Exemplaire remis le : CONVENTION DE STAGE 2012-2013 Institut d Etudes Judiciaires Jean DOMAT 12, place du Panthéon 75005 PARIS UFR - Droit des affaires / Tél : 01.44.07.76.43 Article 1 er : Objet de la convention La présente convention règle les rapports entre : L'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, représentée par son Président et, par délégation, par Monsieur François-Xavier LUCAS, Directeur de l'institut d Etudes Judiciaires Jean DOMAT, 12, place du Panthéon PARIS V e et L entreprise privée, publique, association et tout type d organisme publique, représenté(e) par (nom et qualité) Adresse : Elle concerne le stage de formation professionnelle effectué par : M Adresse : Etudiant(e) préparant le diplôme dans la dite IEJ, N carte Etudiant / / Tél : / / / / e.mail : Du au CPAM à contacter en cas d accident (lieu du domicile de l étudiant(e) sauf exception, préciser l adresse) : Article 2 : Statut du stagiaire L étudiant (e), pendant la durée de son stage dans l établissement d accueil, demeure étudiant de l Université, il est suivi régulièrement par l IEJ. Le stage s inscrit dans le cadre de la formation et du projet professionnel de l étudiant. Il entre dans son cursus pédagogique. L établissement d accueil désigne un tuteur-entreprise chargé d assurer le suivi technique et d optimiser les conditions de réalisation du stage. L étudiant(e) pourra revenir à l Université pendant la durée du stage, pour y suivre certains cours demandés explicitement par le programme, participer à des réunions, les dates étant portées à la connaissance de l établissement d accueil par l IEJ. Les modalités de déroulement et le contenu du stage sont décrits aux articles 4 à 6. Article 3 : Objectifs du stage Le stage de formation a pour objet de permettre à l étudiant(e) de mettre en pratique les outils théoriques et méthodologiques acquis au cours de sa formation, d'identifier ses compétences et de conforter son objectif professionnel. Description des missions ou fonctions confiées au stagiaire : Connaissances ou compétences développées par l étudiant(e) au cours du stage : Connaissances ou compétences qui seront transmises à l'étudiant(e) durant son stage : Convention validée par le CEVU du 30 septembre 2010 1
Article 4 : Conditions d'encadrement Maître de stage (personne qui aura la responsabilité du stagiaire dans l'entreprise) : M Fonction : Coordonnateur du stage à l'iej : M Article 5 : Conditions de déroulement du stage En cas de temps partiel : du au horaires à préciser : jours en entreprise : En cas de temps plein : du au horaires à préciser : Préciser la présence, le cas échéant, du stagiaire dans l entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié : Adresse à laquelle se déroulera le stage (si différente de celle indiquée en 1 ère page) : Article 6 : Evaluation du stage - Attestation de stage - Rapport de stage A la fin du stage, le tuteur de l'étudiant(e) fera connaître au Directeur de l'iej son appréciation sur le travail de l'étudiant (e) stagiaire. Un document spécifique est à remplir (le document est fourni par l Université). A l issue du stage, l'établissement d'accueil délivre au stagiaire une attestation de stage indiquant la nature, les dates et la durée du stage. L'étudiant(e) stagiaire devra, après la fin du stage, remettre à la Direction de l'iej un rapport de stage qui sera communiqué à la direction de l'établissement d'accueil. Le rapport de stage fera l objet d une évaluation de la part de l établissement. Préciser, le cas échéant, les modalités de validation du stage : Nombre de crédits ECTS : Article 7 : Obligations du stagiaire Pendant son stage, l'étudiant(e) stagiaire est soumis à la discipline et au règlement interne de l établissement d accueil, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d hygiène et de sécurité en vigueur dans l établissement d accueil. En cas de manquement à la discipline, le chef de l'établissement d'accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de l'étudiant(e), après avoir prévenu le Directeur de l IEJ. Le stagiaire est autorisé à s absenter exceptionnellement dans le cadre d obligations attestées par le Directeur de l IEJ. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l Université. Dans ce cas, l établissement d accueil informe l Université des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l établissement d accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de l étudiant tout en respectant les dispositions fixées à l article 14 Article 8 : Clause de confidentialité Le devoir de réserve est de rigueur absolue. L étudiant(e) stagiaire prend l engagement de n utiliser, en aucun cas, les informations sur l entreprise ou ses clients dont il pourrait avoir connaissance lors de son stage, pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sans accord préalable de la Direction de l établissement d accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. L étudiant(e) s engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l établissement d accueil, sauf accord de ce dernier. Les étudiants sont tenus à un droit de réserve et de confidentialité vis-à-vis des informations auxquelles ils peuvent avoir accès au cours du déroulement du stage. Convention validée par le CEVU du 30 septembre 2010 2
Article 9 : Rémunération et charges sociales Stage en entreprise et en association Les stagiaires ne peuvent prétendre à aucun salaire. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année universitaire, à deux mois consécutifs ou non, dans une entreprise ou une association, celui-ci fait obligatoirement l objet d une gratification (Art.612-11 de la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011). Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (436,05 en 2012 pour 35 heures hebdomadaires). Stage en administration ou en établissement public de l Etat Lorsque la durée du stage dans une administration ou un établissement public administratif de l Etat, sur le territoire français, est supérieure à deux mois consécutifs et 40 jours de présence effective, celui-ci fait obligatoirement l objet d une gratification. Lorsque le montant proposé est égal au seuil de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale (436,05 pour l année 2012), le stagiaire bénéficie d une gratification. Stage en cabinet Se reporter à l annexe 9.1 Montant de la gratification et modalités de versement Montant des gratifications ou primes accordées au stagiaire :. Préciser les modalités de versement/ Préciser les avantages offerts, le cas échéant, par l entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu il a engagés pour effectuer son stage : Les frais de déplacement et d hébergement engagés par l étudiant à la demande de l établissement d accueil, ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celui-ci selon les modalités en vigueur dans l établissement d accueil. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. 9.2 Gratification inférieure ou égale au produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale par le nombre d heures de stage effectuées au cours du mois considéré : Dans ce cas, conformément à la législation en vigueur, la gratification de stage n est pas soumise à cotisation sociale. L étudiant continue à bénéficier de la législation sur les accidents de travail au titre de l article L 412-8-2 du code de la Sécurité Sociale, régime étudiant. En cas d accident survenant à l étudiant(e), soit au cours des travaux dans l établissement d accueil, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l organisme d accueil s engage à faire parvenir sous 48 heures toutes les informations utiles à l Université pour que ce dernier puisse établir la déclaration d accident. En cas de fermeture de l Université, l établissement d accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d Assurance Maladie du domicile de l étudiant(e) en mentionnant l Université comme employeur, avec copie à l Université. 9.3 Gratification supérieure au produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale par le nombre d heures de stage effectuées au cours du mois considéré : Les sommes versées prennent alors le caractère d une rémunération. Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12.5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour une durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures. L étudiant bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L 411.1 et suivants du code de la Sécurité Sociale. En cas d accident survenant à l étudiant, soit au cours des travaux dans l établissement d accueil, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l établissement d accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse d Assurance maladie et informe l Université dans les meilleurs délais. Convention validée par le CEVU du 30 septembre 2010 3
Une photocopie de l'attestation d'assurance doit être jointe à la présente convention. Article 12 : Responsabilité civile de l'établissement d'accueil L'établissement d'accueil certifie être assuré en matière de responsabilité civile, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements d'accueil dispensés par leur statut d'une telle assurance. Lorsque l établissement d accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant. Lorsque, dans le cadre de son stage, l étudiant(e) utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l assureur dudit véhicule cette utilisation qu il est amené à faire et le cas échéant s acquitte de la prime y afférente. Article 13 : Absence et Interruption du stage Interruption temporaire Au cours du stage, le stagiaire pourra bénéficier de congés sous réserve que la durée minimale du stage soit respectée. Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence injustifiée ) l établissement d accueil avertira le Responsable de l IEJ par courrier. Interruption définitive En cas de volonté d une des trois parties (Etablissement d accueil, IEJ, étudiant) d interrompre définitivement le stage, celui-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d interruption du stage ne sera prise qu à l issue de cette phase de concertation. Article 14 : Obligations de l entreprise ou organisme d accueil Lorsque le déroulement du stage n'est pas conforme aux engagements pris par l'établissement d'accueil dans le cadre de la présente convention, le Directeur de l'iej peut mettre un terme au stage en dénonçant la convention en accord avec le stagiaire ; il en informe préalablement le responsable de l établissement d accueil qui accuse réception de cette information. Article 15 : Recrutement S il advenait qu un contrat de travail prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l établissement d accueil, la présente convention deviendrait caduque : l «étudiant» ne relèverait plus de la responsabilité de l Université. Ce dernier devrait impérativement en être averti avant la signature du contrat. Article 16 : Droit applicable La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes. Fait en triple exemplaire à le Faire précéder la signature de la mention manuscrite : lu et approuvé Le Directeur de l'iej L'étudiant(e) stagiaire Le représentant de l'entreprise ou l organisme d accueil cachet Références : Loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Décret n 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. Décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Décret n 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n 2006-1093 du 29 août 2006 Convention validée par le CEVU du 30 septembre 2010 4
ANNEXE Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats (2007-01-19 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2007-8) Article 4 - Gratification des autres stagiaires En application de l article 9 de la Loi n 2006-396 du 31 mars 2006 dite «Egalité des Chances», le montant minimum mensuel de la gratification versée aux stagiaires à l occasion des stages d une durée supérieure à 3 mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, en % du SMIC au 1er janvier de l année en cours et en fonction du niveau d étude en cours ou atteint par le stagiaire, comme suit : Niveau d étude en cours ou atteint % du SMIC Licence 40 M1 50 M2 et Doctorat 60 Article 6 Entrée en vigueur Le présent Accord Professionnel National prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension. Convention validée par le CEVU du 30 septembre 2010 5