Ca i s s e Au t o n o m e d e Retraite d e s Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes Cotisations Mémento des sages-femmes
La sage-femme Vous débutez votre activité [1 ère et 2 ème années] Lorsque vous débutez votre activité, vos revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevable, au titre des 2 premières années d activité, sont calculées sur des bases forfaitaires. Vos cotisations sont appelées sur quatre régimes : régimes de base des libéraux, complémentaire, avantage social vieillesse, invalidité-décès. Si vous vous êtes réaffilié depuis moins de deux ans, les dispositions contenues dans ce chapitre ne vous concernent pas. > Le calcul sur une base de 200 heures SMIC n est valable que si vous estimez que votre revenu est inférieur au montant des bases forfaitaires. Dans ce cas, votre demande doit parvenir à la CARCDSF dans les 60 jours qui suivent l appel de cotisations. > Toutefois, lors de la régularisation des cotisations provisionnelles, s il s avère que votre revenu définitif est supérieur ou égal aux bases forfaitaires de début d activité, vous serez redevable d une majoration de 10 %. > Cette majoration sera appliquée sur la différence entre les cotisations provipage 2 Cotisations 2011 Régime de base des libéraux u Les cotisations sont calculées par application d un taux de cotisation de sur des bases forfaitaires correspondant au choix, soit à la base mensuelle des allocations familiales, soit à l équivalent de 200 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l année considérée. 1 ère année civile d activité : n 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) en vigueur au 1 er octobre de l année précédente, soit une assiette de 7 006 $ (1) en 2011 et une cotisation de 603 $. n Ou 200 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2011, soit une assiette de 1 800 $ (2) et une cotisation de 155 $. 2 ème année civile d activité : n 27 fois la BMAF en vigueur au 1 er octobre de l année précédant la première année d activité, soit 10 508 $ (3) en 2011 et une cotisation de 904 $. n Ou 200 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2011, soit une assiette de 1 800 $ (3) et une cotisation de 155 $. n Les cotisations sont proratisées à due concurrence du nombre de trimestres d affiliation dans l année. (1) 7 006 $ = 18 x 389,20 $ (valeur de la BMAF en 1 ère année d activité en 2011). (2) 1 800 $ = 200 x 9 $ (valeur du SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier 2011). (3) 10 508 $ = 27 x 389,20 $ (valeur de la BMAF en 2 ème année d activité en 2011).
Memento des Sages-Femmes - CARCDSF - Février 2011 Attention > Le calcul sur une base de 200 heures SMIC n est valable que si vous estimez que vos revenus sont inférieurs au montant des bases forfaitaires. Dans ce cas, votre demande doit parvenir à la CARCDSF dans les 60 jours qui suivent l appel de cotisations. > Lors de la régularisation des cotisations provisionnelles, s il s avère que vos revenus définitifs sont supérieurs ou égaux aux bases forfaitaires de début d activité, vous serez redevable d une majoration de 10 %. > Cette majoration sera appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles effectivement versées et les cotisations qui auraient dû être versées si le calcul avait été effectué sur la base forfaitaire de 18 BMAF ou de 27 BMAF. sionnelles effectivement versées et les cotisations qui auraient dû être versées si le calcul u Les cotisations appelées l année N à titre provisionnel sur des bases forfaitaires, sont régularisées en N+2 lorsque les revenus de l année N, au titre desquels elles ont été appelées seront connus. d activité, vous serez redevable d une majoration de 10 %. Les cotisations peuvent faire l objet d un report et d un étalement. > Appel provisionnel 2011 : sur demande écrite, vos cotisations provisionnelles 2011 dues au titre des 12 premiers mois de votre exercice libéral peuvent faire l objet d un report. De plus, les cotisations provisionnelles ayant fait l objet d un report ne sont pas recouvrables à l issue de la période de 12 mois, seules les cotisations définitives le sont. La durée du report est donc égale au maximum à 24 mois. > Régularisation 2013 : à l issue de la période de report, vous pouvez également demander à bénéficier d un étalement du paiement des cotisations définitives sur une durée maximum de 5 ans sans majorations de retard. La demande doit être faite dès réception de l appel de cotisations et surtout avant l échéance. > Le report et l étalement des cotisations des 12 premiers mois d activité ne peuvent être appliqués plus d une fois tous les cinq ans au titre d un début ou d une reprise d activité. page 3 Régime Complémentaire u La cotisation est forfaitaire et ne fait pas l objet d une régularisation. Pour 2011, son montant est fixé à 2 268 $. Sur demande, elle peut faire l objet d une dispense au titre des deux premières années d activité, qui peut être prolongée de la troisième à la cinquième année. La dispense de cotisation n est pas attributive de points. Les périodes ayant fait l objet d une dispense de cotisations peuvent être rachetées de la sixième à la quinzième année. Régime Avantage Social Vieillesse u La cotisation est forfaitaire. Pour 2011, ce montant est fixé à 229 $ (458 $ à la charge des organismes sociaux). u Les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d affiliation.
Régime Invalidité-Décès u Une cotisation, trois classes d adhésion : Classe A =101 $ - Classe B=202 $ - Classe C = 303 $ Récapitulatif des cotisations pour les deux premières années d activité Régime appelé en 2011 Base des libéraux Complémentaire ASV Invalidité-décès Nature de la cotisation Forfaitaire en 1 ère année (1) 7 006 $ ou 1 800 $ Forfaitaire en 2 ème année Assiette Taux Cotisation 10 508 $ ou 1 800 $ 603 $ ou 155 $ 904 $ ou 155 $ Forfaitaire en 1 ère année (2) 2 268 $ Forfaitaire en 2 ème année (2) 2 268 $ Forfaitaire en 1 ère année Forfaitaire en 2 ème année Forfaitaire 229 $ 229 $ Classe A = 101 $ Classe B = 202 $ Classe C = 303 $ Cotisations 2011 (1) A titre d exemple, si vous avez choisi de cotiser en 1 ère année d activité sur une base forfaitaire de 200 heures SMIC et que vos revenus définitifs 2011, connus en 2013, s avèrent finalement supérieurs à 7 006 $, vous serez redevable en 2013, lors de la régularisation, d une majoration égale à 44,80 $ (603 $ - 155 $) x 10 %. (2) Sur demande, les adhérents peuvent solliciter la dispense de la cotisation forfaitaire. Vous exercez votre activité depuis plus de deux ans page 4 Chaque année, avant le 30 septembre, vous devez nous adresser votre déclaration de revenus professionnels afin que nous procédions au calcul de vos cotisations de l année suivante. Régime de base des libéraux u La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus non salariés et assise sur deux tranches distinctes plafonnées, affectées pour chacune d entre elles d un taux de cotisation : n Tranche 1 : des revenus dans la limite de 0,85 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale (PSS). n Tranche 2 : 1,6 % des revenus au-delà de 0,85 fois la valeur du PSS, dans la limite de 5 PSS.
Memento des Sages-Femmes - CARCDSF - Février 2011 u Le calcul de la cotisation s effectue en deux étapes : la cotisation due au titre de l année 2011 est d abord calculée à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l année 2009, puis sera régularisée en 2013 lorsque les revenus de l année 2011 seront connus. u Le montant annuel de la cotisation ne peut être inférieur à une cotisation minimale calculée sur la base d une assiette égale à 200 fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l année considérée. Elle permet de valider un trimestre. La cotisation minimale ne s applique pas si vous percevez une retraite du régime de base des libéraux ou une pension d invalidité ou si votre activité de sage-femme n est pas effectuée à titre principal. Dans ce cas, la cotisation est calculée au 1 er euro. u L année de cessation de votre activité libérale ou l année de liquidation de vos droits, les cotisations que vous aurez versées ainsi que celles de l année précédente ne seront pas régularisées (sauf en cas de revenus estimés dans le cadre du cumul emploi retraite). Régime Complémentaire u La cotisation se compose d une cotisation forfaitaire et d une cotisation proportionnelle calculée par application d un taux sur les revenus professionnels non salariés de l année N-2, compris entre 1 et 5 PSS. Contrairement au régime de base des libéraux, la cotisation appelée l année N ne fait pas l objet d une régularisation. n Cotisation forfaitaire : 2 268 $. n Cotisation proportionnelle : 10 % des revenus professionnels non salariés de l année N-2 compris entre une et cinq fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée. u Si votre exercice professionnel se situe entre la troisième et la cinquième année civile suivant le début de votre activité, vous pouvez, sur demande, bénéficier d une dispense de la cotisation forfaitaire qui n est pas attributive de points sauf rachat de la sixième à la quinzième année. page 5 Ré g i m e Ava n tag e So c i a l Vieillesse et Régime Invalidité-Décès u Les modalités de calcul des cotisations sont identiques à celles indiquées pour le début d activité (voir page 3).
Valeurs à connaître pour comprendre l appel de cotisations Valeur du plafond sécurité sociale (PSS) au 1 er janvier 2011 35 352 $ Valeur de 0,85 fois le PSS 30 049 $ Valeur 5 fois le PSS 176 760 $ SMIC horaire SMIC 200 heures Cotisation minimale calculée sur la base de 200 heures SMIC 9 $ 1 800 $ 155 $ Cotisations 2011 page 6 Régime appelé en 2011 Base des libéraux Complémentaire Nature de la cotisation Cotisation proportionnelle aux revenus professionnels Taux Tranche 1 Tranche 2 Revenus professionnels retenus Tranche 1 : jusqu à 0,85 fois le PSS Tranche 2 : de 0,85 à 5 PSS Assiette maximale des cotisations Tranche 1 Tranche 2 Cotisation maximale 1,6 % de 0 $ à 30 049 $ de 30 050 $ à 176 760 $ 30 049 $ 146 711 $ Cotisation forfaitaire 2 268 $ Cotisation proportionnelle aux revenus professionnels Taux Revenus professionnels retenus entre 1 et 5 PSS Assiette maximale des revenus professionnels 10 % de 35 352 $ à 176 760 $ 141 408 $ ASV Cotisation forfaitaire 229 $ Invalidité-décès Cotisation forfaitaire Classe A = 101 $ Classe B = 202 $ Classe C = 303 $
Memento des Sages-Femmes - CARCDSF - Février 2011 Cas pratique de calcul de cotisations pour des revenus 2009 de 37 000 d, et des revenus 2007 de 33 000 d Régime appelé en 2011 Base des libéraux (1) Complémentaire (2) Nature de la cotisation Assiette Taux Cotisation proportionnelle aux revenus appelée en 2011 à titre provisionnel sur les revenus de l année 2009 T1 : 30 049 $ T2 : 6 951 $ 1,6 % Cotisation forfaitaire Cotisation proportionnelle aux revenus 1 648 $ 10 % Cotisation maximale 2 584 $ 111 $ 2 268 $ 165 $ ASV Cotisation forfaitaire 229 $ Invalidité-décès Cotisation forfaitaire Classe A = 101 $ Classe B = 202 $ Classe C = 303 $ Régularisation 2011 du régime de base des libéraux appelé en 2009 Cotisation définitive 2009 (1) appelée en 2011 Tranche 1 Tranche 2 Cotisation provisionnelle 2009 (1) appelée en 2009 Tranche 1 Tranche 2 T1 : 29 162 $ T2 : 7 838 $ T1 : 29 162 $ T2 : 3 838 $ 1,6 % 1,6 % 2 508 $ 125 $ 2 508 $ 61 $ Montant de la régularisation 64 $ page 7 Dans le régime de base des libéraux, la régularisation en 2011 des cotisations réglées en 2009 s effectue sur la base des plafonds et des cotisations en vigueur en 2009. Appel provisionnel 2011 Régime de base des libéraux (1) Assiette de la tranche 1 : revenus 2009 dans la limite de 0,85 PSS (valeur 2011), soit 30 049 $ = (0,85 x 35 352 $) Assiette de la tranche 2 : revenus 2009 entre 0,85 PSS et 5 PSS (valeur 2011), soit 6 951 $ = (37 000 $ - 30 049 $) Cotisation tranche 1 : 2 584 $ = (30 049 $ x ) Cotisation tranche 2 : 111 $ = (6 951 $ x 1,6 %) Régime complémentaire (2) Assiette cotisation proportionnelle revenus 2009 entre 1 et 5 PSS (valeur 2011), soit 1 648 $ = (37 000 $ - 35 352 $) Cotisation proportionnelle 165 $ = (1 648 $ x 10 %)
Régularisation 2011 du régime de base des libéraux appelé en 2009 Cotisation définitive 2009 appelée en 2011 Assiette tranche 1 : revenus 2009 dans la limite de 0,85 PSS (valeur 2009) = 29 162 $ Assiette tranche 2 : revenus 2009 entre 0,85 PSS et 5 PSS (valeur 2009), soit 7 838 $ = (37 000 $ - 29 162 $) Tranche 1 : 2 508 $ = (29 162 $ x ) Tranche 2 : 125 $ = (7 838 $ x 1,6 %) Cotisation provisionnelle 2009 appelée en 2009 Assiette tranche 1 : revenus 2007 dans la limite de 0,85 PSS (valeur 2009) = 29 162 $ Assiette tranche 2 : revenus 2009 entre 0,85 PSS et 5 PSS (valeur 2009), soit 3 838 $ = (33 000 $ - 29 162 $) Tranche 1 : 2 508 $ = (29 162 $ x ) Tranche 2 : 61 $ = (3 838 $ x 1,6 %) Régularisation : 64 $ = ( 125 $ - 61 $) Cotisations 2011 Attention Les adhérents qui auront négligé de déclarer leurs revenus 2009, se verront appliquer une taxation d office sur la base de cinq fois la valeur du plafond de la sécurité sociale. Pour nous permettre de recalculer vos cotisations, merci de nous adresser la photocopie de votre déclaration n 2035 de l année 2009. page 8
Memento des Sages-Femmes - CARCDSF - Février 2011 À Partir de 2011 Vous percevez un revenu de faible montant : u Vous bénéficiez de conditions particulières u Dans le régime complémentaire : les adhérents dont les revenus professionnels nets 2009 avant abattement AGA sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée (35 352 en 2011) peuvent, sur demande, obtenir une réduction de la cotisation forfaitaire. Le coefficient de réduction appliqué est égal au rapport des revenus professionnels non salariés sur le plafond de la sécurité sociale. La demande doit être accompagnée d une photocopie de la déclaration d impôt n 2035 pour 2009 ou d une attestation de forfait fournie par les services fiscaux. Commission des cas particuliers Vous pouvez également solliciter auprès de cette commission une dispense de la totalité ou du solde des cotisations du régime complémentaire si vous êtes placé dans une situation d infortune dûment constatée ou frappé d incapacité de travail. En cas d accord, la dispense totale ou partielle entraîne la réduction définitive des droits correspondants. u Dans le régime avantage social vieillesse, une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels de l année 2009 sont inférieurs à 12 fois la valeur de la cotisation, soit 2 748. u Dans tous les cas, les droits sont diminués en proportion et ne peuvent être rachetés. page 9
Vous bénéficiez du cumul emploi retraite u Les cotisations appelées dans le cadre de l exercice professionnel en cumul emploi retraite n ouvrent pas de droits supplémentaires, la liquidation de la retraite est définitive. u Les modalités de calcul des cotisations sont identiques à celles du droit commun. Cotisations 2011 page 10 Particularités du régime de base des libéraux : u Sur demande écrite, les cotisations peuvent être appelées sur les revenus estimés de l année en cours et non sur la base des revenus réels de l année N-2. u Attention, les adhérents qui optent pour un calcul des cotisations 2011 sur revenus estimés pourront se voir appliquer une pénalité si lors de la régularisation en 2013, leurs revenus réels sont supérieurs de plus d un tiers aux revenux estimés. La pénalité fixée à 10 % s appliquera sur la différence entre les acomptes provisionnels versés en 2011 et les acomptes calculés en 2013 sur la base des revenus définitifs. Exemple : pour des revenus réels de 37 000 en 2011 et initialement estimés à 25 000 (soit une augmentation de plus d un tiers), le montant de la régularisation sera de : - 477 sur la tranche 1, soit une régularisation de 434 majorée de 43 : n [(30 049 25 000 ) x ] x 1,10. - 111 sur la tranche 2, soit une régularisation de 111 majorée de 11 : n [(37 000-25 000 ) x 1,6 %] x 1,10. u Les adhérents qui souhaitent que les cotisations soient calculées sur les revenus estimés de l année 2011 doivent en faire la demande dans les 60 jours qui suivent la réception de l appel de cotisations. u Les cotisations calculées sur revenus estimés font l objet d une régularisation systématique, y compris après cessation définitive de l activité. Vous êtes invalide Comme tous les adhérents reconnus atteints d une incapacité totale et définitive d exercice de leur profession, vous êtes exonéré des cotisations, tous régimes confondus, jusqu à l année de votre 60 ème anniversaire. Chaque année, vous bénéficiez de l attribution de points gratuits : n dans le régime de base des libéraux : 400 points par an et 4 trimestres d assurance ; n dans le régime complémentaire : 2, 4 ou 6 points selon votre classe d appartenance dans le régime invalidité-décès.
Le conjoint collaborateur Memento des Sages-Femmes - CARCDSF - Février 2011 Cotisations Attention Dans le régime de base des libéraux, les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées sur une assiette des revenus qui correspond, soit à une assiette forfaitaire, soit à une fraction ou un pourcentage de l assiette du professionnel libéral. L assiette est ensuite divisée en deux tranches distinctes sur lesquelles sont appliqués les taux de cotisation correspondants. Dans le régime complémentaire, les cotisations du conjoint collaborateur sont directement calculées par référence aux cotisations du professionnel libéral. Elles représentent un pourcentage des cotisations payées par le professionnel libéral. Régime appelé en 2011 Base des libéraux Complémentaire Option 1 Option 2 Option 3 Assiette forfaitaire fixée à la moitié de la limite supérieure de la 1 ère tranche de la cotisation du titulaire (50 % de 85 % du plafond de la sécurité sociale), soit 15 025 $ en 2011. Assiette égale au choix, à 25 % ou 50 % de l assiette des revenus de la sage-femme, retenue pour le calcul de ses cotisations. Avec l accord du titulaire, partage d assiette fixé à 25 % ou 50 % de celle de la sage-femme. Cette fraction est ensuite déduite des revenus du titulaire pour déterminer son assiette de cotisations. Dans le partage d assiette, les limites supérieures des tranches 1 et 2 pour le calcul des cotisations du titulaire libéral et du conjoint collaborateur, sont proratisées. La cotisation est égale, soit au quart, soit à la moitié de celle du professionnel libéral. page 11
Les modalités de calcul des cotisations sont identiques à celles applicables au titulaire et indiquées en pages 3 et 4, avec les réserves suivantes : u Option 1 : la cotisation forfaitaire correspondant à cette option n est jamais régularisée. u Options 2 et 3 : le montant de la cotisation dans le régime de base des libéraux ne peut être inférieur au montant de la cotisation minimale (155 en 2011) qui s applique dès que les revenus sont inférieurs ou égaux à 1 800. u Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations pour maladie pour une durée supérieure à six mois, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation. Cas particulier du conjoint collaborateur qui débute son activité en même temps que le titulaire. Les assiettes forfaitaires applicables au titulaire en 1 ère et 2 ème années d activité s appliquent également au conjoint collaborateur, lorsque ce dernier débute son activité en même temps que le titulaire, sous réserve de choisir l option 2 ou 3. Assiette du conjoint collaborateur en 1 ère année Assiette du conjoint collaborateur en 2 ème année Cotisations 2011 25 % ou 50 % de 18 fois la valeur de la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er octobre de l année précédente (389,20 $ en 2011). Modalités de Demande de l Option Suivie 25 % ou 50 % de 27 fois la valeur de la base mensuelle des allocations familiales précèdant celle de la première année (389,20 $ en 2011). u Le choix de l option s applique pour les cotisations dues au titre de l année civile du début d activité et des deux années civiles suivantes. Il doit être effectué par écrit au plus tard 60 jours suivant l envoi de l avis de l affiliation et avant tout versement de cotisations. u Si aucun choix n est effectué, les cotisations sont calculées sur la base des revenus forfaitaires mentionnée dans l option 1 pour le régime de base des libéraux et sur la base du quart de celui du titulaire pour le régime complémentaire. u L option est reconduite pour une durée de trois ans tacitement renouvelable dans les mêmes conditions, sauf demande écrite contraire du conjoint collaborateur effectuée avant le 1 er décembre de la dernière des trois années civiles. Conception/Réalisation : Laurent PHILIPPE 01 60 82 67 05 Impression : Imprimerie Grenier 01 46 15 83 00