PRESENTATION AU CONSEIL DES SAGES Les institutions françaises La com. com. CVS La commune nouvelle jpt/rev.1 1
L état L exécutif : Le Président de la République nommé au suffrage universel. Le Gouvernement nommé par le Président et le Premier Ministre. Le législatif : L Assemblée Nationale composée de députés élus par le peuple. Le Sénat composés de Sénateurs élus par les grand électeurs. Attributions principales de l Etat : fait les lois et les fait appliquer défense nationale éducation nationale aménagement du territoire économie et budget affaires étrangères jpt/rev.1 2
La région La région est, une collectivité territoriale dotée d'un conseil régional élu avec, à sa tête, un président disposant du pouvoir exécutif, sous le contrôle a posteriori du préfet de région. La région, tout en ayant le statut de collectivité territoriale, n a pas d'autonomie législative, mais dispose d'un pouvoir réglementaire. Les transferts de compétences de la part de l'état doivent être accompagnés de la mise à disposition de moyens financiers antérieurement affectés à ces dépenses par l'état. La région dispose de sa propre autonomie financière et donc de son budget propre, ses recettes sont constituées de dotations de l'état, d'une part, et d'une fiscalité propre, d'autre part. La région, par sa clause générale de compétence, a un champ d'intervention large. Elle agit principalement dans l'éducation (gestion des lycées), l'enseignement supérieur et la recherche, la formation professionnelle et l'apprentissage, le développement économique, l'aménagement du territoire et les infrastructures. jpt/rev.1 3
Le département Le département est une division administrative de la France, à la fois collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale. Il est dirigé par le préfet du département, nommé discrétionnairement par le gouvernement. Le département est aussi une collectivité locale décentralisée dirigée par le conseil général, élu au suffrage universel direct pour six ans. Les élections cantonales ont lieu tous les trois ans et renouvellent la moitié de l'assemblée départementale afin de permettre sa continuité. Principales compétences : les aides sociales et économiques (comme le RSA), le transfert des routes nationales d'intérêt local, de compétences en matière d'éducation et de contrôle du patrimoine. jpt/rev.1 4
La communauté de communes La CC est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Ressources de la CC Caux Vallée de Seine : - Taxe Eau - Taxe assainissement - Une partie de l ex-taxe professionnelle - Une parte de la fiscalité locale (mixte de TH, FB, FNB) jpt/rev.1 5
La communauté de communes (suite) Les compétences de la CC CVS : actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté aménagement de l'espace. protection et mise en valeur de l'environnement (ordures ménagères déchetteries, décharges, ruissellements, rivières, res, eau, assainissement); politique du logement et du cadre de vie ; création, aménagement et entretien de la voirie ; construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire (aides simplement). Transport scolaire (aides) Services à la population (écoles de musique, piscines ) Tourisme, gens du voyage, Quand une compétence est transférée à la communauté de communes, elle fait l objet d un transfert d une somme de la commune vers la communauté de communes. 2008- La Frenaye voirie : 46 000 /an, 2008- assainissement pluvial 20 000 / an Ce transfert de charges est une dépense de fonctionnement jpt/rev.1 6
La commune nouvelle Objectifs et enjeux Le territoire français, avec près de 36 600 communes, regroupe à lui seul 40% des communes de l Europe des vingt-sept. Cet émiettement se traduit par un nombre élevé de petites communes avec peu de moyens, qui a amené l'état à rechercher des modalités de regroupement des communes. Le principal intérêt est de mettre les moyens en commun pour faire des économies d échelle et grâce à ces économies réalisées conserver les services de proximité aux habitants. Définition La commune nouvelle est une collectivité territoriale qui se substitue à plusieurs communes contiguës. Celles-ci subsistent sous forme de «communes déléguées» reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle. Le Conseil municipal de la commune nouvelle a donc la maîtrise du maintien ou non de ses diverses communes déléguées (il faut le négocier en amont). jpt/rev.1 7
La commune nouvelle (suite) PRESENTATION AU CONSEIL DES SAGES Définition (suite) Les communes nouvelles ont les mêmes compétences que les autres communes. Leur fonctionnement est inspiré de celles des villes comportant des arrondissements municipaux (Paris, Lyon, Marseille) Chaque commune déléguée dispose : d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, qui est officier d état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations; d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée; et éventuellement, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. jpt/rev.1 8
La commune nouvelle (suite) Création Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : 1 Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; 2 Soit la Communauté de Commune se transforme en com mune nouvelle. 3 Soit à l'initiative du représentant de l'etat dans le département (le Préfet). La préférence de D Annetta est à la création d une commune nouvelle à partir de la com. com. et si ce n est pas possible, créer une commune nouvelle par la fusion de NDG et de La Frenaye. jpt/rev.1 9
La commune nouvelle (suite) Compétences de la commune déléguée (à négocier en amont lors de la création) répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal de la commune nouvelle au sein d'un document budgétaire dénommé État spécial de la commune déléguée, qui est annexé au budget de la commune nouvelle. Il vote également les crédits d'investissements; délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de la commune déléguée dont la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil de la commune déléguée; désigne en son sein les représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à la commune déléguée et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes; est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de la commune déléguée; est consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne la commune déléguée; est consulté par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activité sur la commune déléguée; peut se voir déléguer par le conseil municipal la gestion d'un équipement du service communal. jpt/rev.1 10
La commune nouvelle (suite) Impacts potentiels pour La Frenaye en tant que commune déléguée Maintien de l identité rurale et du nom de La Frénaye Un Maire délégué et un conseil municipal délégué de x(*) conseillers de la commune déléguée dont y(*) adjoints au Maire délégué. Maintien de tous les services de proximité (gérontologie, services jeunesse comme par exemple le centre de loisirs et la halte garderie) Maintien du personnel communal Maintien de la répartition des subventions aux associations Budget global géré au niveau de la commune nouvelle avec un budget annexe géré par le conseil municipal délégué. Regroupement des CCAS (avec une antenne à La Frénaye), de la communication, des achats de biens, de travaux et de services, etc.. Délégation au niveau de l urbanisme (*) à négocier en amont) jpt/rev.1 11
Questions à poser au Maire : PRESENTATION AU CONSEIL DES SAGES Communauté de communes question 1 : quel est le choix pour une commune de rentrer ou pas dans une communauté de commune? question 2 : les membres du conseil de communauté sont-ils rémunérés? question 3 : qui à La Frénaye fait parti du conseil de communauté question 4 : comment fait un particulier pour s adresser à la com com sans obligatoirement passer par la Mairie. Qui contacter à la com com selon le domaine de compétence? (sous cette question il y a la frustration de la difficulté à contacter la com com) Commune nouvelle question 1 : comment peut-on se prémunir contre l hégémonie dont pourrait être tenté d avoir la plus grosse des communes déléguée sur les autres? (pb de mentalité) question 2 : comment faire collaborer les services actuellement dans des communes différentes. Par exemple les espaces verts de NDG avait promis des chrysanthèmes à La Frénaye pour la Toussaint pour le fleurissement du village, La Frenaye n est pas venu les prendre pourquoi? (mauvaise collaboration) question 3 : quel serait le nom de la commune nouvelle? question 4 : une fusion n est pas qu un regroupement de moyens c est aussi apprendre à des populations à vivre voire travailler ensemble. Quel volet comprendra le projet de fusion pour réussir ce challenge? Une fois la commune nouvelle faite il y a-t-il un moyen pour une commune déléguée de revenir en arrière et donc reprendre son indépendance? Comment la population sera-elle consultée? jpt/rev.1 12