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Transcription:

Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Section CPAS Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Afdeling OCMW PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ (DOC 54/0287 8.9.2014 N. LANJRI) AUDITION DES FÉDÉRATIONS DE CPAS, 25 FÉVRIER 2015 COMMISSION SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PLAN 1- Intervention de Monsieur Rudy Coddens, Président de la Section CPAS de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG) 2- Intervention de Madame Malvina Govaert, Directrice générale de la Fédération des CPAS, en remplacement de Monsieur Claude Emonts, Président de la Fédération des CPAS de l Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) 3- Intervention de Monsieur Jean Spinette, Président du CPAS de Saint-Gilles et de la Conférence des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, en remplacement de Monsieur Michel Colson, Président de la Section CPAS de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB-VSGB) UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE (UVCW) Rue de l'etoile, 14 5000 - NAMUR Tél.: 081.24.06.51 Fax: 081.24.06.52 ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE (AVCB) Rue d'arlon, 53 Bte 4 1040 - BRUXELLES Tel.: 02.238.51.40 Fax: 02.280.60.90 VERENIGING VAN VLAAMSE STEDEN EN GEMEENTEN (VVSG) Rue du Pavillon, 9 1030 - BRUXELLES Tel : 02.211.55.00 Fax: 02.211.56.00

1- Intervention de Monsieur Rudy Coddens, Président de la Section CPAS de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten De OCMW s van Wallonië, Vlaanderen en Brussel vragen dat de nieuwe federale en regionale overheden er samen voor zorgen dat de lage inkomens stijgen tot het niveau van de Europese armoedegrens. Almaar meer mensen komen vandaag bij het OCMW terecht omdat hun inkomen te laag is om basisbehoeften als energie, huur of medische kosten te betalen. De OCMW s doen heel wat inspanningen om mensen te helpen, maar ze kunnen het gat niet blijven dichtrijden. Ze vragen meer erkenning en ondersteuning van de centrale overheden zodat meer mensen opnieuw aansluiting kunnen vinden bij de samenleving. De verschillende overheden moeten na de zesde staatshervorming ook beter met mekaar samenwerken. Armoedecijfers in het rood De armoede-indicatoren in ons land staan op rood: Ruim 15 % van alle inwoners in ons land leeft onder de Europese armoedegrens, 18,5 % van de kinderen woont in een kansarm gezin; 1 op de 5 ouderen loopt een armoederisico; 336 000 mensen kunnen hun krediet niet tijdig afbetalen; meer dan 100 000 gezinnen hebben een collectieve schuldenregeling; het aantal leefloners bereikte het afgelopen jaar bijna de kaap van 95 000, het aantal mensen dat recht had op eenzelfde bedrag aan OCMW-steun steeg tot 45 000. Laagste inkomens naar omhoog Heel wat uitkeringen zijn vandaag te laag om mee rond te komen. Een alleenstaande moeder met twee jonge kinderen krijgt vandaag een leefloon van 1 090 euro per maand. Tel daar de kinderbijslag bij en ze zit nog altijd 250 euro onder de Europese armoedegrens. Huren op de private markt en vaste kosten slorpen dat budget quasi helemaal op. Daarom willen de OCMW s dat de federale overheid en de deelstaten samen een stappenplan uitwerken om de inkomens te verhogen tegen het einde van de volgende legislatuur (2019). Uiteraard willen de OCMW s mensen ook blijven activeren en moet het dus altijd interessanter zijn om te gaan werken dan om van een uitkering te leven. OCMW s zijn partners De federale overheid en de deelstaten moeten de OCMW s erkennen als partners in de strijd tegen armoede en sociale uitsluiting. Een gedeelde verantwoordelijkheid levert het beste resultaat. De OCMW s zijn niet de mister cash van de samenleving, integendeel. Ze bieden mensen hulp zodat die opnieuw aansluiting kunnen vinden bij de samenleving. De andere overheden moeten de troeven van de OCMW s zien en hen hiervoor ondersteunen. Dat kan bijvoorbeeld door de leeflonen aan 90 % terug te betalen in plaats van de huidige 50 %. Wat we dan extra krijgen, investeren we graag in de begeleiding van onze cliënten. 2/8

Ook sociaal beleid in de deelstaten De zesde staatshervorming schrikt de OCMW s niet af. Heel wat bevoegdheden met impact voor de gewone man in de straat, komen in handen van de deelstaten (o.a. ouderenzorg, arbeidsmarktbeleid en de kinderbijslagen). De deelstaten moeten deze kans grijpen om een sociaal beleid te voeren dat meer aangepast is aan de behoeften van de bevolking. Dat impliceert natuurlijk wel dat de deelstaten voldoende financiële middelen inzetten om de gevolgen van de vergrijzing en de stijgende zorgnoden op te vangen en om een sociaal rechtvaardig beleid te voeren. Bovendien blijven sommige bevoegdheden een gedeelde verantwoordelijkheid. Goed overleg tussen de federale overheid en de deelstaten blijft dus cruciaal. Net zoals dat ook tussen de Vlaamse, Waalse en Brusselse OCMW s ongetwijfeld het geval zal zijn. 2- Intervention de Madame Malvina Govaert, Directrice générale de la Fédération des CPAS, en remplacement de Monsieur Claude Emonts, Président de la Fédération des CPAS de l Union des Villes et Communes de Wallonie Il me revient de commenter plus avant la proposition de résolution proprement dite. J y relèverai les points positifs mais me permettrai également d attirer votre attention sur les faiblesses ou risques que comportent certains passages dans un commentaire spécifique. Commentaire général : trois éléments positifs, fortement résumé vu le temps imparti. 1. Les Fédérations de CPAS accueillent positivement le fait que la lutte contre la pauvreté soit vue comme un investissement. Trop souvent ces derniers temps, les politiques sociales sont qualifiées de coût intolérable pour la société. N a-t-on pas vu certains journaux titrer grossièrement: le CPAS vous coûte 155 /an. La politique de lutte contre la pauvreté, vous l avez bien cerné, doit être synonyme d investissement social : investissement dans les personnes pour renforcer leurs compétences et leurs capacités et leur permettre de jouir pleinement de leurs droits (droits civils et politiques, droits sociaux, économiques et culturels). Cette approche est de nature à déstigmatiser les personnes pauvres mais renverse également la logique de responsabilité qui, ces dernières années, s apparente à une sur-responsabilité individuelle versus une déresponsabilisation collective. Responsabiliser : c est littéralement répondre de Les CPAS souhaitent remettre en avant la responsabilité collective de la société et des pouvoirs publics par rapport aux personnes les plus fragilisées. La lutte contre la pauvreté est cependant pour nous, à la fois trop tardive car curative et trop focalisée. Attirons votre attention sur ce que l'on appelle communément "le paradoxe de la redistribution". Il s agit donc de se concentrer sur le renforcement de toutes les politiques sociales (éducation, formation, emploi, logement ) afin qu elles soient réellement inclusives. Vous ne devez tolérer et nous ne pouvons tolérer plus longtemps le délestage de pans entiers de populations qui, exclues du système de protection sociale, se retrouvent dans nos Centres. Nous vous invitons donc à être extrêmement attentifs aux politiques d exclusion du chômage qui mettent à mal l ensemble de la lutte contre la pauvreté que vous souhaitez. Deux recommandations devraient être accentuées dans la résolution que vous portez: 3/8

Les politiques sociales doivent être les plus universelles possibles en proposant des mécanismes de protection à l'ensemble de la population, et non d emblée à telle ou telle fraction (les pauvres, les jeunes ). Il s agit de progresser dans l individualisation des droits en fondant ceux-ci sur une logique de revenus et non une logique de statut. Nous réclamons ce changement de paradigme depuis trop longtemps. Un premier pas pourrait être franchi en la matière en mettant fin aux différents mécanismes qui sanctionnent la cohabitation dans toute la législation sociale. De notre côté nous sommes favorables à la révision des catégories relatives au revenu d intégration pour mieux les adapter à la composition des ménages (et faciliter la colocation) mais serons attentifs à l impact des mesures prises au niveau fédéral sur les finances des pouvoirs locaux et singulièrement de celles du CPAS. 2. Les Fédérations accueillent positivement la volonté d une prise en charge qualitative du phénomène de la pauvreté qui ne pourra se faire sans la participation active des institutions sociales d une part, des personnes pauvres d autre part. Nous souhaiterions que dans la résolution au point 1. L) vous associez également les CPAS et leurs fédérations. 3. Les Fédérations positivement la référence faite à la Constitution et spécifiquement à l article 23 : «Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine». L aide sociale a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Vous conviendrez aisément que les CPAS bénéficient donc d une place privilégiée dans la lutte contre la pauvreté. C est pourquoi, nous souhaiterions que la proposition de résolution reconnaisse davantage les CPAS, comme partenaires de l État fédéral et des entités fédérées dans la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale. Nous souhaitons une implication systématique des CPAS via leurs Fédérations, dans le développement de la politique sociale en étant associés à toute nouvelle réglementation et toute adaptation de la réglementation existante. C est pourquoi, nous vous proposons également, d inclure dans votre résolution sous le chapitre «en ce qui concerne la prestation des services sociaux» un soutien explicite aux services sociaux des établissements autonomes que sont les CPAS en faisant vôtres deux demandes : un financement intégral des coûts de ces services et une augmentation de l intervention fédérale dans les coûts du revenu d intégration jusqu à 90 % pour tous les CPAS ; ces rentrées supplémentaires pour les CPAS pourraient servir à renforcer le soutien et l accompagnement de leurs usagers ; le respect strict du principe de neutralité budgétaire des décisions prises par les gouvernements. J en viens au commentaire spécifique. En ce qui concerne les revenus, les Fédérations insistent pour que les mesures prises en matière d emploi ne puissent aggraver la situation de revenu des personnes et par là même les finances locales et spécifiquement celles des CPAS. Sanctions, dégressivité, fins de droit, ces mesures, vous le comprenez aisément, font entrer de nouveaux publics dans la pauvreté ou durci la réalité de ceux qui y sont déjà confrontés. Quant aux CPAS, institutions résiduaires, ils voient leurs domaines d actions démultipliés sans moyens suffisants. Nous vous proposons d inclure dans votre résolution qu aucune mesure supplémentaire ne puisse aboutir à une réduction de niveau de revenus telle que les personnes concernées ne doivent faire appel à un revenu complémentaire octroyé par les CPAS. Nous saluons la référence au point 2. D) à l automaticité des droits. L automaticité des droits est un mécanisme, un moyen intéressant pour l État et les services de mettre en œuvre de manière 4/8

effective les politiques qu il édicte. Nous sommes favorables à ce que chaque bénéficiaire potentiel d une politique sociale puisse effectivement en jouir. C est pourquoi, nous appuyons la volonté de travailler sur «le non take up», le non-recours au droit qui est comme l ODENORE 1 l a très bien énoncé l envers de la fraude sociale. La proposition de résolution devrait donc faire le lien entre le non-recours au droit et le mécanisme d automaticité des droits qui permettrait de réduire ce nonrecours. Mieux comprendre les raisons du non-recours à l aide sociale, décrypter et chiffrer le phénomène, est un des moyens à privilégier afin de lutter contre la pauvreté. En ce qui concerne le travail, relativement à la proposition a) en concertation avec les autorités régionales et chacune dans le cadre de ses propres compétences, de faire en sorte que les groupes les plus faibles et les personnes les plus éloignées du marché du travail bénéficient d un surcroît d attention dans le cadre de la politique de l emploi en général et de la politique d activation des chômeurs en particulier, et qu un accompagnement intensif, adapté et sur mesure, puisse autant que possible être mis en place en faveur des groupes cibles spécifiques. Nous partageons le constat que ce sont effectivement les plus faibles qui se font exclure dans le cadre du PAC car ils ne comprennent pas ce qui est attendu d eux. Nous vous proposons donc d inclure dans la résolution que les moyens d un accompagnement qualitatif des demandeurs d emploi soient octroyés aux opérateurs qui interviennent dans cet accompagnement. Par ailleurs, les Fédérations soutiennent l idée d une augmentation des salaires poche avec une intensité suffisante pour que le différentiel soit un véritable incitant à l emploi. Je n aurai pas le temps de commenter le chapitre soins de santé ou celui du logement, ô combien importants, mais nous avons là aussi des propositions et restons à votre disposition. En ce qui concerne l énergie, les Fédérations souhaitent redire que l accès à l énergie est entravé à la fois par l absence d intervention pour certains combustibles (bois, pellets ) et la multiplication de dispositifs dont les règles de fonctionnement et les conditions d accès diffèrent. Pour soutenir les CPAS dans leur lutte contre la précarité énergétique, nous plaidons pour que la résolution appuie la création d un Fonds unique permettant aux citoyens en situation de précarité énergétique (en fonction du niveau de revenu et ce, quel que soit le combustible) d accéder à un tarif social et de bénéficier d une série d interventions dans le cadre d obligations de service public. En ce qui concerne le point c) dédié au mazout, nous sommes opposés à ce que l allocation mazout soit directement versée au fournisseur et souhaitons vous proposer d examiner la possibilité pour toutes les personnes qui le demandent de régler la facture de mazout en plusieurs mensualités et ce dès la première livraison. En ce qui concerne le point d) : permettez nous de nous étonner de cette proposition car nous ne partageons nullement le constat que les moyens actuels ne suffisent pas à couvrir les frais des CPAS. Nous vous proposons donc la formulation suivante : renforcer le Fonds social énergie en y intégrant l ensemble des combustibles. Enfin, nous vous proposons en cohérence avec les précédentes contre-propositions de compléter le point g) comme suit : d optimaliser le statut de client résidentiel protégé afin que celui-ci concerne tous les combustibles et ce, en fonction du niveau de revenu des ménages. 1 Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services), L'envers de la «fraude sociale». Le scandale du nonrecours aux droits sociaux, Paris, La Découverte, coll. «Cahiers libres», 2012, 180 p., ISBN : 9782707173706. 5/8

J aurais encore des choses à vous dire concernant la problématique de l endettement ou l inclusion numérique mais j en viens à ce qui concerne très directement les CPAS soit le chapitre qui concerne la prestation de services sociaux. Les Fédérations de CPAS sont particulièrement prudentes voire réfractaires à la fin du libellé suivant : b) de simplifier autant que possible la réglementation relative à la sécurité sociale et à l aide sociale, de poursuivre l automatisation de l ouverture de droits, de simplifier au maximum les formalités administratives à accomplir par le bénéficiaire éventuel et d étendre les initiatives proactives en matière de transmission d informations, tout en garantissant le respect de la vie privée; Actuellement, les CPAS sont régulièrement mis en difficultés face à leur secret professionnel par des démarches agressives de divers acteurs leur sollicitant directement des informations. Les Fédérations sont favorables à la volonté de créer et d amplifier le croisement de données entre les divers organismes, administrations et banques de données mais cela ne peut se faire en passant directement par les CPAS dont la priorité est le travail social. Cela doit se faire via les outils et procédures existants qui garantissent le respect de la vie privée des bénéficiaires. Ainsi, toute demande de partage d information devrait faire l objet d une autorisation de la commission de la protection de la vie privée et de la création (ou l ouverture) d un flux au profit de l administration ou l organisme demandeur. Ceci s inscrit d ailleurs dans un souci de simplification administrative et permettrait d éviter les difficultés actuellement rencontrées sur le terrain. Nous vous proposons donc de revoir la formulation de la résolution en ce sens. Ce qui équivaudrait au libellé suivant : simplifier autant que possible la réglementation relative à la sécurité sociale et à l aide sociale, de poursuivre l automatisation de l ouverture de droits, de simplifier au maximum les formalités administratives à accomplir par le bénéficiaire éventuel et d étendre les initiatives proactives en matière de transmission d informations entre les divers organismes, administrations et banques de données via les outils et procédures existants qui garantissent le respect de la vie privée des bénéficiaires. Ainsi, toute demande de partage d information fera l objet d une autorisation de la commission de la protection de la vie privée (CPVP) et de la création (ou l ouverture) d un flux dans la BCSS au profit de l administration ou l organisme demandeur. Enfin, précisions que pour les Fédérations la priorité doit être donnée à un déploiement efficient de l outil BCSS au regard des besoins du terrain et au développement du projet MediPrima. Le point d) de la résolution veut développer une politique d activation soutenant l intégration sociale des personnes socialement vulnérables. Il importe à nos Fédérations d indiquer que les dispositifs d intégration sociale des personnes éloignées du travail sont déjà largement développés par les CPAS et opérants. Nous n accepterons pas que le terme «activation sociale» détricote ou dénature le travail réalisé par les services actuels. Nous redisons publiquement que l insertion sociale mobilise des méthodologies différentes de l insertion professionnelle. Il est nécessaire de reconnaitre et prendre en compte ces spécificités. Non donc aux contractualisations trop rigides car nous perdrions alors le public visé, public en désaffiliation aigüe. Oui, au maintien et renforcement de la souplesse des dispositifs d insertion. Nous ne revenons pas sur le point e) évaluer et de corriger le remboursement du revenu d intégration aux CPAS par l autorité fédérale en vue d une plus grande équité - tant en ce qui concerne la contribution propre du revenu d intégration qu à l égard des moyens d accompagnement - entre les communes où résident de nombreux bénéficiaires du revenu d intégration et les communes où réside une population aisée. Notre demande de relèvement du taux à hauteur de 90 % est et reste valable. Enfin, pour terminer, concernant le point g) harmoniser et simplifier les pratiques des CPAS afin d éviter toute insécurité juridique Les Fédérations redisent que le CPAS doit conserver son autonomie 6/8

et, surtout en aide sociale, son pouvoir d appréciation. Si harmoniser signifie uniformiser, cela équivaudra à réduire le travail social à un travail administratif faisant fi de l appréciation de l état de besoin annulant de facto le professionnalisme acquis et cela, nous n y adhérons pas. Je vous remercie pour votre attention. Nous restons à disposition pour vos questions. 3- Intervention de Monsieur Jean Spinette, Président du CPAS de Saint-Gilles et de la Conférence des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, en remplacement de Monsieur Michel Colson, Président de la Section CPAS de l AVCB Débattre au même moment politique de la lutte contre la pauvreté d une part et de la disparition des CPAS par leur intégration/fusion avec les communes d autre part est un non-sens. En raison de la montée de la précarité, les demandes d aide aux CPAS vont croissantes. Suite aux décisions des deux derniers Gouvernements en matière de chômage, on s attend à un afflux sans précédent de personnes perdant leur droit à leur allocation. Au même moment, une réforme institutionnelle du CPAS est à l agenda. Un exercice de plomberie alors que la marée des demandes sociales ne cesse de monter. Les priorités sont ailleurs que dans des questions de structures. Comme nous et aussi critiques fussent-ils sur l institution, les réseaux de lutte contre la pauvreté l ont bien compris. Les entendre, nous entendre est faire application des principes de concertation/ coopération/collaboration promus dans la proposition de résolution étudiée aujourd hui. Les CPAS sont au service de la population. Acteurs de changements, ils sont ouverts aux évolutions et aux économies d échelle si la population y gagne. Avec des accents propres, ils ont plaidé et œuvré pour un renforcement des synergies entre Communes et CPAS mais aussi entre CPAS dans le bénéfice et le respect des spécificités de chacune des parties. Que gagnerait-on en procédant à une fusion «commune-cpas»? A ce jour, aucune étude scientifique n a montré la plus-value de la fusion par rapport à d autres scénarii. A contrario, avec la fusion ont doit s attendre à de lourds dommages collatéraux: - un risque de politisation des décisions ; - moins de moyen pour l aide sociale ; - des décisions plus lentes et plus rares ; - la mise en péril du secret professionnel ; - un imbroglio juridique notamment en terme de maribel social, de charte de l assuré social, de droits patrimoniaux, de promesses d investissement, En tant que députés fédéraux, vous serez amené demain à vous positionner sur la modification de l article 2 de la loi organique qui permettrait cette fusion mais qui ouvrirait surtout la porte à une régionalisation larvée de l aide sociale et à une nouvelle étape de la régionalisation de la sécurité sociale, les CPAS étant des institutions de sécurité sociale au sens de la Charte de l assuré social. Ce serait en totale contradiction avec le discours fédéral d un stop institutionnel. Avec une telle perspective, les perdants sont connus d avance. La lutte contre la pauvreté. La dignité humaine. La cohésion sociale. Et surtout les plus démunis. La majorité sont des femmes. Plus que tout autre, ce sont elles qui «paieraient» la réforme. 7/8

Les CPAS sont aujourd hui proches de la rupture. Ils font face vaille que vaille. Pour combien de temps encore? Le burn-out, la démotivation et le pessimisme y sévissent. Dans ce climat de mal-être, on leur annonce une mort programmée. Il n y aura pas une politique forte contre la pauvreté avec des CPAS éreintés, exsangues ou à l échafaud. La conclusion de notre intervention consiste en la simple lecture de l accord de Gouvernement bruxellois qui résume à lui seul l orientation politique ici défendue : «( ) les CPAS doivent rester les fers de lance de la politique publique sociale locale et être désignés en tant que coordinateurs du plan de lutte contre la pauvreté. Ce sont en effet les seuls acteurs institutionnels publics qui jouissent de deux qualités originales : ils prodiguent une aide individualisée et de proximité. Devant faire face à des besoins croissants et très divers, les CPAS doivent être continuellement renforcés afin de rencontrer au mieux les besoins de leurs usagers, pour les sortir réellement de la pauvreté et leur procurer une autonomie sociale et économique. Pour les renforcer, le Gouvernement encouragera les fusions des compétences concurrentes entre services communaux et ceux du CPAS en supprimant les doubles emplois : services de repas à domicile, activités pour seniors ( )». L absurde est encore évitable. Ensemble, nous pouvons l éviter. 8/8