COMPOSITIONS DE DOSSIER Demande de permis d urbanisme nécessitant l intervention d un architecte Dossier simplifié Article 287 du CWATUPE 1 I. Actes et travaux concernés Transformer une construction ou partie de construction attenante à une autre construction ou installation au sens de l'article 84, 1er, 5, pour autant que l'emprise au sol soit au maximum doublée (travaux d aménagement intérieur ou extérieur d un bâtiment ou d un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural) Créer un ou plusieurs nouveaux logements dans une construction existante Modifier la destination d'un bien au sens de l'article 84, 1er, 7, en affectant la fonction principale du bien telle qu elle résulte de sa conception et de son aménagement et qui consiste selon le cas en la mise en œuvre (article 271) : d une offre en vente ou en échange de biens et services dans un espace supérieur à trois cents mètres carrés, dans la mesure où le bâtiment ne se situe pas dans une zone de services; d un équipement communautaire ou de service public, en ce compris les établissements d enseignement, dans la mesure où le bâtiment ne se situe pas dans une zone d équipement communautaire et d utilité publique; d un équipement à usage culturel ou récréatif, dans la mesure où le bâtiment ne se situe ni dans une zone de services ni dans une zone d équipement communautaire et d utilité publique; d une activité artisanale, de moyenne et petite entreprise ou de dépôt, dans la mesure où le bâtiment ne se situe pas dans une Zone artisanale ou de moyennes et petites entreprises. II. Remarques préliminaires importantes PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS ATTENTION : votre projet pourrait être soumis aux nouvelles exigences en matière de performance énergétique des bâtiments, auquel cas votre dossier doit être complété par les documents repris sur la fiche «PEB composition de dossier». 1 Code Wallon de l, de l, du Patrimoine et de l Energie Page 1 sur 6
Accessibilité des personnes à mobilité réduite P.M.R. ATTENTION : votre projet pourrait rentrer dans le champ d application du règlement général sur les bâtisses du Code wallon de l relatif à l accessibilité et à l usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite, plus communément appelé : «Règlement P.M.R.». Dans ce cas, les dispositions de ce règlement doivent être respectées. A défaut, le projet devra, le cas échéant, être soumis à la procédure dérogatoire, faire l objet de modifications de plans en cours d instruction (dans l hypothèse où le respect des dispositions engendre des adaptations fondamentales et structurelles au projet présenté) ou le permis d urbanisme sera assorti du strict respect des dispositions non rencontrées par le projet. Ces dispositions sont reprises aux articles 414 et suivants du Code wallon de l. Pour plus de renseignements, consultez la fiche «P.M.R.». III. Remplissage des documents Veillez à dûment compléter et signer l ensemble des mentions obligatoires des formulaires à déposer à l appui de votre demande et notamment être particulièrement attentifs à indiquer : les nom et prénom du ou des demandeurs de permis leurs coordonnées complètes avec indication de la dénomination officielle de leur adresse et de leur n d habitation ainsi que de leur n de téléphone et/ou de Gsm quand le demandeur est une personne morale, indiquer la dénomination exacte et complète du nom de la société, sa raison sociale (S.A. SPRL, ) ainsi que la ou les personnes habilitées à la représenter avec indication de leur nom et prénom et le n de TVA de la société IV. Composition de base 2 demandes de permis (annexe 20) dûment complétées et signées une copie recto-verso de la carte d identité du ou des demandeurs de permis, ou l indication dans l annexe 20 précitée du n de registre national du ou des demandeurs de permis Attestation de l architecte n 21 dûment complétée et signée (original et 1 copie) Attestation de l architecte n 22 (avec visa du Conseil de l ordre des architectes) dûment complétée et signée (original et 1 copie) 2 notices d évaluation des incidences sur l environnement dûment complétées et signées (éviter les réponses suivantes aux questions posées : néant, sans objet, /, ) Les documents suivants, signés par le ou les demandeurs et l architecte : Un rapport écrit, en cinq exemplaires, présentant, de manière détaillée et structurée, les actes et travaux projetés, les options d aménagement, le parti architectural et la motivation de la ou des dérogations s il en existe. Ce rapport est composé et accompagné des éléments suivants : 1. la situation du bien concerné, représentée sur un plan (format A4 ou A3) dressé à l'échelle de 1/5 000 e ou de 1/2 500 e, qui figure dans un rayon de 500 mètres de celui-ci : Page 2 sur 6
- l'orientation; - la localisation du bien concerné par le projet par rapport au noyau central de la localité ainsi que, le cas échéant, à un périmètre de risque majeur visé à l'article 31 (industries qui présentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l environnement), à un périmètre visé à l'article 136 (risque d accident majeur, risque naturel ou contrainte géotechnique (inondation, éboulement d une paroi rocheuse, glissement de terrain, karst, affaissements miniers ou risque sismique), réserve naturelle domaniale ou réserve naturelle agréée, cavité souterraine d intérêt scientifique, zone humide d intérêt biologique ou réserve forestière), ou à un site Natura 2000; - les voies de desserte avec indication de leur statut juridique et de leur dénomination; 2. le contexte urbanistique et paysager, dressé sur un plan établi à l'échelle de 1/500 e (possibilité de réaliser à cette échelle un fond de carte annoté indiquant les éléments techniques relatifs à la voirie ou les éléments marquants du paysage) et qui figure : - l'orientation; - la voirie de desserte cotée, en ce compris son niveau d'implantation, ses aménagements et ses équipements, ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent; - l'implantation, le gabarit, la nature ou l'affectation des constructions existantes sur le bien concerné et dans un rayon de 50 mètres de celui-ci (ne nécessite pas de réaliser un relevé scientifique ou de réaliser une axonométrie de toutes les constructions dans un rayon de 50 mètres mais impose, à tout le moins, d annoter les caractéristiques simples et significatives du contexte environnant par le biais de sa simple observation et non en pénétrant physiquement les propriétés voisines ex. : le gabarit des constructions doit être simplement traduit par le nombre de niveaux, le cas échéant, en précisant ceux surmontés d un volume de toiture comme il peut être exigé d indiquer la hauteur moyenne sous corniche lorsque différents types d habitat se confondent, notamment en centre urbain ou encore le nombre de niveaux des immeubles environnants ou de justifier la proximité immédiate de construction du même gabarit que celui projeté) ; - lorsque le projet implique l'application des articles 110 à 113 (dérogations) et 127, 3 (permis octroyés par le Fonctionnaire délégué en s écartant des documents réglementaires), les principales lignes de force telles que les éléments marquants du relief, les courbes de niveaux, la végétation, la présence d'un cours d'eau ou tout autre élément marquant du paysage sur le bien concerné et dans un rayon de 50 mètres de celui-ci; (dans ces hypothèses, possibilité de déposer une vue aérienne superposée au fond de carte lui servant de support, même à une échelle inférieure (1/2500) si la perception des caractéristiques du site est plus adéquate) - l'indication numérotée des prises de vues du reportage photographique visé ci-après ; Un reportage photographique, en trois exemplaires, comprenant au minimum : 1. deux prises de vues, l'une à front de voirie, montrant la parcelle et les immeubles la jouxtant, l'autre montrant la ou les parcelles en vis-à-vis de l'autre côté de la voirie; 2. au moins trois prises de vues différentes (2 latérales et une en fond de parcelle) afin de visualiser les limites du bien concerné et les constructions voisines; L occupation de la parcelle sur plan au 1/500ème ou 1/200 ème sur lequel figure : 1. les limites cotées de la parcelle concernée et les courbes de niveau; 2. si le projet implique une modification sensible du relief du sol, une ou plusieurs coupes cotées du relief existant et projeté; Page 3 sur 6
3. le cas échéant, l'implantation et le gabarit cotés des constructions existantes sur la parcelle, à maintenir ou à démolir; 4. l'implantation et le gabarit coté des constructions projetées, l'indication des matériaux de parement des élévations et de couverture des toitures; 5. les servitudes du fait de l'homme sur le terrain (servitude de passage, ) 6. l'aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de stationnement pour les véhicules l'emplacement, la hauteur de la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que les arbres remarquables, des plantations; La visualisation du projet sur plan au 1/100ème (échelle minimale des plans au 1/50 ème peuvent également être acceptés) sur lequel figure : 1. la vue en plan de chaque niveau ainsi que l'affectation actuelle et future de chaque local ; 2. la vue reprenant l'ensemble des baies de toute élévation qui s'ouvre vers le domaine public et, à titre indicatif, la vue reprenant l'ensemble des baies des autres élévations, ainsi que le matériau de parement des élévations et de couverture des toitures; 3. les coupes transversales et longitudinales cotées qui doivent comporter le niveau d'implantation du rez-de-chaussée, les niveaux du relief du sol existant et projeté et le profil des constructions contiguës; Le questionnaire de statistiques. V. Extension de composition À titre exceptionnel, la production de documents complémentaires peut être sollicitée si ceux-ci sont jugés indispensables à la compréhension du projet. (cfr également les cas particuliers repris au point VIII) VI. Obligations générales portant sur les documents planologiques 1 Les dessins doivent être hachurés suivant un répertoire à reprendre en légende, soit le gris foncé pour le béton, le gris pour la maçonnerie nouvelle et des hachures pour la maçonnerie existante, des traits interrompus et des points remplissant l espace entre les deux traits parallèles pour les parties à démolir. 2 Les plans doivent être numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7 cm. 3 Tous les documents planologiques complets et dûment signés par le demandeur et l auteur de projet sont fournis en 5 exemplaires avec : + 1 exemplaire supplémentaire si immeuble de bureaux, de logements, magasins, + 1 exemplaire supplémentaire si bâtiment agricole + 1 exemplaire supplémentaire si le bien concerné est sis à front d une voirie régionale + 2 exemplaires supplémentaires si le projet est en bordure d un cours d eau Page 4 sur 6
VII. Dépôt de la demande et coordonnées du service VILLE DE NAMUR Département de l Aménagement urbain et Hôtel de Ville de et à 5000 Namur Tél. : 081/246.347 Fax : 081/246.590 urbanisme@ville.namur.be Accessible au public du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 (Hôtel de Ville Aile A 2 ème étage) Le dossier complet doit être adressé à la commune : - soit par envoi (à peine de nullité, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l envoi et à la réception de l acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé). - soit déposé, contre récépissé, au service urbanisme (Hôtel de Ville Aile A 2 ème étage) ou à la Maison des Citoyens (Hôtel de Ville Accueil Rez-de-chaussée) ouverte non-stop du lundi au vendredi de 8h à 16h (pour toute demande : 081/246 246) et le samedi uniquement sur rendez-vous à prendre au 081/246 000 (du lundi au vendredi de 8 h à 16 h). Une vérification de la complétude de votre dossier peut être réalisée, avant son dépôt officiel, auprès du guichet du service technique de l, accessible au public du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 (Hôtel de Ville Aile A 2 ème étage) VIII. CAS PARTICULIERS nécessitant une extension de composition S il s'agit de modifier la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article 84, 1 er, 7, le dossier contient, en outre : 1 l'indication sur le plan de situation des emplacements des aires de stationnement pour véhicules dans un rayon de 100 mètres de chacune des limites de la parcelle concernée; 2 l'aménagement des abords maintenus ou projetés du solde de la parcelle concernée; lorsque le projet concerne les actes et travaux visés à l'article 84, 13, a et b, du Code (dépôt d un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets, placement d une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning), le dossier doit indiquer les dispositifs prévus pour masquer le dépôt ou les installations mobiles et renseigner la fréquence d'utilisation du terrain. Si le projet concerne une modification sensible du relief du sol au sens de l'article 84, 1 er, 8, la demande contient, en outre, une note qui décrit : 1 le but poursuivi; 2 l'indication de la nature des terres à enlever et le cas échéant, la nature et l'origine des terres à amener; 3 l'indication cotée du relief existant de 5 m en 5 m sur le plan d'implantation avec la mention de l'affectation actuelle du terrain, les plantations des propriétés voisines, leur distance vis-à-vis des limites du terrain en cause, ainsi que les coupes indiquant la surface de nivellement du terrain; 4 la gestion des abords et la protection des constructions et plantations voisines; Page 5 sur 6
5 la situation prévue après réalisation des modifications du relief du sol. S il s'agit d'actes de boisement, de déboisement, d'abattage ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, de défrichement ou de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, la demande contient, en outre, une note qui décrit : 1 le but du boisement, du déboisement, de l'abattage ou de la modification apportée à l'aspect d'un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, du défrichement ou de la modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire; 2 l'indication des plantations et des essences forestières sur plan; 3 le type de plantations et d'essences forestières; 4 l'indication des arbres existants à maintenir sur plan; 5 en cas d'abattage ou de la modification apportée à l'aspect d'un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, l'identification de l'arbre ou de la haie par le nom du genre et de l'espèce ou la nature de la haie, son âge estimé, sa circonférence mesurée à 1,50 m du niveau du sol, ainsi que le mode de répartition (isolé ou en groupe) sur plan; 6 la situation prévue après le déboisement, l'abattage ou la modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, le défrichement ou la modification de la végétation. Page 6 sur 6