LE PLAN WALLON DES DECHETS: SES FONDEMENTS, SES BUTS MICHELE BOVERIE PREMIER CONSEILLER A L UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE Inspiré par les résolutions tirées de la conférence de Rio, du Plan d environnement pour le développement durable (dont il constitue le plan d action sectoriel «déchets») et du droit européen de l environnement, le Plan wallon des déchets pose ses assises sur plusieurs grands principes de gestion environnementale afin d atteindre des buts de prévention et de valorisation des déchets inéluctablement produits. I. LES FONDEMENTS DU PLAN A. DES PRINCIPES DE GESTION TECHNIQUE Le principe de précaution et de prévention La prévention de l apparition des déchets est la première priorité en matière de politique de gestion des déchets. Par exemple, les autorités compétentes - dont les communes - sont invitées à exiger comme conditions d exploitation d une activité nouvelle l emploi de technologies propres (action n 14). Le principe de la moindre nuisance Les déchets doivent être gérés dans les conditions les plus performantes possibles, à la fois sur le plan technique, économique et de protection de la santé. Par exemple, les autorités compétentes sont invitées à imposer dans le permis d exploiter un bilan matière, un contrat de gestion des déchets et des modalités de déclaration relatives aux déchets dangereux (action n 12). Le principe de non-dilution des déchets Le Plan recommande d éviter le mélange des polluants qui rend le traitement du déchet difficile. Les «monoproduits» devraient être préférés. On rappellera cependant ici que les normes de produits échappent à la compétence régionale puisqu elles sont du ressort du Gouvernement fédéral. B. DES PRINCIPES ECONOMIQUES Le principe pollueur-payeur Le coût de la gestion des déchets sera répercuté sur leurs producteurs: - directement sur les PME, les commerçants et les artisans qui, par exemple, paieront le prix coûtant pour accéder aux parcs à conteneurs; - directement sur les secteurs privés auxquels il sera imputé le financement de la collecte et de la gestion de certains déchets; - directement sur le particulier lorsqu il est producteur de déchets ménagers (via les impositions) et indirectement en tant que consommateur final. UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE ASBL 1
Pour assurer l effectivité de ce principe au niveau communal, le Plan propose de promouvoir: - l adoption de règlements-taxes rémunératoires ou règlements-redevances pour adapter le mode de collecte audit principe (action n 160); - la généralisation du sac payant, le pesage électronique de la poubelle ou tout autre moyen assurant l équité sociale et l application progressive du prix-vérité (action n 624). Le principe de la responsabilité étendue du fabriquant Le fabriquant doit être conscientisé par la gestion des déchets qu il contribue à produire. Il va de soi que le suremballage par exemple fait du consommateur, surtout lorsqu il est client captif, une réelle victime: un payeur qui n est pas le réel pollueur. La mise à charge du producteur de déchets d une obligation de reprise (emballage, électroménager,...) et d une obligation corrélative de «financement» de la gestion des déchets constitue, dès lors, une des originalités du Plan que l on espère voir se concrétiser rapidement afin de soulager tant les particuliers que les pouvoirs publics. On reprendra ici, sous forme de tableau, l action n 50 du Plan. Actions n 50 Promoteurs s Echéance Imposer l'obligation de reprise aux fabriquants pour les objets suivants: piles et accumulateurs pneus usés gros électroménager (+ de 10 kg) médicaments périmés déchets phytosanitaires et emballages véhicules usagers papiers et cartons huiles usagées huiles alimentaires déchets agricoles GW Fabriquant importateur distributeur détaillant 1999 Toutefois, cette recommandation du Plan reste conditionnée par l adoption d un décret d exécution. Actuellement, le décret du 16 janvier 1997 portant approbation de l accord de coopération du 30 mai 1996 règle l obligation de reprise des déchets d emballage d origine ménagère et industrielle 2. Seul organisme pour l instant agréé sur base de ce décret, la firme FOST + met en œuvre le mécanisme. Payée par le secteur des producteurs d emballages, elle soutient financièrement les intercommunales de gestion des déchets pour le tri sélectif. Le principe de proximité Selon un principe de rationalité économique, la gestion et l élimination des déchets doivent se faire aussi près que possible du lieu d où ils proviennent. UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE ASBL 2
C. DES PRINCIPES DE POLITIQUE DE GESTION Le principe de transparence La gestion des déchets doit se réaliser en pleine transparence et avec la meilleure information possible de tous les acteurs. Ainsi, les prix d élimination des déchets seront rendus publics (exemple, action n 109). Le principe de gestion intégrée (transversalité de la politique de prévention des déchets) Tous les niveaux de pouvoirs doivent être concernés par la lutte contre les déchets. La protection de l environnement doit rester à l esprit des décideurs politiques lorsqu ils envisagent une action. Le principe de normalisation Pour chaque étape de production et de transformation des déchets, il faut poser des normes strictes afin de protéger l environnement comme la santé publique et de rendre confiance à la population en luttant contre le phénomène «NIMBY» 3. Le principe d autosuffisance Les autorités publiques sont responsables des déchets produits sur leur territoire. Elles ne peuvent «exporter» le problème à l extérieur des frontières. Le principe de subsidiarité Les décisions doivent être prises, les objectifs réalisés et les moyens définis aux niveaux les plus appropriés de pouvoir. «La Région n interviendra que si les objectifs de l action envisagés peuvent être exécutés d une manière plus rationnelle à son niveau et, en cas de carence des acteurs économiques, des entreprises, des autorités locales, des autorités nationales et internationales» 4. II. LES OBJECTIFS DU PLAN En synthèse, les objectifs du Plan sont les suivants: 1. donner la priorité à la prévention afin de diminuer la production de déchets; 2. donner la priorité au recyclage et à la valorisation des déchets produits, et prôner la collecte sélective de ceux-ci; 3. éviter au maximum la mise en décharge et ne recourir au CET 5 que pour les seuls déchets ultimes 6. Le maître mot du Plan est de réduire au maximum la mise en centre d enfouissement technique (CET). On rappellera, à cet égard, que la Région wallonne ne subventionnera plus la création de CET. On relèvera aussi que l action n 199 interdit la mise en CET: - des déchets collectés sélectivement, - des déchets soumis à une obligation de reprise, - des déchets valorisables, dans les délais suivants: UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE ASBL 3
Types de déchets échéance verre 2000 inertes 2000 piles 2000 médicaments périmés 2000 emballages phytopharmaceutiques 2000 métaux 2000 équipements électriques électroniques 2002 encombrants combustibles 2002 déchets d hôpitaux 2002 papiers/carton 2002 7 matières organiques 2005 mâchefers non ultimes 2005 emballages 2002 En ce qui concerne les CET pour déchets dangereux industriels, l option est prise de ne pas en créer. Les déchets industriels dangereux devront se retrouver dans des aires spécifiques au sein des CET industriels (action n 232). La Région a prévu un Plan général des CET reprenant une série de sites qui seront «activés» au rythme des besoins; 4. responsabiliser le secteur privé en lui imposant une obligation généralisée de reprise des déchets qu il génère. Les principales actions en matière de collectes sélectives prônées par le Plan Pour le verre action n 168 échéance 2000 s communes et industries collecte par bulle à verre si les bulles ne permettent pas d'atteindre un taux de collecte suffisant: recours à la collecte en porte à porte du verre creux dans les zones à haute densité de population tout d'abord. par le secteur privé via l obligation de reprise des emballages (accord emballage) Pour le papier/carton action n 170 Echéance 1999 Communes, industries, entreprises d'économie sociale en porte à porte une fois par mois de la fraction carton/papier composée des déchets d emballage, publicité toute boîte, journaux, annonces, annuaires téléphoniques par le secteur privé (accord emballage) et la Région wallonne. Pour les plastiques, métaux, cartons à boisson action n 172 Echéance 2000 Communes, industries en porte à porte deux fois par mois par le secteur privé (accord emballage) Pour les textiles action n 174 Echéance 2000 communes, entreprises d'économie sociale en porte à porte UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE ASBL 4
/ Pour les déchets organiques fermentescibles action n 175 Echéance 2000, 2005, 2010 Communes extension progressive de la collecte en porte à porte de ces déchets pour couvrir: 30 % de la population en 2000, 50 % en 2005, 70 % en 2010 8. subside régional Pour les déchets de marchés action n 432 Echéance 1998 s communes, industries sélective l'action stipule que la Région "incitera" les communes à collecter sélectivement de tels déchets. Toutefois, aucun subside n'est actuellement prévu. Pour les encombrants ménagers action n 177 Echéance 1998 Pour les déchets spéciaux des ménages (huiles usagées, huiles alimentaires, piles,...) Echéance s communes en porte à porte 4 fois par an dans les zones non desservies par des parcs à conteneurs. le secteur privé devrait financer ce type de collecte via une obligation de reprise actions n 180 à 184 1999 ou continu communes, intercommunales, industries collecte en porte à porte dans les garages pour les huiles usagées, multiplier les points de collecte "piles", prévoir des points huiles alimentaires dans les parcs à conteneurs par le privé soumis à une obligation de reprise par la Région dans les autres cas ------------------------ 1 A.G.W. d approbation du 15.1.1998. 2 Sur la question, voyez N. de Sadeleer, Le fédéralisme coopératif à l épreuve de la gestion des déchets d emballage: examen de la genèse et de la portée de l accord interrégional du 30 mai 1996, in Les nouvelles règles en matière de déchets, La Charte, 1997, pp. 99 à 150. 3 Not in my backyard (pas dans mon jardin). 4 Plan, p. 58. 5 Ex-décharge. 6 Les déchets non valorisables et les déchets dont la stabilité physique et chimique aura été poussée aussi loin que possible. 7 Contre 2005 dans l avant-projet de Plan. 8 L'avant-projet prévoyait que cette mesure concernerait en priorité les communes rurales (action n 5 p. 354). Le Plan ne fait plus cette distinction. UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE ASBL 5