LES AFFECTIONS PSYCHIQUES Modalités d instruction en maladie professionnelle Le 27 novembre 2014
Une maladie professionnelle, c est quoi? Définition : Une maladie est "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Les dispositions concernant les maladies professionnelles sont contenues dans le Livre IV titre VI du code de la Sécurité Sociale. 2
Quelles sont les modes de reconnaissance? - Et Le système des tableaux Il existe 114 tableaux pour le régime général - Le système complémentaire 3
Le système des tableaux (depuis 1919) Définition : Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans le tableau est systématiquement présumée d'origine professionnelle sans qu'il soit nécessaire à l'assuré d'apporter la preuve que la maladie est bien imputable au travail. 4
Le système complémentaire La base légale : >Le système complémentaire a été mis en place par une loi en janvier 1993. >Dans ce système, pas de présomption d'origine, c est-àdire que le lien avec l activité professionnelle est établi par un comité médical régional (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles =CRRMP). 5
Maladies psychiques Les maladies psychiques ne figurent dans aucun tableau de MP Elles ne peuvent être reconnues comme maladies professionnelles qu au titre de l article L. 461-1 4 e alinéa (affections hors tableaux) 6
Tableaux de maladies professionnelles : comment sont-ils créés? C est une commission paritaire* placée auprès du ministère du Travail qui propose la création et la révision des tableaux de maladies professionnelles Elle est composée de : Partenaires sociaux (représentants salariés et employeurs) Représentants d institutions de prévention et de recherche et départements ministériels La commission recueille l avis de scientifiques au sein de groupes de travail paritaires La rédaction d un tableau est le fruit d un consensus social. * comite d orientation sur les conditions de travail COCT Chaque tableau est publié par décret. 7
Recommandations du COCT Du fait de la non création d un nouveau tableau pour les affections psychiques, le COCT a décidé de se donner comme mandat d optimiser la règlementation. Le groupe de travail de la commission des pathologies professionnelles, composé de 2 experts psychiatriques et un expert en pathologie professionnelle a formulé des recommandations permettant aux CRRMP de mieux apprécier les liens entre les pathologies et l activité professionnelle. Diffusion par INRS références en santé au travail n 133 - Guide du CRRMP 8
Affections hors tableaux >Les missions du CRRMP dans le cas où la maladie n est pas désignée dans un tableau : Le comité est chargé d'établir le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et l activité professionnelle Le travail habituel de la victime Lien direct et essentiel La maladie non désignée dans un tableau de maladie professionnelle lorsqu elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente prévisible au moins égale à 25% 9
Déclaration et instruction FORMALITES, PROCEDURES 10
Comment demander la reconnaissance du caractère professionnel d une maladie psychique? C est au salarié(ou à ses ayants droit) de déclarer sa maladie comme professionnelle auprès de sa caisse d Assurance Maladie, en lui adressant : le formulaire «déclaration de maladie professionnelle» retraçant son parcours professionnel un certificat médical décrivant la maladie constatée établi par un médecin 11
La procédure d instruction Dès réception des pièces, la caisse présente le dossier au colloque médico-administratif entre le gestionnaire administratif des dossiers de risques professionnels et le Médecin conseil qui décide des Investigations administratives (enquête sur les conditions de travail) et médicales (examen du demandeur) 12
L enquête de la caisse primaire: recommandations du COCT 4 dimensions doivent être renseignées dans le dossier soumis au CRRMP: - la charge de travail - la latitude décisionnelle - le soutien social - diverses formes de violence et menace 13
La procédure d instruction médicale Le médecin conseil valide le diagnostic et évalue la gravité = taux d IP prévisible 25% à la date de la demande (depuis la lettre ministérielle de mars 2012, la condition de stabilisation est levée) : Le MC peut s appuyer sur le barème indicatif d invalidité des MP (peu précis et non révisé depuis 1999), Il peut apprécier la gravité en se référant aux recommandations du COCT qui donnent des repères: arrêts de travail, hospitalisations éventuelles, tentatives de suicides éventuelles, traitement psychotrope et suivi spécialisé éventuel, retentissement en dehors de la sphère professionnelle (échelles proposées : dépression MADRS, échelle d anxiété de COVI..) examine le patient et établit un rapport pour le CRRMP 14
Le déroulement de l instruction Si l affection est caractérisée et présente un caractère de gravité (taux d IP prévisible 25%) : orientation du dossier vers le CRRMP : La Cpam attend la décision du comité régional => l employeur et le salarié sont informés de la transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) Si l affection est caractérisée et présente un taux d IP prévisible < 25% : le dossier n est pas transmis au CRRMP et la caisse notifie un rejet administratif (voie de recours =TCI) 15
Dossier transmis au CRRMP 16 Eléments constitutifs du dossier transmis au CRRMP, pour évaluer le lien de causalité entre une affection psychiatrique et les conditions de travail: L enquête administrative réalisée par la CPAM Le rapport établi par le médecin conseil Les documents en provenance du demandeur Le rapport circonstancié du ou de(s) employeurs L avis motivé du médecin du travail (Cir 12/2014) Le rapport circonstancié de l employeur : Il décrit chaque poste occupé par la victime depuis son entrée dans l'entreprise Il permet d apprécier les conditions d exposition à un risque professionnel
Le CRRMP : composition et missions Composition du comité : Le médecin conseil régional ou son représentant Le médecin inspecteur régional du travail ou son représentant Un praticien hospitalier qualifié en matière de pathologie professionnelle désigné par le directeur de l Agence régionale de santé (ARS) Le comité est chargé d établir dans ce cas : Le lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie => cas où la maladie ne figure dans aucun tableau => L avis motivé du comité s impose à la Cpam. La nature des missions du comité est d ordre médical car elle porte sur les causes et l origine de la maladie 17
Actualisation du guide destiné aux CRRMP Le guide diffuse des recommandations qui reprend dans sa partie médicale des recommandations du groupe de travail du COCT pour l évaluation du lien de causalité: - critères à la fois de diagnostic et de gravité pour lesquelles les liens entre les pathologies psychiatriques et les facteurs environnementaux, notamment professionnels, sont documentés médicalement : dépression, anxiété généralisée et état de stress post-traumatique (ESPT), les tentatives de suicide comme complication des troubles - prise en compte d un éventuel état antérieur ainsi que les facteurs extraprofessionnels (lien direct et essentiel= ne signifie pas forcément exclusif). 18
PASSAGE AU CRRMP DES AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES Pour les autres diagnostics psychiatriques qui ne sont pas repris dans les recommandations du guide, comme le dépression d épuisement ou une autre pathologie psychiatrique Elles peuvent faire l objet d une demande de MP +++ et si l affection a bien été caractérisée et présente un taux IP prévisible supérieur ou égal à 25%, le dossier sera soumis au CRRMP qui est le seul à juger du caractère professionnel par une expertise individuelle. 19
Synthèse nationale des rapports d'activité des CRRMP pour l'année 2013 600 500 400 Favorable Défavorable TOTAL 512 AF 46,7 % 239 300 200 100 0 TOTAL 41 AF 43,9% TOTAL 59 AF 50,8 % 18 30 23 29 TOTAL 72 AF 36,1 % TOTAL 73 AF 38,4 % TOTAL 78 AF 42,3 % TOTAL 86 AF 51,2 % 26 28 33 44 46 45 45 42 TOTAL 142 AF 50,7 % 72 63 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 70 TOTAL 136 73 TOTAL 196 AF 48,0 % 94 102 TOTAL 225 AF 40,0 % 90 135 273 Activité CRRMP 2013 CNAMTS Direction des risques professionnels 20 20
CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE INCAPACITE PERMANENTE 21
Incapacité permanente : définition et conséquences Une fois reconnu par le comité, la maladie professionnelle peut donner lieu à une incapacité permanente dont le taux n est pas nécessairement > ou = à 25%, C est le médecin conseil qui détermine le taux d incapacité à la date de la consolidation de la MP selon : La nature de l infirmité, L état général du salarié, Son âge, ses qualifications professionnelles... Il se base sur le barème indicatif d invalidité pour les maladies professionnelles Quand le taux d incapacité > ou = 10 % : versement d une rente 22
> Annexes - Circulaire du 12 juin 2014 CNAMTS et annexes : affections psychiques documents pour le CRRMP - Circulaire du 27 janvier 2014 CNAMTS: diffusion de l actualisation du Guide pour les CRRMP 23