Le Président Rennes, le 3 septembre 2014

Le Président Rennes, le 3 septembre 2014 Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud 17, rue Raymonde Folgoas Guillou BP 82035 29122 PONT L ABBE Par lettre du 13 mai 2014, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2009 et suivants de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud. Ce rapport a également été communiqué, pour ce qui le concerne à votre prédécesseur. Votre réponse, cosignée par votre prédécesseur parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 243-5 et R. 241-17 du code des juridictions financières, est jointe au rapport d observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après. En application des dispositions de l article R. 241-17 du code des juridictions financières, il vous appartient de communiquer ce rapport et la réponse jointe à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l imprimé joint afin d informer la juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de l article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et à la directrice départementale des finances publiques du Finistère. Jean-Louis HEUGA 3, rue Robert d Arbrissel CS 64231 35042 RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 Télécopie : 02 99 59 85 59

SOMMAIRE Recommandations... 5 1. PRESENTATION GENERALE... 6 1.1. Le territoire... 6 1.2. Les compétences... 6 1.3. L impact du schéma départemental de coopération intercommunale... 6 1.4. Les délégations données au président.... 6 1.5. Le rapport d activité... 7 2. LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE... 7 2.1. La gestion budgétaire... 7 2.2. L environnement fiscal... 8 2.3. Les conditions de l exécution budgétaire... 8 2.4. La révision des comptes... 9 2.5. L analyse financière... 10 3. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES... 11 3.1. Généralités... 11 3.2. L évolution des effectifs et des rémunérations... 12 3.3. Le temps de travail annuel... 12 3.4. Le régime indemnitaire... 13 3.5. Le bilan social... 13 4. LA COMMANDE PUBLIQUE... 14 4.1. L organisation des services et des procédures... 14 4.2. L analyse des marchés... 15 5. LA GESTION DES SERVICES PUBLICS... 18 5.1. Le parc aquatique... 18 5.2. La gestion des déchets... 19 5.3. Le service de l eau... 27 1/39

Communauté de communes du Pays Bigouden Sud OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE Exercices 2009 et suivants La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud à compter de l exercice 2009. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 8 mars 2013. L entretien préalable prévu par l article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 7 novembre 2013 avec M. Jean-Paul STANZEL, ordonnateur en fonction. Lors de sa séance du 13 décembre 2013, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 15 janvier 2014 à l ordonnateur. Des extraits ont été également adressés aux tiers concernés au sens de l article R. 241-12 du code des juridictions financières. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 11 avril 2014, a arrêté ses observations définitives. 2/39

Résumé La chambre régionale des comptes de Bretagne a examiné la gestion de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud pour la période 2009 à 2012. Située au sud du Finistère, elle regroupe 12 communes et compte 37 879 habitants permanents hors saison et plus de 80 000 habitants en période estivale. Le fonctionnement institutionnel n appelle pas de remarques sous réserve de l absence de transmission systématique au maire de chaque commune membre du rapport annuel retraçant l activité de l établissement. La gestion budgétaire est structurée autour de nombreux budgets annexes dont deux ne sont pas véritablement justifiés. Le débat relatif aux orientations budgétaires est organisé dans les délais légaux mais l approche pluriannuelle de ces dernières est très insuffisante. L exécution budgétaire est caractérisée à la fois par des taux de réalisation médiocres des crédits de la section d investissement du budget principal et des inexactitudes concernant l évaluation des restes à réaliser. La révision des comptes n a pas mis en évidence d anomalies susceptibles d altérer de manière significative les résultats d exécution des budgets même si le rattachement des charges doit être amélioré et l inventaire des biens achevé. S agissant du budget «portage de repas à domicile», le cadre comptable n est pas conforme à la réglementation. La situation financière de la communauté de communes était satisfaisante à la clôture de l exercice 2012. Une forte progression des recettes fiscales provenant à la fois de la revalorisation des bases d imposition et de la refonte du panier fiscal, conjuguée à une évolution modérée des dépenses de fonctionnement, fait qu elle dispose d un excédent brut de fonctionnement et d une capacité d autofinancement élevés. Ces ressources lui ont permis de limiter le recours à l emprunt pour financer ses investissements et de diminuer ainsi son endettement, l encours de la dette représentant moins de la moitié des produits de gestion fin 2012. La gestion des ressources humaines est globalement conforme aux textes sous réserve d une mise à jour du régime indemnitaire et d une actualisation du tableau des emplois. La gestion de la commande publique a été évaluée sur la base d un échantillon de dix-huit marchés dont onze passés en procédure formalisée. Si globalement les dispositions du code des marchés publics sont respectées, des insuffisances non récurrentes ont été relevées concernant les modalités d analyse des offres, le suivi de l exécution des marchés à bons de commande et de maîtrise d œuvre, ainsi que le respect des délais de paiement. La gestion du parc aquatique n appelle pas de remarques particulières à l exception des observations portant sur le plan d organisation de la surveillance et des secours et du suivi de l association en charge de l apprentissage de la natation. La communauté de communes assure la gestion du service d élimination des déchets pour l ensemble du territoire. Elle a défini une stratégie pour réduire la production des déchets et recherche régulièrement les voies et moyens afin d optimiser l organisation de la collecte gérée en régie. Les performances du service en matière de déchets résiduels et de tri sélectif sont en phase avec les objectifs du plan départemental, seuls les apports de déchets verts en déchèterie restant plus élevés que la moyenne de référence. 3/39

En revanche, le choix du traitement des déchets ménagers par une filière de compostage s avère onéreux, le coût brut ayant été évalué en 2012 à 180 la tonne par rapport à un coût par incinération de 100 la tonne. Ce surcoût s explique principalement par un taux élevé de refus des déchets ne pouvant être compostés et devant par conséquent être traités une seconde fois par incinération ou enfouissement. Au cours de la période examinée par la chambre, l usine de compostage a été mise aux normes dans un cadre juridique inadapté. Au surplus, son fonctionnement a été interrompu de nombreux mois avec des conséquences financières très lourdes puisque les dommages ont été évalués par un expert à près de 850 000. La gestion du service de production et de distribution d eau potable fait l objet d une délégation de service public. Entre 2009 et 2012, le délégataire a globalement respecté ses obligations contractuelles à l exception cependant des délais de reversement de la surtaxe et de la TVA au profit de la communauté de communes pour lesquels la chambre a constaté des retards. De 2006 à 2012, et contrairement aux prévisions contractuelles, les comptes de la délégation présentent d importants excédents qui doivent inciter la communauté de communes à réexaminer la rémunération du délégataire. Ce constat et le dimensionnement de l usine de traitement et de potabilisation expliquent en partie un tarif élevé du prix de l eau. 4/39

Recommandations Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations suivantes : Administration générale 1- Présenter chaque année un rapport d activité à l assemblée délibérante. Gestion financière 2- Procéder à l affectation des résultats conformément à la réglementation. 3- Supprimer les budgets annexes «électricité» et «fonds social de l eau». 4- Mettre à jour l inventaire. Ressources humaines 5- Actualiser le régime indemnitaire. 6- Rapporter la délibération du 30 juin 1994 concernant la prime versée sur la base de l article 111 de la loi statutaire. Commande publique 7- Publier chaque année la liste exhaustive des marchés publics passés l année précédente conformément à la législation en vigueur. 8- Respecter les critères de sélection énoncés dans les cahiers des charges. 9- Respecter les délais de paiement. Parc aquatique 10- Disposer du rapport annuel de l association «le club des nageurs bigoudens» concernant l organisation de l apprentissage de la nage. Gestion des déchets 11- Compléter le rapport annuel du président de l établissement public de coopération intercommunale sur les déchets conformément à la réglementation en vigueur. Gestion de l eau 12- Compléter les rapports annuels sur le prix et la qualité de l eau conformément à la réglementation en vigueur. 5/39

1. PRESENTATION GENERALE 1.1. Le territoire La communauté de communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS), créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 1993, se situe à la pointe sud-ouest de la Cornouaille et comprend 12 communes dont deux, Pont-l Abbé et Penmarc h, comptent plus de 5 000 habitants. En 2012, elle regroupait une population de 38 356 habitants, en progression de 10 % depuis 2009. En période estivale, le territoire accueille plus de 80 000 habitants, d où la forte proportion de résidences secondaires sur le territoire (30 %). De par sa façade littorale importante, l activité économique se trouve orientée vers la pêche avec quatre ports qui concentrent près de 2000 emplois directs et indirects : Le Guilvinec, Loctudy, Saint-Guénolé et Lesconil. La richesse du patrimoine maritime et touristique de son territoire constitue le second facteur de développement de l économie locale. A titre indicatif, le Pays Bigouden Sud dispose de près de 50 000 lits touristiques. 1.2. Les compétences Outre les compétences obligatoires en matière de développement économique et d aménagement de l espace communautaire, la communauté de communes assure la production et la distribution d eau potable, l élimination des déchets ainsi que la gestion du centre aquatique Aquasud et d un stade d athlétisme. A la suite de son projet de territoire élaboré en 2011, la CCPBS a pris de nouvelles compétences en matière de gestion des espaces naturels et d action sociale. Elle gère depuis 2012 un centre local d information et de coordination (CLIC) et un service de portage de repas à domicile. Le contrat de territoire, signé en 2011 avec le conseil général du Finistère, prévoit le financement de 43 actions contractualisées à hauteur de près de cinq millions d euros. 1.3. L impact du schéma départemental de coopération intercommunale Par délibération du 3 mai 2012, et compte tenu du schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère arrêté le 27 décembre 2011, l assemblée délibérante a adopté le transfert des compétences du SIVU d Audierne. Elle a par ailleurs voté la reprise de la gestion du service de portage de repas à domicile. Concernant les autres préconisations du schéma, la communauté de communes a, par la délibération du 30 juin 2011, donné son accord pour la réalisation d un diagnostic concernant la gestion de l assainissement collectif et non collectif, sans pour autant se prononcer sur un éventuel transfert de ces compétences à l échelle intercommunale. 1.4. Les délégations données au président Le président a reçu, par délibération du 2 mai 2008, délégation d une partie des pouvoirs de l assemblée délibérante sur le fondement de l article L. 5211-10 du CGCT. La délégation en matière d emprunts prévoit que le président peut «procéder dans les limites fixées par le budget à la réalisation ou à la négociation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires». La formulation retenue ne définit pas précisément les taux de référence et la durée des contrats pouvant être souscrits et expose la communauté de communes à une insécurité juridique. La circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales recommande en outre que les emprunts comportant un différé d amortissement restent désormais de la seule compétence de l assemblée délibérante. 6/39

1.5. Le rapport d activité Contrairement aux dispositions de l article L. 5211-39 du CGCT, la communauté de communes n a pas produit de rapport d activité en 2009, 2010 et 2011. 2. LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2.1. La gestion budgétaire 2.1.1. La structure budgétaire La gestion budgétaire est structurée début 2013 autour d un budget principal et de douze budgets annexes. Les nomenclatures comptables appliquées pour chacun de ces budgets n appellent pas de remarques particulières à l exception du budget «portage de repas à domicile» qui devrait être présenté sous la nomenclature M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux et non la nomenclature M14 réservée aux services publics administratifs. L analyse du budget primitif 2013, premier exercice de ce nouveau budget annexe, montre en effet que les recettes du service proviennent exclusivement des ventes des repas aux usagers et traduisent donc une activité commerciale. Par ailleurs, la création d un budget annexe concernant la gestion du fonds de solidarité de l eau, dont l objet est de maintenir un accès à l eau aux ménages en grande précarité, ne paraît pas justifiée. Ce budget, financé paritairement par la collectivité et le délégataire, enregistre annuellement de faibles mouvements financiers dont la traçabilité peut être largement assurée par le budget annexe de l eau. Le budget annexe «électrification» a été créé pour deux exercices. Les opérations qui concernaient des dépenses de travaux ainsi que le remboursement de la part des communes et du SDEF pouvaient être décrites au sein du budget général. Dans sa réponse, l ordonnateur a indiqué que le budget annexe concernant la gestion du fonds de solidarité de l eau a été supprimé en 2014 et que le budget annexe concernant le portage des repas à domicile sera tenu en comptabilité M4 à partir de 2015. 2.1.2. Les documents budgétaires Par rapport aux dispositions des articles L. 5211-3, L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT, la structure des documents budgétaires 2009 à 2012 n appelle pas de remarques particulières hormis l absence en annexe des comptes administratifs 2009 à 2012 et du budget primitif 2013 de la liste des délégataires de service public. 2.1.3. Le débat d orientation budgétaire Conformément aux articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du CGCT, le document à l appui du débat d orientation budgétaire chiffre les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement et d investissement pour l exercice à venir et récapitule pour chaque budget les principales opérations envisagées. Ce document ne fournit en revanche aucune prévision pluriannuelle en matière de dépenses d équipement et de travaux. 7/39

2.2. L environnement fiscal 2.2.1. La fiscalité applicable La communauté de communes du Pays Bigouden Sud est un groupement à fiscalité propre ayant fait le choix d une fiscalité professionnelle unique. A la suite de la réforme fiscale issue de la suppression de la taxe professionnelle, le panier fiscal de l EPCI s est diversifié. L établissement perçoit désormais la contribution économique des entreprises (CET) ainsi qu une fiscalité additionnelle à la taxe d habitation et à la taxe sur le foncier non bâti. En revanche, il n a pas voté de taux additionnel à la taxe sur le foncier bâti. 2.2.2. Les bases d imposition 2.2.2.1. Les bases de la fiscalité des entreprises Les bases fiscales de la contribution foncière des entreprises (CFE) évoluent de 6 % entre 2011 et 2013 mais demeurent largement inférieures à la moyenne de référence (173 par habitant en 2011 contre 312 ). 2.2.2.2. Les bases des nouvelles taxes perçues par l EPCI Les bases d imposition de la taxe d habitation progressent de plus de 8 % entre 2011 et 2013 et demeurent très supérieures à la moyenne de référence (+ 58 %) en raison de la présence de nombreuses résidences secondaires sur le territoire. 2.2.2.3. Le potentiel fiscal Le potentiel fiscal, élément de calcul de la fraction de péréquation de la dotation globale de fonctionnement, demeure beaucoup plus faible que la moyenne de la catégorie. Celui-ci s établissait en 2012 à 127 par habitant pour une moyenne de référence de 264. 2.2.3. L impact de la suppression de la taxe professionnelle Comme l indique le tableau en annexe 1, la suppression de la taxe professionnelle a été favorable à la communauté de communes qui a vu ses recettes fiscales nettes progresser de près de 35 % entre 2009 et 2013. Le produit des impositions sur les ménages constitue les deux tiers des ressources fiscales de la communauté de communes. 2.2.4. Le coefficient d intégration fiscale Le coefficient d intégration fiscale, qui permet de mesurer l importance des transferts de compétences et donc des charges entre les communes et la structure intercommunale, est plus faible que la moyenne de référence : 0,287672 contre 0,333576 en 2012. De plus, il progresse moins rapidement qu au plan national : + 4,20 % entre 2009 et 2012 contre 10 %. 2.3. Les conditions de l exécution budgétaire 2.3.1. Les taux d exécution Les taux d exécution de la section de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes de l eau et de l électrification entre 2009 et 2012 sont satisfaisants. 8/39

Concernant la section d investissement, si les taux d exécution du budget eau et électrification sont acceptables, ceux du budget principal, qui porte les investissements les plus lourds, demeurent insuffisants (45,2 % en moyenne entre 2009 et 2012). Dans sa réponse, l ordonnateur a justifié la faiblesse des taux d exécution de la section d investissement du budget principal par de nombreux événements retardant la réalisation de certains projets. La chambre rappelle toutefois que le budget primitif peut faire l objet en cours d année de décisions modificatives. 2.3.2. Les restes à réaliser L article R. 2311-11 du CGCT définit les restes à réaliser comme «les dépenses engagées non mandatées et les recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre». Les recettes inscrites en restes à réaliser au titre de l exercice 2012 pour le budget principal ont pu être justifiées. Concernant les dépenses, l ordonnateur n a pas été en mesure de justifier par un engagement juridique 23 % des restes à réaliser. Les résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes de l eau et de l électrification traduisent une situation financière équilibrée. Concernant la section d investissement, les résultats 2012 du budget principal ainsi que du budget annexe de l électrification traduisent une insuffisance de financement conduisant à un important prélèvement sur le fonds de roulement. Si le budget principal disposait fin 2012 d un fonds de roulement conséquent constitué des excédents cumulés en 2010 et 2011, tel n est pas le cas des budgets annexes précités puisque l exercice 2012 a été clôturé avec un fonds de roulement négatif. Par ailleurs, les résultats des budgets pour l exercice 2012, compte tenu des restes à réaliser, traduisent un déficit cumulé de 3 697 171, soit 14,6 % des recettes de fonctionnement, dépassant le seuil prévu par l article L. 1612-14 du CGCT. L ordonnateur a précisé qu une part importante de ce déficit provenait du décalage entre les travaux engagés pour la réalisation des zones d activité et le produit des ventes de terrains. La chambre rappelle que quelle que soit son origine, il appartient à la commune de prendre les mesures nécessaires pour que le déficit n excède pas le plafond légal rappelé ci-dessus. 2.3.3. L affectation des résultats L article R. 2311-11 du CGCT, qui fixe les règles d affectation des résultats, dispose que «le besoin ou l excédent de financement de la section d investissement constaté à la clôture de l exercice est constitué du solde d exécution corrigé des restes à réaliser». En cas de besoin de financement, l assemblée délibérante est tenue d affecter le résultat à la couverture dudit besoin (compte 1068) ce qui n a pas été le cas pour le budget principal en 2010 et 2011 et pour les budgets annexes de l eau et de l électrification pour l ensemble de la période contrôlée. 2.4. La révision des comptes 2.4.1. Le rattachement des charges et des produits Le rattachement des charges et des produits vise à intégrer au résultat de l exercice les recettes et les dépenses constatées au cours de l exercice indépendamment de la date d encaissement ou de paiement. 9/39

Pour la période 2010 à 2012, si la collectivité a bien procédé à des rattachements de charges et de produits, les sondages réalisés sur l exercice 2011 montrent toutefois que ceux-ci ne sont pas exhaustifs, le montant des charges non rattachées s élevant à 172 857,52. 2.4.2. La comptabilité patrimoniale Les instructions comptables M14 et M4 prévoient que le comptable produit tous les deux ans un état de l actif visé par l ordonnateur. S agissant du budget principal et du budget eau, les documents produits en 2012 ne précisent que très partiellement la nature des biens, ces derniers faisant essentiellement référence à des numéros de factures ou de mandats rendant de ce fait leur analyse très difficile. Par ailleurs, les documents ne mentionnent pas les durées d amortissement pratiquées, les montants cumulés des amortissements et par conséquent la valeur nette comptable des biens acquis. Enfin, les comptes 2762 «créances sur transfert de droits à déduction de TVA» des deux budgets affichent de nombreuses opérations anormalement négatives, pour des montants élevés. 2.4.3. L inventaire La communauté de communes ne dispose pas d un inventaire à jour au 31 décembre 2012. Le document actuel fait état d un actif immobilisé d une valeur de 15 917 133,57 pour des amortissements cumulés de 5 100 648. Or l actif au compte de gestion à la clôture de l exercice 2012 s élève à 68 422 326,38 pour un montant d amortissements cumulés de 5 324 527,04. 2.5. L analyse financière 2.5.1. L excédent brut de fonctionnement L excédent brut de fonctionnement du budget principal a progressé à la fois en valeur absolue et relative, évoluant ainsi de 34 % entre 2009 et 2012 (annexe 2) et représentant pour ce denier exercice plus d un tiers des produits de gestion de l année. Cette dynamique s explique par une progression des recettes de fonctionnement (14 %) plus importante que les charges de fonctionnement (6 %) entre 2009 et 2012. 2.5.2. La capacité d autofinancement La capacité d autofinancement brute évolue de 24 % entre 2009 et 2012 (annexe 2) et représente pour ce dernier exercice plus de 30 % des produits de gestion. La capacité d autofinancement nette suit la même évolution que la capacité d autofinancement brute entre 2009 et 2011. Le remboursement anticipé d un emprunt en 2012 explique par ailleurs la forte charge en capital constatée lors de cet exercice. 2.5.3. Les investissements Le montant cumulé des investissements du budget principal s est élevé à 20 419 892 entre 2009 et 2012, soit une moyenne annuelle de 5 104 973 (annexe 3). Les dépenses d équipement ont principalement concerné la mise aux normes de l usine de compostage et l achat de matériel pour la collecte des déchets. 10/39

Les ressources disponibles autres que l emprunt ont couvert 97 % des dépenses d équipement, la communauté de communes n ayant contracté qu un emprunt de 750 000 en 2010. Les excédents de financement constitués en 2010 et 2011 ont permis un prélèvement conséquent sur le fonds de roulement lors de la clôture de l exercice 2012. 2.5.4. L analyse de la dette du budget principal L encours de dette de la communauté de communes a diminué sur la période examinée et demeure faible à la clôture l exercice 2012 (annexe 4), soit une année et demi de capacité d autofinancement brute. A la suite de la renégociation d un emprunt à risque fin 2012 1, pour un coût total de 485 000, la structure de l encours est désormais sécurisée 2. 2.5.5. La gestion des zones d activité La communauté de communes gère sept zones d activités dont une, la zone de Prat Gouzien, est en cours de viabilisation. La zone de Toul Car Bras, achevée en 2010, est destinée à accueillir des activités halieutiques nécessitant de grandes parcelles. Fin 2013, la communauté de communes avait vendu 58 % de ses surfaces et disposera courant 2014 de 39 350 m² supplémentaires. A l exception de la zone de Hent Croas, déficitaire de près de 200 000 à sa clôture, les prix de vente pratiqués ont permis de couvrir le coût de viabilisation des terrains. En revanche, la gestion de la zone de Hent Croas, aménagée en 2005, a été fortement impactée par l annulation de l autorisation de lotir suite au recours exercé par des riverains. Ce contentieux a conduit la communauté de communes à devoir racheter une parcelle de 10 016 m2 au prix de 26 le m² alors même que celle-ci avait été vendue au prix de 12,30 le m² en 2005, tarif que la chambre, lors de son précédent contrôle, avait relevé comme étant nettement inférieur à son coût de production. Si la vente s est bien effectuée sur la base d une estimation du service des domaines confirmant cette valeur du terrain, cette opération a conduit la communauté de communes à racheter à la valeur actuelle du marché un bien qu elle avait initialement largement subventionné, d où un surcoût de 108 400 compte tenu de la réactualisation des prix. 3. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 3.1. Généralités La gestion des ressources humaines est assurée par un agent de catégorie A et deux agents de catégorie C, sous la responsabilité de la directrice générale adjointe et de la directrice générale des services. Conformément à l article 32 de la loi de la loi statutaire, la communauté de communes a créé un comité technique le 28 septembre 1988. Ce dernier a été réuni trois fois par an entre 2009 et 2011 et quatre fois en 2012. Cette périodicité est conforme aux dispositions réglementaires applicables en la matière 3 et à l article 5-3 de son règlement intérieur adopté en mars 2009. 1 Classé E3 selon la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010. 2 Classement A1 selon la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010. 3 L article 24 du décret n 85-565 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales impose au moins deux réunions par an. 11/39

3.2. L évolution des effectifs et des rémunérations 3.2.1. L évolution des effectifs globaux Les effectifs sont relativement stables entre 2009 et 2012, la création de nouveaux postes en 2012 s expliquant en grande partie par la prise de nouvelles compétences 4 et le transfert de personnels. Pour les personnels non titulaires, des incohérences ont été constatées entre les états annexés au compte administratif et les chiffres figurant dans les bilans sociaux 2009 et 2011, ces derniers étant erronés. Par ailleurs, on constate un écart d une dizaine d emplois chaque année entre les postes budgétés et les postes pourvus. Ce décalage pose un problème de sincérité budgétaire dans la mesure où l enveloppe des crédits ouverts est calculée non pas sur la base des emplois budgétés mais sur celle des emplois pourvus. Par conséquent, et contrairement à ce que soutient la communauté de communes 5, les crédits votés ne peuvent permettre le recrutement ou la promotion d agents à hauteur des postes ouverts sans modification du budget. Dans sa réponse, l ordonnateur a précisé que le tableau des effectifs avait été mis à jour par le conseil communautaire lors de sa séance du 27 février 2014. 3.2.2. L évolution des charges de personnel du budget général Globalement, les charges de personnel n ont progressé que de 3,60 % entre 2009 et 2012, mais pour les agents titulaires l augmentation est de près de 9 % sur la même période. En 2013, la prise en charge de nouvelles compétences devrait conduire à une hausse de 9,2 % des charges de personnel 6. Compte tenu de la stabilité des effectifs, la progression de la masse salariale s explique principalement par les conditions d avancement de grade et d échelon, ces dernières étant très favorables. Comme l y autorise l article 49 de la loi du 26 janvier 1984, la communauté de communes a fixé par délibération du 23 août 2007 le ratio de fonctionnaires promouvables au grade supérieur à 100 %. En 2011, six des huit agents remplissant les conditions ont été nommés au grade supérieur, soit 75 % des promouvables. Pour 2012, ce taux passe à 92 % puisque douze agents sur les treize remplissant les conditions ont été nommés au grade supérieur. En 2012, les avancements d échelon ont été accordés systématiquement à l ancienneté minimale. 3.3. Le temps de travail annuel Par délibération du 8 décembre 2000, la communauté de communes a mis en place les 35 heures au sein des services communautaires. L institution de la journée de solidarité en 2004 a porté le temps de travail annuel des agents de 1 540 à 1 547 heures. Cette décision est dérogatoire au droit commun puisque la durée du travail est de 1 607 heures, mais légale compte tenu des dispositions de l article 7-1 de la loi statutaire. Le coût de ce différentiel peut être évalué 2,8 agents à temps plein. 4 Transfert des compétences «Portage de repas» et «espaces naturels» et ouverture du CLIC en 2012 (filière médico-sociale). 5 La communauté de communes explique que «les postes restent ouverts au tableau pour permettre la promotion d autres agents». 6 Source : Budget primitif 2013. 12/39

3.4. Le régime indemnitaire 3.4.1. Le régime indemnitaire de l article 88 de la loi statutaire Le régime indemnitaire, adopté par une délibération du 27 mars 2003, et plusieurs fois modifié depuis cette date, appelle les remarques suivantes. S agissant de l IFTS, le régime n est pas à jour du décret n 2007-1630 du 19 novembre 2007 permettant son cumul avec l IFTS pour tous les personnels de catégorie B, quel que soit l indice. La pratique de la communauté de communes est en revanche conforme à ces textes puisque deux agents de la filière sportive ont bénéficié du cumul de l IFTS et de l IHTS en décembre 2012. Par ailleurs, le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris en application de l article 88 de la loi statutaire prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de la collectivité et que l'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. Compte tenu de ces dispositions, la délibération du 22 juin 1998, relative au classement démographique de la communauté de communes par référence aux villes de 20 000 à 40 000 habitants, n est pas suffisante pour permettre le versement d une prime de responsabilité de direction. 3.4.2. Le régime indemnitaire de l article 111 En application de l article 111 de la loi de 1984, la délibération du 30 juin 1994 autorise le versement d une prime annuelle à l ensemble des agents. Si dans le cadre de la création d un EPCI, l article L. 5211-4-1 du CGCT permet aux agents issus des communes membres de conserver à titre individuel les avantages acquis précédemment sur la base de l article 111, les dispositions précitées ne concernent pas les agents provenant d autres collectivités ou recrutés postérieurement à la création de l EPCI. En l espèce, la communauté de communes ne peut donc verser la prime annuelle précédemment évoquée à l ensemble de ses agents sans étudier les droits de chacun au regard des dispositions précitées. 3.5. Le bilan social 3.5.1. L évolution de l absence au travail La communauté de communes connaît une diminution significative des jours d absence au travail entre 2009 et 2012, notamment pour ce qui concerne la maladie ordinaire, la longue maladie et la maladie professionnelle. Selon le dernier bilan social 2011, le nombre de jours d absence moyen par agent est passé de 37,60 jours en 2009 à 18,52 jours en 2011, situant la communauté de communes en-dessous de la moyenne des collectivités du département du Finistère en 2011. Il en est de même pour ce qui concerne les absences pour maladie ordinaire qui diminuent sur l ensemble de la période : 9,10 jours par agent en 2011 contre 14,55 jours en 2009. Les données de 2012 confirment cette tendance et les absences pour cause d accident du travail diminuent. 13/39

3.5.2. La prévention des risques professionnels La communauté de communes dispose depuis 2009 d un document unique de recensement des risques professionnels, conformément aux dispositions du décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001. La dernière mise à jour du document a été effectuée en août 2011 et validée lors du comité technique du 27 septembre 2011. 3.5.3. La formation professionnelle Conformément à l article 7 de la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, la communauté de communes dispose d un plan de formation annuel détaillant par thème, le nombre d agents concernés ainsi que l intitulé de la formation. La communauté de communes a également mis en place au cours de l année 2011 une charte 7 informant chaque agent sur la politique et l organisation de la formation ainsi qu un règlement définissant les droits et obligations des agents. De plus, tous les agents disposent depuis 2009 d un livret individuel de formation conformément aux dispositions de la loi n 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. La communauté de communes participe par ailleurs à un programme de formation mis en place par le CNFPT afin de mutualiser ses besoins de formation avec les autres collectivités du territoire. Le nombre moyen de jours de formation par agent occupant un emploi permanent est passé de 3 jours en 2009 à 4 jours en 2011 contre une moyenne départementale de 1,9 jour en 2011. 4. LA COMMANDE PUBLIQUE 4.1. L organisation des services et des procédures 4.1.1. L organisation et la formation des agents La communauté de communes dispose d une cellule spécialisée en matière de marchés publics, placée sous l autorité de la directrice générale des services. Elle se compose d un agent de catégorie C qui assure la préparation des cahiers des charges en lien avec les responsables des services techniques, ainsi que le suivi administratif des marchés sous l autorité d un agent de catégorie A, responsable des marchés publics et des finances. L analyse et le suivi technique des marchés sont assurés par les responsables des services techniques, le règlement financier de tous les marchés étant suivi par l agent en charge des finances. L agent de catégorie C n a pas suivi de formations spécifiques sur ce thème depuis le mois de décembre 2010. Il en est de même pour le responsable du bureau, aucune formation en matière de marchés publics n apparaissant dans son bilan personnalisé de formation. 7 La charte de formation a été soumise pour avis au CTP et adoptée par l assemblée délibérante le 30 novembre 2011. 14/39

4.1.2. Le recensement des besoins et la formalisation des procédures La conduite de la procédure d achat ne s appuie pas sur un guide de la commande publique mais l examen des achats entre 2009 et 2012 montre que ces derniers s inscrivaient tous dans les procédures prévues par le code des marchés publics. Dans sa réponse, l ordonnateur s est engagé à mettre en place un guide des procédures ainsi que des tableaux de suivi des marchés. 4.1.3. La publication des marchés Selon l article 133 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'economie 8. Si la communauté de communes publie 9 chaque année une liste des marchés passés, cette dernière n est pas exhaustive et comporte des erreurs. Sur la période 2009-2012, dix-huit marchés excédant le seuil de 20 000 ne figurent pas dans la liste publiée. Par ailleurs, en 2010, le marché de maîtrise d œuvre pour la construction d une nouvelle déchèterie apparaît sous deux rubriques différentes et la date de certains marchés comporte des erreurs. Tel est le cas des marchés de tri des cartons 10, d enlèvement, de transport et de traitement des déchets dangereux 11 ainsi que de fourniture de colonnes 12. Ces erreurs ont eu des conséquences sur la publication puisque les deux derniers marchés n ont pas été publiés l année de leur passation. 4.2. L analyse des marchés L analyse des marchés a porté sur la passation et l exécution de 18 marchés dont 11 marchés passés en procédure d appel d offres (annexe 5). 4.2.1. L archivage, la tenue des dossiers et la réception des candidatures et des offres La tenue des différents dossiers et le classement des pièces constitutives du marché n appellent pas d observations. Par ailleurs, la communauté de communes dispose d un registre de dépôt des candidatures et des offres et conserve les accusés de réception des plis ainsi que la copie des récépissés de dépôt des plis remis systématiquement aux entreprises. 4.2.2. La passation des marchés 4.2.2.1. La formulation des pièces contractuelles La formulation des pièces contractuelles des marchés examinés n appelle pas d observations hormis pour le marché concernant le transport et le traitement des ordures ménagères(9) pour lequel la durée figurant à l AAPC 13 est différente de celle apparaissant au règlement de consultation 14. 8 Arrêté du 21 juillet 2011. 9 La publication a été effectuée dans le journal Le Progrès jusqu en 2010 puis sur le site de l AMF depuis 2011. 10 11 novembre 1979 au lieu du 22 juillet 2010. 11 22 juillet 2011 au lieu du 22 juillet 2010. 12 17 mars 2011 au lieu du 17 mars 2010. 13 2 mois ferme renouvelable trois fois un mois. 14 Du 2 août au 2 septembre 2010 renouvelable deux fois un mois. 15/39

4.2.2.2. Les conditions de la publicité et la mise en concurrence L analyse des marchés fait apparaitre que les conditions de publicité et la mise à la disposition des entreprises d une plateforme de dématérialisation pour le retrait des dossiers de consultation ont permis à la communauté de communes de disposer d un nombre d offres autorisant une mise en concurrence satisfaisante. 4.2.2.3. L analyse des offres Pour deux marchés (9 et 13), la durée fixée dans les pièces contractuelles n est pas celle qui a été retenue lors de l analyse des offres et de la signature des contrats. Ainsi, pour le marché de transport et de traitement des ordures ménagères (9), la durée du marché fixée par l AAPC est de deux mois ferme, renouvelable trois fois un mois. Or, le rapport d analyse des offres, le rapport de présentation et les actes d engagements font référence à une durée calculée du 2 août au 31 décembre 2010 renouvelable deux fois par tranche de trois mois. Il en est de même pour le marché de transport et de traitement des produits issus des déchèteries (13), la durée du marché figurant au règlement de consultation étant de 10 mois, renouvelable deux fois six mois, alors qu elle est de 12 mois renouvelable deux fois six mois dans le rapport de présentation, le rapport d analyse des offres et les actes d engagement. Par ailleurs, l analyse des marchés a révélé une confusion entre les critères de sélection des candidatures et de choix de l offre pour deux marchés (1 et 2). En effet, le critère «références et moyens» retenu comme un des critères d analyse des offres a déjà fait l objet d une appréciation au moment du choix des candidatures, ce qui constitue pour le juge administratif un motif d annulation du marché. Ce dernier estime que les critères de choix des offres ne doivent pas être confondus avec les critères de sélection des candidatures et que la qualification professionnelle ne peut être légalement utilisée comme critère de choix de l offre économiquement la plus avantageuse (CE, 29 décembre 2005, Société Bertele SNCT). Enfin, pour trois marchés (1, 2, 8), les critères prévus au cahier des charges n ont pas été respectés, l analyse des offres ayant été réalisée sur le seul critère du prix alors que plusieurs critères étaient définis dans le cahier des charges. 4.2.2.4. L ouverture des plis et le classement des offres L examen des procès-verbaux de la commission d appel d offres appelle les observations ci-après. Pour le marché de fourniture et de pose de colonnes semi-enterrées (16), le procès-verbal de la commission du 11 février 2010 qui liste les entreprises admises à présenter une offre comporte des erreurs. D après le document, trois entreprises admises à présenter une offre ne figurent pas dans la liste des entreprises ayant retiré un dossier de consultation. A l inverse, une entreprise apparaît comme ayant déposé une offre alors qu elle ne figure pas dans la liste des cinq entreprises retenues par la commission et qu aucun rejet de sa candidature n est mentionné dans le document. Les procès-verbaux de la commission d appel d offres examinés présentent un classement des offres conformément aux dispositions de l article 53 du code des marchés publics. Toutefois, pour le marché de transport et de traitement des produits issus des déchèteries (13), le classement n a pas pris en compte l intégralité des offres (offres de base et variantes) mais uniquement les variantes alors que dans une telle situation, la personne publique doit examiner en premier lieu, les offres de base, puis les variantes, avant de choisir une offre. 16/39

4.2.2.5. Le rapport de présentation Pour deux marchés (17, 18) et contrairement aux dispositions de l article 79 du code des marchés publics (CMP), le rapport de présentation ne mentionne pas le nom des candidats retenus. 4.2.2.6. L information des candidats non retenus Aux termes de l article 80 du CMP, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu'il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet. L examen des marchés montre que la communauté de communes informe les candidats admis à négocier du rejet de leur offre. Toutefois, les motifs du rejet ne sont mentionnés que pour les marchés passés en 2011 et 2012. Par ailleurs, l article 80 du CMP prévoit un délai minimum 15 entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché. Ces dispositions ont été respectées pour tous les marchés examinés à l exception du marché de transport et de traitement ponctuel des OM (9), pour lequel neuf jours (au lieu de 16) séparent l envoi des lettres de rejet de la date de signature de l acte d engagement. 4.2.3. L exécution des marchés 4.2.3.1. Le suivi des délais des marchés de maîtrise d œuvre L examen des marchés de maîtrise d œuvre a porté sur le marché de la nouvelle déchèterie (11) et sur le marché de l aménagement des locaux du centre technique communautaire (10). Les pièces des marchés fixent le contenu des éléments de mission du maître d œuvre ainsi que les délais d exécution des documents d études. Il ressort de l analyse que la communauté de communes ne dispose pas d un tableau de suivi de la date de remise des documents d études et n assure pas une gestion centralisée des documents et courriers lui permettant de justifier le respect des délais contractuels de chaque élément de mission. Pour le marché de maîtrise d œuvre du centre technique, l ordonnateur n a pu fournir les documents ayant servi de point de départ au calcul des délais, ces derniers n ayant pas été transmis en recommandé avec accusé réception comme le prévoyaient les dispositions contractuelles. Dans ces conditions, les dispositions contractuelles relatives aux éventuelles pénalités de retard étaient inapplicables. 4.2.3.2. Le suivi des délais du marché à bons de commande Pour les marchés de travaux d adduction d eau potable et d électrification (1, 2), la communauté de communes ne dresse pas de procès-verbal de réception pour chaque bon de commande mais réalise une réception globale à la fin d une opération ayant généré plusieurs bons de commande successifs. 15 Depuis le décret n 2009-156 du 27 novembre 2009, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. 17/39

Cette manière de procéder ne permet pas au comptable de vérifier le respect des délais intermédiaires prévus par l article 4 16 du CCAP et d appliquer d éventuelles pénalités de retard prévues à l article 4-3 du CCAP. 4.2.3.3. Les délais de paiement des factures L examen d un échantillon de 25 mandats sur l année 2011 révèle que la communauté de communes a payé 14 d entre eux au-delà du délai réglementaire de 30 jours, l ordonnateur ayant par ailleurs émis 18 mandats au-delà du délai de 20 jours qui lui est imparti. 5. LA GESTION DES SERVICES PUBLICS 5.1. Le parc aquatique La communauté de communes dispose depuis 2007 d un centre aquatique géré en régie et doté d un bassin de cinq lignes d eau, d un bassin ludique, d une pataugeoire et d un toboggan. Le centre propose en parallèle des activités sportives de type aquabike ou aquagym. Les horaires d ouverture au public sont satisfaisants. L équipement est ouvert 7 jours sur 7 et présente une amplitude horaire moyenne annuelle, hors scolaires, animation et association, de 7,5 heures par jour durant la semaine et de 5,8 heures par jour le week-end. 5.1.1. L organisation interne Aux termes des articles L. 322-7 et D. 322-13 du code du sport, les piscines d accès payant sont surveillées par des maîtres-nageurs sauveteurs titulaires du Brevet d Etat d Educateur Sportif des Activités de Natation (BEESAN) ou du Brevet d Etat de Maître-Nageur Sauveteur (BEMNS). L équipe se compose de deux chefs de bassin et de sept maîtres-nageurs, tous titulaires et à jour des diplômes précités. Il en est de même des personnels de l association «les nageurs du bigouden» qui assurent la mission d enseignement de la natation. Le centre dispose d un règlement intérieur conforme aux dispositions de l article A. 322-6 du code des sports. La communauté de communes procède à des contrôles quotidiens de la qualité de l eau via un prestataire extérieur. En revanche, le plan d organisation de la surveillance et des secours de juin 2007 est incomplet au regard des dispositions de l article A 322-13 du code du sport. Le document ne mentionne pas : l'emplacement des matériels de recherche, de sauvetage et de secours, les lieux de stockage des produits chimiques, les commandes d'arrêt des pompes et les organes de coupure des fluides ainsi que les voies d accès des secours extérieurs. Pendant le contrôle de la chambre, le plan d organisation de la surveillance et des secours a été mis à jour par une délibération du 7 novembre 2013. 16 L article 4 du CCAP précise : «Les stipulations correspondantes pour le délai d ensemble figurent dans l acte d engagement. Les délais intermédiaires sont précisés dans chaque bon de commande». 18/39

5.1.2. La fréquentation La fréquentation est en légère hausse entre 2008 et 2012. Si le nombre d entrées du grand public et des associations a progressé de 9 % sur la période, l activité liée aux scolaires accuse une forte chute provenant essentiellement d une moindre fréquentation des établissements secondaires du territoire imputable, selon l ordonnateur, à la non prise en charge des frais de transport. Les objectifs de fréquentation, fixés dans l étude préalable au projet réalisée en 2002, ne sont que partiellement atteints, l activité de 2012 représentant 77 % des entrées prévisionnelles. La communauté de commune procède à l analyse de sa clientèle et de ses attentes puisque trois enquêtes de satisfaction ont été conduites entre 2009 et 2012, deux portant sur l accueil du grand public et une ciblant les cours de natation à destination des enfants. 5.1.3. Le financement du service Les dépenses du centre aquatique ont progressé de 13 % entre 2009 et 2012. Les charges de personnel ont connu la même évolution et représentaient pour l exercice 2012 plus de 61 % des charges totales de fonctionnement. Ce ratio positionne le complexe en dessous de la moyenne constatée pour les équipements comparables (65 %) 17. Les recettes du centre aquatique ont progressé dans une moindre mesure (10 %) depuis 2009 accentuant la contribution du budget général à ce service de 16 % en quatre ans. En 2012, les recettes liées aux entrées représentaient toutefois 44 % des dépenses de fonctionnement de la piscine, ce taux se situant dans la moyenne de référence. 5.1.4. L association le «club des nageurs bigoudens» La communauté de communes a signé une convention avec l association «le club des nageurs Bigoudens» pour la mise à disposition à titre gracieux de deux lignes d eau au profit des entrainements de ses adhérents. Cette subvention en nature est valorisée à hauteur de 36 000. En contrepartie de ce financement, l association assure une mission de service public par la prise en charge l apprentissage de la natation des enfants du CE1 jusqu à la classe de 5 ème. L article 2.1 de la convention prévoit que l association doit produire avant le 30 septembre de l année n+1 un rapport sur son action dans le domaine de l apprentissage et l exécution de sa mission de service public. Ces dispositions ont été mises en œuvre à la suite du contrôle de la chambre. 5.2. La gestion des déchets 5.2.1. Le cadre opérationnel 5.2.1.1. Le périmètre d intervention La communauté de communes assure la collecte et la valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi que le traitement d une partie d entre eux pour les douze communes membres. La population concernée s élevait en 2011 à 37 879 résidents permanents. La présence de résidences secondaires et d installations touristiques porte ce chiffre à 80 000 habitants pendant la période estivale. 17 Source : Piscines publiques, centres aquatiques et collectivités locales, Philippe Blanquefort, Gérard Terrien, Revue Lamy des collectivités territoriales, Avril 2009. 19/39

La collecte des ordures ménagères résiduelles, soit 11 098 tonnes en 2012, est assurée par une régie en porte à porte au moyen de bacs individuels ou collectifs. Les autres déchets, soit 23 764 tonnes en 2012, sont collectés en porte à porte au moyen de sacs individuels en ce qui concerne les emballages, en point d apport volontaire pour le verre et le papier et en déchèterie pour les autres types de dépôts. Le traitement est effectué dans l usine de compostage, via un marché public. Le site d enfouissement de déchets, opérationnel jusqu en 2009, fait l objet d une demande d extension en cours d instruction. 5.2.1.2. La stratégie de la communauté de communes La communauté de communes a signé en 2009, et pour cinq ans, un plan local de prévention avec l Agence de l Environnement et de la Maitrise de l Energie (ADEME). De nombreuses actions de prévention ont été conduites depuis lors, visant notamment à réduire la quantité de déchets produits. La communauté de communes, qui dispose d un ambassadeur de tri à temps plein, a pour cela investi en moyenne 48 805 par an depuis 2009 en dépenses de communication. L organisation du service a par ailleurs fait l objet d une étude d optimisation en 2008 qui s est traduite par une révision de l organisation et du nombre des tournées, un nouveau mode de calcul de la redevance spéciale et une réflexion sur le nombre et l accès des usagers aux déchèteries. Enfin, une étude préalable à la mise en place de la redevance incitative a été réalisée en 2012. 5.2.2. L administration du service d élimination des déchets 5.2.2.1. Le règlement intérieur La communauté de communes dispose d un règlement intérieur pris par arrêté du 13 octobre 2010 et dont l application sur l ensemble du territoire est assurée pour chaque commune au moyen d un arrêté municipal. Le règlement intérieur est par ailleurs disponible sur son site internet. 5.2.2.2. Les moyens humains du service Le nombre d agents, soit 45,2 ETP en 2012, est stable sur l ensemble de la période. Les agents effectuent un service de 7 heures par jour incluant le nettoyage du matériel. Ils ont bénéficié en moyenne d un jour et demi de formation entre 2009 et 2012. 5.2.2.3. Le rapport annuel En application de l article L. 2224-5 du CGCT, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Des indicateurs techniques et financiers, définis par le décret n 2000-404 du 11 mai 2000, doivent obligatoirement figurer dans le rapport. L examen des rapports produits entre 2009 et 2012 montre que ces derniers sont présentés à l assemblée délibérante dans des délais conformes à la législation en vigueur et délivrent une information à la fois précise et pédagogique sous réserve des remarques qui suivent. 20/39

S agissant des indicateurs techniques, la fréquence des collectes des ordures ménagères ainsi que les variations de ces dernières en fonction du territoire desservi ou de la saisonnalité ne sont pas indiquées. Il en est de même des informations relatives aux collectes mises en place pour les terrains de camping et de caravanage. Ces éléments revêtent pourtant un intérêt particulier pour une structure qui voit sa population fortement augmenter pendant la période estivale. Concernant les indicateurs financiers, les rapports 2011 et 2012 n indiquent pas le montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises. Parmi les indicateurs financiers laissés au libre choix de la collectivité, seules les modalités d établissement de la redevance spéciale d élimination des déchets assimilés sont mentionnées, les rapports n indiquant pas de manière détaillée les recettes issues des valorisations des matériaux et du soutien par les organismes agréés. Le rapport annuel est présenté tous les ans à la commission consultative des usagers du service public. Dans sa réponse, l ordonnateur s est engagé à compléter son rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. 5.2.3. Le financement du service 5.2.3.1. La taxe d enlèvement des ordures ménagères Le service est financé par la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM), selon un taux unique pour l ensemble du territoire, dont le produit a progressé de 26 % entre 2009 et 2010. Malgré cette dynamique, la stabilité du taux d imposition, inférieur au taux moyen de la strate constaté en 2010 18, explique que le produit de la TEOM soit plus faible que la moyenne des collectivités de taille comparable, soit 82 par habitant pour la CCPBS en 2012 contre 97 pour la moyenne nationale 19. Les dépenses et les recettes du service d élimination des déchets sont intégrées au budget général de la collectivité et sont identifiées dans les documents budgétaires au moyen d une annexe spécifique conformément à l article L. 2313-1 du CGCT. Toutefois, cette dernière ne mentionne pas les charges d amortissement de la fonction déchets, ces dernières représentant une dépense en forte évolution compte tenu des investissements réalisés. 5.2.3.2. Les autres recettes du service Les recettes de valorisation des déchets ménagers ont pratiquement doublé entre 2009 et 2012. Pour ce dernier exercice, elles s élevaient à 469 149. Dans le cadre de ses nouveaux contrats de reprise en vigueur au 1 er janvier 2012, la communauté de communes a bénéficié de prix moyens en forte hausse compensant la faible évolution de la production de déchets valorisables. Il en est de même des recettes provenant de l organisme de soutien Eco-emballages puisque ces dernières progressent de plus de 80 % entre 2008 et 2011 pour atteindre la somme de 645 265 lors de ce dernier exercice, alors même que les tonnages soutenus stagnent sur la même période. 18 CCPBS : 7,59 % en 2010, 8,12 % en 2012, moyenne nationale 2010 : 9,17 % (Source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2011). 19 Source : DGCL-Juillet 2011 - Les collectivités locales en chiffres. 21/39

Enfin, conformément aux dispositions de l article L. 2333-78 du CGCT, la communauté de communes a mis en place une redevance spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers des professionnels. Elle représentait en 2012 plus de 7 % des recettes du service d élimination des déchets. Son mode de calcul, profondément modifié au 1 er janvier 2010, tient compte de la nature du service rendu. Son montant dépend du volume de déchets collectés et de la fréquence de ramassage choisie par le professionnel dans le cadre d une contractualisation avec la communauté de communes. En revanche, la facturation à la nuitée pour les centres de loisirs ou d hébergement touristique, ainsi que le forfait annuel pour les propriétaires de terrains accueillant des tentes ou des caravanes, demeurent sans rapport avec la prestation fournie. 5.2.4. La gestion des équipements 5.2.4.1. Les déchèteries Le territoire de la communauté de communes est couvert par trois déchèteries, soit un site pour 12 500 habitants permanents, la moyenne régionale étant d une déchèterie pour 13 000 habitants 20. La communauté de communes a fait le choix de ne pas se doter d une quatrième déchèterie pour desservir la partie nord-ouest de son territoire, mais de participer au financement d une déchèterie de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden afin qu elle puisse y accueillir une partie de ses usagers. Une convention de partage est en cours de rédaction. Si la communauté de communes n a pas été en mesure de fournir des données quant à la fréquentation des sites, l examen des tonnages reçus par chacun d entre eux valide le choix de leur implantation géographique. Le fonctionnement des équipements n appelle pas d observations particulières, ces derniers disposant d un règlement intérieur mis à jour en 2011 et d une grille tarifaire spécifique aux professionnels. Les tarifs sont proches du prix de revient de la collecte. Compte tenu des recettes nettes dégagées par la reprise des cartons et de la ferraille, ces deux types de déchets ne sont pas facturés aux professionnels. 5.2.4.2. L usine de traitement des déchets et des boues 5.2.4.2.1. Généralités La communauté de communes dispose d une usine de compostage, située sur le site de Lézinadou, assurant le traitement de ses déchets ménagers résiduels. Un second équipement, construit en 2006, traite les boues provenant des stations d épuration du territoire et de l usine de potabilisation de Bringall ainsi que les déchets verts déposés dans les déchèteries. Ces équipements font l objet depuis 2006 d un marché public d exploitation attribué à la société GEVAL, filiale de VEOLIA. Le compost produit est vendu directement par l exploitant aux agriculteurs et au public. Les recettes de valorisation, comprises entre 3 à 3,5 HT la tonne, sont conservées par l exploitant. Les autres déchets qui ne peuvent être compostés sont incinérés ou enfouis. L activité de l usine a été fortement perturbée entre 2009 et 2012, le site ayant connu à la fois deux opérations de travaux de mise aux normes en 2008 et 2011 et rencontré de graves dysfonctionnements d ordre technique. 20 Données 2008/Observatoire régionale des déchets de Bretagne. 22/39

Si les deux phases de mise aux normes de l usine de traitement des déchets, dont le coût s est élevé à plus de huit millions d euros, n ont pas impacté de manière significative le fonctionnement de l équipement, un dysfonctionnement majeur constaté sur le bio réacteur stabilisateur (BRS) a conduit à son arrêt complet de juin 2010 à avril 2012, obligeant la communauté de communes à recourir à une sous-traitance auprès notamment de VALCOR et SOTRAVAL. La carence de l entreprise ayant réalisé le tube et la nécessité pour la communauté de communes d avoir recours à une autre société pour réaliser les travaux de réparation expliquent l arrêt de l équipement pendant plus de vingt mois. 5.2.4.2.2. Le contrat d exploitation La communauté de communes a signé le 1 er juillet 2006 un contrat d exploitation pour une période de 10 ans. Ce contrat, qui s inscrivait dans un projet de mise aux normes de l ensemble du site au cours de sa période d exécution, comprenait trois phases dont les deux premières, s étalant de 2006 à 2009, fixaient les conditions de rémunération de l exploitant pendant la période des travaux réalisés par la communauté de communes. La troisième phase, débutant fin 2009, portait quant à elle sur l exploitation des équipements après leur mise aux normes et ce jusqu en 2016. Compte tenu de ces éléments, la durée du contrat, fixée à 10 ans, parait excessive. Celle-ci n est pas justifiée par l amortissement d équipements lourds financés par la société GEVAL, la communauté de communes assurant seule la maîtrise d ouvrage et le financement des travaux de mise aux normes. Cette durée n était par ailleurs pas adaptée aux incertitudes pesant sur les modalités d exploitation de l usine à l issue des travaux de mise aux normes. En effet, si pour les deux premières phases, le contrat d exploitation prévoyait les conditions de rémunération du prestataire basées sur une part fixe et une part proportionnelle aux tonnages pris en charge, le point 2.1.3 du contrat disposait que la rémunération du prestataire au cours de la troisième phase, cette dernière représentant 70 % de la durée du marché, serait définie par voie d avenant à l achèvement des travaux de mise aux normes. Ces dispositions contractuelles, contraires à l article 1 er du code des marchés publics qui dispose que ces derniers «sont des contrats conclus à titre onéreux», n ont pas permis à la communauté de communes de conclure, après mise en concurrence, un nouveau contrat à l issue de de l achèvement des travaux de mise aux normes début 2009. La rémunération du délégataire a donc été fixée par voie d avenant (avenant n 2). Il en a été de même pour les travaux réalisés entre 2011 et 2012 à la suite de la modification de l environnement réglementaire en 2008, avec comme conséquence une augmentation sensible des coûts de fonctionnement à la charge de l exploitant. Ce constat a conduit la communauté de communes à passer deux nouveaux avenants en mai 2012 (avenant n 5) et mars 2013 (avenant n 6). La part fixe de la rémunération de l exploitant a été réévaluée de 60 % par rapport à son niveau initial de 2009. 5.2.4.2.3. Le suivi du contrat L article 26 du CCAP prévoit que l exploitant fournit chaque année un rapport d activité comprenant un volet technique et un volet financier. S agissant du rapport technique de l exercice 2012, celui-ci n indique pas les valeurs minimales et maximales pour chaque mois des différentes quantités de déchets traités. Il ne mentionne pas les comptes rendus des visites de certification effectuées par des organismes agréés ainsi que la liste des incidents et accidents du travail. Concernant le volet financier de ce même exercice, l exploitant ne fournit pas de synthèse de la facturation indiquant les différentes composantes de sa rémunération, seul le suivi du fond de gros entretien et renouvellement étant détaillé. Par ailleurs, le compte de résultat des services est commun à l activité de traitement des ordures ménagères, des déchets verts et des boues. Or, aux termes du cahier des charges (CCAP), ces résultats doivent être différenciés. 23/39

En outre, l exploitant ne détaille pas les recettes liées aux différents compostages, aux refus de compostage et aux recettes de valorisation mais indique seulement le chiffre d affaires issu des rémunérations contractuelles et des recettes diverses. Enfin, le compte rendu financier annuel n est pas accompagné d une notice méthodologique expliquant le montant des charges indirectes, des clés de répartition, de la valeur des bases et des valeurs calculées. Dans sa réponse, l exploitant s est engagé à compléter ses rapports annuels conformément aux dispositions contractuelles. La chambre précise qu il appartiendra à l ordonnateur de veiller au respect de cet engagement. 5.2.4.2.4. Le fonctionnement de l usine 5.2.4.2.4.1. Les capacités de l équipement L usine dispose d une capacité de traitement de 20 000 tonnes d ordures ménagères par an, dimensionnée pour absorber les fortes variations des flux saisonniers. Par ailleurs, les travaux et les différents dysfonctionnements rencontrés par l usine de compostage ont fortement impacté l activité du site, celui-ci n ayant pu valoriser sur place que 37 % des tonnages reçus en 2010, aucun en 2011, contre 60 % en 2009 et 100 % en 2008. 5.2.4.2.4.2. Les conséquences financières des dysfonctionnements constatés L arrêt total du BRS pendant plus de 20 mois a généré un surcoût élevé. L exploitant a continué de percevoir la part fixe de sa rémunération pendant toute la durée des travaux. La communauté de communes a dû assumer seule les frais d incinération ou d enfouissement de ses déchets sur d autres sites. Ce surcoût, estimé par la communauté de communes à 1 196 728, a été évalué à 847 967 par l expert judiciaire, celui-ci imputant à cette dernière un quotient de responsabilité de 10 %. 5.2.4.2.4.3. Les conséquences de la mise aux normes de l usine Les performances en matière de compostage sont inférieures en 2012 à ce qu elles étaient en 2008 compte tenu des nouvelles normes de production applicables. Le taux de refus contractuel a d ailleurs été modifié au 1 er janvier 2013, passant de 46 % de taux de refus acceptable à 55 %. Ces tonnages refusés sont incinérés ou enfouis, d où un surcoût de fonctionnement non négligeable. A ce coût direct d élimination des refus s ajoutent les coûts de transport vers les sites d enfouissement ou d incinération. La renégociation en 2012 de ces coûts de transport vers des sites plus éloignés s est traduite par une forte revalorisation, l échelle tarifaire allant de 14,21 à 41 la tonne selon la nature du déchet refusé et le kilométrage parcouru contre un tarif unique de 6,37 HT fixé en 2006. 5.2.4.2.4.4. Les conséquences financières du choix du compostage Le coût du choix de la filière de compostage en complément des solutions d enfouissement et d incinération a pu être évalué pour l exercice 2012, année de redémarrage de l équipement suite aux divers dysfonctionnements subis. Il ressort de cette analyse que le coût de traitement par compostage, soit environ 180 TTC la tonne, est plus important que le coût de traitement par incinération évalué quant à lui à 100 TTC la tonne. Ce surcoût s explique par le double traitement subi par 55 % des déchets reçus, qui, après avoir été pris en charge par l usine de compostage, doivent être incinérés ou enfouis. 24/39

5.2.4.3. L unité de Co-compostage des boues et déchets verts La communauté de communes a signé en décembre 2012 un avenant au marché prenant en compte l impact des travaux de réduction des odeurs et des émanations de l usine de co-compostage des boues et des déchets verts. Il se traduit par une hausse importante de la rémunération de l exploitant : Acte d engagement 2006 Avenant n 6-2012 Fixe annuel 128 099 HT/t 194 768 HT/t Parte proportionnelle traitement 6,43 H/t 14,2 HT/t Source : avenant au contrat 5.2.5. Les performances globales Les performances de la communauté de communes en matière de production déchets résiduels, soit 240 kg par habitant en 2012, sont proches de la moyenne départementale (2011 : 242 kg/habitant DGF) et satisfont déjà aux objectifs du PDPGDMA 21 29 pour 2013 (258 kg) et à ceux du plan local de prévention pour 2014 (268 kg). La réduction des déchets s explique en partie par la mise en place du programme local de prévention et le changement de tarification de la redevance spéciale qui a incité les professionnels à privilégier le tri sélectif. S agissant de la collecte sélective, les performances sont stables sur la période examinée et demeurent supérieures en 2012 (107 kg/h) aux objectifs du PDPGDMA pour 2013 (95 kg/h) et pour 2018 (103kg/h). La communauté de communes a d ores et déjà atteint les objectifs de son plan local de prévention, soit pour 2014 un volume recyclé de 109 kg/h. Cette dynamique est corroborée par les bons résultats constatés en matière de refus de tri qui, hors verre, représentent 7,55 % des déchets collectés en mode sélectif en 2012 par rapport à des objectifs départementaux fixés à 10,7 % en 2013 et 9,7 % en 2018. En revanche, le volume de déchets collectés en déchèterie progresse de 11 % entre 2009 et 2012 et représente pour cette dernière année 401 kg/habitant 22 contre une moyenne départementale de 381 kg en 2011. La communauté de communes se situe fin 2012 au-dessus des objectifs du PDPGDMA à l horizon 2013 (378 kg) et 2018 (312 kg). Une part importante de cette progression peut être imputée à la production de déchets verts en hausse de 15 % entre 2009 et 2012. Ils constituent 42 % des dépôts en déchèterie. 5.2.6. Le coût du service 5.2.6.1. Généralités Depuis 2007, la CCPBS s est engagée dans la démarche initiée par l ADEME intitulée «Compta Coût». 5.2.6.2. La structure des dépenses du service Les charges de fonctionnement du budget «déchets» ont progressé de 27,6 % entre 2008 et 2012, la plus forte augmentation concernant l exercice 2009 (19 %). L arrêt total de l activité de compostage des ordures ménagères de 2010 à 2012 explique la croissance des charges générales sur cette période. En effet, les coûts de traitement sur d autres sites se sont cumulés avec la partie fixe de la rémunération de l exploitant de l usine. 21 Plan départemental de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. 22 Habitant DGF. 25/39

A la suite du redémarrage de l usine en avril 2012, les charges générales ont reculé de 2,6 % entre 2011 et 2012 du fait de la baisse des coûts de transport. Le niveau de ces dépenses reste toutefois élevé puisque la communauté de communes rémunère des prestataires extérieurs pour traiter la part conséquente de déchets ménagers non compostables. Les dépenses d équipement, soit 12 679 135 entre 2009 et 2012, portent principalement sur les travaux de modernisation de l usine de compostage. Ces dépenses sont à l origine de la forte progression des charges d amortissement sur la période. 5.2.6.3. L équilibre général du budget La forte progression des recettes issue de la valorisation des déchets et du soutien des organismes agréés a permis de diminuer la contribution du budget général à l équilibre du service, et ce malgré la hausse des coûts de fonctionnement. En 2012, le budget général finance toutefois plus de 20 % du budget déchets contre 34 % en 2009. Dans le cadre de la mise en place d une redevance incitative sur le territoire, l équilibre du budget «déchets» devra être assuré sans subvention d équilibre du budget général. 5.2.6.4. Le coût global Comme l indique le tableau suivant, le coût brut du service d élimination des déchets est en hausse de 26 % entre 2008 et 2012. Il se situe à niveau élevé en raison du mode de traitement retenu. Les recettes de valorisation issues de la collecte sélective permettent cependant d atténuer fortement ce coût (106 par habitant en 2012), rapprochant celui-ci de la moyenne départementale (93 en 2011). 2008 2009 2010 2011 2012 Evolution Population DGF 42 532 44 029 45 916 46 319 46 812 10,1 % Tonnages 30 746 31 413 30 348 30 689 30 689-0,2 % Coût complet ( ) 5 208 355 6 152 544 6 452 325 6 653 607 6 553 226 25,8 % Cout brut/tonne 169 196 213 217 214 26,1 % Recettes 1 091 163 925 483 1 199 802 1 327 227 1 574 981 44,3 % Dont ventes 543 122 260 328 349 610 503 294 469 149-13,6 % Dont soutien organismes agrées 547 557 471 855 561 430 576 437 864 699 57,9 % Charges nettes 4 117 192 5 227 061 5 252 523 5 326 380 4 978 245 20,9 % Cout net/tonne 134 166 173 174 162 21,1 % Cout net/habitant 97 119 114 115 106 9,9 % Source : Compta coût 5.2.6.5. Le coût des ordures ménagères (hors professionnels) et de la collecte sélective Le coût net de la collecte et du traitement des ordures ménagères a progressé de près de 40 % entre 2008 et 2012 (annexe 6). Compte tenu de la baisse des tonnages collectés, le coût net à la tonne augmente de près de 54 % sur la même période, s établissant à 294 en 2012. Par ailleurs, l importance des recettes de valorisation explique que les charges liées à la collecte sélective ne représentent plus en 2012 que 5 % des charges totales de la fonction «déchets» contre 14 % en 2009. 26/39

5.2.7. Le contrôle interne L exécution de chaque tournée est contrôlée au moyen d un formulaire rempli par les ripeurs, indiquant l état du véhicule, le kilométrage parcouru et le tonnage de déchets collectés pesé à l arrivée au centre de traitement de Lézinadou. Un contrôle exhaustif des factures transmises par les prestataires, par rapprochement des bons de pesée, est effectué. Enfin, concernant la déchèterie, l accès est réservé aux particuliers et aux professionnels résidant sur le territoire de la communauté de communes, munis d un macaron. 5.2.8. Les relations avec les usagers 5.2.8.1. Les enquêtes de satisfaction La communauté de communes ne tient pas à jour de registre des plaintes et n est pas en mesure d établir de statistiques sur les motifs des réclamations. Elle a cependant réalisé en 2008 une enquête de satisfaction auprès des usagers. 5.2.8.2. Les mesures de police En marge des pouvoirs de police spéciaux transférés sur la base de l article L. 5211-9-2 du CGCT, la communauté de communes ne s est pas vu attribuer de pouvoirs de sanction particuliers et ne dispose d ailleurs pas à ce jour d agent assermenté. Le règlement de la collecte des déchets renvoie aux maires des différentes communes concernées la responsabilité de sanctionner les infractions constatées. En l absence de pouvoir sanction, elle effectue de nombreux rappels à la règlementation en refusant de collecter des bacs ou des sacs non conformes et en adressant des courriers explicatifs aux contrevenants. 5.3. Le service de l eau 5.3.1. La compétence «eau» Depuis le 28 décembre 2000 et la dissolution du SIVOM de la région de Pont-l Abbé, la communauté de communes 23 a intégré les compétences antérieurement exercées par le syndicat intercommunal et assure la compétence production et distribution d eau potable. Elle a délégué ce service à la société SAUR France. Le contrat en cours a pris effet au 1 er janvier 2006 pour 15 ans. Il a fait l objet d un avenant le 21 décembre 2006 portant sur le renouvellement des branchements en plomb. Le contrat porte sur l exploitation du réseau d eau brute, le traitement de l eau à l usine de Bringall à Pont-l Abbé, la distribution de l eau potable sur les 12 communes du territoire et sur deux communes hors territoire et le suivi de la retenue et du barrage. Le service public dessert une population permanente de 37 879 habitants (INSEE janvier 2010) qui double en période estivale. En 2008, la communauté de communes a conclu un contrat territorial de trois ans avec l'agence de l'eau Loire Bretagne, la région Bretagne, le conseil général du Finistère et l'état. Ce programme fait suite au dispositif Bretagne Eau Pure et s'inscrit dans le cadre de la Directive Cadre sur l'eau (DCE) visant le bon état des masses d'eau à l'horizon 2015. 23 Dont les compétences se limitaient jusque-là à assurer la protection de la ressource en eau brute. 27/39

5.3.2. Le schéma de distribution d eau potable L article L. 2224-7-1 du CGCT prévoit que les collectivités compétentes en matière de distribution d eau potable arrêtent un schéma de distribution d eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution comprenant le descriptif détaillé des ouvrages. Actuellement, le schéma est constitué d une carte des réseaux ainsi que d un inventaire des biens annexé au contrat d affermage approuvé par une délibération du 5 décembre 2005. Même si la communauté de communes possède une cartographie informatisée du réseau mise à jour par le délégataire, elle ne dispose pas d un document tenant compte des modifications intervenues depuis 2005 et présentant les éventuels projets d extension et de modification du réseau. 5.3.3. La sécurisation du réseau La communauté de communes a connu en 2003 et 2011 un abaissement important du niveau d eau du barrage illustrant à nouveau la problématique de la sécurisation du réseau dans une région de forte affluence touristique. L ordonnateur a précisé que le choix d une interconnexion avec un réseau voisin avait été écarté pour des raisons de frais d entretien élevés. La communauté de communes a choisi de privilégier les mesures permettant d économiser de l eau lors de son traitement à l usine de Bringall et réfléchit à une modification de son mode de pompage afin d optimiser les flux rejetés par le barrage. 5.3.4. Les équipements gérés et les performances du réseau 5.3.4.1. Le dimensionnement de l usine L usine de traitement et de potabilisation de Bringall, mise en service en 2008, dispose d une capacité de traitement totale de 1000 m 3 /h répartie en deux filières indépendantes de 500 m 3 /h, permettant de faire face aux importantes variations de consommations saisonnières. La prise d eau s effectue en aval du barrage de Moulin Neuf, dans la rivière de Pont l Abbé. Il ressort du rapport du délégataire 2011 que cet équipement est largement dimensionné puisque la consommation moyenne journalière a été de 8 112 m 3 par jour lors de cet exercice, soit 40 % des capacités de production. De plus, le pic journalier, soit 13 454 m 3, ne mobilisait que 68 % des capacités de l usine. 5.3.4.2. Les performances du réseau Le réseau se composait en 2012 de 786 km de canalisations 24 desservant cinq réservoirs de stockage 25 et d une bâche de surpression de 2000 m 3 (hors service l hiver). Le service desservait 27 701 abonnés en 2012 contre 26 725 en 2008. La CCPBS alimente par ailleurs les communes de Bénodet et Plonéour-Lanvern. Le territoire de cette dernière est par ailleurs traversé par des canalisations alimentant trois autres communes membres de la CCPBS dont les volumes sont comptabilisés comme des importations. 24 Les canalisations sont en fonte grise, en PVC et en polymère bi-orienté. 25 1 réservoir de 500 m 3, 2 réservoirs de 1000 m 3 et 2 réservoirs de 2 000 m 3. 28/39

Les volumes consommés sont en recul de 3,4 % entre 2008 et 2012 alors même que les volumes produits progressent de 7 % sur la même période et que les volumes mis en distribution pour les besoins du réseau évoluent de 5,6 % (annexe 7). Le rendement primaire du réseau s est donc fortement dégradé depuis 2008 26, atteignant son plus faible niveau en 2010. Cette dégradation est d ailleurs confirmée par l augmentation de l indice linéaire de perte. Parallèlement, le taux de renouvellement des canalisations s établit en moyenne à 0,96 % pour la période 2009 à 2012. Ce taux résulte des données transmises dans le cadre du présent contrôle puisque l examen des rapports annuels de l ordonnateur et du délégataire a mis en évidence des incohérences quant aux linéaires effectivement renouvelés. Dans sa réponse, l ordonnateur a indiqué s être «rapproché de son fermier pour obtenir une remise à plat de la cartographie et de l'inventaire». 5.3.4.3. L indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Le rapport annuel de 2012 fait mention d un indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d eau 27 de 70 %. Par rapport à la grille d évaluation de l arrêté du 2 mai 2007, ce taux paraît surévalué puisque la communauté de communes ne dispose pas d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. Le taux recalculé ne serait plus que de 50 %. 5.3.5. La situation financière du service 5.3.5.1. Le financement du service La surtaxe constitue la principale ressource propre de la section de fonctionnement et doit par conséquent être adaptée aux besoins de financement du service. Elle se compose d une part fixe et d une part variable. Sur la période 2009-2012, la part fixe et la part variable ont été réévaluées de 3,6 %. La part fixe représente 23 % du coût du service pour une consommation moyenne annuelle de 120 m 3 et respecte par conséquent le plafond fixé par l arrêté du 6 août 2007. 5.3.5.2. Les grands équilibres de gestion La situation financière du budget eau (annexe 8) est équilibrée sur l ensemble de la période examinée, le niveau de la surtaxe permettant chaque année de dégager une capacité d autofinancement brute constante depuis 2009. Cette dernière représente près de 90 % des recettes de fonctionnement. 5.3.5.3. Le financement des investissements Sur l ensemble de la période 2009 à 2012, la communauté de communes a investi en moyenne par an 1 742 000 sans avoir recours à l emprunt compte tenu des disponibilités financières dégagées par l exploitation. L importante capacité d autofinancement disponible à partir de 2010 a permis au budget eau de disposer à nouveau d un fonds de roulement largement positif fin 2012. Le budget 2013 prévoyait une dépense d équipement de 1 860 000 financée en quasi-totalité par des ressources propres. 26 La Saur explique la baisse de rendement du réseau en 2009 par l existence de conduites fragiles en fonte grise et PVC et la survenance d un froid intense en décembre 2008 et janvier 2009 à l origine de nombreuses fuites sur le réseau. 27 L indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d eau déterminé par le barème de l arrêté du 2 mai 2007 est un indicateur qui permet d évaluer le niveau de connaissance du réseau d eau potable, de s assurer de la qualité de la gestion patrimoniale et de suivre son évolution. Cet indicateur correspond à une note de 0 à 100 selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. 29/39

5.3.5.4. L endettement du budget L endettement du budget eau est faible au regard des capacités financières dégagées depuis 2009. En l absence de nouveaux emprunts, le stock de dette a diminué depuis 2009, l encours ne représentant que deux années de capacité d autofinancement brute fin 2012. A cette date, 41 % de la dette était constituée d emprunts à taux fixe. Le solde, soit 2 532 000, était libellé en taux variables indexés sur un indice de la zone Euro. 5.3.6. L exécution de la délégation de service public «eau» 5.3.6.1. Les dispositions financières du contrat 5.3.6.1.1. Le reversement de la surtaxe eau L article 45-3 du contrat de délégation prévoit le versement de la surtaxe due au titre de chaque exercice en quatre versements trimestriels. L'examen des versements pour les exercices 2008 à 2011 montre que la fréquence de ces derniers ne correspond pas aux dispositions précitées, le délégataire étant systématiquement en retard par rapport au calendrier contractuel. A la suite du contrôle, la communauté de communes a appliqué les pénalités de retard prévues au contrat et émis un titre de recettes de 3 973 pour la période 2009 à 2012. 5.3.6.1.2. Le remboursement de la TVA Aux termes de l article 50.2 du contrat de délégation, plusieurs obligations incombent au fermier en matière de reversement de la TVA. Le contrat prévoit notamment que le reversement de la TVA transférée doit être effectué au plus tard dans les cinq mois suivant l envoi de l attestation par la communauté de communes. A défaut, toute somme non versée dans ce délai porte intérêt sur simple constat de retard de son reversement au taux d intérêt légal majoré de deux points. L analyse de ce dispositif pour l année 2011 montre que le fermier ne respecte ni les dispositions contractuelles relatives à la réception de l attestation, ni celles concernant les délais de reversement. 5.3.6.2. Les relations techniques avec le délégataire Les dispositions contractuelles s avèrent relativement précises et leur mise en œuvre fait l objet d un suivi régulier sous réserve des remarques suivantes. 5.3.6.2.1. Les travaux concessifs Outre les travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial, le fermier doit assurer le financement et la réalisation de certains travaux du programme de mise à niveau du service. Le fermier s est acquitté de ses obligations dans les délais contractuels à l exception de la mise en place de deux appareils de comptage de sectorisation réalisée neuf mois après la date limite d exécution. 30/39

5.3.6.2.2. L entretien courant Le contrat définit les travaux d entretien et de réparations courantes comme étant toutes les opérations permettant d assurer le maintien en état de fonctionnement des installations. A ce titre, le fermier est chargé d assurer la maintenance des branchements, la surveillance des installations, les réparations, l élimination des fuites, etc. Dans ce cadre, la communauté de communes n est pas informée du nombre de campagnes de recherche de fuites réalisées par la délégataire. Ces données, fournies à la demande la chambre, montrent une diminution de ce type d interventions. 28 5.3.6.2.3. Le renouvellement et les grosses réparations L article 35 du contrat définit précisément les travaux de renouvellement et de grosses réparations à la charge du délégataire. Un plan de renouvellement, joint au contrat, liste les opérations de renouvellement et de grosses réparations portant sur les équipements électromécaniques que le fermier est chargé de réaliser à ses frais. Ces dispositions sont respectées par le délégataire puisque ce dernier a mobilisé au cours des sept premières années de la délégation les sommes prévues au contrat. 5.3.6.2.4. Les branchements en plomb Compte tenu des dispositions de l arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, la communauté de communes devait procéder au remplacement de la totalité des branchements en plomb avant fin 2013. A cette date, le réseau ne compte plus qu une trentaine de branchements non renouvelés. 5.3.6.2.5. Les compteurs L arrêté du 6 mars 2007 instaure une obligation de contrôle ou de renouvellement des compteurs en fonction de leur date d installation. Selon ces dispositions, tous les compteurs mis en service avant le 1 er janvier 1994 devront être vérifiés ou renouvelés selon un échéancier s achevant au 31 décembre 2014. Par ailleurs, le contrat prévoit un remplacement obligatoire des compteurs de plus de 20 ans. Les renouvellements de compteurs effectués par le fermier entre 2008 et 2012 montrent un investissement croissant de celui-ci pour actualiser le parc en service, 87 % des compteurs ayant moins de 15 ans. Les 38 compteurs de plus de 20 ans figurant dans le parc au 31 décembre 2012 concernent selon l ordonnateur soit des équipements difficilement accessibles, soit des compteurs de grands consommateurs (ports, grandes surfaces, maisons de retraite ). 5.3.6.2.6. Le contrôle de la qualité de l eau Les résultats des analyses sanitaires réalisées par l ARS montrent un taux de conformité de l eau distribuée égal à 100 %. Toutefois, les dispositions contractuelles n imposent pas au délégataire de fournir les résultats de ses autocontrôles, au fur et à mesure de leur réalisation, la communauté de communes n en étant d ailleurs pas destinataire. 28 41 interventions en 2009, 46 en 2010, 31 en 2011 et 33 en 2012. 31/39

5.3.6.2.7. L inventaire et la modélisation du réseau Si le délégataire fournit chaque année un inventaire mis à jour conformément aux dispositions contractuelles, celui-ci ne reprend ni la valeur d acquisition ni l état du bien. De même, la modélisation informatique du réseau prévue par les dispositions de l article 21-3-2 n a pas été réalisée dans les dix-huit mois suivant la signature du contrat mais seulement en 2009. Sa mise à jour prévue contractuellement tous les trois ans n a pas été réalisée à ce jour. 5.3.7. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public Si ce rapport établi dans le cadre des articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du CGCT est présenté chaque année au conseil communautaire dans les délais règlementaires, celui-ci ne mentionne pas un certain nombre d indicateurs obligatoires, par ailleurs disponibles pour certains dans le rapport du délégataire. Ces manquements concernent notamment : la durée d extinction de la dette, les taux d impayés sur les factures d eau de l année précédente, les taux de réclamation, l indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable, l indice linéaire des volumes non comptés, l indice d avancement de la protection de la ressource en eau, le taux d occurrence des interruptions de service non programmées et le délai maximal d ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés. 5.3.8. Le rapport du délégataire 5.3.8.1. Le compte rendu technique Les comptes rendus techniques, transmis dans les délais, sont conformes aux dispositions contractuelles à l exception des données relatives à la surveillance des périmètres de protection, les rapports ne précisant pas les moyens affectés à cette activité, les principales constatations effectuées au cours de l année et les résultats obtenus. 5.3.8.2. Le compte rendu financier Si la partie technique du rapport du délégataire est relativement complète et détaillée, il n en est pas de même de la partie financière qui est relativement peu documentée ou commentée. Aucune explication n est en effet fournie sur la progression de certaines dépenses. Il s agit notamment des postes «divers» ou «assurances» qui augmentent respectivement de 308 % et de 115 % entre 2007 et 2012. Dans sa réponse, l exploitant a précisé que ces écarts tenaient au caractère incertain des charges de sinistralité. Par ailleurs, un compte prévisionnel établi sur toute la durée de la délégation est annexé au contrat de délégation. Toutefois, sa structure n étant pas identique à celle du compte rendu financier, il est difficile de comparer l évolution des postes de charges et de produits avec les prévisions initiales. S agissant des résultats par exercice, l examen des exercices 2006 à 2012 fait apparaitre un écart important entre les résultats prévisionnels, déficitaires sur la période 2006-2010, et les résultats définitifs. Fin 2012, le délégataire avait cumulé un bénéfice de près de 700 000 alors que le contrat prévoyait une perte prévisionnelle de 650 000 pour la même période. 32/39

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l exploitant a fait valoir que le compte de résultat prévisionnel n intégrait pas les travaux liés à l exploitation. Il indique que cette marge cumulée s est élevée entre 2006 et 2012 à plus de 335 000. Il précise également que la présentation des opérations de renouvellement dans le compte de résultat prévisionnel et le compte rendu financier n est pas homogène. Il évalue l écart cumulé entre 2006 et 2012 à 360 000. Ces précisions transmises à la chambre dans le cadre du présent contrôle justifient un enrichissement du contenu du rapport financier du délégataire. 5.3.9. Le prix de l eau Le prix de la facture d eau a progressé de 6 % par an entre 2009 et 2012 (annexe 9). Ce tarif, de 2,47 le m 3 en 2012, se situe largement au-dessus de la moyenne constatée au niveau départemental (1,72 ) et national en 2010 (1,95 ). Ce coût élevé, partiellement en raison des coûts de structure engendrés par le surdimensionnement de l usine de Bringall, doit être aussi mis en perspective avec les excédents enregistrés par le délégataire durant les premières années du contrat. 33/39

Annexe 1 : Récapitulatif des recettes fiscales de l EPCI entre 2009 et 2013 Taxes 2009 2010 2011 2012 2013 Taxe professionnelle 3 990 473 Compensation relais 4 100 679 CFE 1 619 092 1 683 078 1 718 270 CVAE 771 069 861 119 911 618 TASCOM 383 867 491 591 IFER 66 780 67 025 81 815 Total fiscalité entreprises 3 990 473 4 100 679 2 456 941 2 995 089 3 203 294 Taxe d'habitation 6 309 693 6 593 567 6 891 271 TFNB 20 003 19 827 20 170 Taxe additionnelle FNB 89 908 85 730 87 244 Total des ménages - - 6 419 604 6 699 124 6 998 685 Allocations compensatrices 102 637 440 187 476 486 476 486 Total 4 093 110 4 100 679 9 316 732 10 170 699 10 678 465 FNGIR - 5 126 778-5 158 168-5 158 168 Solde net 4 093 110 4 100 679 4 189 954 5 012 531 5 520 297 Evolution N/N-1 3,2 % 0,2 % 2,2 % 19,6 % 10,1 % Source : Etats de notification des taux d imposition des taxes locales directes Annexe 2 : Résultats et capacité d autofinancement du budget principal 2009 2010 2011 2012 Evolution Produits de gestion 10 883 598 11 608 431 12 480 132 12 354 655 14 % Charges de gestion 8 043 216 8 324 179 8 589 771 8 552 738 6 % Excédent brut de fonctionnement 2 840 382 3 284 252 3 890 362 3 801 918 34 % Transfert de charges 0 0 0 0 Produits financiers 58 53 49 50-14 % Charges financières Intérêts des emprunts 169 509 204 061 197 258 190 786 13 % Produits exceptionnels 466 939 24 459 300 536 109 823-76 % Charges exceptionnelles 20 901 61 927 51 026 14 279-32 % Dotations aux Amortissements et aux Provisions 821 748 427 749 504 272 507 372-38 % Reprises sur Amortissement et Provisions 0 0 0 0 Résultat de fonctionnement 2 295 222 2 615 027 3 438 390 3 199 354 39 % Capacité d'autofinancement brute 2 986 747 3 033 108 3 902 027 3 694 028 24 % Amortissement du capital de la dette 469 145 396 070 437 096 1 438 632 207 % Capacité d'autofinancement disponible 2 517 602 2 637 038 3 464 931 2 255 396-10 % Source : comptes de gestion 34/39

Annexe 3 : Tableau de financement du budget principal 2009 2010 2011 2012 Capacité d'autofinancement disponible 2 517 602 2 637 038 3 464 931 2 255 396 FCTVA et subventions (réel) 1 805 407 1 262 776 1 437 482 808 985 Subventions (ordre) 145 025 0 0 0 Recettes d'équipement 301 258 341 353 295 288 937 708 Produits des cessions 316 103 353 527 432 293 196 459 Variation de stocks (ordre) 0 0 0 0 Autres recettes (réel) 0 84 097 114 758 5 771 Autres recettes (ordre) 0 0 0 0 ICNE 18 762-4 059-7 052 1 332 Financement propre disponible (b) 5 104 157 4 674 732 5 737 699 4 205 650 Dépenses réelles d'investissement 6 400 292 3 215 086 3 069 835 7 734 679 Dépenses totales d'inv. (hors emprunts.) (a) 6 846 602 3 640 536 3 601 884 8 100 854 Financement propre disponible (b) 5 104 157 4 674 732 5 737 699 4 205 650 Emprunts 750 000 Variation du fonds de Roulement 1 742 445-1 784 195-2 135 815 3 895 204 Source : comptes de gestion Annexe 4 : Evolution de la dette entre 2009 et 2012 2009 2010 2011 2012 Encours de dette au 31 décembre 6 419 226 6 773 156 6 336 059 5 897 292 Produits de gestion 10 883 598 11 608 431 12 480 132 12 354 655 Encours/produits 0,59 0,58 0,51 0,48 CAF brute 2 986 747 3 033 108 3 902 027 3 694 028 Encours/ CAF Brute 2,15 2,23 1,62 1,60 Source : Comptes administratifs. 35/39

Annexe 5 : Liste des marchés publics examinés année procédure nature objet montant HT 1 2009 AO travaux Travaux adduction eau potable de 600 000 à 1,8 M 2 2009 AO travaux Marché d'électrification de 600 000 à 1,8 M 3 2010 MAPA travaux Effacement des réseaux BT éclairage et télécom TREMEOC 103 378,40 4 2011 AO travaux Modernisation Usine de compostage des OM 4 685 304,40 5 2010 MAPA travaux Extension du centre technique communautaire 126 202,00 6 2012 MAPA travaux création station alerte 308 450,00 7 2009 MAPA services transport et traitement des balles d'om 98 486,00 8 2010 AO services Entretien des véhicules communautaires 6 lots avec mini maxi 9 2010 AO services transport et traitement ponctuel des OM 572 688,00 10 2010 MAPA services Maîtrise œuvre Aménagement du centre technique communautaire 15 772,25 11 2010 MAPA services Maitrise d'œuvre nouvelle déchetterie 88 670,00 12 2011 AO services Marché de traitement des encombrants 415 356,00 13 2010 AO services transport et traitement des produits issus des déchèteries 228 940,00 14 2012 AO services transport et traitement des produits issus des déchèteries 252 641,00 15 2009 MAPA fournitures acquisition movibenne + fourniture grue 205 800,00 16 2010 AO fournitures fourniture et pose de colonnes semi-enterrées 245 310,00 17 2012 AO fournitures fourniture benne à ordures ménagères 172 630,00 18 2012 AO fournitures fourniture broyeur déchets verts 232 240,00 Source : CRC Annexe 6 : Coût de traitement des ordures ménagères entre 2008 et 2012 2008 2009 2010 2011 2012 Evolution Fonctionnelles 165 947 162 393 184 677 210 420 Prévention 6 204 34 920 37 098 27 355 Collecte 1 302 493 1 218 649 1 408 757 1 332 910 Transport 86 104 113 333 172 455 31 809 Traitement 1 641 840 1 731 787 1 583 084 1 797 139 Total 2 421 440 3 202 588 3 261 082 3 386 071 3 399 633 40,4 % Produits 77921 34 762 32 281 59 355 137 624 76,6 % Cout net 2 343 519 3 167 826 3 228 802 3 326 716 3 262 009 39,2 % Cout net/tonne 191 257 279 293 294 53,8 % Source : Compta coût Annexe 7 : Performances du réseau d eau entre 2008 et 2012 2008 2009 2010 2011 2012 Volumes produits 2 621 574 2 895 969 3 099 754 2 961 032 2 795 112 Volumes importés 72 860 74 222 76 314 70 917 71 112 Volumes exportés 352 597 418 110 448 673 445 071 394 319 Volumes mis en distribution (sur période relève) 2 354 702 2 526 177 2 696 261 2 605 046 2 488 733 Volumes consommés 2 103 623 2 092 099 2 142 891 2 120 202 2 032 232 Rendement primaire du réseau* 89 % 83 % 79 % 81 % 82 % Indice linéaire de perte en réseau (en m 3 /km/j)** 0,83 1,47 1,89 1,64 1,52 Source : rapports du délégataire 36/39

Annexe 8 : Compte de résultat du budget annexe «eau» 2009 2010 2011 2012 Produits des services et du domaine 2 260 236 2 317 798 2 316 900 2 424 769 Produits issus de la fiscalité & Subventions d'exploitation 132 239 127 626 124 110 42 316 Autres recettes 21 037 20 419 21 068 21 845 Produits de gestion 2 413 512 2 465 844 2 462 077 2 488 930 Charges de personnel 37 000 Charges à caractère général 181 342 186 300 159 289 88 552 Autres charges 3 187 Charges de gestion 181 342 186 300 159 289 128 739 Excédent brut de fonctionnement 2 232 170 2 279 544 2 302 788 2 360 191 Transferts de charges Produits financiers 27 813 20 258 12 689 5 144 Charges financières Intérêts des emprunts 147 414 234 419 201 781 184 244 Produits exceptionnels 324 309 298 767 693 994 362 471 Charges exceptionnelles 25 253 10 641 97 521 13 769 Dotations aux Amortissements et aux Provisions 1 461 045 1 533 954 1 521 805 1 558 863 Reprises sur Amortissements et Provisions Résultat de fonctionnement 950 580 819 554 1 188 364 970 930 Capacité d'autofinancement brute 2 087 317 2 054 741 2 400 489 2 222 835 Amortissement. du capital de la dette 537 774 510 927 383 064 342 799 Capacité d'autofinancement disponible 1 549 542 1 543 814 2 017 425 1 880 036 Source : comptes de gestion Annexe 9 : Evolution des tarifs de l eau entre 2009 et 2012 Evolution 2006-12 2009 2010 2011 2012 10,73% Part fixe 26,39 26,39 26,81 27,35 Part collectivité 10,76% Part variable 87,36 87,36 88,80 90,58 16,37% Part fermière Part fixe 33,22 33,20 33,80 34,91 17,10% Part variable 93,42 91,63 92,97 98,76-29,42% Taxes et redevances 39,73 41,00 42,94 45,17 4,20% TOTAL 280,12 279,58 285,32 296,77 4,22% Prix HT de l eau au 3 m 2,33 2,33 2,39 2,47 Source : rapports du délégataire 37/39