COMMUNE DE GUERET (CREUSE) ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT UNITE DE VALORISATION DE LA BIOMASSE PAR VOIE DE METHANISATION CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Je soussigné, Michel DUPEUX, domicilié «Les Aires» - 23800 NAILLAT- désigné pour remplir les fonctions de Commissaire Enquêteur par décision du 3 mai 2011 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LIMOGES en vue de procéder à l enquête publique portant sur la demande d autorisation d exploiter une installation classée pour la protection de l environnement Unité de valorisation de la biomasse par voie de méthanisation sur le zone industrielle des «Garguettes» sur le territoire de la commune de GUERET. - Vu l arrêté préfectoral n 2011 138-05 du 18 mai 2011 portant ouverture d une enquête publique relative au-dit projet. - Vu les différentes pièces du dossier soumis à enquête - Toutes les formalités règlementaires ayant été accomplies - Aucun incident n étant à signaler - Les permanences s étant déroulées normalement aux dates et heures prévues par l arrêté préfectoral - Les mesures de publicité de l enquête ayant été réalisées conformément à la règlementation en vigueur - Après avoir reçu le représentant du projet - Après avoir reçu le représentant du porteur de projet 1
- Après avoir notifié au porteur de projet les informations recueillies au cours de l enquête, regroupées dans un procès verbal - Après avoir visité le site - Toutes les personnes intéressées ou concernées par le projet ont pu s informer, prendre connaissance du dossier et intervenir librement pendant la durée de l enquête du 8 juin 2011 au 8 juillet 2011 inclus - Après étude et analyse du mémoire en réponse produit par le porteur de projet - Toutes les observations, réclamations et autres propositions ont été étudiées en toute impartialité ; les analyses du Commissaire Enquêteur figurent dans le rapport d enquête, paragraphe 13. EN CONCLUSION Sur la participation du public Le Commissaire Enquêteur note une faible participation du public puisque seulement 32 personnes et 1 association se sont manifestées, sur une population de 20 400 habitants, soit 0,15 %. Toutes les personnes qui se sont déplacées, sauf une, habitent dans les communes comprises dans le rayon d affichage de 3 km. Toutes les observations, sauf une favorable, sont défavorables au projet. Elles proviennent très majoritairement de la commune de SAINT FIEL, essentiellement des villages près du site situés sous les vents dominants. Les observations défavorables ont été confirmées par une pétition contre le projet, ayant recueilli 159 signatures, remise au Commissaire Enquêteur. La grande majorité des intervenants de cette pétition provient de ce même secteur. Le rejet du projet est massif chez les habitants les plus proches du site ou situés sous les vents dominants. Cette réaction est engendrée par la crainte des nuisances potentielles portées par les vents (gaz, odeurs). En dehors de ces secteurs, la population semble afficher une certaine indifférence. Tous les opposants avaient des positions très tranchées et très fermes sur le sujet, des propos parfois vifs ont été tenus. L enquête s est déroulée dans une ambiance tendue. Sur la régularité de la procédure Le Commissaire Enquêteur a constaté le respect des obligations règlementaires concernant la préparation, le déroulement de l enquête, notamment sur les points suivants : 2
La production du dossier d enquête La réalité des mesures de publicité, en conformité avec les dispositions de l article 4 de l arrêté de prescription de l enquête. La mise à disposition du public des registres d enquête à la mairie de GUERET. L accueil du public lors des permanences du Commissaire Enquêteur Sur l analyse du dossier Le dossier soumis à enquête a été présenté et analysé dans le rapport du Commissaire Enquêteur joint aux présentes conclusions. Le Commissaire Enquêteur a constaté que le dossier de demande d autorisation réunit toutes les pièces définies par les articles R 512-3 à R 512-6 du code de l environnement, notamment les éléments suivants : - -- La demande d autorisation d exploiter -- L étude d impact accompagnée des pièces annexes --L étude de dangers accompagnée des pièces annexes --Les résumés non techniques --La notice hygiène et sécurité --Les plans règlementaires --L avis de l autorité administrative de l état sur l évaluation environnementale. La lecture du dossier a pu paraitre difficile au public non averti par l abondance de détails et l utilisation de formules et de sigles dans les rubriques traitées. Le dossier s attache à démontrer l acceptabilité du projet et les faiblesses de ses impacts. Le Commissaire Enquêteur a constaté des insuffisances dans le dossier de demande et dans l étude d impact analysées au paragraphe 5 du rapport joint. Sur les observations formulées pendant l enquête L analyse de ces observations a permis de dégager 20 thèmes différents évoqués par les opposants au projet, dont les plus souvent cités sont : la pollution de l air par les rejets de gaz toxiques, les odeurs, le bruit, la nature des intrants, les risques de pollution de l eau, le devenir du digestat ; mais certains thèmes n ont été évoqués que par une seule personne ou par seulement une association de protection de l environnement. Tous ces thèmes sont analysés au chapitre 13 du rapport du Commissaire Enquêteur. 3
Le Commissaire Enquêteur a fondé son analyse du projet, examiné les observations qui ont été formulées pendant l enquête et arrêté son avis en fonction des informations qu il a recueillies lors de ses investigations et des dispositions règlementaires. CONSIDERANT : LES AVANTAGES DU PROJET 1. Cette unité de méthanisation permet de valoriser une quantité importante de biodéchets en produisant de l électricité et de la chaleur, à ce titre,elle répond à l objectif national de développement de l électricité à partir de sources renouvelables d énergie tout en permettant la valorisation des déchets. 2. Le projet peut apporter une réponse au problème récurrent de l élimination des déchets ménagers du département de la Creuse causé par la fermeture des centres d enfouissement de Saint Sylvain le Roc et Saint Pardoux les Cars et la difficulté à trouver un nouveau centre d enfouissement vu l hostilité de la population. En effet, un projet de traitement par extrusion est envisagé pour traiter les ordures ménagères. Cette technique (traitement à haute pression) permet de séparer la fraction organique fermentescible, soit 35 % de la masse brute. Si ce projet voit le jour la pulpe d ordures ménagères obtenue sera traitée dans l unité de méthanisation d ABIODIS CREUSE. C est ainsi environ 10 000 tonnes de déchets ménagers fermentescibles qui seraient traitées plutôt que d être enfouies en centre d enfouissement technique. Ces deux projets sont complémentaires. 3. Le bilan-carbone est nettement en faveur de la méthanisation. Les émissions de gaz à effet de serre, grâce à la substitution aux filières de référence de traitement des déchets et de production d énergie électrique et thermique, ont été évaluées à moins 3736 tonnes carbone / an. Même si ces chiffres sont optimistes, l unité de méthanisation ABIODIS CREUSE n en reste pas moins bénéfique en terme d émission de gaz à effet de serre. 4. Tout comme le bilan-carbone, l unité de méthanisation contribue : A la diminution de l ensemble des nuisances produites par les filières actuelles d élimination des déchets. A la diminution des rejets de gaz toxiques émis dans l atmosphère par rapport aux filières actuelles de traitement des déchets ménagers où les gaz sont brûlés par des torchères. Nette diminution des odeurs par rapport aux centres d enfouissement des déchets ou des filières d élimination des boues des stations d épuration. 5. Dans un contexte économique délicat, pour la région de GUERET, il est toujours intéressant d accueillir une nouvelle activité industrielle. 6. La zone industrielle des «Garguettes» où doit être installée le site est certifiée ISO 14 000. Elle permet l implantation d entreprises soumises à la règlementation I.C.P.E. et ses aménagements sont particulièrement adaptés à l activité projetée : 4
mise à disposition d un réseau d eau industrielle, présence à proximité de plusieurs postes de raccordements électriques, présence à proximité de la station d épuration pour le rejet du digestat, bassin de rétention à proximité du site. CONSIDERANT : LES INCONVENIENTS DU PROJET 1. L incertitude concernant l apport des intrants et la fiabilité de l approvisionnement. Tous les apports ne font pas l objet d une confirmation d approvisionnement. Certains apports doivent faire l objet de négociations financières au regard des coûts actuels en raison de l éloignement des sites ou de la mise en place de filières de traitement alternatives. L apport de pulpe d ordures ménagères est lié à la réalisation du projet de traitement par extrusion des ordures ménagères du département, projet qui à l heure actuelle n est pas acquis. Aujourd hui, seule la fourniture de 34 000 tonnes d intrants est assurée soit 53 % du tonnage prévu. 2. A l avenir, le projet pourra être en concurrence avec d autres filières de traitement, notamment pour les intrants les plus éloignés hors du département. 3. Les considérations 1 et 2 peuvent remettre en cause la rentabilité économique et la pérennité du projet. 4. La capacité du projet : Il s agit d une capacité très importante au vu des quantités d intrants garanties. Le manque d intrants pourrait entrainer leur remplacement par des produits d origine agricole (maïs, sorgho) pour rentabiliser l installation, accentuant par là même un détournement des terrains agricoles de leur vocation alimentaire. 5. La nécessité d utiliser des intrants fibreux d origine agricole (maïs et sorgho) a déjà détourné une surface non négligeable de terrains agricoles (280 ha) de sa vocation première. 6. Il s agit d une technologie nouvelle. Seules deux références du procédé de méthanisation «thermophile triphasé» existent à l étranger. Cette technologie sera-t-elle bien maitrisée? Un manque de maitrise peut entrainer des pollutions imprévues. 7. L implantation du projet Seulement 50 % des déchets proviennent du département. Le site est éloigné d une partie de ses approvisionnements. Une implantation plus à l ouest du département aurait participé à réduire les coûts de transport et à améliorer le bilan-carbone. 5
CONSIDERANT : LES INSUFFISANCES DU DOSSIER D ENQUETE 1. Les capacités financières de l entreprise sont déduites de la capacité de l exploitant à respecter les prescriptions qui lui sont imposées au regard de l article L 512-1 du code de l environnement. Dans le dossier soumis à enquête, les capacités financières du porteur de projet sont simplement justifiées par le Chiffre d Affaires 2008 du Groupe FABBRI et par le Chiffre d Affaires prévisionnel d ABIODIS CREUSE. Les données financières fournies ont semblé insuffisantes au Commissaire Enquêteur qui a demandé la communication de données plus précises. Or, aucune précision nouvelle n a été apportée. 2. Les résultats des pilotes réalisés ne sont pas connus à la clôture de l enquête. Un pilote est en cours de réalisation à PAU. En face d une technique nouvelle, il sert à : Caractériser le projet tel qu il est envisagé par le porteur de projet Définir précisément le gain de production de biogaz entre le procédé de méthanisation classique et le procédé triphasique prévu à GUERET. Indiquer avec précision les caractéristiques des intrants. Indiquer avec précision les caractéristiques du biogaz Indiquer avec précision les caractéristiques du digestat Vu le caractère novateur de la technique utilisée, il est primordial de connaitre les résultats de ce pilote, notamment au niveau des intrants et des digestats (sont-ils recevables en station d épuration?) pour valider les informations fournies dans le dossier d enquête avant d accorder l autorisation d exploiter. 3. Des analyses des gaz émis par les moteurs de cogénération sont prévus une fois par an. Les proportions des différents intrants pouvant varier au cours de l année, il est nécessaire d effectuer des analyses plus fréquentes en y associant les gaz de la torchère qui sera appelée à fonctionner à certains moments. 4. Le dossier se contente d affirmer que le digestat sera conforme aux normes d admission de la station d épuration de GUERET. Des analyses seront réalisées mais aucune alternative n est prévue au cas où le digestat ne serait pas conforme. Où devra-t-i être acheminé? Il est primordial qu une alternative soit fournie avant de délivrer l autorisation d exploiter. 5. Les données météorologiques n ont pas été validées par la mesure des vents sur le site. 6
Un mât de mesure sera mis en place dans les prochaines semaines. Néanmoins, il eut été nécessaire que les données météorologiques soient confirmées avant le début de l enquête publique pour vérifier l exactitude des renseignements de l étude d impact et connaitre la réalité des dispersions d éventuels gaz polluants. EN CONSEQUENCE Considérant que les bénéfices apportés par cette installation sont supérieurs aux inconvénients qu elle génère, le Commissaire Enquêteur émet un AVIS FAVORABLE à la demande d autorisation d exploiter une unité de valorisation de biomasse par voie de méthanisation. A CONDITION QUE : 1. Les capacités financières de l entreprise soient communiquées à l autorité administrative avant que ne soit accordée l autorisation d exploiter. 2. Le devenir des digestats soit communiqué à l autorité administrative si, au vu des analyses, ils ne pouvaient être acceptés par la station d épuration à un moment donné de l exploitation. 3. Les résultats du pilote réalisé à PAU soient connus de l autorité administrative avant qu elle n accorde l autorisation d exploiter. 4. Les analyses des gaz émis par les moteurs de cogénération et par la torchère soient plus fréquentes (moins d un an) De plus, le Commissaire Enquêteur RECOMMANDE que le système de neutralisation des odeurs par aspersion soit remplacé par un système de mise en dépression du bâtiment Fait à Naillat, le 7 août 2011 Le Commissaire Enquêteur Michel DUPEUX 7