Le cadre légal de l employeur et du travailleur désigné en matière de sécurité et santé au travail 24 octobre 2011 1
Structure La sécurité et la santé au travail Pourquoi? Comment? Les parties concernées Dans l entreprise l employeur les salariés 1. la ligne hiérarchique 2. le délégué à la sécurité 3. le travailleur désigné : - Missions et responsabilités - Délégation de pouvoir - Compétences requises 2
Structure Les parties concernées En dehors de l entreprise le service de santé au travail l Inspection du Travail et des Mines (ITM) l Association d Assurances contre les Accidents (AAA) la Division de la Santé au Travail du Ministère de la Santé (DSAT) l Administration des douanes et accises (ADA) 3
Sécurité et santé 4 Pourquoi? Raisons? Humaines (maladies, blessures, décès, souffrances, peines,.. ) Sociales (perturbation des activités familiales et sociales, ) Éthiques (chaque accident du travail et chaque maladie professionnelle sont évitables, ) Économiques (coûts directs et indirects des accidents, désorganisation de l entreprise, ) Organisationnelles (perturbation de l organisation du travail) Légales (obligations, ) Juridiques (responsabilités, )
Sécurité et santé Comment? Cadre législatif et réglementaire mais il ne dit pas tout! Il définit le «qui doit faire quoi» mais pas (ou peu) comment le faire. Il définit les objectifs et les structures à atteindre En conclusion Les entreprises ont l obligation d atteindre un résultat (la sécurité et la santé de leurs salariés) Mais elles ont une certaine liberté en ce qui concernent les actions qu elles mettent en œuvre pour atteindre cet objectif (dans les limites du cadre légal, réglementaire, administratif et conventionnel) 5
Parties concernées : acteurs Employeur Service de santé AAA ADA ITM TD salariés Ligne hiérarchique MS DSAT salariés DS 6
Parties concernées : acteurs internes à l entreprise Employeur Service de santé AAA ADA ITM TD salariés Ligne hiérarchique MS DSAT salariés DS 7
Obligations de l employeur L employeur est obligé d assurer la sécurité et la santé de ses salariés dans tous les aspects liés au travail Il doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé de ses salariés 8
Cela veut dire... Comme l employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés dans tous les aspects liés au travail, il doit, entre autres : analyser les risques (détecter puis évaluer) prendre des mesures pour les prévenir former et informer les salariés donner des instructions aux salariés, instructions que ceux-ci doivent suivre mettre en place une organisation et les moyens nécessaires 9
Parties concernées : acteurs internes à l entreprise Employeur Service de santé AAA ADA ITM TD salariés Ligne hiérarchique MS DSAT salariés DS 10
Obligations des salariés Chaque salarié doit prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes, du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions reçues de son employeur. 11
Cela veut dire... En d autres mots Je suis responsable de ma santé et de ma sécurité mais aussi... de celles des autres personnes aves lesquelles je travaille ensemble et cela, en fonction des formations, des informations et des instructions reçues, mais aussi de mon niveau de responsabilité dans l entreprise 12
Parties concernées : acteurs internes à l entreprise Employeur Service de santé AAA ADA ITM TD salariés Ligne hiérarchique MS DSAT salariés DS 13
Travailleur désigné Principe : L employeur engage un assistant pour l aider à réaliser ses missions en matière de sécurité et santé Rôle de conseil et d assistance 14
Missions et responsabilités du TD Sensibiliser, former, éclaircir et convaincre. Attention: Le travailleur désigné n'assume pas directement de responsabilité pour l'élimination des risques professionnels, ceci étant une responsabilité de l employeur. 15
Délégation de pouvoir L'employeur peut déléguer ses pouvoirs (certains de ses pouvoirs), de préférence par écrit, au travailleur désigné. Délégation de pouvoir, si et seulement si les 3 conditions suivantes sont remplies cumulativement : Instructions : l employeur donne des instructions claires et précises à son travailleur désigné Moyens : l employeur donne à son travailleur désigné les moyens nécessaires pour l accomplissement de sa mission (définie dans ses instructions) : Temps, budget, Pouvoir : l employeur donne à son travailleur désigné les pouvoirs nécessaires pour l accomplissement de sa mission : pouvoir de décision, d imposer ses directives, de sanction en cas de non respect (à tous les niveaux hiérarchiques), 16
Délégation de pouvoir Document écrit, de préférence Exemples : Avenant au contrat de travail Description de la fonction du TD, signé et communiqué à l ensemble du personnel... 17
Aptitudes requises du TD Le travailleur désigné doit être capable de : Assumer et organiser la surveillance générale du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et de santé Définir une stratégie permettant à l entreprise de développer la sécurité et la santé de ses salariés Surveiller les méthodes de travail et les moyens mis en oeuvre, l évaluation et les études des risques et les dispositions relatives aux préventions des accidents Accomplir des visites régulières de sécurité 18
Aptitudes requises du TD Gérer les registres de sécurité et tenir les livres d entretien Élaborer, tenir à jour et communiquer les plans de sécurité et de santé, d alerte, d alarme, d intervention et d évacuation Préparer, organiser et diriger les exercices d évacuation Évaluer la situation de l entreprise ou de l établissement en matière de sécurité et de santé au travail Entretenir les relations nécessaires avec les acteurs externes (Inspection du travail et des mines, organismes de contrôle, service de santé au travail, les services de secours en cas d accident et d incendie). 19
Missions du travailleur désigné A convenir avec l employeur En fonction des responabilités que l employeur veut accorder à son travailleur désigné Si les compétences requises pour organiser les activités de prévention sont insuffisantes dans l entreprise, l employeur doit faire appel à des compétences extérieures à l entreprise p.ex : médecin du travail, organisme de contrôle,... 20
Qui assume la fonction de TD? Choix du TD = combinaison de différents éléments Conditions : Qualification de base minimale Expérience professionnelle Formation appropriée (Ces trois conditions étant différentes en fonction du groupe de l entreprise [A,B,C,D,E,F,G]) 21
Qui assume la fonction de TD? Dans les entreprises occupant moins de 50 salariés, l employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné, sous condition de remplir les conditions qui se rattachent à son entreprise 22
Qui assume la fonction de TD? Chaque employeur doit avoir, soit désigné, soit avoir engagé un travailleur désigné depuis 1994 23
Qui assume la fonction de TD? Chaque travailleur désigné doit remplir au plus tard début septembre 2012 toutes le conditions prévues par le règlement grand ducal du 9 juin 2006 relatif aux travailleurs désignés, c.à.d. les conditions de qualification de base d expérience professionnelle de formation appropriée 24
Parties concernées : acteurs internes de l entreprise Employeur Service de santé AAA ADA ITM TD salariés Ligne hiérarchique MS DSAT salariés DS 25
Délégué à la sécurité personne différente du travailleur désigné le délégué à la sécurité doit être informé de l'évaluation des risques et des mesures de protection. Il doit être consulté sur : toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé, des accidents de travail et le maladies professionnelles survenus dans l'entreprise, la conception et l'organisation de la formation des salariés en matière de sécurité. 26
Parties concernées : acteurs externes de l entreprise Employeur Service de santé AAA ADA ITM TD salariés Ligne hiérarchique MS DSAT salariés DS 27
Services de Santé au Travail Chaque entreprise doit être affiliée auprès d un SST, chargé de : Surveiller la santé des salariés au moyen des examens médicaux légaux Donner à l employeur et aux salariés des conseils en matière d hygiène, d ergonomie, d éducation à la santé et de réadaptation professionnelle Ex : conseils relatifs à la manutention des charges Coopérer avec le comité mixte ou, à défaut, avec la délégation du personnel Organiser les premiers secours La mission des services de santé est essentiellement de nature préventive. 28
Parties concernées : acteurs externes à l entreprise Employeur Service de santé AAA ADA ITM TD salariés Ligne hiérarchique MS DSAT salariés DS 29
L Inspection du Travail et des Mines (ITM) L Inspection du Travail et des Mines est chargée notamment en matière de sécurité et santé : de contrôler l application de la législation en matière de sécurité et de santé des salariés de conseiller et d assister les employeurs et les salariés en fournissant des informations juridiques et techniques pratiques d assumer une fonction d interlocuteur dans les conflits sociaux individuels de mettre fin aux situations en contradiction avec les différentes dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail de constater les infractions et en aviser le procureur d Etat 30
L Association d Assurance Accidents (AAA) Deux fonctions principales Protection au travail (prévention des accidents) surveillance des entreprises enquêtes accidents formation et information conseils sur place mesures / analyses contrôles édiction de recommandations campagnes de sécurité Assurance (réparation du préjudice) traitement médical réadaptation prestations en espèces secours pécuniaires rentes autres prestations 31
Ministère de la Santé Division de la santé au travail (DST) Missions en matière des services de santé au travail Coordination et contrôle du fonctionnement et de l organisation des services de santé au travail Instance de recours pour le salarié et l employeur contre un avis émis par un médecin du travail Rôle d information concernant l impact des nuisances sur la santé des salariés Prise de dispositions (en collaboration avec l ITM) pour assurer la surveillance médicale appropriée des salariés exposés à des risques spécifiques (agents biologiques, chimiques, cancérigènes ou mutagènes) 32
L Administration des Douanes et Accises Missions concern ant la sécurité et la santé au travail: organe de contrôle dans le cadre de la sécurité et la santé des salariés au travail; organe de contrôle dans le cadre de la législation relative aux établissements classés. 33
Merci de participer activement à la préservation de la sécurité et de la santé tant physique que psychique de vos salariés, respectivement des personnes dépondant de vos actions et omissions 34