Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 24/03/95 Origine : ACCG MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociale des CETELIC (Pour attribution) Réf. : ACCG n 9/95 Plan de classement : 100 Objet : SEPARATION DES BRANCHES AU 1ER JANVIER 1995 AVIS DE CESSION DE CREDIT ENTRE ORGANISMES Pièces jointes : 0 2 Liens : Date d'effet : Immédiate Date de Réponse : Dossier suivi par : Melle Valérie HARDOIN - Melle Nathalie FREY Téléphone : 42.79.34.63-42.79.35.36 @
Agence Comptable / Contrôle de Gestion L'Agent Comptable de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie 24/03/95 des Travailleurs Salariés Origine : ACCG MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociale des CETELIC (Pour attribution) N/Réf. : ACCG N 9/95 Objet : Séparation des branches au 1er janvier 1995 - Avis de cession de crédit entre organismes. Par circulaire commune ACOSS - CNAMTS - CNAVTS - CNAF en date du 21 février 1995 concernant les nouvelles dispositions relatives l'émission des avis de cession pour les opérations réciproques effectuées depuis le 1er janvier 1995, de nouveaux modèles d'imprimés d'avis de cession ont été diffusés pour prendre en compte la ventilation des opérations de l'exercice 1995 entre les différentes branches. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités comptables afférentes au traitement de ces avis de cession concernant : - soit des opérations réciproques relatives l'exercice 1994,
2. - soit des opérations réciproques de l'exercice 1995. Pour celles-ci, il conviendra de distinguer : les avis de cession liés au versement, par les CPAM, des prestations "Budget global" aux établissements gérés par les organismes relevant de la branche maladie. les avis de cession concernant les autres opérations réciproques entre organismes. I - AVIS DE CESSION DE CREDIT CONCERNANT DES OPERATIONS DE L'EXERCICE 1994 1.1 - Principe de l'unité de l'exercice de rattachement de l'opération Conformément aux dispositions retenues dans la circulaire ACCG n 27/93 - DGA n 8/93 du 17 septembre 1993, une demande d'accord doit être adressée par l'organisme créancier l'organisme partenaire afin de permettre d'assurer, au titre du même exercice, la parfaite concordance des comptes d'imputation pour l'enregistrement des opérations réciproques. Pendant la période complémentaire, un organisme ne peut émettre une demande d'accord sur opérations réciproques qu'après s'être assuré que cette demande sera bien prise en compte par l'organisme débiteur au titre de l'exercice clôturer. 1.2 - Envoi, sur 1995, des extraits de compte pour les avis de cession relatifs l'exercice 1994 S'agissant des avis de cession de crédit adressés la CNAMTS pour des opérations de l'exercice 1994, il conviendra de s'assurer que leur comptabilisation dans les écritures des deux organismes concernés est effectuée au titre de l'exercice 1994, en application du principe de concomitance dans le rattachement un exercice des services rendus entre organismes. Dans ce cas, les avis de cession de crédit feront l'objet d'extraits de compte en gestion T (54) pour les CPAM et TFC en ce qui concerne les CRAM et les CGSS.
3. Si toutefois, la comptabilisation de l'opération n'a pas été retracée en 1994, en classe 4 de la gestion T par l'un des deux organismes, l'extrait de compte envoyé sur 1995 ne devra pas être comptabilisé en gestion T. Dans ce cas, au vu d'un courrier de l'organisme justifiant le non-rattachement de l'opération l'exercice 1994 et donnant la ventilation maladie / accidents du travail, la Caisse Nationale procèdera d'une part, l'annulation de l'extrait de compte sur les comptes courants "T" ou "TFC", et d'autre part, l'envoi de nouveaux extraits de compte sur les comptes courants "maladie" et/ou "accidents du travail". Cas particulier des avis de cession de crédits inter-branches relatifs l'exercice 1994 et émis après le 31 décembre 1994 Ces avis de cession de crédit doivent faire l'objet d'un traitement spécifique ; en effet, même si l'extrait de compte est établi sur les gestions T ou TFC pour l'organisme relevant de la branche Maladie, l'opération réciproque, objet de l'avis de cession, constituera une opération de trésorerie de l'exercice 1995 et devra être comptabilisée par l'acoss sur les comptes courants de la CNAMTS concernant la branche "maladie" et/ou la branche "accidents du travail". Dans ces conditions, tous les avis de cession inter-branches concernant des opérations de l'exercice 1994 devront être réémis sur les nouveaux modèles d'imprimés, en faisant apparaître, pour les organismes relevant de la CNAMTS, la ventilation "maladie" et/ou "accidents du travail". II - AVIS DE CESSION DE CREDIT CONCERNANT DES OPERATIONS AFFERENTES A L'EXERCICE 1995 2.1 - Avis de cession émis par les CPAM pour le versement des prestations (Budget global) Ces avis de cession font l'objet d'une dépense par la Caisse Primaire, ventilée entre les branches maladie et accidents du travail, en fonction de la répartition calculée par l'organisme débiteur. Lorsque l'établissement hospitalier constitue une oeuvre gérée par un organisme de sécurité sociale, la clé de répartition maladie / accidents du travail, utilisée pour la comptabilisation de la recette dans les écritures de l'oeuvre,
doit être identique celle retenue par la CPAM pour la comptabilisation de l'avis de cession. 4.
5. Ainsi, les recettes "Budget global" versées aux établissements au titre de l'exercice 1995 comporteront la même ventilation maladie / accidents du travail pour l'organisme cédant (la caisse primaire) et pour l'organisme cessionnaire (l'établissement). Ce principe d'unicité de la clé de ventilation remet en cause les règles de répartition maladie / accidents du travail de l'ensemble des opérations relevant de la gestion "Oeuvres et Etablissements", règles qui avaient été retenues dans la circulaire CNAMTS sur les modalités de mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 1994. En effet, réception de la présente circulaire, l'ensemble des opérations financières retracées dans la gestion E, lorsque l'établissement est en dotation globale, devra désormais être ventilé selon la clé appliquée par l'organisme cédant, savoir la CPAM. Toutefois, les opérations de trésorerie effectuées depuis le 1er janvier 1995 et ventilées selon une clé de répartition différente de celle de la CPAM ne devront par faire l'objet d'une régularisation entre les gestions TM et TA. 2.2 - Avis de cession concernant les autres opérations réciproques de l'exercice 1995 Le principe retenu dans la circulaire commune du 21 février 1995 pour la ventilation des opérations entre les branches du régime général est basé, pour les opérations se rapportant des gestions budgétaires, sur l'utilisation de deux clés de répartition : 1. une clé de répartition propre l'organisme cédant au titre de la gestion concernée par l'avis de cession, 2. une clé de répartition propre la Caisse cessionnaire pour la gestion concernée par l'avis de cession.
6. Il conviendra de se reporter aux circulaires CNAMTS précisant les modalités de mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 1994 pour connaître la clé de répartition maladie / accidents du travail retenue pour votre organisme dans chaque gestion. Circulaires consulter : - ACCG N 55/94 du 14 décembre 1994 pour les CPAM - ACCG N 57/94 du 22 décembre 1994 pour les CRAM - ACCG N 59/94 du 23 décembre 1994 pour les CGSS Il en résulte que lorsque l'organisme cessionnaire gère plusieurs branches, il devra transmettre l'organisme cédant une facture comportant systématiquement la ventilation par branche de l'opération concernée, pour permettre l'émission des avis de cession de crédit dans les meilleurs délais. L'organisme cédant disposera ainsi de toutes les informations nécessaires l'émission des avis de cession. Les deux paragraphes ci-après concernent : - soit des avis de cession multibranches maladie / accidents du travail, mais relevant de la même Caisse Nationale savoir la CNAMTS, - soit des avis de cession relevant de branches gérées par deux Caisses Nationales différentes. Ces avis de cession sont qualifiés d'avis de cession interbranches. 2.2.1 - Avis de cession relevant de la CNAMTS Les dispositions de la circulaire commune du 21 février 1995 modifient les modalités de comptabilisation des avis de cession de crédit retenues dans les circulaires CNAMTS référencées ci-dessus et adressées aux organismes de la branche maladie. En effet, il avait été envisagé d'adresser un extrait de compte de même montant, pour une branche donnée, l'organisme cédant et l'organisme cessionnaire, ce qui n'est plus le cas pour les avis de cession se rapportant l'exercice 1995.
7. Les nouveaux schémas de comptabilisation des avis de cession retenir pour les opérations de l'exercice 1995 sont les suivants : Exemple 1 : voir en annexe Ces extraits de compte seront adressés par la Caisse Nationale aux CPAM par télétransmission via l'application L3C, dès qu'elle aura été modifiée pour prendre en compte la ventilation des opérations entre les branches maladie et accidents du travail. Une précision doit être apportée concernant les avis de cession de crédit relatifs l'exercice 1995 qui ne seraient pas ventilés maladie / accidents du travail. En effet, ces avis de cession vous seront retournés et devront être réémis sur les nouveaux imprimés. Dans ce but, il vous appartiendra, en tant qu'organisme cédant, de prendre contact avec l'organisme cessionnaire pour connaître la répartition maladie / accidents du travail retenue dans sa comptabilité pour l'opération visée par l'avis de cession.
8. 2.2.2 - Avis de cession relevant de deux caisses nationales Lorsque l'opération devant faire l'objet d'un avis de cession de crédit est ventilée, entre plusieurs branches gérées par des Caisses Nationales différentes, la caisse cédante, doit établir un avis de cession pour chaque caisse nationale concernée. Les écritures comptables correspondant l'émission de chaque avis de cession seront passées distinctement dans l'organisme cédant. Celui-ci recevra un extrait de compte de chaque caisse nationale au titre de la (les) branche(s) qui la concerne. L'exemple ci-après présente les schémas de comptabilisation d'une opération réciproque ayant donné lieu l'émission de deux avis de cession en direction de deux caisses nationales. Exemple 2 : voir en annexe L'ensemble de ces dispositions concernant les avis de cession est applicable réception de la présente circulaire. L'émission des avis de cession se rapportant l'exercice 1995 se fait désormais sur les nouveaux modèles d'imprimés disponibles auprès de l'a.c.o.s.s. Mes services restent votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Le Directeur, L'Agent Comptable, Annexe 1 : Exemple 1 Annexe 2 : Exemple 2 @NV G. RAMEIX A. BOUREZ
9. Exemple 1 : Achat d'imprimés 100 F par la CPAM Y pour le compte de la CPAM X CPAM X Organisme cédant CPAM Y Organisme cessionnaire a) Comptabilisation du service rendu G 606 Achats non stockés 100 TM 4522 CPAM X 80(2) TA 4522 CPAM X 20(2) TM 4522 CPAM Y 70(1) TM 5 80 TA 4522 CPAM Y 30(1) TA 5 20 (1) clé de répartition des dépenses de (2) clé de répartition des recettes gestion administrative de la CPAM X de gestion administrative de la CPAM Y b) Emission de l'avis de cession par la CPAM X TM 4522 CPAM Y 70 TA 4522 CPAM Y 30 TM 451133 CNAM 70 s TA 451133 CNAM s 30
10. c) Envoi de l'extrait de compte par la CNAMTS aux deux organismes TM 451123 CNAM 80 TA 451123 CNAM 20 TM 4522 CPAM X 80 TA 4522 CPAM X 20 TM 451133 CNAM 70 TM 451111 CNAM C/C 80 TA 451111 CNAM C/C 20 TA 451133 CNAM 30 TM 451123 CNAM 80 TM 451111 CNAM C/C 70 TA 451123 CNAM 20 TA 451111 CNAM C/C 30
11. Exemple 2 : Une CPAM Y possède une imprimerie et fabrique, pour le compte d'une CRAM X des imprimés. Coût des imprimés : 50 000 F. Pour la CRAM, caisse cédante, cette dépense imputée en gestion administrative est répartie comme suit : Maladie A.T. Vieillesse 40 000 F 2 000 F 8 000 F La CPAM, organisme cessionnaire (créditeur), avait comptabilisé la recette en Gestion Administative et ventilé de la façon suivante : Maladie 35 000 F (70 %) A.T. 15 000 F (30 %)
12. CRAM X Organisme cédant CPAM Y Organisme cessionnaire a) Comptabilisation de la dépense Comptabilisation de la recette GMA 628 Autres services TM 4521 CRAM X 35 000 extérieurs divers 42 000 TA 4521 CRAM X 15 000 GAV 628 Autres services extérieurs divers 8 000 GA 708 Produits des TMA - 4522 CPAM Y 40 000 activités annexes 50 000 TAT - 4522 CPAM Y 2 000 TFV - 4522 CPAM Y 8 000 b) Emission de deux avis de cession par la CRAM X 1) Avis de cession n 1 adressé la CNAMTS TMA - 4522 - CPAM Y 40 000 TAT - 4522 - CPAM Y 2 000 TMA 451133 - CNAMTS 40 000 TAT 451133 - CNAMTS 2 000 2) Avis de cession n 2 adressé la CNAVTS TFV - 4522 - CPAM Y 8 000 TFV 451333 - CNAVTS 8 000
13. c) Réception des extraits de compte envoyés par les deux Caisses Nationales concernées CRAM X Cédante CPAM Y Cessionnaire 1) Extraits de compte concernant l'avis de cession n 1 adressé la CNAMTS TM 451123 CNAM 29 400 (1) TA 451123 CNAM 12 600 (1) TM 4521 CRAM X 29 400 TA 4521 CRAM X 12 600 (1) Clé de répartition maladie/at de la gestion administrative de la CPAM Y, savoir Maladie 70%, AT 30%, appliquée au montant total de l'avis de cession n 1, savoir 42 000 F. TMA 451133 CNAM 40 000 TM 451111 CNAM Compte courant 29 400 TAT 451133 CNAM 2 000 TA 451111 CNAM Compte courant 12 600 TMA 45111 CNAM 40 000 TM 451123 CNAM Compte courant 29 400 TAT 45111 CNAM 2 000 TA 451123 CNAM Compte courant 12 600 La CRAM recevra de la CNAMTS La CPAM Y recevra de la CNAMTS deux extraits de compte : deux extraits de compte : - Un extrait de compte Maladie - Un extrait de compte Maladie de 40 000 F de 29 400 F - Un extrait de compte A.T. - Un extrait de compte A.T. de 2 000 F de 12 600 F
14. 2) Extraits de compte relatifs l'avis de cession n 2 adressé la CNAVTS TM 451123 CNAM 5 600 (2) TA 451123 CNAM 2 400 (2) TM 4521 CRAM X 5 600 TA 4521 CRAM X 2 400 (2) Clé de répartition maladie/at de la gestion administrative de la CPAM Y, appliquée au montant total de l'avis de cession n 2, savoir 8 000 F. TFV 451333 CNAVTS 8 000 TM 451111 CNAM Cp C t 5 600 TA 451111 CNAM Cp C t 2 400 TFV 45131 CNAVTS 8 000 TM 451123 CNAM 5 600 Compte courant TA 451123 CNAM 2 400 s La CRAM X recevra de la CNAVTS un extrait de compte de 8 000 F. La CPAM Y recevra de la CNAMTS deux extraits de compte : Un extrait de compte TM pour 5 600 F Un extrait de compte TA pour 2 400 F