COMMENT DECLARER UN SINISTRE HABITATION OU RESPONSABILITE CIVILE Le majeur protégé subit un sinistre Habitation ou Responsabilité Civile et vous allez le déclarer auprès de votre assureur, MMA. Afin que le dossier soit géré dans les meilleurs délais, nous vous remercions de prendre connaissance de la notice explicative ci-dessous. Où envoyer votre déclaration? Vous devez l adresser à : MMA IRD PROS AGENTS Mme Sylvie LEMEE Boite courrier C82 1-60 14 Bd Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX 9 Vous déclarez un sinistre uniquement «matériel», vos interlocutrices privilégiées sont : o Mme Sylvie LEMEE Tel 02.43.41.73.11 o Mme Sylvaine LEMAITRE Tel 02.43.41.82.76 o Mme Celima EL WADI Tel 02.43.41.59.85 Le numéro de fax de la structure gestionnaire est le 02.43.41.83.70. L adresse mail est la suivante : mmatutelles.sinistres@groupe-mma.fr L usage du mail ou du fax doit être privilégié. Vous déclarez un sinistre «corporel» ou «matériel et corporel», vos interlocuteurs privilégiés sont : o Mr Jean Louis LE DRU Tel 02.43.41.77.90 o Mr Dominique ECHASSERIEAU Tel 02.43.41.59.10 Le numéro de fax de la structure gestionnaire est le 02.43.41.72.06. L adresse mail est la suivante : mmatutelles.sinistres@groupe-mma.fr Le Formulaire de Déclaration : Complétez le formulaire accessible sur le site (rubrique sinistre) et nous l adresser systématiquement. Nous vous conseillons de l imprimer à chaque sinistre afin de bénéficier des dernières mises à jour. Les pièces à joindre : Vous trouverez ci-après la liste des documents à joindre à votre déclaration de sinistre selon la nature du sinistre, ainsi que les informations nécessaires pour la gestion de votre dossier. Document à usage interne des Organismes Tutélaires - MMA TUTELLES - 18/04/12 1
1. Contrat HABITATION En cas d Incendie Indiquez sur la déclaration de sinistre les circonstances précises, notamment son origine ( la cause ) et sa localisation ( logement du majeur, d un voisin, ou éventuel départ de feu d un véhicule stationné à proximité, etc ). Nous indiquer également s il y a un tiers responsable ( ou présumé ) et en cas d incendie d origine criminelle, nous adresser la copie du dépôt de plainte (et non le récépissé). Si le majeur protégé est locataire, il est indispensable de nous transmettre les coordonnées du propriétaire ou du syndic. Nous précisez si les pompiers sont intervenus, s il y a eu déplacement de la police ou de la gendarmerie. Si tel est le cas, merci de nous communiquer leurs noms et coordonnées complètes. S il y a des témoins, nous indiquer leurs coordonnées ( nom, adresse, téléphone ). Si un huissier s est déplacé, vous voudrez bien nous faire suivre son constat. En cas de Tempête ou de Grêle Veuillez nous adresser une description précise des faits, de la nature et de l ampleur des dommages ; nous vous invitons à nous joindre les devis de réparation et des photos. Les coupures de journaux faisant état de la tempête ou de la chute de grêle dans votre région vous seront éventuellement réclamés par la suite. Si la tempête ou la chute de grêle a été suivie d'un dégât des eaux, nous l indiquer et nous préciser le laps de temps écoulé entre les événements. Si le majeur est locataire, il est impératif que le propriétaire soit alerté au plus vite des dommages immobiliers. En effet, vous devrez prendre les mesures conservatoires qui s imposent en accord avec lui puisqu elles seront à sa charge ou à celle de son assureur ( nous adresser leurs coordonnées complètes ). En cas de Dégât des Eaux Veuillez nous adresser le constat amiable «DEGAT DES EAUX», complété et régularisé par toutes les parties ( locataire, propriétaire, copropriétaire et/ou syndic ); nous aurons besoin de leurs coordonnées complètes. Pour une gestion optimale du dossier, ce constat devra être accompagné des devis de réparations. Nous vous conseillons de ne pas l envoyer par fax mais de préférer le mail pour une meilleure visibilité du document. Document à usage interne des Organismes Tutélaires - MMA TUTELLES - 18/04/12 2
En cas de Tentative de Vol / Vol / Vandalisme S il s agit d un vol ou d une tentative de vol, joindre à votre déclaration : - La copie du dépôt de plainte, et non le récépissé, qui doit préciser clairement le mode opératoire des malfaiteurs ( vol simple, vol avec effraction, vol avec agression, etc ), - La liste détaillée des objets volés «certifiée sincère et véritable», - Les factures d achat et les justificatifs ( photos ) des objets volés devront être fournis à l expert missionné, - Si effraction de la porte, joindre un devis de réparation avec la mention «remplacement/réparation à l identique» ainsi que les coordonnées complètes du propriétaire et de son assureur si le majeur est locataire. En effet, vous devrez prendre les mesures conservatoires qui s imposent en accord avec lui puisqu elles seront, éventuellement, à sa charge ou à celle de son assureur. S il s agit d un vandalisme, joindre à votre déclaration : - La copie du dépôt de plainte, et non le récépissé, qui doit préciser la nature des faits ( dégradations de biens privés, etc ), - La liste et les photos des biens vandalisés, - Les factures d achat et les justificatifs des objets vandalisés devront être fournis à l expert missionné, - Si le majeur est locataire, les dommages immobiliers seront à la charge du propriétaire ou de son assureur. En cas de Bris de Glace Nous joindre une déclaration circonstanciée ( mentionner si présence d un tiers responsable ), le devis des réparations ou si vous avez dû prendre des mesures conservatoires d urgence, l original de la facture acquittée ou son duplicata. En cas de Catastrophes Naturelles Votre déclaration est alors faite à titre conservatoire en attendant la publication du décret. Vous devez toutefois indiquer sur la déclaration si la mairie concernée en a fait la demande ( joindre le justificatif de la mairie ). N hésitez pas à nous joindre des photos ( inondation, coulée de boue, sécheresse, etc ). En cas de Dommages Electriques Complétez le tableau de l annexe 1 jointe ci-dessous. Gardez les appareils endommagés au cas où un expert serait missionné. Document à usage interne des Organismes Tutélaires - MMA TUTELLES - 18/04/12 3
2. Contrat Responsabilité Civile Vie Privée ou Personne Accueillie Le majeur protégé a causé un dommage à un tiers Dans tous les cas, nous vous demanderons une déclaration circonstanciée du majeur protégé. Le tiers devra faire de même auprès de son assureur ( s il n en avait pas, nous adresser sa déclaration en le précisant ). S il s agit d un dommage matériel, le bien endommagé par le majeur devra être conservé jusqu à la clôture du sinistre, au cas où les dommages devraient être constatés. La facture d achat, un devis de réparation ou un certificat d irréparabilité vous seront demandé, selon le cas. S il s agit d un dommage corporel : - Indiquez s il y a un procès verbal de police ou de gendarmerie. Si tel est le cas, merci de nous communiquer son numéro ainsi que les nom et coordonnées du commissariat ou de la brigade de gendarmerie concerné, - S il y a des témoins, nous indiquer leurs coordonnées ( nom, adresse, téléphone ), - S'il y a des blessés, nous vous remercions de nous adresser leurs coordonnées complètes. Le majeur protégé a été victime d un dommage corporel causé par un tiers identifié Nous vous demanderons une déclaration circonstanciée du majeur protégé. Le tiers devra faire de même auprès de son assureur ( s il n en avait pas, nous adresser sa déclaration en le précisant ). - Indiquez s il y a un un procès verbal de police ou de gendarmerie. Si tel est le cas, merci de nous communiquer son numéro ainsi que les nom et coordonnées du commissariat ou de la brigade de gendarmerie concerné, - S il y a des témoins, nous indiquer leurs coordonnées ( nom, adresse, téléphone ), - Le majeur étant blessé, vous complétez également le tableau de l annexe 2 jointe ci-dessous et vous nous adresser le certificat médical de constatation des blessures ( initial ), - Le majeur décède des suites de l accident, nous adresser le certificat de décès et, éventuellement, les coordonnées complètes du notaire chargé de la succession. Document à usage interne des Organismes Tutélaires - MMA TUTELLES - 18/04/12 4
ANNEXE 1 A JOINDRE A LA DECLARATION DE SINISTRE «DOMMAGES ELECTRIQUES» Désignation Prix d'achat initial Réparation possible du bien Date d'achat (joindre facture OUI NON endommagé d'achat) Joindre DEVIS Valeur de remplacement Document à usage interne des Organismes Tutélaires - MMA TUTELLES - 18/04/12 5
ANNEXE 2 A JOINDRE A LA DECLARATION DE SINISTRE AVEC DES DOMMAGES CORPORELS Lien de Date Durée de Nom - Prénom - Adresse parenté avec de Profession l'arrêt de Nature des blessures l'assuré naissance travail Document à usage interne des Organismes Tutélaires - MMA TUTELLES - 18/04/12 6