CHARTE DE BONNES PRATIQUES

PREFECTURE DE LA REUNION CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LA REUNION CHARTE DE BONNES PRATIQUES APPLICABLE PAR LES ACTEURS DE LA FILIERE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AINSI QUE DANS LES CORPS DE METIERS ET DANS LES ACTIVITES S Y RATTACHANT FNTR SRTM UNOSTRA Fédération Nationale Syndicat Réunionnais Union Nationale des Organisations des Transports Routiers des Transporteurs de Marchandises Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles

FONDEMENT DE LA CHARTE DE BONNES PRATIQUES APPLICABLE DANS LA FILIERE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AINSI QUE DANS LES CORPS DE METIERS ET DANS LES ACTIVITES S Y RATTACHANT Sur une île où la concurrence du transport fluvial ou ferroviaire n existe pas, la place occupée par l ensemble des acteurs de la filière du transport routier aussi bien les donneurs d ordre que les transporteurs routiers de marchandises, qu ils soient publics ou privés - est évidemment déterminante pour l économie. Conscients de cette importance, les signataires de la présente Charte de bonnes pratiques ne pouvaient donc se désintéresser de ce secteur, de sa santé actuelle, de son fonctionnement, de son avenir, et ce depuis que l extension aux DOM d une réglementation, quant à l exercice de la profession, a mis en exergue ses difficultés d application et les dysfonctionnements de la filière. Aussi, par la présente Charte de bonnes pratiques, les signataires souhaitent apporter leur contribution à la conception, in fine, de méthodes et d outils devant permettre à l ensemble des acteurs de la filière du transport routier d intégrer, de la meilleure façon possible, l application de la réglementation. Celle-ci, généralement perçue comme un bien pour la profession, a notamment pour but de faciliter l' adaptation d'un secteur à des mutations prévisibles. La présente Charte se décline en un tronc commun applicable pour le secteur du transport public routier de marchandises, quelle que soit l activité considérée et d une déclinaison dans le domaine spécifique du transport de matériaux de construction. 2

ENTRE - Le Préfet de La Réunion, - La Chambre de Commerce et d Industrie de la Réunion ( CCIR ), - La Région Réunion ( Conseil Régional ), - Le Département Réunion ( Conseil Général ), - L Association des Maires de la Réunion, - La Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Réunion (CMA ), - La Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics ( FRBTP ), - Le Syndicat des Carriers ( SICRE ), - La Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB ), - Le Syndicat des Artisans du Bâtiment de La Réunion ( SABR ) - Le syndicat des transitaires de la Réunion, - Le Mouvement des Entreprises de France ( MEDEF ), - Le Syndicat de l'importation et du Commerce de la Réunion ( SICR ), - La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises ( CGPME ), - La Fédération Nationale des Transporteurs Routiers Région Réunion ( FNTR ), - Le Syndicat Réunionnais des Transporteurs de Marchandises ( SRTM ), - L Union Nationale des Organisations Nationales des Transporteurs Routiers Automobiles Région Réunion( UNOSTRA ), - L Association pour le Développement Industriel de la Réunion ( ADIR ). 3

SOMMAIRE ( accès directs aux textes et articles cités grâce aux liens hypertextes fournis ) A/ CHARTE DE BONNES PRATIQUES APPLICABLEDANS LA FILIERE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AINSI QUE DANS LES CORPS DE METIERS OU LES ACTIVITES S Y RATTACHANT ARTICLE I : OBJET DE LA CHARTE ARTICLE II : LES CONTROLES ET SANCTIONS II-1 : LE CONTROLE DE L EXERCICE DE LA PROFESSION II-2 : LE CONTROLE SUR ROUTE/SECURITE ROUTIERE II-3 : LE CONTROLE EN ENTREPRISE II- 4 : LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE III : L ENCADREMENT DU SECTEUR ARTICLE IV : PROTOCOLE DE SECURITE / PLAN DE SURETE ARTICLE V : MISE EN APPLICATION DE LA CHARTE ARTICLE VI : REACTUALISATION DE LA CHARTE B/ CHARTE SPECIFIQUE AU DOMAINE DU TRANSPORT ROUTIER DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ARTICLE B 1 : FONDEMENT ARTICLE B 2 : DOMAINE CONCERNE ARTICLE B 3 : LES ACTEURS CONCERNES ARTICLE B 4 : ENGAGEMENTS ARTICLE B 5 : LES PRODUCTEURS DE MATERIAUX B 5-1. LORS DE LA PASSATION DU MARCHE I ) I A ) Dans la formation du contrat de transport A défaut de convention écrite I B ) Dans le cas du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants II ) Dans le cas du contrat de transport de marchandises III ) Dans le contrat de location avec conducteur B 5-2. LORS DE L EXECUTION DU MARCHE ARTICLE B 6 : LES FEDERATIONS REPRESENTATIVES DE TRANSPORT ET DE LOCATION DE VEHICULES AVEC CONDUCTEURS ARTICLE B 7 : L ETAT ET LES COLLECTIVITES, EN TANT QUE MAÎTRE D OUVRAGE OU MAÎTRE D ŒUVRE ARTICLE B 8 : L'ETAT VEILLERA, AUTANT QUE DE POSSIBLE, A LA CREATION DE LOT TRANSPORT DANS LES APPELS D'OFFRE, EN VEILLANT A FAIRE JOUER SUR CE LOT LA CLAUSE DU MIEUX DISANT ARTICLE B 9 : L ETAT EN TANT QUE CONTROLEUR DES TRANSPORTS ARTICLE B 10 : MISE EN APPLICATION DE LA CHARTE ARTICLE B 11 : MISE A JOUR DE LA CHARTE ANNEXE 1 : RAPPELS REGLEMENTAIRES: ANNEXE 2 : REFERENTIEL DES COÛTS DE REVIENT DU TRANSPORT 4

A/ CHARTE DE BONNES PRATIQUES APPLICABLE DANS LA FILIERE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AINSI QUE DANS LES CORPS DE METIERS OU LES ACTIVITES S Y RATTACHANT ARTICLE I : OBJET DE LA CHARTE La présente Charte constitue un engagement de l ensemble des acteurs de la filière signataires, à œuvrer en faveur de la professionnalisation et de l assainissement du secteur du transport routier de marchandises ainsi que des corps de métiers ou des activités en liaison directe ou indirecte avec celui-ci dans le cadre de relations contractuelles, et ce, dans le respect des réglementations en vigueur. Par cet engagement, les signataires participent à la régulation du secteur en vue d'assurer les conditions d une saine concurrence. Celles-ci est garantie par le contrôle de l exercice de la profession, le contrôle sur route, le contrôle en entreprise, l application de sanctions administratives, l encadrement du secteur, tels qu énoncés aux articles ci-après. ARTICLE II : LES CONTROLES ET SANCTIONS II-1 : LE CONTROLE DE L EXERCICE DE LA PROFESSION Depuis le 02 septembre 1999, toutes les entreprises de transport routier de marchandises sont soumises à trois conditions ( décret n 99-752 du 30/08/1999 ) : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/uthp9.htm - la capacité professionnelle, constitue un gage d amélioration des conditions d exploitation des entreprises de transport et donc de sécurité routière ; - la capacité financière, contribue à conforter la surface financière des entreprises pour une meilleure efficacité économique ; - l honorabilité, vise à assainir la profession en interdisant aux personnes ayant commis certains délits, d exercer des responsabilités dans une entreprise de transport. II-2 : LE CONTROLE SUR ROUTE/SECURITE ROUTIERE Il permet de vérifier le respect des dispositions relatives à la vitesse, aux poids et dimensions ( Code de la route ), aux temps de conduite et de repos ( règlement communautaire 3820/85-3821/85 du Conseil du 20/12/1985 ), à l état des véhicules et à leurs équipements spécifiques ( Code de la route ), aux documents qui doivent se trouver à bord ( arrêté préfectoral n 03658/DDE du 17/12/1999 ). http://www.pmoioui.com/textes/3820_85.htm http://www.pmoioui.com/textes/3821_85.htm http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?&commun=croute&code=croutenl.rcv http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?&commun=croute&code=croutenr.rcv La lutte contre l'insécurité routière demeure une priorité nationale et la loi du 12 juin 2003 contre la violence routière en est l' illustration. Les transporteurs et les chauffeurs sont au premier chef concernés, en leur qualité de professionnels de la route. En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique : impossibilité de demander un aménagement de permis ; le permis est immédiatement suspendu et les professionnels ne pourront plus demander un permis blanc devant le Tribunal Correctionnel. Délits routiers : - Falsification, détérioration, emploi irrégulier, défaut d'installation des documents ou des dispositifs de contrôle( sanctions : art. 3 de l'ordonnance du 23 12 1958 :1 an d emprisonnement, 30000 euros d'amende maximum) ; http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/shfaa.htm - Obstacle au contrôle : 6 mois d emprisonnement et 3750 euros max (même ordonnance). Contraventions : - Dépassement des temps de conduite, non respect des périodes d'interruption ou de repos : toute une série de contraventions de 4ème et 5ème classe, soit 750 euros ou 1500 euros max. ; - Idem pour les contraventions relatives aux appareils de contrôle. 5

II-3 : LE CONTROLE EN ENTREPRISE Le contrôle opéré par les contrôleurs des transports terrestres et par l'inspecteur du travail des transport, porte notamment sur les conditions d exercice de la profession, l analyse des disques du chronotachygraphe, la durée du travail (décret n 83-40 du 24 janvier 1983 ), le travail illégal (décret n 97-213 du 11 mars 1997, art. 1 er ),et plus généralement sur l'ensemble de l'application de la législation du travail. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/sehce.htm http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/sehz4.htm http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?&commun=ctrava&code=ctravail.rcv http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?&commun=ctrava&code=ctravair.rcv Les agents des services de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ont qualité pour relever l'infraction de prix manifestement trop bas, après information du Procureur de la République. Cependant, à défaut de pouvoir constater eux-mêmes l'infraction économique, les contrôleurs des transports terrestres sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant d'apprécier les prix pratiqués, ainsi que le volume d'activité traitée ou sous-traitée (transporteurs compte-d autrui : sous-traitance autorisée dans la limite de 15% du ca annuel déclaration dans les 3 mois à la DDE ). II- 4 : LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES Elles sont indépendantes des sanctions pénales encourues par les transporteurs infractionnistes. Elles ont pour objet de limiter la capacité de transport des entreprises qui exercent leur activité dans le nonrespect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité ; elles peuvent aller jusqu à l immobilisation du véhicule, et dans certains cas, la radiation de l'entreprise( LOTI, art.8 I, art.37 ; décret n 99-752 du 30/08/1999). http://www.pmoioui.com/textes/reglementation/loti.htm http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/uteac.htm http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/uthp9.htm ARTICLE III : L ENCADREMENT DU SECTEUR L amélioration des relations entre les partenaires de la chaîne transport suppose le respect des différents outils suivants : les signes de reconnaissance sur les véhicules de transport public de marchandises, par exemple une plaque d'identification du métier, visent à une identification valorisante des transporteurs routiers de marchandises régulièrement inscrits au RCS et à la DDE ( présomption simple de régularité de la situation administrative du titulaire, lors des contrôles par les services de Police, de Gendarmerie, de Douanes, d'inspection du Travail et de l'equipement : seule la production des licences fait foi ) ; les lois qui visent à rééquilibrer les rapports transporteurs-chargeurs : loi n 92-1445 du 31/12/1992 modifiée relative aux relations de sous-traitance le domaine du transport routier de marchandises ; loi n 95-96 du 01/02/1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; décret n 92-699 du 23 j uillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises, décret dit de co- responsabilité pénale du donneur d'ordres : http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/untextedejorf?numjo=equt9200588d http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/acecy.htm http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/adeek.htm les lois qui visent le travail illégal : infractions dont l interdiction est prévue par le code du travail (décret n 97-273 du 11 mars 1997 - article 1 er ),et sanctionnées, notamment, par la responsabilité et solidarité financière des tiers ( le donneur d ordre ou le maître d ouvrage ) s il n a pas été procédé aux vérifications prévues par L.324-14 : remise de l'extrait K ou Kbis ou la justification de l'inscription au RDM + document établi par les services fiscaux ou la sécurité sociale attestant être à jour des déclarations fiscales ou sociales + attestation sur l'honneur concernant la régularité de l'emploi des salariés ( solidarité financière au paiement : des salaires / indemnités de rupture des cotisations sociales ); http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?&commun=ctrava&code=ctravail.rcv les contrats-types :décret n 99-269 du 6 avril 1999 portant approbatio n du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, version consolidée au 30 décembre 2001: contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat spécifique ; décret n 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant appro bation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ; http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/untextedejorf?numjo=equt9900146d http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/untextedejorf?numjo=equt0400001d 6

appels d'offre : respect du code des marchés publics; L'ETAT, ET LES COLLECTIVITES LOCALES VEILLERONT, AUTANT QUE DE POSSIBLE, A LA CREATION DE LOT TRANSPORT DANS LES APPELS D'OFFRE, EN VEILLANT A FAIRE JOUER SUR CE LOT LA CLAUSE DU MIEUX DISANT http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?&commun=&code=cmarpbn0.rcv http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html http://djo.journal-officiel.gouv.fr/marchespublics/ les normes de qualité de service et/ou de sécurité, les chartes interprofessionnelles qui visent à normaliser les rapports entre les partenaires ; les indicateurs ( cf. annexe 2 ) qui renseignent sur l évolution des coûts du transport routier, notamment au travers d une grille de référence des coûts de revient de la prestation fournie ayant valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une grille tarifaire à valeur coercitive. Toutefois, les lois du 31 décembre 1992 et du 1 er février 1995, modifiées par la loi du 05 juillet 1996, en sanctionnant d une amende de 90 000 le fait de pratiquer un prix de vente de transport ne permettant pas de couvrir le coût de la prestation, ainsi que la circulaire n o 2001-62 du 4 septembre 2001 relative à l application de la réglementation sur les prix abusivement bas dans le secteur du transport routier de marchandises, veillent à l'équilibre économique des contrats. http://www.pmoioui.com/textes/reglementation/loidemodernisation010295.html http://www.pmoioui.com/textes/reglementation/soustraitance.htm http://www.pmoioui.com/textes/circulaire_09_2001_prix_abusivement_bas.htm D'une manière générale, le principe de transparence: - transparence de l'activité par une bonne utilisation de l'appareil de contrôle ( vérifier que la réglementation est bien respectée et que toutes les heures travaillées sont payées ) ; - transparence vis à vis des agents de contrôle en leur présentant l'intégralité des disques et documents correspondant à la période contrôlée. ARTICLE IV : PROTOCOLE DE SECURITE / PLAN DE SURETE Lorsqu une ou des entreprises, dites entreprises extérieures, font intervenir leur personnel aux fins d exécuter une opération ou de participer à l exécution d une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un établissement d une entreprise, dite utilisatrice, ou dans ses dépendances ou chantiers, le chef d entreprise utilisatrice et le ou les chefs des entreprises extérieures sont tenus de se conformer aux prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ( art. R.237-1 du Code du travail). http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/visuarticlecode?commun=ctrava&code=&h0=ctravair.rcv&h1=2&h3 =174 ARTICLE V : MISE EN APPLICATION DE LA CHARTE Les fédérations et/ou syndicats professionnels signataires s engagent à inviter leurs adhérents à prendre connaissance des présentes dispositions et à y souscrire. Les partenaires s engagent, en outre, à mettre au point et à diffuser auprès de leurs adhérents, des fiches explicitant les engagements de la Charte. Le suivi de l application de la Charte sera alimenté par les informations recueillies auprès des Services de l Etat, et des signataires de la présente Charte. Les représentants des signataires de la présente Charte, et toute personne pouvant œuvrer utilement au développement des axes de progrès définis par la Charte, pourront utilement, le cas échéant, participer aux travaux de suivi dans le cadre du comité de suivi constitué sous l égide du Préfet. Le comité de suivi aura pour missions : - D organiser, au minimum, une réunion annuelle ; - De mesurer les progrès accomplis dans l application de la présente Charte ; - De déterminer les actions à poursuivre ; - De mettre en place d autres actions de concertation interprofessionnelle, qui seraient nécessaires au niveau régional ; - De proposer toute méthode permettant d améliorer le fonctionnement du marché des transports de matériaux, notamment, par la mise en place de guides de bonnes pratiques. ARTICLE VI : REACTUALISATION DE LA CHARTE Tout nouvel article susceptible de faire évoluer la présente la Charte devra faire l'objet d'un avenant discuté avec l'ensemble des signataires ( vote à la majorité des 2/3 des membres présents et votants ). 7

B/ CHARTE SPECIFIQUE AU DOMAINE DU TRANSPORT ROUTIER DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION Dans la continuité de la charte générale, il apparaît utile de proposer une charte particulière à ce domaine qui pourra être suivi d autres déclinaisons appliquées à d autres domaines du transport de marchandises. ARTICLE B 1 : FONDEMENT Les difficultés concrètes, rencontrées au quotidien par nombre de professionnels impliqués dans l activité de transport de matériaux, pour l application stricte et sereine de la réglementation en matière de transport, ont conduit les organisations professionnelles à susciter chez les acteurs de la chaîne des comportements responsables. C est dans cet esprit, et en concertation avec les acteurs concernés, qu elles ont souhaité élaborer une Charte de bonnes pratiques en matière de transport de matériaux de construction entrant dans le champ des différentes branches du BTP. ARTICLE B 2 : DOMAINE CONCERNE Le transport de matériaux de construction est un transport spécifique du fait : - des volumes transportés ; - des distances parcourues relativement courtes ; - des nombreuses rotations effectuées sur ces itinéraires ; - des contraintes particulières s appliquant souvent à l exécution des chantiers du BTP approvisionnés en matériaux ( livraisons ajustées à l avancement des travaux ). ARTICLE B 3 : LES ACTEURS CONCERNES - les producteurs de matériaux de construction ; - les transporteurs publics ; - les entreprises de BTP ; - l Etat et les collectivités en tant que maître d ouvrage ou maître d œuvre, et en tant que contrôleur des transports. ARTICLE B 4 : ENGAGEMENTS Dans le domaine spécifique du transport routier de matériaux de construction outre les engagements pris dans le cadre général de la Charte de bonnes pratiques dans le domaine du transport routier de marchandises, et notamment l'application du principe de co-responsabilité pénale, ainsi que des lois qui visent le travail illégal ( responsabilité et solidarité financière des tiers : le donneur d ordre ou le maître d ouvrage : cf. page 5 ) les signataires, dans leur rôle de prescripteur, s'engagent à encourager les entreprises ressortissantes de leur fédération et/ou syndicats, à respecter les préconisations ci-après : ARTICLE B 5 : LES PRODUCTEURS DE MATERIAUX S ENGAGENT : B 5-1. LORS DE LA PASSATION DU MARCHE A sensibiliser les entreprises du BTP aux contraintes liées aux réglementations en vigueur, dont celles visées civant à l'article B 4 : ENGAGEMENTS : I ) Dans la formation du contrat de transport I A ) A défaut de convention écrite En l'absence de contrat signé, le contrat type s'applique de plein droit (décret n 99-269 du 6 avril 1999, version consolidée au 30 décembre 2001: contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat spécifique ). Le transporteur doit obtenir de son client l'ensemble des informations préalables ( obligations de l'expéditeur ) nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport : article 3 du décret du 6 avril 1999 et annexe 3 version consolidée au 30 décembre 2001. Cette étape doit permettre au transporteur de vérifier la faisabilité de l'opération sur le plan technique et sur le plan réglementaire. http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/untextedejorf?numjo=equt9900146d http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/achfq.htm 8

I B ) Dans le cas du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ( décret n 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant a pprobation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants: article 10 : Prix; article 11 : Facturation et modalités de paiement ). http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/untextedejorf?numjo=equt0400001d II ) Dans le cas du contrat de transport de marchandises - Vérifier la régularité de l inscription sur le Registre des transporteurs, la (les) licence(s);carte grise; plaque d'identification (présomption simple de régularité de la situation administrative du titulaire, lors des contrôles par les services de Police, de Gendarmerie, de Douanes, d'inspection du Travail et de l'equipement : seule la production des licences fait foi ) ;assurances, ; défaut d'inscription au registre des transporteurs: : art. 25 II a de la loi du 14 04 1952: 1 an d emprisonnement, 15 000 euros max. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/faegv.htm - Demander une attestation sur l honneur à l entreprise de transport, certifiant qu elle respecte les dispositions des articles L620-1 et suivants et L324-9, L324-10 du Code de travail relatif au travail dissimulé ; http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?&commun=ctrava&code=ctravail.rcv - Limiter en principe à un seul niveau, la sous-traitance au sein de la prestation de transport, et ce dans la limite autorisée de 20% du chiffre d affaires pour les coopératives et de 15% pour les autres ; - Convenir, avec le transporteur, d une prestation compatible avec la réglementation en matière de temps de conduite et de repos, et de durée de travail ; - Rémunérer les transporteurs dans les conditions prévues par la loi 95-96 du 1 er février 1995, art.24 http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/untextedejorf?numjo=ecox9400126l http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/adeek.htm III ) Dans le contrat de location avec conducteur - Donner au conducteur des instructions compatibles avec le respect de la réglementation en matière de vitesse ( articles R 413-2, R 413-8 et R 413-9 du Code de la route ), de temps de conduite ( article 6 du règlement CEE 3820/85 ), de durée du travail ( article 7 du décret n 83-40 du 24 janvier 1983 ) ; http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?&commun=croute&code=croutenr.rcv http://www.pmoioui.com/textes/3820_85.htm http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/sehce.htm - Rémunérer les loueurs de telle sorte qu ils puissent couvrir leurs coûts dans les conditions normales d organisation, de productivité et de sécurité. B 5-2. LORS DE L EXECUTION DU MARCHE - Vérifier le respect des limites de poids fixées par les articles R 312-1, R 312-2, R 314-3 du Code de la route. http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?&commun=croute&code=croutenr.rcv ARTICLE B 6 : LES FEDERATIONS REPRESENTATIVES DE TRANSPORT ET DE LOCATION DE VEHICULES AVEC CONDUCTEURS S ENGAGENT A : Promouvoir l adhésion de leurs membres aux principes de sécurité routière, notamment dans les domaines suivants : - Poids totaux en charge autorisés ; - Vitesses autorisées pour les poids lourds ; - Temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ; - Temps de travail ; - Contrôle technique des véhicules ; - Inscription sur le Registre des transporteurs et des loueurs de véhicules avec conducteur. 9

ARTICLE B 7 : L ETAT ET LES COLLECTIVITES, EN TANT QUE MAÎTRE D OUVRAGE OU MAÎTRE D ŒUVRE PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR : I. Mettre en place, dans leurs propres marchés, dès l appel d offre, les dispositions suivantes : - Demande de fourniture, comme pièce contractuelle à l appui de l offre, d un SOPAQ ( Schéma Organisationnel du Plan d Assurance Qualité ), dans lequel seront mentionnées, entre autres, les entreprises de transport et/ou de location susceptibles d être présentées au maître d ouvrage ou au maître d œuvre, ainsi que les dispositions organisationnelles de l entreprise générale concernant le transport ( nom d un responsable, missions confiées et procédures de contrôles prévues ) ; - Intégration du SOPAQ dans le règlement de la consultation ; - Prise en compte du SOPAQ dans les décisions d attribution de marchés publics ; II. Vérifier dans leurs propres marchés, dès l adjudication, le respect par l entreprise générale et les sous-traitants, des dispositions ci-dessus ; III. Coordonner et encourager, en particulier auprès des collectivités locales, l application de ce dispositif ; IV. Contrôler au niveau des chantiers et de leurs abords, le respect, par les entreprises, de leurs engagements ; V. Informer le titulaire du marché des infractions commises dans le domaine du transport, par leur personnel ou par leurs sous-traitants. ARTICLE B 8 : L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES VEILLERONT, AUTANT QUE DE POSSIBLE, A LA CREATION DE LOT TRANSPORT DANS LES APPELS D'OFFRE, EN VEILLANT A FAIRE JOUER SUR CE LOT LA CLAUSE DU MIEUX DISANT. ARTICLE B 9 : L ETAT EN TANT QUE CONTROLEUR DES TRANSPORTS S ENGAGE, NOTAMMENT A : I. Vérifier l inscription sur le registre des transporteurs et des loueurs, des intervenants dans l exécution du marché ; II. Exercer des contrôles, conformément aux principes énoncés dans la circulaire du Premier Ministre, en date du 26 septembre 1996, concernant la coordination et l efficacité du contrôle du transport routier de marchandises, afin de veiller au respect des lois et règlements en vigueur en matière de transport routier de marchandises, et sanctionner les infractions constatées ( lutter, notamment, contre les distorsions de la concurrence résultant de la non application des textes en matière de surcharge, de vitesse, de temps de conduite et de repos ) ; III. Mobiliser son plan de contrôle sur les cas qui lui seraient signalés, et sur lesquels il y aurait lieu d intervenir en matière administrative et/ou pénale. ARTICLE B 10 : MISE EN APPLICATION DE LA CHARTE Les fédérations et/ou syndicats professionnels signataires s engagent à inviter leurs adhérents à prendre connaissance des présentes dispositions et à y souscrire. Les partenaires s engagent, en outre, à mettre au point et à diffuser auprès de leurs adhérents, des fiches explicitant les engagements de la Charte. Le suivi de l application de la Charte sera alimenté par les informations recueillies auprès des Services de l Etat, et des signataires de la présente Charte. Les représentants des signataires de la présente Charte, et toute personne pouvant œuvrer utilement au développement des axes de progrès définis par la Charte, pourront utilement, le cas échéant, participer aux travaux de suivi dans le cadre du comité de suivi constitué sous l égide du Préfet et prévu dans la charte générale. ARTICLE B 11 : MISE A JOUR DE LA CHARTE Tout nouvel article susceptible de faire évoluer la présente la Charte devra faire l'objet d'un avenant discuté avec l'ensemble des signataires: vote à la majorité des 2/3 des membres présents et votants. 10

CONDITIONS D ACCES A LA PROFESSION ANNEXE 1 RAPPELS REGLEMENTAIRES: Les transporteurs et les loueurs de véhicules avec chauffeur doivent être inscrits sur un registre tenu par la Direction Départementale de l Equipement. Pour pouvoir s inscrire, trois conditions sont nécessaires : - la capacité professionnelle, pour l exploitation de véhicules de plus de 3,5 tonnes ( ou le justificatif de capacité pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes ); la capacité professionnelle s obtient par voie d examen. Toutefois, les personnes dotées d une expérience professionnelle ou titulaires de certains diplômes peuvent en être dispensées. Les différentes modalités de délivrance de l attestation de capacité sont prévues par l arrêté du 17 novembre 1999 concernant le transport de marchandises; une expérience professionnelle d au moins cinq ans, à un niveau de direction, dans une entreprise de transports, peut être prise en compte, condition que ces fonctions n aient pas pris fin depuis plus de trois ans. - l honorabilité consiste à ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire entraînant une interdiction d exercer une profession commerciale ou industrielle, ou ne pas avoir plus d une condamnation inscrite, pour des délits relatifs aux infractions au Code de la route, au Code des impôts, au Code du travail; - la capacité financière s obtient lorsque l entreprise de transport de marchandises dispose de capitaux propres d un montant total au moins égal à 600 euros pour chaque véhicule de moins de 3,5 tonnes de PMA, 6000 euros pour le premier des véhicules excédant cette limite et 3000 euros pour les véhicules suivants. Ces conditions d accès à la profession sont contrôlées régulièrement : exemples : - défaut d inscription au registre des transporteurs et des loueurs = 1 an d emprisonnement / 15.000 euros d amende ; - insuffisance de ressources, perte de l honorabilité ou de l aptitude professionnelle = radiation du registre des transporteurs et des loueurs après avis de la commission des sanctions administratives. + l emploi de salariés dans le non-respect du code du travail, est constitutif du délit de travail dissimulé: peine d emprisonnement et amende. - Le travail dissimulé par dissimulation de salarié : Un employeur doit procéder pour ses salariés aux déclarations périodiques de la masse salariale et doit lors de l'embauche, procéder à la déclaration préalable de son employé auprès de l'organisme d'affiliation et délivrer des bulletins de paie. La dissimulation de salarié consiste à ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, ou à ne pas remettre de bulletins de paie ou mentionner sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Ce type de travail dissimulé est réprimé par les articles L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 362-3, L 362-4, L 362-5 du code du travail. - Le travail dissimulé par dissimulation d'activité : C'est le fait d'exercer dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services en ne requérant pas son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale Sources : REGLEMENTATION SOCIALE EUROPEENNE DECRET N 83-40 DU 24 JANVIER 1983 Art. 11. (décret du 27 janvier 2000 modifié par le décret n 2002-622 du 25/04/02 relatif à la durée d u travail dans les entreprises de transport routier de marchandises) Les infractions aux dispositions du décret constatées par les inspecteurs du travail sont passibles des pénalités suivantes : - seront passibles de l amende prévue pour les contraventions de 5 e classe les infractions à l article 5 (5 et 6 en ce qui concerne le régime des repos et premier alinéa du 7, avec le tableau des limites maximales) du présent décret ; - seront passibles de l amende prévue pour les contraventions de 4 e classe les infractions aux autres articles du présent décret. Les contraventions donneront lieu à autant d amendes qu il y a de salariés indûment employés. 11

1. CONDUITE JOURNALIERE 9 heures au maximum Possibilité de faire 10 heures, 2 jours par semaine, avec récupération ultérieure. 2. CONDUITE PAR SEMAINE Pas plus de 6 jours de conduite consécutifs, au terme desquels un repos hebdomadaire doit obligatoirement être pris ( 45 heures ). 90 heures de conduite au maximum sur 2 semaines consécutives. 3. TEMPS DE REPOS 45 minutes de repos ( qui peuvent être remplacées par des pauses d au moins 15 mn chacune intercalées soit dans la période de conduite, soit immédiatement après, de manière à respecter l interdiction de conduire plus de 4H30 de façon continue ). 4. REPOS JOURNALIER 11 heures consécutives, pouvant être réduites à 9 heures consécutives 3 fois par semaine ( sous réserve de compensation avant la fin de la semaine suivante ). Possibilité de fractionnement : 12 heures en 2 ou 3 périodes séparées au cours de la période de 24 heures, devant comporter une période d au moins 8 heures consécutives, les autres périodes ne pouvant être inférieures à 1 heure. Les temps d attente ne sont pas considérés comme temps de repos. 5. REPOS HEBDOMADAIRE 45 heures consécutives ou 36 heures si le repos est pris au point d attache habituel du véhicule (garage) ou au point d attache de conducteur (domicile). Chaque raccourcissement doit être compensé par un temps de repos équivalent «pris en bloc», c est -à- dire non fractionnable, avant la fin de la 3 ème semaine suivant la semaine concernée. + formation obligatoire des conducteurs routiers de marchandises (décret du 31 mars 1997pour les conducteurs salariés, décret du 18 novembre 1998 pour les conducteurs non salariés), auprès d'un des cinq centres de formation de l'île; elle va dans le sens de l amélioration des conditions de travail et de la modernisation de la profession; http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/sfhfk.htm + toute entreprise qui charge, transporte ou décharge des marchandises dangereuses, est tenue de s adjoindre les conseils d un ou plusieurs conseillers à la sécurité, internes ou externes à l entreprise. CODE DE LA ROUTE POIDS ET DIMENSIONS POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE : 19 tonnes pour un véhicule de 2 essieux 26 tonnes pour un véhicule de 3 essieux 32 tonnes pour un véhicule de 4 essieux ou plus POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE : 38 tonnes pour un ensemble de 4 essieux 40 tonnes pour un ensemble de 5 essieux ou plus de 5 essieux La charge maximale par essieu doit être respectée ( article R312-5 du Code de la route ) 12

DELIT DE PRIX ABUSIVEMENT BAS Si les prix sont libres, les organisations professionnelles de transporteurs et, à leur suite, l Administration se sont émues du bas niveau des tarifs pratiqués envers leurs clients ou imposés à leurs «tractionnaires» par certaines entreprises de transport. La notion de prix abusivement bas ne concerne pas que le transport ( article 10-1 de l ordonnance n 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, devenu l article L.420-5 du Code de commerce ). Élément matériel de l infraction : Le prix manifestement bas se définit comme le prix insuffisant pour couvrir à la fois : 1) certains postes du coût de revient du véhicule ( carburant + entretien + amortissement ou loyer ), 2) les frais entraînés par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, 3) les frais de route des chauffeurs, 4) enfin, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d entreprise. + cf. la circulaire n 2001-62 du 04 septembre 2001 relative à l application de le réglementation sur les prix abusivement bas dans le secteur routier de marchandises. Sanction : Délit passible du tribunal correctionnel : amende pouvant aller jusqu à 90 000. Les organisations professionnelles représentatives de transporteurs, de commissionnaires et de loueurs, sont admises à se porter partie civile, ainsi que tout opérateur de transport évincé en raison du prix insuffisant pratiqué. 13