Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique. Docteur Pascale ROPPENNECK Module Réadaptation - Janvier 2009 1 Questions à se poser < 20 ans L âge 20 à 60 ans ou 16 à 20 ans et activité professionnelle 60 ans et + Droits ouverts aux prestations Assurance Maladie MDPH Plafond de ressources 2 1
Organismes concernés Assurance Maladie MDPH CDAPH Département (Action sociale) Indemnités journalières Pensions d invalidité Rentes ou indemnités Accident travail 3 Reconnaissance handicap Ressources (AAH-PCH) Orientation scolaire ou professionnelle Orientation Établissements spécialisés APA Instauration d une prestation de la compensation Définition du handicap Revenus des Personnes handicapées Loi du 11 février 2005 Accessibilité Nouvelle architecture institutionnelle Scolarisation Emploi et insertion professionnelle 4 2
C.N.S.A. Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées 5 C.D.A.P.H. Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées G.I.P. Groupement d Intérêt Public Ouverture au 1er janvier 2006 Département: Tutelle administrative et financière 6 Guichet unique Faciliter les démarches 3
Missions de la M.D.P.H. «Guichet unique»: Accueil Information Accompagnement - Conseil Organiser fonctionnement C.D.A.P.H (Commission des Droits et de l Autonomie des PH) Organiser fonctionnement des équipes pluridisciplinaires Décisions relatives Aux droits PH Ex CDES Ex COTOREP Gérer le fonds de compensation du handicap 7 Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Résulte de la fusion de : Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) Commission Départementale d Éducation Spéciale (CDES) 8 4
Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Compétente pour : Se prononcer sur l orientation de la personne handicapée sur les mesures d insertion scolaire, professionnelle ou sociale Désigner les établissements ou services adaptés aux besoins de la personne 9 Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Compétente pour l attribution : Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEES) +/- compléments Carte invalidité Allocation Adulte Handicapé (AAH) Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé (RQTH) 10 5
Reconnaissance du handicap - Carte d invalidité - Carte de priorité pour personnes handicapées - Carte stationnement - RQTH 11 Carte d Invalidité (CI) Principe : Attester que son détenteur est handicapé Bénéficiaires : Taux incapacité > 80 % Pension invalidité S.S. 3ème catégorie Différentes mentions : Mention «Besoin d accompagnement» Mention «Cécité» 12 6
Carte d Invalidité (CI) Utilisation de la carte: Priorité accès places assises dans transports en commun Tarifs réduits SNCF pour accompagnant si mention «besoin accompagnement» ou «cécité» Priorité dans files attente des lieux publics Avantages fiscaux Éxonération éventuelle redevance audiovisuelle 13 Carte d Invalidité (CI) Comment l obtenir? MDPH CDAPH Pièces à fournir Dossier MDPH avec imprimé spécial et certificat médical Gratuite Durée d attribution: de 1 à 10 ans Renouvellement avant date expiration 14 7
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Carte de priorité pour personne handicapée Anciennement «carte station debout pénible» Bénéficiaires: Taux incapacité < 80% Comment l obtenir? MDPH CDAPH Même dossier que CI 17 Carte européenne de stationnement Remplace les «Macarons GIC» Permet de bénéficier des facilités de circulation et de stationnement Bénéficiaires Demande auprès de la MDPH Certificat médical à joindre 18 9
Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé (RQTH) Possibilité réduite d obtenir ou de conserver un emploi suite à une altération d une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique Bénéfices pour le travailleur reconnu handicapé N entraîne pas droit aux prestations sociales pour PH (CI, AAH ) Décision CDAPH MDPH 19 Allocations et prestations sociales AEEH AAH PCH Prestations PH Activité professionnelle APA 20 10
Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Ex : AES (Allocation d Education Spéciale) Prestation financée par S.S. (CAF, MSA) sur décision de la CDAPH destinée à compenser les frais d éducation et de soins apportés à un enfant handicapé 21 Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Composition Allocation de base Compléments d allocation gradués en 6 catégories selon: Coût du handicap de l enfant Cessation ou réduction de l activité professionnelle de l un des parents nécessitée par le handicap Embauche d une tierce personne Règle de cumul avec PCH 22 11
Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Montants de l allocation de base : Montants des compléments: 124,54 EUR Classement par catégorie Montant du complément par catégorie Majoration spécifique pour parent isolé 1ère catégorie 90,69 EUR 2ème catégorie 252,98 EUR 50,60 EUR 3ème catégorie 358,06 EUR 70,06 EUR 4ème catégorie 554,88 EUR 221,84 EUR 5ème catégorie 709,16 EUR 284,12 EUR 6ème catégorie 23 1018,91 EUR 416,44 EUR Au 01/01/09 Demande et versement AEEH MDPH CDAPH CAF (Caisse Allocations Familiales MSA (Mutualité Sociale Agricole) Décision 24 Versement mensuel 12
Autre allocation pour les enfants Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) Lorsque nécessité présence d un des 2 parents Maximum 3 ans 25 Principe: Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Garantir un revenu minimum aux PH Conditions d attribution Taux incapacité Conditions de résidence et de nationalité Âge Ressources Montant max : 652,60 EUR (01/09/08) 26 13
Allocations complémentaires à l A.A.H. Complément de ressources = 179,21 EUR OU Majoration pour vie autonome * = 104,77 EUR + + AAH (652,60 EUR) AAH (652,60 EUR) 831,91 EUR 757,37 EUR 27 * Attribuée en 1ère intention Demande et versement AAH MDPH CDAPH CAF Décision 28 Vérification conditions Versement mensuel 14
Principe: Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d autonomie des PH Attribution personnalisée Besoins inscrits dans un plan de compensation défini par équipe pluridisciplinaire Conditions d attribution Résidence : lieu de vie, nationalité Handicap Âge 29 Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H. ) Aides Humaines Aides Techniques Aménagement du Logement Aides Animalières 30 Aménagement du Véhicule Toutes dépenses liées au handicap 15
Montants alloués par P.C.H. Eléments de la PCH Montant max Durée maxi (ans) Aides humaines * 10 Aides techniques 3 960 3 Aménagement logement 10 000 10 Aménagement véhicule 5 000 5 Charges spécifiques 100 /mois 10 Charges exceptionnelles 1 800 3 Aide animalière 3 000 5 * : Egal au tarif horaire le plus élevé multiplié par la durée quotidienne maximale fixée 31 Organisation du dispositif: En pratique MDPH Équipe évaluatrice Commission des financeurs 32 16
En cas de prise en charge incomplète (logement, aides techniques, aménagement véhicule ) Dossier étudié en commission Possibilité solliciter FONDS de COMPENSATION du Handicap En fonction des ressources 33 Propre à chaque département Prestations réservées aux PH ayant exercé une activité professionnelle Pension invalidité Accident de travail Retraite anticipée des travailleurs handicapés Rente AT Indemnité Capital 34 17
Pension invalidité Principe : Revenu de remplacement Vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel 35 Pension invalidité 3 catégories: C1 : état de santé qui permet de continuer à travailler C2 : état de santé ne permet plus de continuer à travailler C3 : C2 + besoin d une tierce personne pour actes de vie courante 36 18
Pension invalidité Conditions d attribution Âge < 60 ans Conditions d affiliation Démarches pour obtention de la part de la CPAM si maladie connue de la part de l assuré 37 Montants des pensions invalidité Catégorie de référence 1ère catégorie (30% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années) 2ème catégorie (50% du salaire annuel moyen des 10 dernières années) 3ème catégorie (50% du salaire annuel moyen des 10 dernières années, augmenté d'une majoration forfaitaire pour tierce personne de 1018,91 EUR incluse dans le calcul) 38 Montant mensuel minimal au 01/01/09 Montant mensuel maximal au 01/01/09 260,17 EUR 857,70 EUR 260,17 EUR 1429,50 EUR 1279,08 EUR 2448,41 EUR 19
Rente ou indemnité en capital Principe: Toute personne atteinte d une incapacité permanente (IP) consécutive à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP) peut percevoir: Indemnité en capital si taux IP < 10% Rente d IP si taux IP > 10% 39 Rente ou indemnité en capital Détermination du taux incapacité fixé par la CPAM en fonction de critères médicaux et professionnels à partir d un barème indicatif d invalidité après avis du médecin conseil 40 20
Montant de l indemnité en capital Somme forfaitaire Montant variable en fonction taux d IP Au 01/09/08 41 Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital 1% 381,29 EUR 2% 619,71 EUR 3% 905,57 EUR 4% 1 429,26 EUR 5% 1 810,59 EUR 6% 2 239,39 EUR 7% 2 715,64 EUR 8% 3 239,92 EUR 9% 3 811,63 EUR Montant de la rente AT Calculée sur la base du salaire des 12 mois civils précédant l arrêt de travail Règle de détermination du salaire de base Montant de rente correspond au % du salaire annuel pris en compte: Moitié du taux IP si taux < 50% Exemple: IP 30% calcul rente 15% (30/2 = 15% x salaire annuel) 1,5 fois le taux IP pour partie taux IP > 50% Exemple: IP 75% calcul rente 62,5% (50/2=25%) + (25x1,5=37,5%) = 62,5% salaire annuel 42 21
Retraite anticipée des travailleurs handicapés Possibilité de départ en retraite à partir de 55 ans sous conditions Régimes affiliations SS Reconnaissance du handicap 43 Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) Principe: Personnes > 60 ans En perte d autonomie Nécessitant aide pour actes essentiels vie Non liée à conditions de ressources Mais principe du ticket modérateur Versement par le Département (Action sociale personnes âgées/personnes handicapées) 44 22
Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) Démarches pour obtention APA: Dossier à retirer Services du Conseil Général Organismes Sécurité Sociale, sociaux, CCAS Services aides à domicile Attribution après évaluation Équipe pluridisciplinaire À partir grille «AGGIR» (6 niveaux, de 1 à 6) Possible de GIR 1 à 4 Mise en place plan d aide 45 Autres prestations Exonération cotisations patronales pour embauche aide à domicile > 70 ans Enfant percevant AEEH ou PCH Titulaire PCH ou invalidité C3 ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et ACFP (Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels) Fin du dispositif Remplacées par PCH Droits option pour garder ACTP 46 23
Logement et hébergement des personnes handicapées 47 Accueil temporaire Foyer de vie ou foyer occupationnel Foyer de Vie Médicalisé (FAM) Maison d Accueil Spécialisée (MAS) Accueil familial de personnes handicapées SAMSAH et SAVS Pour tous : décision d orientation CDAPH 48 24
En pratique 49 Organismes concernés Assurance Maladie MDPH CDAPH Département (Action sociale) Indemnités journalières Pensions d invalidité Rentes ou indemnités Accident travail 50 Reconnaissance handicap Ressources (AAH-PCH) Orientation scolaire ou professionnelle Orientation Établissements spécialisés APA 25
Organisation du dispositif : MDPH MDPH Dossier MDPH Mairie 51 Organisation du dispositif: MDPH MDPH N XXXXXXX CDAPH 52 26
Demandes relevant des MDPH Dossier à retirer en mairie directement auprès de la MDPH Composition du dossier Pièces administratives Certificat médical à remplir par le médecin traitant Dossier complet N enregistrement MDPH 53 Moins de 20 ans MDPH CDAPH CARTE INVALIDITE ORIENTATION SCOLAIRE AEEH (ex. AES) 54 27
Adultes 20 à 60 ans En activité Droits SS ouverts Inactivité Et/ou Droits SS non ouverts Assurance Maladie CDAPH Pension invalidité 55 A.A.H. Prestation compensatrice Plus de 60 ans Retraite pour Inaptitude au travail A.P.A. 56 28
Pour plus d informations Personnes handicapées-service public.fr http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/n12.xhtml Handicap.gouv.fr Pôle handicap du gouvernement français www.handroit.com 57 29