Les provisions et charges à payer 2012 20 novembre 2012
Obligations réglementaires Définition d une provision Lorsque l établissement constate une obligation à l égard d un tiers dont il est probable ou certain qu elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui ci une provision pour risque et charge doit être enregistrée.»
Obligations réglementaires Les éléments qui permettent de distinguer une provision d une dette sont l absence de connaissance précise : d une part du montant de la sortie de ressources nécessaire à l extinction de l obligation ; et, d autre part, de son échéance. Sur cette base, seules peuvent être enregistrées des provisions pour risques et charges à savoir un passif pour l établissement dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise.
Obligations réglementaires Lorsque l établissement dispose d éléments d information lui permettant d estimer que des évènements rendent probables des dépenses, il a l obligation de constater une provision. Ces évènements doivent présenter un caractère de fiabilité suffisante permettant à la date d arrêté des comptes d en évaluer le montant et la probabilité. A titre d exemple : litiges salariaux, risques fiscaux,
Obligations réglementaires Même en cas d absence ou d insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions. Deux catégories de provisions : provisions pour dépréciation qui constate la diminution de la valeur d un actif provisions pour risques et charges qui constatent une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme (réalisation du risque incertaine)
Obligations réglementaires La provision est : une charge de fonctionnement crédits évaluatifs à prévoir au budget Les comptes de provision doivent faire l objet à la fin de chaque année d un ajustement afin de constater : Ou une augmentation ou une diminution La survenance d une perte définitive La disparition du risque
Obligations réglementaires La circulaire relative au cadre budgétaire et comptable d aout 2012 fait obligation : de mettre en place une revue périodique des risques liés aux litiges en cours, aux risques de reversement de financements accordés, aux risques environnementaux, de pertes de change de procéder au recensement exhaustif, systématique et formalisée des provisions pur charges des gros entretiens, des dépenses de dépollution, dépenses d intervention avec engagement s pluriannuels, de créances enregistrées
Obligations réglementaires Importance des services ordonnateurs sur le terrain. Obligation de transmission de l information pour comptabilisation Rédaction d une note pour la comptabilisation des provisions
Obligations réglementaires Démarche qui relève de l initiative de la direction de l établissement car ce sont les services opérationnels qui détiennent les informations utiles. Méthode de comptabilisation : Débit du 68/ Crédit du 15 Méthode de reprise : Débit 15 / Crédit du 78
Provisions / charges à payer Aladatedeclôturedel exercice,ledroitacquispeutnepas avoir été exercé par la personne bénéficiaire. Un passif est alors comptabilisé dans les comptes de l établissement. Pour mémoire, selon les dispositions de l instruction n 06 007 M 9 du 23 janvier 2006 relative aux passifs, actifs, amortissements et dépréciation des actifs, un passif est «un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l entité, c'est à dire une obligation de l entité à l égard d un tiers dont il est probable ou certain qu elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui ci.».
Obligations réglementaires CAP Un passif est comptabilisé à la date de clôture si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : il existe, à la date de clôture, une obligation de l établissement à l égard de son personnel il est certain ou probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de son personnel sans contrepartie au moins équivalente attendue de celuici le montant de l obligation peut être évalué de manière fiable
Passifs sociaux Critère de rattachement des charges liées aux droits à congés, au compte épargne temps, aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires : Avis du CNOCP L avis mentionne que, en matière de droits à congés, de compte épargne temps,d heures supplémentaires et d heures complémentaires, le critère de rattachement de la charge correspond au travail fourni par la personne concernée, qu elle soit de statut public ou privé, ayant donné lieu à l acquisition d un droit par cette dernière et, corrélativement, d une obligation pour l établissement.
Passifs sociaux Annexes à la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l Etat et des EPN du 09/08/2012 Fiche technique 5 «Autres points de Vigilance comptables Clôture des comptes 2012» «L établissement doit se donner les moyens de connaître exhaustivement et avec fiabilité, via des outils de suivi extra comptable dédiés qui permettront d appuyer les opérations d inventaire, les droits acquis de ses personnels en matière de comptes épargne temps et autres congés non pris, d heures complémentaires et rappels de salaire à liquider, indemnités de chômage et de licenciement, départs à la retraite. Les conséquences comptables qui en seront tirées (cf. instruction comptable en cours de rédaction sur ce sujet) en termes de charges à payer et provisions pour charges ne devront pas omettre les charges sociales et fiscales correspondantes.»
Passifs sociaux Historique : 31/12/2010 : 1 ère certification des comptes 1 ère demande de comptabilisation des passifs sociaux Exercice fait en central avec les données dans le système de paye sur les 1ers mois 2011 31/12/2011 : Nécessité d affiner les provisions par adresses budgétaires. Recensement demandé aux services du personnel. Consolidation en central. 31/12/2012 : Besoin d avoir les données individualisées pour répondre aux demandes de contrôles des CAC
Passifs sociaux Processus clôture 2012 Envoi instructions aux services du personnel cette semaine Pas de saisie de paye sur 2 3 semaines, dernière clé 2012 cette semaine Recensement des charges à payer et charges constatées d avance. Transmission des tableaux renseignés le 11/01/2013 à la DRH centrale Retour à l AC pour le 17/01/2013 consolidation et écritures.
Rappel Procédure RAFP Etablissement secondaire ACP004 Procédure IRCANTEC ACP005 Eva marie.bocz planche@u psud.fr Carla.roque@u psud.fr