Procès-verbal du Conseil Municipal Du Mercredi 29 Juillet 2015 à 20h30 Présidence : Mme DUFRESNES Présents : Mmes SICARD, PAMART, DEVEER, BOUSSELET, MAUGEZ, LINARD, Ms DUFRESNES, BLANCKE Eric, PAMART, FRANCOIS, BLANCKE Michel, BOURDIER. Absents : Mme DEJARDIN représentée par Mme LINARD M. VINCANT représenté par M. BLANCKE Eric Secrétaire : Mme LINARD à l unanimité Approbation du Plan Local d Urbanisme et son annexe Madame le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme, les avis émis par les personnes publiques associées, le public ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. Vu la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ; Vu la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat» ; Vu la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement ; Vu la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; Vu le décret n 2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le code de l urbanisme et le code de l expropriation pour cause d utilité publique et relatif aux documents d urbanisme ; Vu le code de l urbanisme ; Vu la délibération en date du 25 mai 2009 prescrivant l élaboration du plan local d urbanisme ; Vu la délibération en date du 15 décembre 2010 précisant les motivations d élaboration d un plan local d urbanisme ; Vu débat sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durables du P.L.U organisé au sein du conseil municipal le 11 janvier 2013; Vu les délibérations en date du 03 juillet 2014 du conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme; Vu les pièces du dossier de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique ;
Vu les avis des différentes personnes publiques associées sur le projet de PLU, lequel reçoit notamment, un avis favorable de la DDT en date du 06 novembre 2014, un avis réservé de la chambre d agriculture en date du 04 novembre 2014, un avis favorable du syndicat mixte de l Oise Picarde en date du 07 octobre 2014 et un avis du conseil général en date du 1 er décembre 2014; Vu la pièce complémentaire explicative du dossier d enquête publique du PLU sur les éventuelles modifications envisagées après enquête publique suite aux avis des personnes publiques associées et la note de présentation non technique; Vu l arrêté municipal en date du 20 mars 2015 prescrivant l enquête publique relative au plan local d urbanisme ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur (avis favorable avec recommandations) ; Vu l analyse des différentes remarques de la population émises durant toute la durée d élaboration du Plan Local d Urbanisme et particulièrement celles émises lors de l enquête publique; Vu le projet de Plan Local d Urbanisme qui comprend notamment un rapport de présentation, le projet d aménagement et de développement durables, le règlement et les annexes ; Considérant que les résultats de ladite enquête publique et que l étude des différentes remarques émises durant la durée d élaboration du Plan Local d Urbanisme (avis joints au dossier d enquête, observations du public et rapport du commissaire enquêteur) justifie quelques modifications du plan local d urbanisme (se reporter au document annexé à la présente délibération); Considérant que le plan local d urbanisme tel qu il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l article L.123-10 du code de l urbanisme ; Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, Le conseil municipal décide : - D approuver le plan local d urbanisme; La présente délibération fera l objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l urbanisme, d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal diffusé dans le département. Conformément à l article L.123-10 du code de l urbanisme, le plan local d urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie d Ansauvillers ainsi qu à la Direction Départementale des Territoires. Institution du droit de préemption urbain Vu le code de l urbanisme et notamment les articles, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-18, R.211-1 à R.211-8 Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juillet 2015 approuvant le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) Madame le maire précise que suite à l adoption du P.L.U., le conseil municipal doit se prononcer sur l institution du droit de préemption urbain.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de constituer des réserves foncières et de réaliser les actions et opérations d aménagement visées à l article L.210-1 du code de l urbanisme. En effet, la commune peut instituer un droit de préemption urbain portant notamment sur tout immeuble bâti ou non bâti aliéné à titre onéreux. Ce droit ne doit être exercé qu en vue de la réalisation, dans l intérêt général, des actions d opération ou d aménagement (article L.300-1 du code de l urbanisme). La décision de préemption devra nécessairement indiquer l objet pour lequel ce droit est exercé. Après avoir entendu cet exposé, Le conseil municipal décide - d instituer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines et des zones d urbanisation futures délimitées par le P.L.U., - de donner pouvoir à Madame le Maire pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Les mesures de publicité seront les suivantes : - affichage pendant un mois en mairie, - insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la délibération sera exécutoire (mesures de publicité accomplies). Une copie de la délibération sera transmise : - en sous-préfecture - à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux, - à Monsieur le Président du Conseil supérieur du Notariat, - à Monsieur le Président de la Chambre Départementale des notaires, - au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, - au greffe même du Tribunal. Un registre sur lequel seront transcrits toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l article L.213-13 du Code de l Urbanisme.
Obligation de dépôt d une déclaration préalable pour tous travaux de ravalement de façade sur toute la commune Vu l ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et autorisations d urbanisme, Vu le décret n 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l application de l ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme, Vu le décret n 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux autorisations d urbanisme, Vu l article R.421-17-1 du code de l urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juillet 2015 approuvant le Plan Local d Urbanisme, Le conseil municipal peut décider de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation sur son territoire, en application de l article R 421-17-1 du Code de l urbanisme. Instaurer une déclaration préalable pour tous travaux de ravalement permettra à la commune de faire opposition à des travaux lorsque ceux-ci ne respectent pas le plan local d urbanisme, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux. Madame le maire précise que la collectivité doit veiller à la sauvegarde de son patrimoine architectural. Les autorisations préalables pour le ravalement des façades permettent de maintenir une bonne intégration paysagère des travaux dans le respect du règlement du PLU. Après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré : Le conseil municipal décide : - de soumettre à déclaration préalable tous travaux de ravalement de façade sur l ensemble du territoire communal, ainsi que tous les travaux de peinture. Institution du permis de démolir Madame le maire informe le Conseil Municipal qu il peut décider, en application de l article L.421-3 et de l article R.421-27 du code de l urbanisme, d instaurer le permis de démolir sur une partie ou sur l ensemble du territoire communal, considérant qu il est nécessaire d assurer une cohérence en matière d urbanisme et d aménagement et de maintenir une bonne information sur l évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti sur l ensemble du territoire de la commune. L article R.421-28 du code de l urbanisme prévoit en outre que doivent être précédés d un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d urbanisme, en application du de l article L.123-1-5 du code de l urbanisme. Le conseil municipal Vu les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-3, R.421-27, R.421-28 et R.421-29, Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 Juillet 2015 approuvant le Plan Local d Urbanisme,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre la démolition des constructions à permis de démolir, afin de réguler l évolution des paysages urbains, Décide : 1- les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d'un permis de démolir 2- Tout travaux ayant pour objets de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du de l'article L. 123-1-5 doivent être précédés d'un permis de démolir 3- Sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l'article R 421-29 du Code de l'urbanisme à savoir : a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations. Obligation de dépôt d une déclaration préalable pour édification de clôture Vu l ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et autorisations d urbanisme, Vu le décret n 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l application de l ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme, Vu l article R.421-12 du code de l urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juillet 2015 approuvant le Plan Local d Urbanisme, Le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l article R 421-12 du Code de l urbanisme. Il est précisé qu au sens de l urbanisme, constituent des clôtures les murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n est pas considérée comme une clôture. Instaurer la déclaration de clôture permettra au maire de faire opposition à l édification d une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le plan local d urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux. Après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré : Le conseil municipal décide : - de soumettre l édification de clôture à une procédure de déclaration préalable sur l ensemble du territoire communal.
Signature convention relative au fonctionnement (S.U.M) avec la C.C.V.B.N. du Service Urbanisme Mutualisé Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye ; Vu l article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales permettant de mettre à la disposition d une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d un E.P.C.I. pour l exercice de leurs compétences dans le cadre d une bonne organisation ; Vu l article L 422-3 du Code de l Urbanisme autorisant une commune à charger un E.P.C.I d instruire les actes d urbanisme relevant de ses compétences ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2015 décidant de créer un service mutualisé d instruction des sols, dénommé «Service Urbanisme Mutualisé» (S.U.M); Vu la nécessité de passer une convention entre la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye et la Commune d ANSAUVILLERS ayant pour objet de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières relative à la mise à disposition dudit service ; Madame le maire présente les termes de la convention relative au fonctionnement du Service Urbanisme Mutualisé. Le Conseil municipal d Ansauvillers D E L I B E R E Article 1er. : Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention relative au fonctionnement du Service Urbanisme Mutualisé (S.U.M) pour l instruction des actes relatifs à l occupation du sol, proposée par la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye. Article 2ème. : Le Conseil Municipal décide de confier à la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye les actes suivants : Permis de construire, permis de démolir, permis d aménager, certificat d urbanisme en vue d une opération déterminée (cub), et la plupart des déclarations préalables. Article 3ème. : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention relative au fonctionnement du Service Urbanisme Mutualisé (S.U.M.). Création d un emploi permanent d ATSEM dans les communes de moins de 2000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité en matière de création de changement de périmètre ou de suppression d un service public (CAS OU L EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L ARTICLE 3-3-5 DE LA LOI N 84-53 DU 26/01/1984) Le Conseil Municipal ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5 ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ; DECIDE - La création à compter du 31 août 2015 d un emploi permanent d ATSEM dans le grade d ATSEM à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 AN compte tenu que le maintien de la classe maternelle relève d une décision de l inspection académique. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l agent sera reconduit pour une durée indéterminée. - L agent devra justifier du CAP petite enfance et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Dans le cas d un recrutement d agent contractuel la rémunération sera calculée selon I B 342 IM 323 et le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de travail correspondant pour une durée d un an renouvelable. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l Etat et sa publication. Dispositif «Pass permis citoyen» : partenariat avec le Conseil départemental Madame le Maire expose que par courrier du 12 mai 2015, le Conseil départemental a proposé aux collectivités un partenariat dans le cadre du «Pass permis citoyen». Jusqu à présent, le Conseil départemental accordait une aide de 400 aux jeunes de conditions modestes (sous conditions de ressources) et ce sans contrepartie, pour leur permettre de passer leur permis. Désormais, le Conseil départemental accordera 600 pour les jeunes de la tranche d âge 18/19 ans en contrepartie d une contribution citoyenne de 70 heures au service d une collectivité ou d une association. Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la participation de la commune au dispositif et autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir dans ce cadre. Questions diverses M. BOURDIER redemande quelle est l évolution du dossier sur les voisins vigilants. Malgré de nombreuses relances auprès de la gendarmerie, Madame le Maire n a toujours pas reçu la convention. Le Maire, Marie-Line DUFRESNES