Bruno QUIEVY GC5 Chapitre 2 : Le contrôle technique dans la construction - 10 -
I. Le contrôle technique Les missions de contrôle technique existent dans différents domaines comme la marine, l aéronautique, l automobile, la santé et la construction. Par la suite, nous nous intéresserons uniquement aux missions dans le secteur de la construction. I.1. La profession Il existe environ 40 organismes de contrôle technique agréés en France (VERITAS, SOCOTEC, APAVE, NORISKO, QUALICONSULT, etc ), les 5 principaux réalisant plus de 90% du chiffre d affaires de l activité contrôle technique en France (300 M ). Les contrôleurs techniques sont représentés par une organisation professionnelle : le COPREC. I.2. Le cadre juridique C est la loi du 4 janvier 1978 qui légitime et donne un cadre juridique à la profession de contrôleur technique. Cette législation est construite sur 4 grands principes fondamentaux : la notion de garantie décennale des constructions, l affirmation de la présomption de responsabilité des constructeurs, l assurance obligatoire des maîtres d ouvrage et des constructeurs, enfin la légitimation et l encadrement du métier de contrôleur. On retrouve ces principes dans le code civil, modifié à cette occasion, et dans la loi 78-12 du 4 janvier 1978 dont voici certains extraits d articles : D un point de vue Civil : Art. 1792 du code civil : Tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d œuvre ou l acquéreur de l ouvrage, des dommages, même résultant d un vice du sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipement, le rendent impropre à sa destination. Art. 1792-3 du code civil : Les autres éléments d équipement du bâtiment font l objet d une garantie de bon fonctionnement d une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l ouvrage. Art. 2270 du code civil : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2 ; après 10 ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l article 1792-3, à l expiration du délai visé a cet article. - 11 -
Art. 8 loi 78-12 : Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître d ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d ordre technique.cet avis porte notamment sur les problèmes concernant la solidité de l ouvrage et la sécurité des personnes. Art. 9 loi 78-12 : Le contrôleur technique est soumis dans les limites de la mission confiée par le maître d ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil qui se prescrit dans les conditions prévues à l article 2270. Art. 10 loi 78-12 : L activité de contrôle technique prévue au présent titre est incompatible avec l exercice de toute activité de conception, d exécution ou d expertise d un ouvrage. L agrément des contrôleurs techniques est donné dans des conditions prévues par décret en Conseil d Etat. La décision d agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle. Art. 11 loi 78-12 : Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Rq : L accréditation de l organisme du contrôle technique est délivrée pour 5 ans renouvelable par l Etat après examen du dossier du dit organisme. D un point de vue Pénal : En cas de sinistre, l intervenant peut être poursuivi à titre individuel sur une durée de 25 ans après réception par le tribunal en charge du dossier en cas de responsabilité prouvée. Cependant, ces dernières années, la responsabilité du bureau de contrôle en tant que personne morale peut être engagée. I.3. Le contrôle technique : obligatoire ou non I.3.a. Le contrôle technique obligatoire D après l article R111-38 du code de la construction et de l habitation, les opérations de construction suivantes sont obligatoirement soumises au contrôle technique : Les Etablissements Recevant du Public (ERP) classés dans les 1 ère, 2 ème, 3 ème et 4 ème catégories. Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 mètres (50 mètres pour les habitations) par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins de secours et de lutte contre l incendie. Les bâtiments à autre usage qu industriel comportant des éléments en porte à faux de plus de 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres. Ou bien, ayant des parties enterrées de plus de 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres ou encore nécessitant des travaux de reprise en sous œuvre ou de soutènement sur une hauteur supérieure à 5 mètres. - 12 -
Les constructions dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres et qui sont situées dans les zones sismicité II et III délimitées par l annexe du décret 91-461 du 14 mai 1991 (Renouvellement des zones de sismicité courant 2006). Les constructions de classe C et les établissements de santé dans les zones de sismicité Ia, Ib, II et III lorsqu ils ne sont pas soumis à une autre disposition ci-dessus. Rq : Les ERP sont classés en 5 catégories suivants les effectifs qu ils accueillent : - 1 ère catégorie : plus de 1500 personnes. - 2 ème catégorie : de 701 à 1500 personnes. - 3 ème catégorie : de 301 à 700 personnes. - 4 ème catégorie : 300 personnes et en dessous. - 5 ème catégorie : Etablissement pour lequel la fréquentation du public n atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour le type d exploitation concerné. I.3.b. Le contrôle technique non obligatoire En plus de ces contrôles imposés par la loi, de nombreux contrôles sont effectués par les organismes agréés à la demande des maîtres d ouvrage pour des opérations de constructions d un montant élevé. En effet, ces derniers sont obligés de s assurer et généralement, la société d assurance demande un Rapport Initial de Contrôle Technique (cf. II.2) avant la signature du contrat. Certaines sociétés refusent même d assurer le maître d ouvrage en cas d avis défavorables de la part du bureau de contrôle dans ce rapport. Il est aussi très fréquent que même pour des opérations de plus petite envergure, le maître d ouvrage demande une mission de contrôle technique auprès d une société, voire même auprès d un contrôleur en particulier au sein d un bureau de contrôle avec qui il a l habitude de travailler pour s assurer de la durabilité des réalisations. Ces missions de contrôle technique non obligatoire représentent environ 80 % de l activité d un bureau de contrôle. - 13 -
II. Les missions de Contrôle Technique Une mission réalisée suivant les critères de la norme NF P 03-100 pour le compte d un maître d ouvrage et visant à prévenir les aléas techniques sur des travaux de construction ou de réhabilitation est une mission de contrôle technique. II.1. Les missions de contrôle technique Les missions de contrôle technique peuvent être de plusieurs types ; elles sont définies dans la norme NF P 03-100 : Les missions de base : o La mission L : Solidité des ouvrages et des éléments d équipement indissociables. o La mission S : Sécurité des personnes dans la construction (incendies, électricité, ascenseurs) Les missions complémentaires : (En supplément des missions de base) o La mission PS : Sécurité des personnes en cas de séisme o La mission P1 : Solidité des éléments d équipement non indissociablement liés o La mission F : Fonctionnement des installations o La mission Ph : Isolation acoustique o La mission Th : Isolation thermique et économies d énergie o La mission Hand : Accessibilité des personnes handicapées aux constructions o La mission Brd : Transport des brancards dans les constructions o La mission LE : Solidité des existants o La mission Av : Stabilité des ouvrages avoisinants o La mission GTB : Gestion technique des bâtiments o La mission ENV : Environnement o La mission PV : Rédaction et suivi des procès verbaux sur le chantier o La mission CO : Coordination des missions de contrôle dans le cas où il y aurait plusieurs contrôleurs. Toutes ces missions peuvent être associées les unes aux autres, on parle alors de mission composée. - 14 -
II.2. Les phases du contrôle technique Lorsqu un chantier est soumis à une mission de contrôle technique, le contrôleur technique chargé de l affaire participe à toutes les phases de la construction. La phase conception : o Examen des documents fournis o Evaluation des écarts entre les documents et le référentiel (cf. II.5.a) o Formulation d avis Favorables, Suspendus ou Défavorables o Choix des actions d inspections futures o Rédaction du RICT (Rapport Initial de Contrôle Technique) La phase exécution : o Examen des documents d exécution o Evaluation des écarts entre les documents et le référentiel o Formulation d avis Favorables, Suspendus ou Défavorables o Compléments sur les choix des actions d inspection La phase de réalisation des travaux : o Examen des matériaux utilisés et de leur mise en œuvre o Evaluations des écarts avec le référentiel o Formulation d avis Favorables ou Défavorables La phase de réception des travaux Rédaction d un RFCT (Rapport Final de Contrôle Technique ) effectuant un bilan de l ensemble de la mission. Remarques : - En théorie, dans toutes les phases du projet, il n appartient pas au contrôleur technique d assurer le suivi de ses avis. Néanmoins, il se doit de signaler qu à sa connaissance, certains avis n ont pas été suivis d effets. C est au maître d ouvrage qu il incombe de faire respecter ou pas les avis du contrôleur par l entreprise. Cependant, dans le cadre de contrats spécifiques le bureau de contrôle peut proposer un suivi de ses avis au maître d ouvrage. - Le RFCT n est en aucun cas un rapport de vérifications techniques sur l ouvrage terminé. - 15 -
II.3. Analyse des risques C est une notion très importante pour l ingénieur contrôleur SOCOTEC, contrairement à une vision plus anglo-saxonne du contrôleur qui vise à regarder tout sur le chantier, l intervenant SOCOTEC choisit les points délicats du chantier pour les étudier complètement tout en laissant de coté les points plus «classiques» et moins risqués. Ceci s explique par le principe de rémunération d un bureau de contrôle en France qui ne permet pas de tout vérifier sur le chantier et par l obligation d autocontrôle des entrepreneurs, architectes et bureaux d étude technique. L analyse des risques est assurée par chaque intervenant ayant en charge le dossier technique pour son domaine d habilitation technique. Cette analyse est réalisée selon plusieurs critères de la phase conception jusqu'à la rédaction du Rapport Final de Contrôle Technique : La connaissance des défaillances rencontrées : Basée sur l enregistrement par la Direction des Techniques et des Méthodes de SOCOTEC des sinistres en France, ceci permet une classification des risques qui sont soient normaux ou forts. Dans ce dernier cas, on parle de «points sensibles». L analyse spécifique des particularités de l ouvrage et de son environnement : L intervenant analyse aussi 3 autres critères importants : o La probabilité de voir apparaître des défaillances par rapport aux sollicitations, la portée, la complexité, le caractère inhabituel ou encore l agressivité de l environnement. o L importance des conséquences d une ruine de l élément vis-à-vis des difficultés de réparation, des coûts de perte d exploitation, de l importance des éléments et surtout des risques humains. o La prise en compte de la qualification et de l expérience des intervenants sur le chantier. Une fois pris en compte ces critères, le contrôleur effectue une hiérarchisation des points qu il désire observer selon une règle prédéfinie : Critères Niveau Défaillances Probabilité Conséquences Intervenant Fort 3 1 1 1 Normal 2 0 0 0 Pour chaque risque, le contrôleur juge si oui ou non il est nécessaire d y prêter attention, dans ce cas il y affecte le nombre de points qui est indiqué dans le tableau ci-dessus. Ceci pour un total qui peut être compris entre 2 et 6. Si un «point sensible» obtient 4 points ou plus, il devient un Risque à Prévention Spécifique (RPS) qui sera alors suivi avec attention tout au long du projet. - 16 -
A cette notion d analyse de risque fort ou normal, vient s ajouter la notion d Affaire à Signaler Obligatoirement (ASO). La Direction Technique de SOCOTEC a dressé des listes de risques potentiels dans des domaines comme les fondations, le béton armé, la construction métallique, l électricité, la sécurité incendie, la protection de l environnement, etc Si le contrôleur remarque la présence d un élément de son projet dans une de ces listes, il doit en informer la Direction des Techniques et des Méthodes à Paris. Puis, en concertation, il est décidé si l élément sera suivi en interne à l agence, à la Direction Technique ou encore en collaboration. En marge de cette analyse des risques, il existe 2 cas où cette tâche n est pas attribuée à l intervenant : En cas de Risque à Prévention Prioritaire (RPP) : C est la Direction des Techniques et des Méthodes de SOCOTEC qui définit les points RPP pour chaque domaine : BA, BP, CM, Incendie, etc Le contrôleur se doit alors de suivre la démarche qui lui est fixée par des fiches techniques pour ses contrôles ultérieurs sur ce point précis. En cas de vérification des dispositions des règlements de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP) ou d Immeubles de Grande Hauteur (IGH) résultant de l analyse des risques réalisée par les pouvoirs publics qui se trouve traduite par le règlement incendie. II.4. Evaluation de la conformité II.4.a. En phase conception : II.4.a.1. Examen des documents : La première étape à effectuer par l intervenant en charge du dossier est la lecture des documents qui lui sont remis par le maître d ouvrage pour découvrir le marché. Les documents sont généralement : - Une présentation de la destination du bâtiment - Des plans d ensemble - Des coupes type - Des présentations de points techniques particuliers - Des devis descriptifs complets par lot II.4.a.2. Evaluation de la conformité : Après avoir examiné les pièces du dossier, l ingénieur généraliste effectue son analyse de risques pour mettre en évidence les difficultés ou les impossibilités de la construction de l ouvrage proposé ; il vérifie aussi que la destination de l ouvrage est conforme à sa conception. Il regarde alors s il est nécessaire d apporter des modifications profondes à l ouvrage. - 17 -
II.4.a.3. Formulation des avis : Suite à cette évaluation, des avis «favorables», «suspendus» ou «défavorables» sont prononcés sur la conception générale de l ouvrage ou sur des points particuliers comme les choix techniques envisagés ou les matériaux prévus. Tout ceci est retranscrit dans le RICT qui est diffusé avant la signature du marché pour que le maître d ouvrage puisse évaluer les surcoûts induits par les avis du contrôleur technique et en tenir compte dans son budget. II.4.b. En phase exécution : II.4.b.1. Examen des documents : Pour donner un avis, une évaluation de conformité des documents suivants est réalisée : - Les pièces découlant de l analyse de risques - Les documents transmis concernant les dispositions pour lesquelles ses avis sont restés suspendus faute de documents en phase conception - Les pièces jugées utiles à la vue du dossier d exécution (Risques à Prévention Aléatoire) II.4.b.2. Evaluation de la conformité : Constat de conformité par le contrôleur technique : Le constat peut être assuré par le contrôleur lui-même pour des dispositions techniques présentées sous formes de croquis ou plans traduisant concrètement les solutions des entreprises comme pour la mise en place d étanchéité par exemple. De même, le contrôleur s assure de la conformité en cas de sollicitation, dimensionnement demandant des calculs simples et rapides ou de sécurité incendie. Constat appuyé sur des notes de calculs : Si les justifications ne peuvent pas être abordées de manière simple par le contrôleur, elles doivent être apportées par le constructeur. Les points suivants sont alors examinés : - Validité des hypothèses retenues - Evaluation de la validité des ordres de grandeur obtenus - Cohérences entre les dispositions techniques et les résultats justificatifs De plus, lorsque ces résultats proviennent de modélisations informatiques, il est nécessaire de contrôler la validité et la fiabilité du logiciel utilisé. Rq : Le contrôleur ne fait qu exceptionnellement un contre calcul complet, en cas d erreur sur la note de calcul, il demande au bureau d étude de refaire les calculs en tenant compte de ses remarques. - 18 -
Constat appuyé sur une attestation fournie par l entreprise via une tierce partie : Il s agit en général d essais réalisés par un laboratoire indépendant définissant clairement les caractéristiques d un produit. Après vérification de l équivalence entre les produits testés et ceux utilisés, le contrôleur peut alors en tenir compte. On retrouve aussi ceci dans le cas du marquage CE par exemple. II.4.b.3. Formulation des avis : Comme dans la phase conception, l évaluation de la conformité donne lieu à une évaluation des écarts dont la finalité est la formulation des avis. Les avis formulés auprès du client ne portent que sur les dispositions techniques concernées par les missions confiées au contrôleur sur les documents d exécution utilisés par les entreprises. Les avis prennent 3 formes : «favorable» ou «défavorable» en cas de conformité ou non sur les points étudiés. En l absence de documents justificatifs, l avis sera obligatoirement défavorable. Cependant, un avis «suspendu» peut être prononcé en cas de demande de justifications supplémentaires de la part du contrôleur. II.4.c. En phase travaux Les actions d inspection sur chantier portent principalement sur les points définis lors de l analyse de risques, les modifications décidées par l entreprise par rapport aux documents d exécution, les problèmes liés aux conditions réelles des travaux puis sur des points aléatoires que le contrôleur souhaite mettre en valeur. II.4.c.1. Evaluation de la conformité : Les constructeurs mènent des actions d inspection (autocontrôle) dont la finalité est l évaluation de la conformité de leurs travaux. En plus de ses contrôles personnels, le contrôleur technique évalue la conformité de ces autocontrôles. Pour cela, une consultation des fiches d autocontrôle est effectuée sur place lors de la visite ou hors chantier en cas de points délicats. Une vérification est ensuite faite en demandant, si nécessaire, des pièces complémentaires auprès de l entreprise. II.4.c.2. Formulation des avis : Dans cette phase les avis sont exclusivement «favorables» ou «défavorables». Tous les documents demandés non fournis par l entreprise (fiche autocontrôle, calculs justificatifs, etc ) provoquent un avis défavorable. Tout avis défavorable doit être dûment justifié et explicité par le contrôleur pour permettre à l entreprise, au maître d œuvre et au client d en comprendre les raisons. - 19 -
A la suite de cela, un Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) est envoyé au client avant la réception des travaux pour un récapitulatif complet de la mission contenant aussi les avis qui, à la connaissance du contrôleur technique, n ont pas été suivis par l entreprise. II.5. Les points essentiels La mission de contrôle technique doit être réalisée en gardant toujours à l esprit des points essentiels. II.5.a. Le référentiel Le contrôle, c est l évaluation de la conformité vis-à-vis d un référentiel donné. Dans le cadre de leurs missions, les contrôleurs ont un référentiel fixé par : Les textes législatifs et réglementaires Les fascicules du CCTG Les normes françaises et européennes Les DTU Les Avis Techniques (Atec) Les Applications Techniques d Expérimentation (Atex) Les Agréments Techniques Européens (ATE) Les PV des laboratoires agréés Les règles professionnelles si nécessaire Toute autre pièce ne faisant pas partie de cette liste ci-dessus ne peut être retenue comme document de référence pour l évaluation des écarts entre le projet et ce qui est demandé. Rq : Ce référentiel évolue constamment au fil des mises à jour successives des pièces qui le constituent. II.5.b. Le Plan d Intervention Mis en place après l étude sur la phase conception du projet, c est un outil qui permet de maîtriser les prestations de SOCOTEC dans le cadre de la mission de contrôle technique, il vise à : Préparer ce que le contrôleur s impose comme actions d inspection dans les phases exécution et travaux Vérifier que les actions faites sont celles qui ont été prévues Vérifier que les avis sur la conception du projet ont été pris en compte (mais sans obligation de résultat) Conserver la trace de ces actions Rappeler les principales données de l affaire Actualiser l analyse de risques initiale à partir des nouvelles informations reçues (apparition d un RPP ou d une ASO par exemple) - 20 -
II.5.c. La notion d assistance Le bureau de contrôle n a pas de mission d assistance technique sur un chantier (sauf mission spécifique). Ceci implique que normalement le contrôleur n a pas à se prononcer sur des points délicats qui ne concerne pas directement sa mission, notamment lors de ses visites de chantier. Cependant, d un point de vue pénal, il doit y avoir assistance du «sachant» donc du contrôleur. C est pourquoi, il doit toujours informer voire porter conseil à l entreprise ou au bureau d études techniques en cas de sollicitation de leur part ou s il observe un problème sur le site. Mais ceci tout en précisant si cela fait partie ou non de sa mission. II.5.d. L outil RAPSOTEC Le logiciel RAPSOTEC, spécifique à l entreprise SOCOTEC, est un outil pour la réalisation des missions de contrôle technique. Il permet via une grille de lecture spécifique à chaque mission de réaliser le RICT. Cet outil contient : La méthodologie permettant d établir la liste des points à examiner lors de la mission (avec les ASO, RPP et RPS) Un accès direct aux différents supports techniques permettant de traiter les points repérés Une aide à la rédaction du Plan d Intervention Un éditeur de rapports (RICT, RFCT, Rapports intermédiaires, Incendie, etc ) - 21 -