Communauté de Communes FUMEL COMMUNAUTE DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 bis 2 ème TRIMESTRE 2011 -----
SOMMAIRE DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2011 N 2011F-131 : OBJET : APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVITE 2010 N 2011F-133 : OBJET : CREATION D UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2012. N 2011F-139 : OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF N 2011F-140 : OBJET : CREATION D UN EMPLOI D AGENT POLYVALENT AU SEIN DU MUSEE DE PREHISTOIRE SAUVETERRE. N 2011F-141 : OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS CREATION D UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE B TITULAIRE OU CONTRACTUEL, DANS LA FILIERE SOCIALE OU DANS UN CADRE D EMPLOI EQUIVALENT D UNE AUTRE FILIERE N 2011F-142 : OBJET : Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers N 2011F-146a OBJET : Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public d assainissement ARRETES DU PRESIDENT DE FUMEL COMMUNAUTE Néant DECISIONS DU PRESIDENT DE FUMEL COMMUNAUTE N 2011-58 OBJET : Conditions de tarification de LA billetterie des «rendez-vous artistiques 11@12». 1
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2
DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2011 N 2011F-131 - OBJET : APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVITE 2010 Monsieur le Président explique que chaque année est adressé au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes. En référence à l article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Par ailleurs, il rappelle que les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. Il invite l assemblée à prendre connaissance du rapport annuel d activité établi par la Communauté de Communes Fumélois-Lémance au titre de l exercice 2010. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil de Communauté, 1 ) approuve la présentation du rapport annuel établi par Fumel Communauté 2 ) précise que ledit rapport sera annexé à la présente délibération et qu un exemplaire sera transmis au Préfet et aux Mairies des Communes membres. 3 ) constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité des membres présents et représentés. Certifié exécutoire le : 4 Juillet 2011 Reçu en Sous-Préfecture le : 4 Juillet 2011 Publié ou Notifié le : 4 juillet 2011 ------ N 2011F-133 - OBJET : CREATION D UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2012. Monsieur Didier CAMINADE, Vice-Président, expose que l article 1650 A du code général des impôts créé par l article 83 de la loi de finance 2008 du 27 décembre 2007 et modifié par l ordonnance du 27 avril 2010 donne la possibilité à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer une commission intercommunale des impôts directs (CIID). Cette commission doit être créée par délibération adoptée à la majorité simple du Conseil Communautaire avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. 3
La CIID, en lieu et place des commissions communales : - participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés, - donne un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées à l'administration fiscale. Elle est composée de 11 membres à savoir : - le Président de l EPCI (ou un Vice-Président délégué) et 10 commissaires. La loi de finances pour 2011 (art 34 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010) rend obligatoire cette création au 1 er janvier 2012. La création d une CIID, permettra d une part de mener une politique cohérente envers les entreprises à l échelle du territoire en matière de révision des bases locatives et d autre part de s appuyer sur les ressources des services de Fumel Communauté pour développer une expertise propre au regard des propositions des services fiscaux. Il est important de noter que cette commission n'est pas compétente pour les locaux d'habitation. Les commissions communales des impôts directs existantes continuent donc à examiner comme par le passé les éléments liés aux locaux d'habitation. Compte tenu de la modification des ressources de Fumel Communauté il serait opportun dans le cadre d une commission de finances d analyser les bases des différentes communes pour aider à la définition d une stratégie cohérente sur ce point précis. Le Conseil Communautaire doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms : de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l EPCI), de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l'epci). Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 A du code général des impôts : être de nationalité française, être âgées d'au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être familiarisées avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. De plus, elles doivent être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l'epci ou des communes membres. La liste des 20 propositions de commissaires titulaires, et des 20 propositions de commissaires suppléants, est à transmettre au directeur des services fiscaux, qui désigne les 10 titulaires et leurs suppléants. La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'epci. Le Bureau Communautaire consulté a donné un avis favorable à cette délibération, considérant que : - cette commission ne donnera pas d'avis sur les locaux d'habitation, elle le fera uniquement sur les locaux industriels, commerciaux et biens assimilés, - cette commission permettra de produire des avis et des appréciations homogènes pour l'ensemble des entreprises du territoire dans la perspective de la révision des valeurs locatives qui s'annonce. Après avoir entendu cet exposé, 4
Le Conseil de Communauté, 1 ) - décide la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs dont les compétences seront exercées dans le périmètre territorial de Fumel Communauté à compter du 1er janvier 2012, 2 ) - autorise le président à solliciter les communes membres de Fumel Communauté pour la désignation de membres titulaires et suppléants pour dresser une liste de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants dans laquelle le Directeur des Services Fiscaux de Lot et Garonne choisira 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. 3 ) - constate que la présente délibération a été approuvée à l unanimité des membres présents et représentés. Certifié exécutoire le : 4 Juillet 2011 Reçu en Sous-Préfecture le : 4 Juillet 2011 Publié ou Notifié le : 4 Juillet 2011 ------ N 2011F-139 - OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur Didier CAMINADE, Vice-Président explique qu un certain nombre de titres dus par des redevables de Fumel Communauté sur les exercices budgétaires antérieurs peuvent s ils n ont pu être recouvrés par le service du Trésor Public pour plusieurs raisons : effacement de la dette par décision de justice, disparition du débiteur, insolvabilité qui rend inutile d autres poursuites, ou coût de l acte de poursuite disproportionné par rapport à la dette, être annulés. Il précise que dans le cas présent, des titres émis en 2009 et 2010 pour un montant de 183,71 établi sur la base des états fournis par le trésorier communautaire doivent être annulés en raison d un effacement de la dette par décision de justice. Il indique que l article 654 «pertes sur créances irrécouvrables» sera crédité d un montant de 1 000 par Décision Modificative N 2 du Budget Annexe de l Assainissement Collectif 2011. Il propose à l Assemblée de se prononcer sur cette affaire. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré Le Conseil de Communauté, 1 ) approuve l admission en non valeur de titres dus par des redevables de Fumel Communauté et pour lesquels il n existe plus aucune possibilité de recouvrement sur la base des états fournis par Monsieur le Trésorier Communautaire pour un montant de 183,71. 2 ) - indique que les charges afférentes à ces opérations seront imputées en dépense de la section de fonctionnement à l article 654 dont les crédits ont été ouverts par Décision Modificative N 2 au Budget annexe de l Assainissement Collectif 2011. 5
3 ) constate que la présente délibération a été approuvée à l unanimité des membres présents et représentés. Certifié exécutoire le : 4 Juillet 2011 Reçu en Sous-Préfecture le : 4 Juillet 2011 Publié ou Notifié le : 4 Juillet 2011 ------ N 2011F-140 - OBJET : CREATION D UN EMPLOI D AGENT POLYVALENT AU SEIN DU MUSEE DE PREHISTOIRE SAUVETERRE. Monsieur le Président explique que dans le cadre du fonctionnement du nouveau Musée de Préhistoire Sauveterre, il convient de procéder au recrutement d un agent polyvalent au sein de la nouvelle structure. D autre part, il indique que l employé sera engagé par Fumel Communauté et sera mis à disposition de l OTFL dans le cadre du fonctionnement du Musée avec un remboursement du salaire qui sera effectué en fin d exercice par l OTFL. Il donne lecture de la fiche de poste, détaillant les missions qui incomberont à cet agent. Il précise les modalités de ce recrutement : - Un agent polyvalent, titulaire d un BTS tourisme ou équivalent et pratiquant couramment l anglais, - Contrat de droit public, catégorie C. Entendu l exposé et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, 1 ) décide de créer à compter du 1 er septembre 2011 un emploi saisonnier d agent polyvalent d une durée de 6 mois par an au sein du Musée de Préhistoire dans les conditions suivantes : - Contrat de droit public saisonnier d une durée de 6 mois à compter du 1 er septembre 2011 sur la base de rémunération d un agent technique catégorie C. 2 ) Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes ont été inscrits au budget de Fumel Communauté et de l OTFL aux crédits 2011 ; 3 ) Autorise le Président à procéder au recrutement de cet agent, 4 ) Constate que la présente délibération a été adoptée par : 36 voix pour 1 abstention Certifié exécutoire le : 4 Juillet 2011 6
Reçu en Sous-Préfecture le : 4 Juillet 2011 Publié ou Notifié le : 4 Juillet 2011 ----- N 2011F-141 - OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS CREATION D UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE B TITULAIRE OU CONTRACTUEL, DANS LA FILIERE SOCIALE OU DANS UN CADRE D EMPLOI EQUIVALENT D UNE AUTRE FILIERE Monsieur le Président expose le détail des modifications qu il y a lieu d apporter au tableau des effectifs. Dans le cadre de la création du Relais des Assistantes Maternelles envisagée sur le territoire de Fumel Communauté à compter du 1 er Septembre 2011, il y a lieu de créer un emploi d éducateur de jeunes enfants afin d assurer l animation de ce RAM. Le poste ainsi créé sera pourvu par un personnel titulaire ou contractuel. Le Conseil de Communauté, Vu la Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Sur proposition de Monsieur le Président et après en avoir délibéré : 1 ) - Décide de créer à compter du 1er septembre 2011 un emploi permanent à temps complet de la filière sociale dans le cadre d emploi d éducateur de jeunes enfants ou dans un cadre d emploi équivalent dans une autre filière 2 ) - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes à l emploi et grade ainsi créé seront inscrits au budget 2011. 3 ) - Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité des membres présents et représentés. Certifié exécutoire le : 4 Juillet 2011 Reçu en Sous-Préfecture le : 4 Juillet 2011 Publié ou Notifié le : 4 Juillet 2011 ----- N 2011F-142 - OBJET : RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS Monsieur André BONNEILH, Vice-président, explique qu un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers doit être transmis au Préfet et aux maires des communes membres de l Etablissement de Coopération Intercommunale, conformément au décret n 2000-404 du 11 mai 2000. 7
Monsieur le Vice-président invite l assemblée à prendre connaissance des Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers établis par Fumel Communauté au titre de l exercice 2010 concernant la Communauté de communes Fumélois-Lémance et la Communauté de Communes du Tournonnais. Entendu l exposé, le Vice-président propose à l assemblée, 1 ) approuve la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers établis par Fumel Communauté, au titre de l exercice 2010 concernant la Communauté de Communes Fumélois-Lémance et la Communauté de communes du Tournonnais. 2 ) précise que lesdits rapports seront annexés à la présente délibération et qu un exemplaire sera transmis aux mairies des communes membres ainsi qu au Préfet conformément à la réglementation en vigueur. 3 ) constate que la présente délibération a été approuvée à l unanimité des membres présents et représentés. Certifié exécutoire le : 4 Juillet 2011 Reçu en Sous-Préfecture le : 4Juillet 2011 Publié ou Notifié le : 4 Juillet 2011 ------ N 2011F-146a - OBJET : RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Vice Président, explique qu un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement doit être transmis au Préfet et aux maires des communes membres de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale, conformément au décret n 95-635 du 6 mai 1995. Il invite l assemblée à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement établi par Fumel Communauté au titre de l exercice 2010 concernant la Communauté de Communes Fumélois-Lémance. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil de Communauté, 1 ) approuve la présentation du rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public d assainissement établi par Fumel Communauté au titre de l exercice 2010 concernant la Communauté de Communes Fumélois-Lémance 2 ) précise que lesdits rapports seront annexés à la présente délibération et qu un exemplaire sera transmis au Préfet et aux Mairies des Communes membres conformément à la réglementation en vigueur. 8
3 ) constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité des membres présents et représentés. Certifié exécutoire le : 06 Juillet 2011 Reçu en Sous-Préfecture le : 06 Juillet 2011 Publié ou Notifié le : 06 Juillet 2011 ---- 9
DECISIONS DU PRESIDENT 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE FUMEL COMMUNAUTE DECISION N 2011-58 N 2011-58 OBJET : CONDITIONS DE TARIFICATION DE LA BILLETTERIE DES «RENDEZ-VOUS ARTISTIQUES 11@12». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 27 mars 1997 portant création d une Régie d Avances et de Recettes pour assurer la mise en œuvre des manifestations et spectacles organisés dans le cadre de l animation culturelle des collectivités membres de Fumel Communauté, Vu la délibération en date du 26 novembre 1998 autorisant les régisseurs de recettes à utiliser l unité monétaire Euro pour réaliser les opérations tant en recettes qu en dépenses, Vu l arrêté n 2/2007 en date du 8 janvier 2007 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la régie de recettes, Vu la délibération en date du 7 avril 2008 m autorisant à fixer par décision les tarifs des droits d entrée aux manifestations, animations ou spectacles organisés dans le cadre du programme culturel de Fumel Communauté, Vu la délibération du 25 janvier 2011 (n 2011A-12) par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1 er Vice-Président les attributions prévues à l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les avis émis par la Commission Culture réunie les 28 avril et 26 mai 2011, Considérant les modalités de tarification-vente-réservation-abonnement (conditions générales, personnelles et particulières) des «rendez-vous artistiques 11@12» mis en œuvre par le Pôle Culture & Patrimoine, Le Président de Fumel Communauté décide, 1) d approuver les modalités de tarification-vente-réservation-abonnement tels que joints en annexe ; 2) d autoriser les régisseurs de recettes (titulaire et suppléants) à procéder en conséquence à l encaissement et au traitement des produits afférents. En application de l article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du conseil communautaire., à Fumel, le 27 juin 2011, Certifié exécutoire le : 30 Juin 2011 Reçu en Sous-Préfecture le : 30.06.2011 Publié ou notifié le : 30 Juin 2011 ------ Certifié conforme : le 6 Janvier 2012 Pour le Président de Fumel Communauté, Le 1 er Vice-Président André BONNEILH ----- 11