ACTE D ENGAGEMENT Date limite de réception des offres : 28 juillet 2014 à 12 h. MARCHE DE FOURNITURE EN DENREES ALIMENTAIRES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE 1
Maitre d ouvrage : Le maitre d ouvrage est : Commune de Sées Place du Général de Gaulle 61 500 SEES Le pouvoir adjudicateur est représenté par Monsieur le Maire HOUSSEMAINE Jean Yves. Opération : Marché à bons de commande pour la fourniture en denrées alimentaires du restaurant scolaire. Mode de passation du marché : Marché à bon de commande passé en application de l article 77 du Code de Marchés Publics. Ordonnateur : Monsieur le Maire HOUSSEMAINE Jean Yves Comptable public assignataire des paiements Trésorerie de Sées 61 500 SEES Article I : Contractant Je soussigné(e), Monsieur, Madame, (Nom - Prénom) Agissant au nom et pour le compte de :. (intitulé complet de la société). Groupement d'intérêt économique (forme juridique).. Ayant son siège à : N tél. :.. Immatriculé(e) à l'insee : N d'identité d'entreprise (SIREN) :. 2
N d'identité d'établissement (NIC) : N SIRET : Code d'activité économique principale (APE) :. N d'identification au registre du commerce : (Dans le cadre d'un groupement d'entrepreneurs solidaires, chaque entrepreneur de ce groupement doit fournir les renseignements prévus ci-dessus.) - après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m'est notifiée(e) dans un délai de 90 jours (quatre-vingtdix) à compter de la date limite de remise des offres indiquée dans le cahier des charges. Article II : Prix Le candidat doit formuler ses prix unitaires et forfaitaires en euros dans le BPU joint en annexe, et ainsi s engage sur ces montants. Article III : Démarrage de la mission La mission commencera pour le 1 er jour de la rentrée scolaire. La durée prévisionnelle de l opération est de l ordre d un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse. Article IV : Paiements 1 ) A remplir lorsque les paiements sont à faire à un compte unique Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter par mandat administratif le montant au crédit - du compte ouvert au nom de : - sous le numéro : - à (domiciliation) : Le règlement interviendra 30 jours après la réception des situations par le maître d'ouvrage. 2 ) A remplir lorsque les paiements sont à faire à des comptes séparés, - à remplir s'il s'agit d'un marché conclu à l'entreprise générale avec des sous-traitants chargés d'exécuter des lots ou avec un groupement d'entrepreneurs conjoints, 3
- à remplir s'il s'agit d'un marché conclu avec des entrepreneurs groupés solidaires désireux d'être payés séparément en indiquant pour chaque entrepreneur du groupement le pourcentage du montant des travaux qui fera l'objet d'un paiement direct à son égard. Prestations concernées Répartition des paiements Désignation de l entreprise Désignation du compte à créditer J'affirme sous peine de résiliation du marché, ou de sa mise en régie aux torts exclusifs que la ou les société(s) pour laquelle ou lesquelles j'interviens ne tombe(nt) pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi 52.401 du 14 avril 1952 modifié par l'article 56 de la loi 78.753 du 17 juillet 1978 J'atteste sur l'honneur que les travaux, les fournitures ou les services faisant l'objet du présent marché seront réalisés avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L143.5 et L. 620.3 du code du travail. Fait en un seul original, A Le, Mention manuscrite «lu et approuvé» Signature de l entrepreneur, 4
PARTIE RESERVEE AU MAITRE D OUVRAGE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement, A Sées, le.., Le Maire, Jean Yves HOUSSEMAINE. 5