PROVINCE DE NAMUR - COMMUNE DE NAMUR PLAN PARTICULIER D'AMENAGEMENT N 1004I A.R. 23/02/66 PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES Les dispositions de base du plan n 1004G sont d'application, moyennant les modifications suivantes: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT SUR LES SERVITUDES URBANISTIQUES Pour mémoire: ART. 1. ZONE DE CONSTRUCTION D HABITATIONS FERMEES (hachuré rouge) ART. 2. ZONE DE CONSTRUCTION D HABITATIONS SEMI-OUVERTES (hachuré vert) A. Destination Sont seuls autorisés: 1) les immeubles résidentiels unifamiliaux et à appartements; 2) les commerces; 3) les petites industries. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004I/PAGE N 1/5
B. Gabarit et esthétique Hauteur des bâtisses: 1) bâtiments à 1 étage ou à 2 étages. La hauteur des constructions, corniche comprise, variera entre 6,50m minimum et 10m maximum, faîtage à 16m maximum. Le toit à la mansard sera autorisé, s il est compris dans la hauteur de toiture prescrite. 2) bâtiments à étages multiples (nombre d étages obligatoire - varie entre 3 et 6 étages). La hauteur maximum des constructions, corniche comprise, sera de: - pour les immeubles à 3 étages: 13m., faîtage à 19m maximum - id. 4 id. : 16m., id. 22m id. - id. 5 id. : 19m., id. 25m id. - id. 6 id. : 22m., id. 28m id. Le toit à la mansard sera autorisé, s il est compris dans la hauteur de toiture prescrite. Façades: Les façades principales, latérales et postérieures seront exécutées dans leur totalité suivant les conditions du règlement communal sur les constructions arrêté par le Conseil le 29/12/1961. Pignons mitoyens: La partie construite au-dessus de l héberge et qui restera apparente devra être exécutée en briques ordinaires choisies et proprement rejointoyées. Dans le cas où le terrain voisin sera encore nu, l obligation de réaliser le pignon en briques ordinaires choisies s appliquera, à partir de la hauteur minimum imposée pour la construction à ériger sur ce terrain. Toiture: La toiture en ardoises ou en matériaux de teinte sombre est autorisée, à l exception de roofing. Celui-ci sera uniquement autorisé pour les toitures-terrasses des immeubles comptant 6 étages. Le faîtage du toit sera établi parallèlement à la façade principale. Les pentes sont déterminées comme suit: - 30 minimum pour les immeubles comptant jusque et y compris 3 étages. - 25 pour les immeubles comptant 4 étages et plus avec faculté de toits à la mansard avec pente maximum de 75. Les lucarnes ne pourront être continues et leur développement total ne pourra être supérieur aux 2/3 de la largeur de la façade. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004I/PAGE N 2/5
Les cabanons d ascenseur ainsi que toutes excroissances importantes ne pourront émerger du gabarit de la toiture. Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments à front de rue, sauf pour certaines constructions n ayant pas le caractère d habitation ou dans lesquelles l habitation ne sera que l accessoire, telles que: bâtiments publics, cliniques, centrales ou cabines électriques, bâtiments industriels, garages, stations-service, ou autres immeubles du même genre. Elles seront autorisées pour les immeubles sociaux comptant 6 étages et situés en bordure de la Sambre. Dans ce cas, les ensembles constitués par les cabanons d ascenseurs, les souches de conduits de fumée et de ventilation ainsi que les autres excroissances seront intégrés dans un ensemble architecturé. Pour les immeubles avec pignon en bordure d une zone latérale "non aedificandi" ou joignant un immeuble limité à un niveau inférieur, des croupes pourront être imposées pour réduire l importance des pignons dégagés. Profondeur des bâtisses: La profondeur des bâtisses est déterminée par les indications graphiques du plan d aménagement. C. Publicité Toute réclame ou panneau publicitaire devra faire l objet d une demande conforme aux indications du règlement communal. ART. 3. ZONE DE CONSTRUCTIONS ANNEXES A. Destination B. Gabarit et esthétique Les constructions sans étage d une hauteur de 3,50m maximum audessus du niveau de la rue sont autorisées; elles pourront être couvertes par une plate forme. En zone rouge - habitations fermées. Les annexes pourront couvrir la surface disponible au-delà du bâtiment principal pour autant qu il reste un espace à air libre à usage de cour correspondant à 1/8 ème au moins de la superficie totale de la propriété. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004I/PAGE N 3/5
En zone verte C. Publicité ART. 5. ZONE INDUSTRIELLE (hachuré jaune) ART. 6. ART. 7. ZONE DE RECUL (HACHURE VERT) A. Destination Une servitude de non-construction de 5m de largeur suivant les indications du plan d aménagement, à partir des alignements décrétés, sera imposée le long des routes. Les façades des bâtisses sont obligatoires à cette distance. Les descentes de garage.... B. Gabarit et esthétique La surface de non-aedificandi devra être aménagée et entretenue en jardinet. Les constructions débordantes, telles que: loggia ou bow-window, pourront y être édifiées; la saillie dans l avant-cour ne pourra dépasser 1,25 m. C. Publicité ART. 8. ZONES DE COURS ET JARDINS (hachurés rouge, vert et jaune) U RBANISME/PPA NAMUR N 1004I/PAGE N 4/5
ART. 9. CLOTURES Zone de constructions fermées (hachuré rouge) Zone de constructions semi-ouvertes (hachuré vert) a) à front des voiries (zone de recul) Les clôtures à établir à front d alignement ainsi que celles séparant les propriétés entre elles seront constituées d un bahut en pierres naturelles (pierres de taille ou moellons équarris), d une hauteur maximum de 0,50m, tablette comprise, surmonté éventuellement d un grillage en fer forgé ou tubes métalliques. La hauteur totale ne pourra dépasser 1,20m par rapport au niveau du trottoir. Les clôtures à établir à front d alignement pour des immeubles commerciaux ou établissements publics seront constituées par de petits pilastres en moellons d une hauteur maximum de 0,50m, reliés entre eux par une haie vive en ligustrums ou troènes de la même hauteur. b) entre propriétés particulières (zone de cours et jardins) Zone industrielle (hachuré jaune) NOTE GENERALE Sur la proposition du Collège échevinal, des dérogations aux prescriptions ci-dessus concernant les dimensions des bâtiments, leur implantation et le choix des matériaux à employer, pourront être accordées par le Ministre des Travaux Publics ou par son délégué. U RBANISME/PPA NAMUR N 1004I/PAGE N 5/5