

Zonage de l aptitude à la construction Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 13

Zonage de l aptitude à la construction Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 14

Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 15 Fiches de prescriptions Exemples Type et degré d'aléa Code fiche (renvoi étiquette carte) Qualification de constructibilité Exceptions Prescriptions et recommandations

Alp'Géorisques 2016 Cartographie des aléas 16 Utilisation du document Les documents produits ne sont pas des documents réglementaires, mais servent à intégrer des dispositions d'urbanisme vis-à-vis des risques naturels dans le PLU. Sur le plan juridique, il s'agit d'un simple porter à connaissance. Les prescriptions d'ordre urbanistique peuvent être intégrées au règlement du PLU et devenir par conséquent opposables au tiers. En revanche : (contrairement à un PPRN) le PLU ne peut imposer de disposition constructive. Il doit choisir entre une interdiction de construire (qui peut être levée avec une étude spécifique de la zone) et une simple recommandation de ces dispositions (dont l'application reste sous la responsabilité du maître d ouvrage ou du maître d œuvre). Le maire a aussi la possibilité de refuser un projet si ce dernier met en cause la sécurité ou la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l urbanisme).