La réduction Fillon en détail - Exemples 175 Situation Salaire Entreprise appliquant une durée collective de travail de 33 heures hebdomadaires. Salarié à temps plein recevant un salaire horaire de 10,50. BRUT SMIC Coef. Réduction 10,50 143 h = 1 501,50 1 480,27 33 h /35h = 1 395,68 0,2314 347,45 Même salarié. Au cours du mois, ce salarié effectue 9 heures au-delà de 33 heures durant une semaine ; ces heures sont rémunérées au taux de 125 %. salaire de base : 10,50 143 h = 1 501,50 + heures effectuées audelà de 33 h : 10,50 9 h 125 % = 118,13 1 619,63 1 480,27 33 h / 35 h + (9,76 x 7h) = 1 464,00 0,2119 343,20 Salarié à temps partiel recevant un salaire mensuel de 1 300,00 pour une durée hebdomadaire de travail de 28 heures. 1 300,00 1 480,27 28 h /35h = 1 184,22 0,2172 282,36 La réduction Fillon en détail - Exemples 176 Situation Salaire BRUT SMIC Coef. Réduction Salarié percevant le SMIC dans une entreprise 19 salariés. Son contrat prévoit une durée mensuelle de travail de 130 heures. 9,76 130 h = 1 268,80 1 480,27 130 h / 151,67 h = 1 268,77 0,2809 356,41 Salarié dont le contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail de 24 heures. Il reçoit un salaire de base de 1 230,00 et une prime d'ancienneté de 25,00. 1 230,00 + 25,00 = 1 255,00 1 480,27 24 h /35h = 1 015,04 0,1396 175,20 Salarié embauché à temps plein le 4 janvier 2017 pour un salaire de base de 1 500,00. Heures travaillées en janvier : 140 heures, au lieu de 154 heures (application de la méthode des heures réelles). 1 500,00 x 140 h / 154 h = 1 363,64 1 480,27 1 363,64 / 1 500,00 = 1 345,70 0,2749 374,86
La réduction Fillon en détail - Exemples 177 Situation Salaire BRUT SMIC Coef. Réduction Salarié recevant un salaire de base de 1 380,00 pour une durée de travail de 32 h (pas de travail le mercredi). Absent pour maladie une semaine et ne bénéficie pas du maintien de son salaire par son employeur, faute d'ancienneté suffisante. Heures travaillées en janvier : 112 h, au lieu de 142 h (application de la méthode des heures réelles). salaire de base 1 380,00 - retenue pour absence : 1 380,00 30 h / 142 h = 291,55 1 088,45 1 480,27 32 h / 35 h x 1 088,45 / 1 380,00 = 1067,46 0,2702 294,10 Même hypothèse. Le salarié reçoit en outre une prime exceptionnelle de 300,00. 1 088,45 + 300,00 = 1 388,45 1 067,46 Prime non prise en compte dans le prorata 0,1093 151,76 La réduction Fillon en détail - Exemples 178 Situation Salaire BRUT SMIC Coef. Réduction Salarié à temps plein percevant le SMIC dans une entreprise 19 salariés dont la durée collective de travail est de 39 h. Les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 h, dites «structurelles», sont mensualisées et sont rémunérées au taux légal. Ce sont des heures supplémentaires au sens de la loi TEPA. salaire de base : 1 480,27 + HS structurelles : 9,76 125 % 17,33 h = 211,43 1 691,70 1 480,27 + (17,33 x 9,76) = 1649,41 0,2622 443,56 Même entreprise Salarié à temps plein percevant un salaire horaire de 9,80. Ce salarié effectue au cours d'une semaine, au-delà des 39 heures, 5 heures supplémentaires rémunérées au taux légal. Ces 5 HS sont des HS au sens de la loi TEPA. salaire de base : 9,80 151,67 h = 1 486,37 + HS structurelles : 9,80 125 % 17,33 h = 212,29 + autres HS : (9,80 125 % 4 h) + (9,80 150 % 1 h) = 63,70 = 1 762,36 1 480,27 + (22,33 x 9,76) = 1 698,21 0,2536 446,93
La réduction Fillon en détail - Exemples 179 Situation Salaire Même entreprise et même salarié que précédemment. Sa rémunération mensuelle habituelle est donc de 1 698,66. Il est absent une semaine pour maladie et, faute d'ancienneté suffisante, il ne bénéficie pas du maintien de son salaire par son employeur. Pour calculer la retenue sur le salaire, l'entreprise tient compte des heures supplémentaires structurelles et applique la méthode des heures réelles. Nombre d'heures qui auraient été travaillées en janvier 2017 : 171,60 heures. BRUT 1 698,66 - (1 698,66 39h / 171,60h) 1 312,60 Coef. SMIC Rémunération à prendre en compte pour proratiser le SMIC du fait de l'absence rémunération du mois : 1 312,60 rémunération qui aurait été perçue si le salarié n'avait pas été absent : 1 698,66 Calcul du nombre d'heures supplémentaires du mois : 17,33h 1 312,60 / 1 698,66 = 13,39h SMIC mensuel pour le calcul du coefficient : proratisation du fait de l'absence : 1 480,27 1 312,60 / 1 698,66 = 1 143,84 SMIC à prendre en compte, majoré du fait des heures supplémentaires : 1 143,84 + (9,76 13,39h) = 1274,53 Réduction 0,2592 340,23 La réduction Fillon en détail - Exemples 180 Situation Salaire Salarié travaillant selon un horaire d'équivalence de 39 heures. Les heures d'équivalence sont majorées de 25 %. Le salarié reçoit un salaire horaire de 11,00. BRUT SMIC Coef. Réduction salaire de base : 11,00 151,67 h = 1 668,37 + HE : 11,00 17,33 h 125 % = 238,29 1 906,66 1 480,27 x 40/35 = 1 691,74 0,1993 380,00 Salarié travaillant selon un horaire d'équivalence de 43 heures. Les heures d'équivalence sont majorées de 25 %. Le salarié reçoit un salaire horaire de 10,00. Il effectue 8 heures supplémentaires dans le mois rémunérées à 150 % (le taux légal est de 125 %). salaire de base : 10,00 151,67 h = 1 516,70 + HE : 10,00 34,66 h 125 % = 433,25, dont 86,65 de majoration + HS : 10,00 8 h 150 % = 120,00 2 069,95 SMIC mensuel majoré du fait des heures supplémentaires 1 480,27 x 45/35 + (9,76 8 h) = 1 981,28 0,2524 522,46
La réduction Fillon en détail 181 Calcul annualisé de la réduction Fillon précisé Le montant définitif de la réduction dépend de paramètres annuels alors que la réduction a pu être calculée au mois le mois par anticipation en substituant les paramètres mensuels aux paramètres annuels. Cette régularisation peut être progressive, c'est-à-dire opérée en cours d'année d'un versement à l'autre en faisant masse à chaque échéance des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure. Cette régularisation peut aussi être annuelle. Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent alors compte de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi. La réduction Fillon en détail - Annualisation Exemple de réduction appliquée en régularisation annuelle Entreprise à 35h (7h x 5j), salarié en CDD du 16 janvier au 29 septembre 2017 au taux horaire de 11 (salaire mensuel : 1 668,33 ). En janvier, son salaire est de 910,00. En juin, il perçoit une prime forfaitaire de 1 200. En août, il est malade : son brut est de 959,46, compte tenu de la rémunération de la période travaillée et du maintien de salaire sous déduction des IJSS pour la période d arrêt de travail. En septembre, il reçoit une indemnité de précarité de 1 474,78 et une indemnité compensatrice de congés payés de 1 622,26. Sur l année, son brut sécurité sociale est de 17 844,81, tous éléments compris. Effectif : 47 salariés Période SMIC Coefficient Réduction 182 janvier 1/12 x 1 820 x 9,76 x 910,00/1 668,33 = 807,42 0,2849/0,6 x [(1,6 x 807,42/910,00) - 1] = 0,1993 910,00 x 0,1993 = 181,36 1/12 x 1 820 x 9,76 = 0,2849/0,6 x [(1,6 x juin 0 1480,27 1 480,27/2 868,33) - 1] = 0 août 1/12 x 1 820 x 9,76 x 959,46/1668,33 = 851,31 0,2849/0,6 x [(1,6 x 851,31/959,46) - 1] = 0,1993 959,46 x 0,1993 = 191,22 Autres mois 1/12 x 1 820 x 9,76 = 1 480,27 0,2849/0,6 x [(1,6 x 1 480,27/1 668,33) - 1] = 0,1993 1 668,33 x 0,1993 = 332,50 SMIC annuel = (7/12 X 1 820 X 9,76) + (1/12 X 1 820 X 9,76 X 910,00/1 668,33) + (1/12 X 1 820 X 9,76 X 959,46/1 668,33) = 12 020,59 Coefficient = 0,2849/0,6 X [(1,6 X 12 020,59/17 844,81) - 1] = 0,0369 Réduction annuelle = 17 844,81 X 0,0369 = 658,47
La réduction Fillon en détail - Annualisation Exemple de réduction appliquée en régularisation annuelle Entreprise à 35h (7h x 5j), salarié en CDD du 16 janvier au 29 septembre 2017 au taux horaire de 11 (salaire mensuel : 1 668,33 ). En janvier, son salaire est de 910,00. En juin, il perçoit une prime forfaitaire de 1 200. En août, il est malade : son brut est de 959,46, compte tenu de la rémunération de la période travaillée et du maintien de salaire sous déduction des IJSS pour la période d arrêt de travail. En septembre, il reçoit une indemnité de précarité de 1 474,78 et une indemnité compensatrice de congés payés de 1 622,26. Sur l année, son brut sécurité sociale est de 17 844,81, tous éléments compris. Réduction annuelle = 17 844,81 X 0,0369 = 658,47 183 Réduction à appliquer en septembre 658,47-2 035,08 = - 1 376,61 (reprise d une partie des réductions appliquées de janvier à août) Réductions appliquées de janvier à août 2 035,08 On voit bien dans cet exemple que la réduction calculée sans prise en compte des cumuls mensuels peut conduire à une régularisation importante. La réduction Fillon en détail - Annualisation Exemple de réduction appliquée en régularisation progressive Entreprise à 35 h, salarié en CDI au taux horaire de 11 (salaire mensuel : 1 668,33 ) quitte l entreprise le 31 août 2017 après avoir démissionné. En janvier, il a 10 HS majorées de 25 % (soit 137,50 ). En mars, le salarié prend 5 jours de congé sans solde (salaire de 1 289,16 ). En mai, le salarié est malade : son brut est de 959,46. Il perçoit une prime forfaitaire de 1 000, qui n est pas affectée par l absence. En août, il reçoit un prorata de 13 e mois de 1 112,22. Il a soldé tous ses congés payés. Effectif 11 salariés. 184 Brut cumulé SMIC cumulé Coefficient Réduction cumulée Réduction du mois janvier 1 805,83 [(1/12 X 1 820) + 10] X 9,76 = 1577,90 0,2809/0,6 X [(1,6 X 1 577,90/1 805,83) - 1] = 0,1865 1 805,83 X 0,1865 = 336,69 1 805,83 X 0,1865 = 336,69 février 3 474,16 1 577,90 + (1/12 X 1 820 X 9,76) = 3 058,17 0,2809/0,6 X [(1,6 X 3 058,17/3 474,16) - 1] = 0,1912 3 474,16 X 0,1912 = 664,26 664,26 336,69 = 327,57 mars 4 763,32 3 058,17 + [1/12 X 1 820 X 9,76 X (1 289,16/1 668,33) = 4 202,01 0,2809/0,6 X [(1,6 X 4 202,01/4 763,32) - 1] = 0,1926 4 763,32 X 0,1926 = 917,42 917,42 664,26 = 253,16 avril 6 431,65 mai 8 391,11 juin 10 059,44 juillet 11 727,77 août 14 508,32 4 202,01 + (1/12 X 1 820 X 9,76) = 5 682,28 5 682,28 + [1/12 X 1 820 X 9,76 X (959,46/1 668,33)] = 6 533,59 6 533,59 + (1/12 X 1 820 X 9,76) = 8 013,86 8 013,86 + (1/12 X 1 820 X 9,76) = 9 494,13 9 494,13 + (1/12 X 1 820 X 9,76) = 10 974,40 0,2809/0,6 X [(1,6 X 5 682,28/6 431,65) - 1] = 0,1936 0,2809/0,6 X [(1,6 X 6 533,59/8 391,11) - 1] = 0,1151 0,2809/0,6 X [(1,6 X 8 013,86/10 059,44) - 1] = 0,1286 0,2809/0,6 X [(1,6 X 9 494,13/11 727,77) - 1] = 0,1382 0,2809/0,6 X [(1,6 X 10 974,40/14 508,32) - 1] = 0,0984 6 431,65 X 0,1936 = 1 245,17 8 391,11 X 0,1151 = 965,82 10 059,44 X 0,1286 = 1 293,64 11 727,77 X 0,1382 = 1 620,78 14 508,32 X 0,0984 = 1 427,62 1 245,17 917,42 = 327,75 965,82-1 245,17 = - 279,35 1 293,64 965,82 = 327,82 1 620,78-1 293,64 = 327,14 1 427,62-1 620,78 = - 193,16
Les heures supplémentaires en détail Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, ou d une durée considérée comme équivalente (C. trav., art. L. 3121-22). Il s agit d heures dont l exécution est demandée par l employeur. Dans le cas où l entreprise applique collectivement une durée du travail inférieure à 35 heures, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures dans la semaine peuvent être considérées comme heures supplémentaires. 185 Ces heures donnent droit pour le salarié à une rémunération majorée et/ou à une compensation en repos, dans le respect d un nombre d heures (on parle de contingent) prédéterminé. Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires. Ces dernières ne concernent que les salariés à temps partiel. Les heures complémentaires n obéissent pas aux mêmes règles que les heures supplémentaires. 186 Cadres Contrairement à une idée reçue, le régime des heures supplémentaires est applicable aux salariés cadres, moyennant quelques spécificités, à l exclusion des cadres dirigeants et des cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours. Ce forfait doit être matérialisé par une convention ou une clause spécifique du contrat de travail. Apprentis, jeunes travailleurs Les jeunes travailleurs (16 à 18 ans) et les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas faire plus de 5 heures supplémentaires par semaine. En outre, ces heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu après autorisation préalable de l inspecteur du travail, prise sur avis conforme du médecin du travail (C. trav., art. L. 3162-1 et L. 6222-25).
187 Le décompte des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont, en principe, calculées sur la semaine civile (C. trav., art. L. 3121-22). Elle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Cependant, un accord d entreprise peut prévoir une semaine autre que la semaine civile. Base de calcul : les heures de travail effectif Le décompte des heures supplémentaires s effectue différemment selon qu il s agit de vérifier le respect de la réglementation de la durée du travail ou de calculer la rémunération du temps de travail. Le décompte des heures supplémentaires s effectue sur la base des heures de travail effectif, c est-à-dire les heures effectivement travaillées. Certaines périodes rémunérées et non travaillées sont assimilées à du travail effectif et sont prises en considération dans le décompte de la durée du travail, pour le calcul des heures supplémentaires et l appréciation des durées maximales du travail (note DRT du 2 juin 1997 ; circ. min. du 24 juin 1998 ; circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000 ; circ. DRT 2003-6 du 14 avril 2003). 188 Le décompte des heures supplémentaires Périodes non travaillées assimilées à du temps de travail effectif la visite médicale d embauche et les examens médicaux obligatoires ; les temps d habillage imposés dans l entreprise ou sur le lieu de travail ; les temps de pause, lorsqu ils sont rémunérés et assimilés à du travail effectif notamment par voie d accord collectif ; il peut en aller de même pour les temps de restauration, d habillage, de douche ; les permanences sur le lieu de travail ou les temps d attente sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; les heures de chômage partiel ; la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires ; le repos compensateur de remplacement ; les congés pour événements familiaux ; les temps de formation professionnelle pour les formations effectuées à la demande de l employeur et comprises dans l horaire habituel ; les temps consacrés par les apprentis à leur formation pédagogique ; les heures de délégation des représentants du personnel dans la limite des crédits d heures attribués par les textes ; les heures de réunions des instances représentatives.
189 Le décompte des heures supplémentaires Périodes non travaillées non assimilées à du temps de travail effectif Les autres temps d absence ne donnent donc pas lieu à prise en compte pour le calcul et la rémunération des heures supplémentaires. C est notamment le cas : des absences pour maladie non professionnelle des jours de repos RTT relevant d un dispositif de réduction du temps de travail antérieur à la loi n 2008-789 du 22 août 2008 qui a institué le nouveau régime unique d aménagement du temps de travail des absences sans solde. L impact du jour férié chômé a fait l objet de positions divergentes entre l Administration, qui considère que ces heures doivent être prises en compte pour la calcul et la rémunération des heures supplémentaires (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000), et la Cour de cassation qui s y oppose à défaut de disposition légale ou conventionnelle (Cass. soc., 1er décembre 2004, n 02-21.304). Exemple : Lundi 7h Mardi 7h Mercredi 9h Jeudi férié chômé Vendredi 8h. Total des heures effectives : 31h Pas de majoration pour heures supplémentaires. 190 L accomplissement des heures supplémentaires Le salarié est tenu d exécuter les heures supplémentaires décidées par son employeur. Le refus d effectuer des heures supplémentaires peut être constitutif d une faute susceptible d entraîner le licenciement. Néanmoins, le refus du salarié est légitime lorsque son employeur ne respecte pas les dispositions légales en matière d heures supplémentaires. Le contingent Le volume autorisé et la rémunération des heures supplémentaires effectuées sont limités par un contingent fixé par convention ou accord collectifs d entreprise ou d établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. En l absence de ces textes, le contingent est fixé par décret. Tous les salariés réalisant des heures supplémentaires sont soumis à ce contingent. Seuls en sont exclus : - les salariés titulaires d une convention de forfait annuel en heures - les salariés titulaires d une convention de forfait annuel en jours ; - les salariés non soumis à la législation sur la durée du travail (cadres dirigeants, VRP, etc.).
191 L accomplissement des heures supplémentaires Le contingent À défaut de texte particulier, l employeur doit respecter un contingent légal, fixé actuellement par décret à 220 heures par salarié et par année. Un accord collectif peut fixer aussi bien un contingent supérieur qu un contingent inférieur à celui fixé par décret. Heures supplémentaires s imputant sur le contingent Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou en moyenne sur la période de référence ou au-delà de la durée annuelle de 1.607 heures. Heures supplémentaires ne s imputantpas sur le contingent Certaines heures effectuées au-delà de 35 heures donnent droit à majoration sans s imputer sur le contingent annuel d heures supplémentaires : - les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l article L. 3132-4 du Code du travail (C. trav., art. L. 3121-16) ; - les heures supplémentaires qui, au lieu d être rémunérées, donnent lieu à une compensation intégrale sous forme de repos compensateur de remplacement (C. trav., art. L. 3121-22) ; - les heures effectuées dans le cadre d horaires d équivalence, en application d un décret ; - les 7 heures de travail résultant de la «journée de solidarité». Les heures supplémentaires effectuées avec l accord de l employeur dans le cadre du contingent annuel donnent droit en principe à une majoration de salaire. Bonification et majoration des heures supplémentaires Les 8 premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % et les suivantes à une majoration de 50 %. Néanmoins, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux différent, sans être inférieur à 10 % (C. trav., art. L. 3121-22). Ainsi, la convention collective des fleuristes prévoit une majoration de 12,5 % pour les 4 premières heures supplémentaires effectuées par les salariés des entreprises de vingt salariés au plus. 35h 43h 44h + 25% + 50% + 10% 290regimeHS.pdf Exception du repos compensateur de remplacement Une convention peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent ; les heures ainsi valorisées ne sont pas imputées sur le contingent. 192
et la loi Travail La durée légale du travail qui déclenche les heures supplémentaires reste fixée à 35 h hebdomadaires (c. trav. art. L. 3121-27 modifié). Taux par défaut inchangés Les taux de majoration par défaut des heures supplémentaires sont aussi inchangés (+ 25 % pour les 8 premières, + 50 % au-delà) (loi art. 8-II) (c. trav. art. L. 3121-36 modifié). Accord collectif Comme antérieurement, des taux différents peuvent être prévus par accord collectif, en respectant un minimum de 10 %. Cependant, la loi fait primer les accords d'entreprise ou d'établissements par rapport aux accords de branche (c. trav. art. L. 3121-33 modifié). Un accord d'entreprise peut prévoir un taux inférieur à celui de l'accord de branche à condition de respecter le minimum de 10 %. Il en va ainsi même lorsque l'accord de branche précise qu'il est impossible de déroger aux taux qu'il prévoit ou s'il s'agit d'un accord de branche antérieur au 7 mai 2004. 193 194 Modalités de paiement Les majorations de salaire ou bonifications en repos s appliquent : - quelle que soit la catégorie d heures supplémentaires (heures se situant à l intérieur ou en dehors du contingent) ; - quel que soit le moment où sont effectuées ces heures (exemple : heures effectuées la nuit, le dimanche ou un jour férié). Le cumul de ces majorations légales avec des majorations conventionnelles est possible ; - quel que soit le mode de rémunération du salarié (salaire fixe, à la tâche, aux pièces, avec des primes). Mention des heures supplémentaires Le bulletin de paie doit comporter la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires, en mentionnant le ou les taux appliqués à ces heures.
195 Mensualisation et lissage des heures supplémentaires Les entreprises fonctionnant sur une durée collective du travail supérieure à la durée légale du travail peuvent lisser le nombre d heures supplémentaires pour le calcul de la rémunération du salarié. Ceci permet d avoir, à horaires constants, une rémunération identique de mois en mois. La rémunération versée au salarié doit bien entendu tenir compte des majorations de salaire correspondantes. La mensualisation des heures supplémentaires ne dispense pas l employeur: - de distinguer sur le bulletin de paye les heures majorées des heures payées au taux normal ; - de procéder à un décompte réel des heures supplémentaires s agissant du nombre d heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel d heures supplémentaires et le calcul de la contrepartie obligatoire en repos (en effet, la mensualisation n est autorisée que pour ce qui concerne le calcul de la rémunération). Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l horaire collectif doivent être décomptées à part, selon les règles habituelles, et payées en plus. 196 Mensualisation et lissage des heures supplémentaires Horaire collectif HS mensualisées 36h 4,33 37h 8,66 38h 13,00 39h 17,33 40h 21,66 Exemple : Horaire collectif de 39h. Majoration de 25% Salaire brut négocié : 1 890. Décomposition : (151,67h x T) + (17,33h x T x 1,25) = 1 890 D où : 173,33h x T = 1 890 Et : T = 1 890 / 173,33 = 10,904 de l heure. Bulletin de paye 151,67h 10,904 1 653,81 17,33h 13,63 236,19 1 890,00 Rappel : SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires : 1 665,73 (avec une majoration de 25 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires)
197 Exemple 1 : 35h, du lundi au vendredi, recours occasionnel aux heures supplémentaires. Absence de dispositions conventionnelles sur la rémunération des heures supplémentaires. On aura sur le bulletin : 198 Exemple 2 : 35h, du lundi au vendredi, recours occasionnel aux heures supplémentaires. Absence de dispositions conventionnelles sur la rémunération des heures supplémentaires. Salarié embauché le 2e jour (un mardi) d'un mois dont la dernière semaine est incomplète (le mois se termine un mardi).
199 On aura sur le bulletin : 1. une retenue pour absence Retenue pour absence (lundi 1 er, jour non travaillé). L'horaire réel du mois est égal à 7 h 22 jours = 154 h. La retenue sera de : 154 h - 152 h de salaire de base à 100 % = 2 h de salaire de base à 100 %. 2. le paiement des majorations pour heures supplémentaires Le décompte des heures supplémentaires sera différent suivant que l'entreprise pratique un décompte limité aux seules semaines complètes du mois ou un décompte par mois calendaire. Présentation du bulletin de salaire (taux horaire de base = 12 ) Décompte en semaines échues Le salarié a travaillé durant : 32 + 43 + 41 + 41 + 15 = 172h 200 Heures normales 32h 35h 35h 35h 15h 152h Base Retenue absence HS 25% 151,67h 12,00 1 820,04 2h 11,82 (1) - 23,64 20h 15,00 300,00 Représente 152h au taux horaire réel de : 11,82 = 1 820,04 / 151,67h x 1,25 (1) = 1 820,04 / 154h
201 En cas de décompte en mois calendaire, examinons l hypothèse de travail suivante sur la semaine à cheval entre le Mois 1 et le Mois 2. Seulement 24h travaillées sur la dernière semaine du Mois 1. Il faut régulariser l heure payée avec une majoration de 25% car elle n est due qu à un taux normal. 202 Avantages et inconvénients du calcul en mois calendaire C EST MIEUX! Décompte correct des heures payées visà vis des heures réalisées, comptabilisation sans décalage. Calcul correct d un jour de congé lors de l estimation du congé selon la méthode du maintien de salaire (calcul des heures de salaire de base et des heures supplémentaires en cohérence). C EST MOINS BIEN! Régularisation à effectuer sur le salaire du mois 2 en cas d absence au cours de la semaine qui est à cheval sur les deux mois (excepté si cette absence est prise en compte pour le décompte des heures supplémentaires.
203 Affinement du calcul nécessaire lorsque les heures de travail ne sont pas réparties de manière régulière sur chaque jour de la semaine; dans ce cas, il faut pondérer les heures supplémentaires suivant chaque durée journalière de travail. Exemple : sachant qu à une durée hebdomadaire de 35 h correspond une durée quotidienne de 7 h, pour une durée totale hebdomadaire de 38 h, effectuées à raison de 8 h le premier jour et 7,5 h les 4 jours suivants, la pondération sera la suivante : 3 HS pour 38h de travail, soit pour une journée de 8h : journéede8h:[(38h 35h)/38]x8=0,632 journée de 7,5 h : [(38 h 35 h) / 38] x 7,5 = 0,592. 300primes et HS.pdf L employeur doit intégrer à la base de calcul de la majoration pour heures supplémentaires le salaire de base effectif réel et les avantages en nature. Primes à inclure Pour calculer le taux horaire de base, l employeur doit intégrer toutes les primes qui constituent la contrepartie directe du travail fourni, ainsi que, selon l administration, les primes inhérentes à la nature du travail. 204
205 Les heures supplémentaires et la réduction Fillon Depuis le 1 er janvier 2012, le nombre d heures retenu pour calculer le SMIC est augmenté du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au salarié, sans prise en compte des majorations de salaire. Ce nombre d heures supplémentaires ou complémentaires s ajoute après application des éventuelles règles de proratisation du SMIC lié à l emploi du salarié (ex. : temps partiel) ou à des incidents de présence (ex. : entrée/sortie en cours de mois ouarrêt maladie). Les heures supplémentaires à prendre en compte sont celles au sens de l article L. 241-18 du code la sécurité sociale. Cet article définit les heures supplémentaires et assimilées ouvrant droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales, déduction qui est désormais réservée aux entreprises de moins de 20 salariés. Il y a donc identité en matière d heures supplémentaires pour la prise en compte dans la réduction Fillon et pour le calcul de la déduction forfaitaire dans les entreprises de moins de 20 salariés. 206 Les heures supplémentaires et la réduction Fillon Seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit à la déduction forfaitaire. L administration a apporté des précisions sur cette notion. Décompte des heures supplémentaires à partir des heures de travail effectif Les heures rémunérées qui ne constituent pas du travail effectif ne doivent pas être prises en compte : temps de pause, temps de trajet... Il en est ainsi même si ces temps sont assimilés à du travail effectif par un accord collectif. Ils doivent être pris en compte uniquement lorsqu'ils entrent dans la définition légale ou jurisprudentielle du travail effectif. Incidence des absences Les absences ne doivent pas être prises en compte pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires, à l exception des absences légalement assimilées à du travail effectif en matière d'heures supplémentaires. Les autres absences ne peuvent pas générer d'heures supplémentaires au sens de la réduction Fillon même si elles sont assimilées à du travail effectif par un accord collectif.
207 Les heures supplémentaires et la réduction Fillon Incidence des absences (suite) Lorsqu'une entreprise tient compte des jours fériés pour calculer les heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte pour déterminer le nombre d heures supplémentaires de la réduction Fillon. Lorsqu une entreprise ayant une durée collective de travail supérieure à la durée légale mensualise les heures supplémentaires dites «structurelles», le ministère a précisé que ces heures ouvrent droit à la majoration du Smic, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu au maintien du salaire (congés payés notamment). En revanche, ces heures doivent être proratisées en cas d'absence non rémunérée ou partiellement rémunérée. Cette solution s'applique également pour les conventions individuelles de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. En cas de remplacement du paiement des heures par un repos compensateur de remplacement, si la majoration seule est remplacée par du repos alors les heures supplémentaires entrent dans le calcul du Smic réduction Fillon. 208 Dans une entreprise dont l effectif est inférieur à 20 salariés et dont la durée collective est de 35 heures, un salarié non cadre est rémunéré 1 650 par mois, auxquels s'ajoutent une prime d'ancienneté mensuelle de 72, une prime d insalubrité de 100 et une prime de froid de 122. En janvier 2017, il effectue 8h45min d'heures supplémentaires majorées de 25 %. Base Prime d ancienneté Prime insalubrité Prime de froid HS 25% Salaire brut 151,67h 10,879 1 650,00 72,00 100,00 122,00 8,75h 15,428 135,00 2 079,00 Réduction Fillon Smic = 1 480,27 + (8,75h x 9,76 ) = 1 565,67 Salaire = 2 079,00 Coefficient de départ : 0,2809 Coefficient final : 0,0959 Réduction : 2 079 x 0,0959 = 199,38 Taux horaire HS = (1 650,00 + 100,00 + 122,00) / 151,67h x 1,25 Déduction forfaitaire HS : 8,75h x 1,50 = 13,13
La gestion des absences 209 Retenue pour absence L'absence du salarié entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié n'accomplissant plus son travail, l'employeur se trouve, sauf cas particuliers (congés payés, maladie, etc.), déchargé de son obligation de verser le salaire. L'employeur doit opérer sur le salaire une retenue exactement proportionnelle à la durée de l'absence. La loi ne définit aucune méthode de calcul. Cependant, la jurisprudence a imposé la méthode dite des «heures réelles», au détriment d'autres méthodes, en cas d'absences non rémunérées. Attention!! L abandon d une méthode déjà en usage dans l entreprise au profit d une autre vaut dénonciation d un usage et implique l accomplissement des formalités requises à cette fin. C'est cette méthode qui doit tout particulièrement être utilisée en cas d'absence non rémunérée ou indemnisée (ex. : grève, mise à pied disciplinaire, entrée ou sortie en cours de mois). En principe, la méthode de retenue utilisée ne peut pas être moins favorable que celle préconisée par la jurisprudence. La retenue doit figurer sur le bulletin de salaire, et faire l'objet d'une ligne à part. Dans les exemples ci-après, il a été retenu l'hypothèse d'un salaire de 1 550 et une absence d'une semaine, du lundi au dimanche inclus, soit 7 jours calendaires, ou 6 jours ouvrables, ou 5 jours ouvrés à raison de 7 h / jour. La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé à l'initiative de l'employeur (1) 210 (1) Il s'agit uniquement de la condition d'ancienneté pour le maintien du salaire ; la condition d'ancienneté éventuellement mise à l'octroi du congé n'est pas mentionnée dans le tableau (exemple : un an d'ancienneté requis pour l'octroi du congé parental d'éducation). (2) Sauf si elle est suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde qui doit être justifié par les mêmes faits que ceux ayant été notifiés pour la mise à pied conservatoire.
La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé lié à l'état de santé du salarié ou à un événement familial 211 (1) Mariage ; naissance ; adoption ; mariage des enfants ; décès du conjoint ou partenaire d'un PACS, d'un enfant, des parents, d'un frère, d'une sœur, des beauxparents. La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé lié à l'état de santé du salarié ou à un événement familial 212
La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé pour objectifs personnels du salarié 213 (1) Lorsque l'action de formation a lieu pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue. Lorsque l'action de formation a lieu hors temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation versée par l'employeur d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence. La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence liée aux conditions de travail ou à des revendications 214 Absence liée à des activités de représentation du personnel ou de négociation syndicale
La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé lié à des activités extraprofessionnelles du salarié 215 La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé lié à des activités extraprofessionnelles du salarié 216