HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Cours DES Psychiatrie Psychiatre des Hôpitaux SMPR CH Gérard MARCHANT 10/12/09
HISTORIQUE Loi du 30/06/1838 dite «Loi ESQUIROL» Définition des modalités de placements sous contrainte ou «internements des aliénés» : placement volontaire (PV), placement d office (PO) Loi du 27/06/1990 dite «Loi EVIN» Relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux et à leurs conditions d hospitalisation : principe de l HL, HDT, HO, CDHP Loi du 04/03/2002 dite «Loi KOUCHNER» Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :consentement aux soins indispensable condition à toute prise en charge thérapeutique ; HSC comme une dérogation au principe général du consentement
CADRE LEGAL Loi 27/06/90, modifiée par la loi 04/03/02 (article L. 3212-1 et suivants, L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique) : 2 types d Hospitalisation Sans Consentement Hospitalisation à la Demande d un Tiers (HDT) Hospitalisation d Office (HO)
Pour l HDT, la loi se réfère à : La présence de troubles mentaux ; L impossibilité de consentir à l hospitalisation ; La nécessité de soin immédiats et d une surveillance constante en milieu hospitalier. Pour l HDT d urgence : notion de péril imminent c-à-d risque de dégradation grave de l état de la personne en l absence d hospitalisation.
Pour l HO, elle se réfère à : La présence de troubles mentaux ; La nécessité de soins ; L atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l ordre public. HO d urgence : Danger imminent
Dans la loi, pas de critères pour définir la nécessité des soins : Référence aux critères cliniques ; Recours à l HSC : si le refus d hospitalisation peut entraîner une détérioration de l état du patient ou l empêcher de recevoir un traitement approprié
Capacité à consentir (HAS) : Capacité à recevoir une information adaptée Capacité à comprendre et à écouter Capacité à raisonner Capacité à exprimer librement sa décision Capacité à maintenir sa décision dans le temps Recommandé d informer clairement le patient sur le caractère pathologique des troubles qu il présente, leur retentissement possible, des modalités et des conditions d application du traitement nécessaire
Selon l HAS, il est recommandé de réaliser dès que possible : Examen clinique somatique : au minimum une évaluation de la vigilance, une mesure de la pression artérielle, du pouls, de la température et de la fréquence respiratoire ; Examens complémentaires : une glycémie capillaire et en cas d agitation, une mesure de la saturation artérielle en oxygène (SpO2) par oxymétrie de pouls (d autres examens complémentaires peuvent être réalisés en fonction du contexte clinique). Hospitalisation directe sans son consentement d un patient en service de psychiatrie depuis son domicile : possible qu en cas de pathologie psychiatrique identifiée et en l absence de pathologie organique nécessitant une pris en charge préalable. Patients ayant des troubles somatiques aigus associés à des troubles mentaux, en particulier dans le cadre des intoxications aiguës, fassent l objet d une prise en charge initiale, pour le temps de résolution de leur problème somatique, dans un service d accueil des urgences.
ETABLISSEMENTS DE SANTE HABILITES POUR L ACCUEIL DES PATIENTS EN HSC EN HG (31) Établissements Publics (HO, HDT) CHRU : secteur 7 (Casselardit) CH Gérard MARCHANT : 7 secteurs de psychiatrie générale (S1, S2, S3, S4, S5, S6, S8) +UHCD Dide (intersectorielle) Établissement Privé Clinique de Beaupuy (UHCD) : uniquement HDT
MODALITES D Hospitalisation Sans Consentement Hospitalisation à la Demande d un Tiers (HDT) Hospitalisation d Office
I. H D T Conditions : La présence de troubles mentaux ; + L impossibilité de consentir à l hospitalisation ; + La nécessité de soin immédiats et d une surveillance constante en milieu spécialisé A. ADMISSIONS 1. HDT (article L.3212-1 du code de la santé publique) Demande d un tiers 2 certificats médicaux
«Tiers» : Toute personne susceptible d agir dans l intérêt du patient (membre de sa famille ou de son entourage, une autre personne pouvant justifier de l existence de relations antérieures à la demande, à l exclusions des personnels soignants dés lors qu ils exercent dans l établissement d accueil. Demande manuscrite sur papier libre, signée. La demande doit obligatoirement comporter les nom, prénoms, profession, âge et domicile de l'auteur de la demande et de la personne dont l'hospitalisation est demandée. Aussi les indications précises sur la nature des relations existant entre ces deux personnes, comme par exemple les éventuels liens de parenté ou de voisinage
DEMANDE DE TIERS Je soussigné(e) NOM Prénom Adresse complète né(e) le à profession agissant en tant que (lien de parenté ou nature des relations avec le malade) demande, conformément à l'article L 3212-1 du code de la santé publique régi par la loi de 1990 et modifié par ordonnance du 15 juin 2000, l'admission en hospitalisation à la demande d'un tiers dans le service de psychiatrie de Mme ou M (NOM, Prénom) né(e) le à domicilié(e) à Fait à le Signature Pièce d'identité du demandeur (Penser à faire la photocopie de la pièce d identité)
Certificats médicaux : 2 certificats médicaux de moins de 15j (médecin thésé, inscrit au conseil de l ordre des médecins ou un étudiant en médecin ayant obtenu une licence de remplacement, en langue française, sur papier libre) : mettre en évidence l existence de troubles psychiques rendant impossible le consentement et imposant des soins immédiats et une surveillance constante en milieu spécialisé. Recommandé de n indiquer que des constations symptomatiques et encore moins des ATCD personnels ou familiaux Médecins qui établissent les certificats ne doivent être ni parents (jusqu au 4 ième degré) ni alliés entre eux, ni avec le directeur de l établissement d accueil habilité à recevoir les HSC, ni avec le tiers demandeur ni avec le patient Premier certificat médical : ne peut être établi par un médecin exerçant dans l établissement d accueil du patient (pas nécessairement un psychiatre) Deuxième certificat médical : peut émaner d un médecin exerçant dans l établissement d accueil (psychiatre ou non), en rien lié par les constations et les conclusions du premier,
2. En cas de péril imminent : HDT u (article L. 3212-3 du code de la santé publique) Demande de tiers indispensable A titre exceptionnel : Un seul certificat médical suffit (pouvant émaner d un médecin exerçant dans l établissement d accueil) Les certificats médicaux adressés au directeur de l établissement d accueil (possible de les adresser par fax, mais originaux doivent lui parvenir dans les 24h)
CERTIFICAT MEDICAL de HDT Je soussigné(e), Docteur... certifie avoir examiné ce jour Mr, Mme ou Mlle... (nom, prénom) né(e) le... demeurant... et avoir constaté les troubles suivants... (description de l'état de santé sans précision diagnostique) En conséquence, l'état de santé actuel de... rend impossible son consentement et impose des soins immédiats en milieu hospitalier. Il doit donc être hospitalisé sur demande d'un tiers selon les termes de l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique. Je certifie n'être ni parent ni allié au 4ème degré inclus avec cette personne, avec le tiers demandeur, avec le directeur de l' hôpital d'accueil et avec le médecin rédacteur de l'autre certificat. Fait à... le... Signature
CERTIFICAT MEDICAL de HDTu Je soussigné(e), Docteur... Certifie avoir examiné ce jour M ; Mme ou Mlle. (nom, prénom) Né(e) le demeurant à Et avoir constaté les troubles suivants. (décrire l état de santé sans précision diagnostique préciser la nature du péril imminent) En conséquence, l état de santé actuel de.. rend impossible son consentement et impose des soins immédiats en milieu hospitalier. En raison d un péril imminent pour sa santé, il doit être hospitalisé sur demande d un tiers selon les termes de l article L3212-3 du Code de la Santé Publique. Je certifie n'être ni parent ni allié au 4ème degré inclus avec cette personne, avec le tiers demandeur, avec le directeur de l' hôpital d'accueil et avec le médecin rédacteur de l'autre certificat.
B. LE SEJOUR 1. Maintien de l hospitalisation Rédaction régulière de certificats par un psychiatre de l établissement d accueil (24h, quinzaine, mensuel) 2. Permissions (sortie d essai, article L. 3211-11 du CSP): certificat rédigé par le psychiatre de l établissement
C. SORTIE : Certificat d un psy de l établissement : conditions d HDT ne sont plus réunies (article L.3212-8 du CSP) 1. Sur décision du préfet 2. Sur requête Curateur Conjoint ou concubin Ascendants Descendants majeurs Personne qui a signé la demande d admission Personne autorisée par le conseil de famille CDHP Cet ordre est hiérarchisé Dans tous les cas, si le médecin estime que la sortie peut compromettre l ordre public ou la sûreté des personnes, en avertit le préfet : sursis provisoire, se prononce dans les 15j en transformant l HDT en HO (article L.3212-9 du
II. H O Procédure administrative qui doit permettre de délivrer des soins à des personnes sans leur consentement : mesure de privation de liberté Préfet (arrêté préfectoral, article L.3213-1 du code de la santé publique) : seul à le pouvoir de prendre une décision de HO Maire (ou commissaire de police à Paris) : Possibilité de «HO provisoire» en cas de péril imminent (arrêté municipal, article L.3213-2 du code de la santé publique). Faute de décision du préfet, mesure caduque au terme de 48h
Conditions : La présence de troubles mentaux ; + La nécessité des soins ; + L atteinte à la sûreté des personnes, ou de façon grave, à l ordre public Le HO n est pas une mesure de maintien
A. ADMISSION 1. Procédure classique du HO (L.3213-1 du CSP) : Arrêté préfectoral : Pièce exécutoire (obligatoire) ; Un certificat médical circonstancié (la règle) établi par un médecin après examen du patient. Ne peut être rédigé par un médecin appartenant à l établissement d accueil. Engage la responsabilité du médecin qui l établit ; Ou Un avis médical : constat de la situation si l examen se révèle impossible (cas de «forcené») ; engage la responsabilité du
2. Procédure de danger imminent pour la sûreté des personnes Arrêté provisoire (L3213-2 du CSP) Certificat médical Ou Avis médical Ou Notoriété publique : n est pas «la rumeur publique» mais «la connaissance fondée sur des témoignages convergents de faits et de comportements révélant des troubles mentaux manifestes»
CERTIFICAT MEDICAL de HO Je soussigné(e), Docteur... Certifie avoir examiné ou tenté d examiner, ce jour M. né le.. à Et avoir constaté les troubles suivants.. Ces troubles compromettent la sûreté des personnes et dans ces conditions ce malade doit être hospitalisé selon les termes de l article L 3213-1 du Code de la Santé publique. Fait le. Signature
3. Autres HO : «HOD398» du code de procédure pénale (personnes détenus) «HO judiciaire» : arrêté préfectoral de maintien en HO pour les patients relevant des dispositions de l article L.3213-7 du CSP (non lieu, relaxe ou acquittement pour irresponsabilité pénal en application de l article 122-1 alinéa1 du code pénal)
B. SEJOUR 1. Maintien de l hospitalisation Rédaction obligatoire de certificats par le psychiatre de l établissement (24h, quinzaine, mensuel) 2. Permissions (sorties d essais) : accordées par le préfet C. SORTIE Sur décision du préfet : arrêté de levée de HO A la demande du psychiatre (article L.3213-5du CSP) Sur proposition de la CDHP (article L3213-1 du CSP) Sur décision du Juge des Libertés et de la détention Saisi par le Patient Ou par la CDHP
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