MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU COMMUNE DE TOURNUS EXPOSE DES MOTIFS ET JUSTIFICATION La modification est une procédure d «ajustement technique» du document d urbanisme. En pratique, la procédure de modification peut être utilisée pour les changements concernant le règlement (écrit ou graphique), les orientations d aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu en cas de PLUI, le programme d orientations et d actions (POA). Les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure de modification sont définies par l article L.123-13. La procédure de modification est donc possible, soit : 1) si les orientations définies par le PADD ne sont pas changées ; 2) en l absence de réduction d un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3) en l absence de réduction d une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 4) à compter du 1 er juillet 2015, en cas d ouverture à l'urbanisation d une zone à urbaniser qui ne nécessite pas une procédure de révision. L article L.123-13-4 (loi ALUR) prévoit, en effet, qu une révision du PLU sera nécessaire lorsque la collectivité compétente décidera «d ouvrir à l urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans suivant sa création, n a pas été ouverte à l urbanisation ou n a pas fait l objet d acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l intermédiaire d un opérateur foncier». L objet de la modification est la création d un sous secteur permettant d adapter les articles 6 et 11 du règlement des zones UA et UAi, les cartes de zonage, afin de permettre la réalisation du projet immobilier de «Résidence Seniors» et d améliorer son insertion architecturale et paysagère. Ce projet qui s étend sur un linéaire très important et sur une partie d ilot entière, relève d un intérêt social pour la collectivité dans la mesure où le réaménagement de cet ilot permettra la construction de 68 logements, programme allant dans le sens de la revitalisation du centre bourg, par son réinvestissement grâce à de l habitat accessible et attractif. L annexe du règlement (plan 5.2 : Plan de repérage patrimonial), sera également modifiée afin de prendre en compte l évolution de l étude sur le PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur), depuis l approbation du PLU du 11/02/14. Cette évolution qui consiste à modifier le classement d une parcelle, avait déjà été prise en compte dans les documents présentés lors de la présentation du PSMV devant la Commission Nationale du Secteur Sauvegardé CNSS, en date du 2/04/15 I/ Plan de repérage patrimonial.
a) Le plan de repérage patrimonial initial indique 3 catégories d immeuble - Immeubles ou parties d immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques - Immeubles bâtis ou partie d immeubles bâtis d intérêt patrimonial - Autres immeubles bâtis Il s avère que la dénomination de cette dernière catégorie relève d une erreur matérielle. En effet, le règlement du PLU qui s adresse aux «autres immeubles bâtis» sur le plan de repérage est intitulé «autres constructions» au règlement du PLU Par conséquent, la modification simplifiée envisagée consiste à remplacer au plan de repérage patrimonial «Autres immeubles bâtis» par «autres constructions». b) Au plan de repérage patrimonial le bâtiment correspondant aux services techniques, situé sur la parcelle AP 217, relève de la catégorie «immeuble bâti ou partie d immeuble bâti d intérêt patrimonial» Après vérification par les membres de la commission PSMV, il s avère qu il s agit d une erreur de classement, ce bâtiment ne présentant pas d intérêt patrimonial, son seul intérêt étant d avoir une implantation en alignement et en angle d ilot. Par conséquent, la modification simplifiée envisagée de ce classement pour le bâtiment situé au sud de cette parcelle est «autres constructions» II/ Règlement- Titre 1 dispositions générales point 5) Division du territoire en zones Le règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 11 février 2014 distingue plusieurs grandes catégories de zones : Les zones urbaines (dites zones U), concernant les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. A l intérieur de ces zones urbaines, le PLU de Tournus distingue notamment les zones et sous-secteurs suivants : - UA : correspondant au secteur sauvegardé ; - UAi : correspondant au secteur sauvegardé, inclus dans le plan de prévention du risque inondation - UB : correspondant aux noyaux anciens d habitat ; - UBa : correspondant aux noyaux anciens d habitat, inclus dans le plan de prévention du risque inondation ; - UC : correspondant aux secteurs urbains d habitat collectif ; - UE : correspondant aux secteurs pavillonnaires ;
- UEa : correspondant aux secteurs pavillonnaires, en assainissement autonome ; - UEi : correspondant aux secteurs pavillonnaires, inclus dans le plan de prévention du risque inondation ; - UP : correspondant aux secteurs d équipements d intérêt collectif ; - UPi : correspondant aux secteurs d équipements d intérêt collectif, inclus dans le plan de prévention du risque inondation ; - UX : correspondants aux zones d activités artisanales, commerciales ou industrielles ; - UXa : correspondant au secteur d activités en assainissement autonome ; - UXc : correspondant à un secteur réservé aux activités commerciales ou de service ; - UXm : correspondant à un secteur à vocation mixte ; - UXmi : correspondant à un secteur à vocation mixte, inclus dans le plan de prévention du risque inondation ; - UXd : correspondant à un secteur autorisant une hauteur de construction maximale spécifique ; Les zones à urbaniser (dites zones AU), correspondant à des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les zones agricoles (dites zones A), recouvrant des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones naturelles (dites zones N), regroupant en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. Le projet immobilier «Résidence Senior» concerne un ilot, situé au sein des secteurs UA et UAi, il est composé des parcelles AP 217 et AP 08, et il représente une superficie totale de 3461m². Afin de permettre la réalisation et d améliorer l insertion architecturale et paysagère de ce projet qui présente un caractère exceptionnel et qui s inscrit dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, il est nécessaire de créer un sous secteur spécifique. Par conséquent, la commune souhaite ajouter deux catégories de zone dénommées UAe et UAei, situées uniquement sur l ilôt préalablement défini : - UAe : correspondant à un îlot à caractère exceptionnel du secteur sauvegardé - UAei : correspondant à un îlot à caractère exceptionnel du secteur sauvegardé, inclus dans le plan de prévention du risque inondation
III/ Règlement- A/ Sous secteurs UAe et UAei Le chapitre 1 du règlement indique les dispositions applicables à la zone UA de la façon suivante : Caractère de la zone : la zone UA correspond au secteur sauvegardé - La volonté communale est de permettre la réalisation d un projet architectural participant au à la politique de revitalisation, par la création d un sous secteur pour cet ilot à caractère exceptionnel. Cet ilot s étend en effet sur un linéaire important et présente un caractère social pour la collectivité. Par conséquent, la commune souhaite compléter cette formulation par : «Elle comprend :.- les sous secteurs UAe et UAei correspondant à un îlot à caractère exceptionnel du secteur sauvegardé, destiné à recevoir un projet immobilier de résidence seniors B/ Règlement propre au sous secteur UAe Les particularités de sous secteur UAe nécessitent des modifications dans la rédaction du règlement de la zone UA a) L article UA 6 précise l implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques. Cet article restreint les possibilités de retrait afin de préserver la densité des fronts bâtis. Or dans le cas d un ilot qui forme une continuité et constitue une densité des fronts bâtis le long des axes principaux, ces restrictions méritent d être atténuées en permettant l insertion de retraits ponctuels dans le projet architectural Par conséquent, la commune souhaite compléter la formulation de l article UA6-2 par : «Dans les sous secteurs UAe et UAei, d autres implantations sont possibles lorsqu il s agit d un projet concernant au moins un coté d ilot» b) L article UA 11-2.1 relatif aux autres constructions indique que «Les toitures terrasses sont interdites, à l exception des volumes d accompagnement constituant des extensions mesurées des volumes principaux.» Cet article ne prend pas en compte la possibilité d un projet sur la totalité d un ilot, qui nécessite une diversité dans le rythme des bâtiments afin de ne pas créer un volume lisse et imposant. Par conséquent, la commune souhaite compléter cette formulation de la façon suivante : «Cette règle ne s applique pas aux sous secteurs UAe et UAei, où les toitures terrasses végétalisées non accessibles sont autorisées, si elles ne sont pas majoritaires»
c) L article UA 11-2.2.1 relatif à la composition et matériaux des façades des autres constructions indique «Les façades visibles depuis la voie publique seront "lisses" : les balcons, oriels*, bow-windows, loggias*, marquises, vérandas, etc., sont interdits. Les façades non visibles depuis le domaine public seront principalement "lisses" mais pourront comporter des balcons, oriels*, loggias*, marquises ou vérandas, sous réserve de respecter les autres dispositions du présent règlement.» Cet article ne prend pas en compte la possibilité d un projet sur la totalité d un ilot, qui nécessite une diversité dans le rythme des bâtiments afin de ne pas créer un volume lisse et imposant. Par conséquent, la commune souhaite compléter cette formulation de la façon suivante : «Les 2 règles précédemment citées ne s appliquent pas aux sous secteurs UAe et UAei, où les façades pourront comporter des balcons non saillant sur l espace public» d) L article UA 11-2.2.3 relatif aux menuiseries des façades des autres constructions indique «Les volets roulants sont interdits». Dans le cadre d un projet respectant des règles de densité fortes favorables au développement durable, et à la revitalisation centre bourg, le nombre d ouvertures peut être conséquent. Aussi, la multiplicité de volets bois extérieurs alourdirait les façades de façon conséquente. Par conséquent, la commune souhaite modifier cette formulation de la façon suivante : «Les volets roulants sont interdits, excepté en secteur UAe et UAei». e) L article UA 11-2.1 relatif aux toitures des autres constructions indique «Les toitures seront en pente, de forme générale simple : à 2 pentes ou à 4 pentes (à l exclusion des constructions de plain-pied).» Les exigences techniques d un projet portant sur la totalité d un ilot doivent permettre des atténuations ponctuelles en la matière. En outre, ceci conditionne un effet réducteur de la diversité architecturale des constructions futures. Par conséquent, la commune souhaite compléter cette formulation de la façon suivante : En zones UAe et UAei, des toitures à un pan pourront être tolérées si elles ne sont pas majoritaires. CONCLUSIONS Le présent projet de modification simplifiée induit des modifications
A l annexe du règlement (plan de repérage patrimonial) Au plan de zonage Au règlement Elle n'a pas pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application de l'article L. 123-13 du code de l urbanisme. Elle relève donc bien de l'article L123-13-3 du code de l'urbanisme. La modification simplifiée sera adoptée par le conseil municipal par délibération motivée, à l issue de la mise à disposition du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.