PROVINCE DE NAMUR - COMMUNE DE NAMUR PLAN PARTICULIER D'AMENAGEMENT N 1004G A.R. 17/05/61 PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES REGLEMENT RELATIF AUX SERVITUDES URBANISTIQUES Pour mémoire: il subsiste 3 zones représentées par: un hachuré rouge (habitations fermées) un hachuré vert (habitations semi-ouvertes) un hachuré jaune (bâtiments à destination industrielle) (zone bleue et zone mauve hors règlement) ART. 1. ZONE DE CONSTRUCTION D HABITATIONS FERMEES (HACHURE ROUGE) Sont seuls autorisés: 1) les immeubles résidentiels; 2) les commerces; 3) les petites industries. Hauteur des bâtisses: La hauteur des constructions, corniche comprise, variera entre 6,50 mètres minimum et 10 mètres maximum, faîtage à 16 mètres maximum. Le toit à la mansard sera autorisé s il est compris dans la hauteur de toiture prescrite. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004G/PAGE N 1/8
Façades: Les façades principales, latérales et postérieures, ainsi que les maçonneries dépassant le versant des toitures, seront exécutées dans leur totalité suivant les conditions du règlement communal sur les constructions du 04/03/1938, modifié par les décisions du Conseil Communal des 21/12/1945, 11/02/1949, 14/01/1952 et 06/05/1952. (Remplacé par règlement du 29/12/1961). Toitures: La toiture en ardoises ou en matériaux de teinte sombre est seule autorisée. Le faîtage du toit sera établi parallèlement à la façade principale. La pente du toit sera normale et ne pourra dépasser 60. Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments à front de rue, sauf pour certaines constructions n ayant pas le caractère d habitation ou dans lesquelles l habitation ne sera que l accessoire, telles que: bâtiments publics, cliniques, centrales ou cabines électriques, bâtiments industriels, garages, stations-service ou autres immeubles du même genre. Profondeur des bâtisses: La profondeur maximum des bâtisses à étages sera déterminée suivant la profondeur des terrains, c est-à-dire: a) pour un terrain jusqu'à 20m de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu'à 12m maximum; b) pour un terrain au-delà de 20m jusqu'à 25m de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu'à 13m maximum; c) pour un terrain au-delà de 25m jusqu'à 30m de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 14m maximum; d) pour un terrain au-delà de 30m jusqu'à 40m de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu'à 15m maximum; e) au-delà d une profondeur de 40m, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu'à 16m maximum. Ces directives ne peuvent être appliquées qu à la condition formelle que tous les locaux soient éclairés et ventilés directement de l extérieur. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004G/PAGE N 2/8
ART. 2. ZONE DE CONSTRUCTION D HABITATION SEMI-OUVERTES (HACHURE VERT) Sont seuls autorisés: 1) les immeubles résidentiels; 2) les commerces 3) les petites industries. Hauteur des bâtisses: 1) Bâtiments à 1 étage ou à 2 étages: La hauteur des constructions, corniche comprise, variera entre 6,50m minimum et 10m maximum, faîtage à 16m max. Le toit à la mansard sera autorisé s il est compris dans la hauteur de toiture prescrite. 2) Bâtiments à étages multiples (3 étages au maximum) - 4 blocs situés côté Sambre dans la partie S.O. du plan -. La hauteur des constructions, corniche comprise, sera de 12,50m max., faîtage à 18,50m maximum. Les toitures seront exécutées à 4 pans et le toit à la mansard sera autorisé s il est compris dans la hauteur de toiture prescrite. Façade: pour les alinéas 1 et 2 ci-dessus: Les façades principales, latérales et postérieures, ainsi que les maçonneries dépassant le versant des toitures seront exécutées dans leur totalité suivant les conditions du règlement communal sur les constructions du 04/03/1938, modifié par décisions du Conseil Communal des 21/12/1945, 11/02/1949, 14/01/1952 et 06/06/1952. Toiture: La toiture en ardoises ou en matériaux de teinte sombre est seule autorisée. Le faîtage du toit sera établi parallèlement à la façade principale. La pente du toit sera normale et ne pourra dépasser 60. Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments à front de rue, sauf pour certaines constructions n ayant pas le caractère d habitation ou dans lesquelles l habitation ne sera que l accessoire, telles que: bâtiments publics, cliniques, centrales ou cabines électriques, bâtiments industriels, garages, stations-service ou autres immeubles du même genre. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004G/PAGE N 3/8
Profondeur des bâtisses: La profondeur des bâtisses est déterminée par les indications graphiques du plan d aménagement. ART. 3. ZONE DE CONSTRUCTIONS ANNEXES Dans le terrain indiqué comme étant réservé aux cours et jardins, il pourra éventuellement être construit des annexes. Les constructions sans étage d une hauteur de 3,50m maximum audessus du niveau de la rue sont autorisées; elles pourront être couvertes par une plate forme. En zone rouge - habitations fermées Les annexes pourront avoir une profondeur maximum de 6m, à la condition toutefois que la surface à air libre réservée comme cour corresponde à 1/8 au moins de la surface de la propriété. En zone verte - habitations semi-ouvertes Les annexes pourront avoir une profondeur maximum de 7m ou de 10m suivant les indications du plan d aménagement. ART. 4. SUPPRIME. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004G/PAGE N 4/8
ART. 5. ZONE INDUSTRIELLE (HACHURE JAUNE) Sont seules autorisées: 1) les constructions industrielles; 2) les constructions à usage de bureaux; 3) les conciergeries. Les hauteurs de construction des bâtiments industriels ne peuvent dépasser 10 mètres, corniche comprise, au-dessus du niveau de la voirie. Les façades principales, latérales et postérieures, les maçonneries dépassant le versant des toitures, seront exécutées dans leur totalité suivant les conditions du règlement communal sur les constructions du 04/03/1938, modifié par décisions du Conseil Communal des 21/12/1945, 11/02/1949, 14/01/1952 et 06/05/1952. Les toitures en matériaux de teinte sombre sont seules autorisées. Des plantations d arbres à haute tige seront prévues en retrait des limites extérieures, de façon à donner un aspect attrayant à l ensemble des constructions. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004G/PAGE N 5/8
ART. 6. ZONE DE CONSTRUCTIONS A DESTINATION PUBLIQUE (TEINTE BLEUE) Zone d établissements privés à destination publique (teinte mauve) Pas de prescriptions urbanistiques pour ces deux zones. Art. 7. Zone de recul (hachuré vert) Une servitude de non-construction de 5 mètres ou de 10 mètres de largeur suivant les indications du plan d aménagement, à partir des alignements décrétés, sera imposée le long des routes. Les façades des bâtisses sont obligatoires à cette distance. Les descentes de garages sont autorisées dans la zone de nonconstruction de 5 mètres. Dans ce cas, l accès à la porte d entrée de l immeuble devra comprendre une marche au trottoir, un premier palier en pente douce, un bloc de 3 marches maximum et un second palier, le supplément de hauteur devant être repris dans les marches de la porte d entrée. Cette façon de procéder permettra d obtenir une pente normale pour la rampe de garage. La surface de non-aedificandi devra être aménagée et entretenue en jardinet. Les constructions débordantes, telles que loggia ou bow-window pourront y être édifiées; la saillie dans l avant-cour ne pourra dépasser 1 mètre. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004G/PAGE N 6/8
ART. 8. ZONES DE COURS ET JARDINS (hachurés rouge, vert et jaune) Ces zones sont réservées à l aménagement de cours et de jardins. Zone fermée (hachuré rouge) En dehors des constructions annexes sans étage, la surface à l air libre correspondra au minimum à 1/8 de la surface totale du terrain. Toutefois, la surface de cour pourra être réduite pour les bâtisses d angle dont toutes les pièces seront éclairées et aérées directement par l extérieur. Zone semi-ouverte (hachuré vert) Cette zone est figurée au plan d aménagement par une teinte vert pâle. Zone industrielle (hachuré jaune) La superficie des cours ne pourra être inférieure au 1/5 de la surface totale du terrain. ART. 9. CLOTURES Zone de constructions fermées (hachuré rouge) - partie cours et jardins. Les clôtures à établir entre les propriétés seront constituées par un treillis métallique garni éventuellement d une haie en ligustrums ou troènes d une hauteur maximum de 1,20 mètres. Les panneaux de béton sont proscrits pour ces clôtures. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004G/PAGE N 7/8
Zone de constructions semi-ouvertes (hachuré vert) a) à front des voiries (zone de recul) Les clôtures à établir à front d alignement ainsi que celles séparant les propriétés entre elles, seront constituées d un bahut en pierre naturelle (pierres de taille ou moellons équarris) d une hauteur maximum de 0,50m, tablette comprise, surmonté éventuellement d un grillage en fer forgé ou tubes métalliques. La hauteur totale ne pourra dépasser 1,20m par rapport au niveau du trottoir. b) entre propriétés particulières (zone de cours et jardins) Les clôtures séparatives des propriétés seront constituées par un treillis métallique garni éventuellement d une haie en ligustrums ou troènes d une hauteur maximum de 1,20m. Les panneaux de béton sont proscrits pour ces clôtures. Zone industrielle (hachuré jaune) a) à front des voiries. Un bahut en pierre naturelle (pierres de taille ou moellons équarris), d une hauteur maximum de 0,80m, tablette comprise, surmonté d un grillage en fer forgé ou tubes métalliques, devra être prévu. b) entre propriétés particulières d une autre zone et les propriétés de la zone industrielle, les clôtures à établir sur la ligne mitoyenne, seront constituées d un mur en briques d une hauteur maximum de 2 mètres. Les panneaux de béton sont proscrits pour ces clôtures. NOTE GENERALE Sur la proposition du Collège échevinal, des dérogations aux prescriptions ci-dessus concernant la hauteur, la largeur et la profondeur des constructions, pourront être accordées par le Ministre des Travaux Publics ou par son délégué. Il en sera de même pour le report éventuel des fronts de bâtisse en retrait des limites décrétées lorsque le changement sera justifié par l intérêt général. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004G/PAGE N 8/8