DECISIONS A L ORDRE DU JOUR :

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 20 SEPTEMBRE 2007 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 14 septembre 2007, conformément à l article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni le 20 septembre 2007 à 17 heures 30, au siège de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, sous la présidence de M. Daniel URBAIN, Président de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne. Etaient présents : Monsieur Daniel URBAIN, Président, Madame Marie-Carole CIUNTU, Vice-Présidente, Monsieur René DESSERT, Vice Président, Monsieur Lucien LAVIGNE, Vice Président, Monsieur Guy LE DOEUFF, Vice Président, Etaient absents excusés : Monsieur Jean-Daniel AMSLER, Vice Président, Monsieur Jean-Jacques DARVES, Vice Président, Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Vice Président, La séance est ouverte à 17h30 Le quorum étant atteint, les membres du Bureau décident de délibérer sur les décisions suivantes, portées à l ordre du jour. **** Approbation du procès-verbal du 06 septembre 2007 Le procès-verbal est approuvé à l unanimité DECISIONS A L ORDRE DU JOUR : DB 2007-39 : Adhésion de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne au C.O.P.A.C 94 DB 2007-40 : Exercice du droit de préemption sur la parcelle AZ247 située 19, chemin du Marais à Sucy-en-Brie. 1/6

**** DB 2007-39 : Adhésion de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne au Centre d Observation pour l Action Economique du Val-de-Marne (COPAC 94) Le Centre d Observation pour l Action Economique du Val-de-Marne (COPAC) avec lequel la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne a déjà travaillé, s engage sur la réalisation d outils d observation économique comparés et communs pour les différents territoires. En se dotant d un intranet, il poursuit l objectif de pouvoir mettre à disposition de ses adhérents : - un espace numérique de travail, des productions d indicateurs et des fiches méthodologiques - des bases de données économiques mutualisées (INSEE, GARP ) - les produits issus du TERRITEM, système d information territorial de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris. Fin 2007, le site internet du COPAC mettra à disposition un guide d information sur l information permettant aux utilisateurs de déterminer les données les plus pertinentes suivant les usages souhaités. Cet organisme permet aussi de bénéficier d un accès aux études réalisées à prix réduit ou nul, de disposer d un appui technique pour le traitement de données complexes. Il constitue un support utile pour comparer le Haut Val-de-Marne par rapport aux autres territoires et disposer d éléments d analyse économique. Dans ces conditions, il est proposé d adhérer pour l année 2007 à cet organisme pour un coût de 568 euros répartis comme suit : - une cotisation de 40 euros - complétée d une contribution en contrepartie des services décrits ci-dessus calculée en référence de la fiscalité locale soit 528 euros. VU la loi n 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU l arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne en date du 10 juillet 2000 portant sur la création de la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne ; VU la délibération communautaire DC 2003-31 du 26 juin 2003 définissant l intérêt communautaire en matière de développement économique ; VU la délibération DC 2007-10 du 22 février 2007 portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire VU le rapport DB 2007-39; CONSIDERANT l intérêt pour la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne de bénéficier des services proposés par le Centre d Observation pour l Action économique du Valde-Marne (COPAC 94) ; 2/6

ENTENDU le rapporteur ; Le Bureau, Sur proposition du Président, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE l adhésion au COPAC 94 et le versement de la cotisation d un montant de 40 euros pour l'année 2007. APPROUVE le versement d une contribution de 528 euros en contrepartie des services proposés par la COPAC pour l année 2007. DIT que les crédits seront inscrits dans la prochaine décision modificative du budget 2007, chapitre 65, article 6554. Résultat du vote : UNANIMITE DB 2007-40 : Acquisition par préemption de la parcelle cadastrée AZ 247 d une surface de 15 577 m² située sur la commune de Sucy-en-Brie Contexte de la préemption Par délibérations du Conseil communautaire n 2003-89 en date du 18 décembre 2003 et n 2005-47 du 15 décembre 2006, la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne a reconnu d intérêt communautaire le secteur dénommé «Sucy Ouest» situé sur la commune de Sucy-en- Brie. Par délibération du Bureau n 2005-1 en date du 13 janvier 2005, la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne a accepté le transfert de compétence relatif à l exercice du droit de préemption sur le secteur «Sucy Ouest». La Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne est, à ce jour, propriétaire d une unité foncière d une surface de 44 338m² portée par le SAF 94, et est en finalisation d acquisition pour un terrain d une surface de 37 859m² préempté par délibération du Bureau n 2005-7 du 10 mars 2005, ce qui représentera, à terme, une emprise totale de 82 197m². La vocation économique du secteur Sucy Ouest est depuis longtemps affirmée par la ville de Sucy-en-Brie et a été reprise par la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne. La ville a manifesté une volonté forte d aménager ce secteur tant à travers ses documents d urbanisme, qu à travers des études et d importantes acquisitions foncières : - la procédure ZAC du Triangle en 1990 - la définition d un périmètre d étude en 1990 - le portage par le SAF 94 depuis mai 1998 de 44 338m² contigus aux terrains objet de la DIA - les réflexions menées avec la SOFIBUS et en relation avec les services de l Etat qui ont mené en 1997 à un projet de modification de la ZAC des Petits carreaux. 3/6

- Le POS qui a toujours conservé un zonage destiné à maintenir et à développer l activité économique La Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne a poursuivi cette volonté : - en reconnaissant d intérêt communautaire l ensemble du secteur «Sucy Ouest» dont fait partie la parcelle objet de la DIA - en exerçant son droit de préemption sur les terrains Nestlé d une superficie de 37 859m², créant ainsi d un seul tenant une unité foncière de 82 197m² avec les parcelles portées par le SAF 94. - en transférant les conventions de portage de terrain contractées auprès du SAF 94 de la ville de Sucy-en-Brie au profit de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de- Marne. Dans le cadre de l élaboration du Projet d Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme de la commune de Sucy-en-Brie, la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, par courrier en date du 1 er février 2006, a émis des souhaits quant à l aménagement de cet espace. Ces souhaits portent, entre autres, sur la volonté de la Communauté d être le bénéficiaire de l emplacement réservé n 5 situé aux abords du site et de la parcelle AZ 247 afin d accroître la lisibilité des terrains communautaires et de créer une réelle entrée de site. L acquisition de cette parcelle permettra donc de répondre aux attentes communautaires et de générer une réelle entrée de site à vocation économique en créant un tènement foncier sans enclave d une superficie totale de 97 774m². Elle donne une occasion unique d ouverture de la future opération portée par la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne sur partie nord de la voirie existante. Soulignons, néanmoins, qu en l attente d un arrêt du projet de PPRI reprenant les remarques de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne et de la commission d enquête sur le PPRI, l acquisition de cette parcelle ne pourra générer de droits à bâtir supplémentaires. Réception d une déclaration d intention d aliéner (DIA) Le 27 juillet 2007, une déclaration d intérêt d aliéner a été reçue en mairie de Sucy-en-Brie concernant une parcelle de 15 577m² cadastrée AZ 247 située 19 chemin du marais pour un prix de 2 070 234 euros soit un prix au mètre carré de 132 euros. Cette parcelle est comprise en zone UFa sur laquelle la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne dispose du droit de préemption pour aménager le secteur «Sucy Ouest». Elle accueille actuellement les bâtiments de la société SGREG. La Société Crédit Agricole Asset Management Real Estate est l actuel propriétaire de ce terrain pour lequel la société CPI Atlantis SARL s est portée acquéreur. Par courrier, en date du 31 août 2007, les services fiscaux ont estimé à 1 800 000 euros la parcelle AZ 247. Conformément à l article L.213-1 et suivants du code de l urbanisme, il est proposé d exercer un droit de préemption sur la parcelle cadastrée AZ 247 représentant une surface de 15 577 m², au prix de 1 800 000 euros soit 115,50 euros du mètre carré (cf. plan du cadastre et plan de zonage).. 4/6

VU le code de l urbanisme, notamment les articles L 210-1, L 211-1 à L 211-7, R 211-1 à R 211-8, L 213-1 à L 213-18, R 213-1 à R 213-26 relatifs au droit de préemption urbain et L 300-1 relatif à l aménagement foncier ; VU la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU l arrêté du Préfet du Val de Marne en date du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne ; VU la délibération DC 2003-31 du Conseil communautaire en date du 26 juin 2003 relative à la définition de l intérêt communautaire en matière de développement économique ; VU les délibérations du conseil communautaire DC 2003-89 en date du 18 décembre 2003 et DC 2005-47 du 15 décembre 2005, reconnaissant d intérêt communautaire en matière de développement économique le secteur de «Sucy Ouest» situé sur la commune de Sucy-en-Brie ; VU la délibération du 6 décembre 2004 du conseil municipal de Sucy-en-Brie délégant à la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne l exercice du droit de préemption urbain en application de l article L 213-3 du code de l urbanisme sur le secteur «Sucy Ouest» ; VU la délibération DB 2005-01 du Bureau du 13 janvier 2005 acceptant de la commune de Sucyen-Brie, sur le secteur «Sucy Ouest», la délégation de l exercice du droit de préemption urbain en application de l article L 213-3 du code de l urbanisme ; VU la Délibération du Bureau communautaire n 2005-60 en date du 3 novembre 2005 officialisant le transfert des conventions de portage contractées auprès du SAF 94 de la commune de Sucy-en-Brie au profit de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne concernant entre autres des parcelles situées sur le secteur «Sucy Ouest»; VU la Délibération du Bureau communautaire n 2005-7, en date du 10 mars 2005-7 exerçant son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AZ 285, 288 et 292 comprises dans le secteur «Sucy Ouest» ; VU les scenarii d aménagement réalisés par la Communauté d Agglomération du Haut Val-de- Marne sur le secteur Sucy Ouest, VU l étude réalisée par le cabinet Green Field sur le secteur Sucy Ouest en juillet 2007, VU le courrier de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne du 1 er février 2006 adressé à la ville de Sucy-en-Brie dans la cadre de son Projet d Aménagement et de développement durable demandant, entre autres, de modifier des emprises réservées inscrites sur le secteur «Sucy Ouest» ; VU la déclaration d intention d aliéner transmise par la SCP Escargueil et Bouvat-Martin, notaire à Paris, déposée le 27 juillet 2007, en mairie de Sucy-en-Brie et transmise à la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne le 6 août 2007, concernant la cession d un terrain cadastré AZ 247, situé 19 chemin du marais sur la commune de Sucy-en-Brie, d une superficie de 15 577m² au prix de 2 070 234 euros ; VU l estimation de la brigade des domaines de la Direction des services fiscaux du Val-de- Marne par courrier en date du 31 août 2007 ; VU le rapport DB 2007-40, 5/6

CONSIDERANT l intérêt communautaire de cet espace à vocation économique ; CONSIDERANT que ce secteur recèle une capacité de développement d activités et de richesse sous-exploitée compte tenu de l insuffisance et de l inadaptation des réseaux, de la mauvaise qualité de la desserte interne et de son paysage peu valorisant ; CONSIDERANT que la mise en valeur de ce secteur «Sucy ouest» par un aménagement global, s inscrirait dans un esprit de renouvellement et de recomposition urbaine en matière de développement économique ; CONSIDERANT que la parcelle AZ 247 constituerait avec les emprises acquises par la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne un tènement de 97 774m² ; CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AZ 247 est une occasion unique de répondre aux objectifs cités ci-dessus, en développant une réelle entrée de site d activité économique, en remaniant par la même le paysage urbain de ces espaces, et en désenclavant toute la partie nord de la future zone d activité économique sur la voirie existante; CONSIDERANT l intérêt d exercer le droit de préemption sur ces immeubles en vue de permettre l extension et l accueil d activités économiques, au sens de l article L 300-1 du Code de l Urbanisme ; ENTENDU le Rapporteur Le Bureau Communautaire DECIDE APRES EN AVOIR DELIBERE, - d acquérir, par l exercice du droit de préemption urbain un terrain cadastré AZ 247 d une emprise totale de 15 577m² incluse dans une zone de préemption. - de réaliser cette acquisition au prix de1 800 000 euros (un million huit cent mille euros) ; - d autoriser le Président, ou son représentant, à parapher et revêtir de sa signature tous les actes relatifs à cette acquisition ; DIT QUE les crédits seront inscrits au budget 2007, chapitre 90 article 2113 Résultat du vote : UNANIMITE Aucune autre décision n étant inscrite à l ordre du jour, la séance est levée à 19h15 6/6