AUDIENCE DE CONTENTIEUX AFFAIRES ANCIENNES SOTRA (SCPA DOGUA-ABBE- YAO&ASSOCIES) CICAR AMYOT

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Transcription:

RÔLE DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2014 5 éme CHAMBRE PRESIDENT: Mr. TRAORE BAKARY ASSESSEURS: MR. BAGROU ISIDORE MR. ALLAH KOUADIO JEAN CLAUDE MME MATTO JOCELYNE DJEHOU MR. OKOUE EDOUARD GREFFIER: Me N CHO PELAGIE ROSELINE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AUDIENCE DE CONTENTIEUX 01 1505/14 STE OMEIFRA AFRIQUE (JURISFORTIS) AFFAIRES ANCIENNES SOTRA (SCPA DOGUA-ABBE- YAO& CICAR AMYOT 02 1672/14 STE COOL SERVICE (Me ABIE MODESTE) 03 2005/14 M. SIBILI YELIBI STE SOCOCIB TRANSIT

04 2176/14 STE MILANAIS SERVICES ET AUTRES 05 1574/14 STE COSMETIC COTE D IVOIRE 06 2256/14 COMPAGNIE IVOIRIENNE D HEVEA DITE CIH STE AFRIQUE CONSTRUCTION STE BETASEM M. SANOGO MOUSSA ET AUTRES 07 2284/14 URBAN FOOTBALL VIGASSISTANCE 08 2293/14 CIGEMATE STE SERVICE PROFESSIONNEL DE SECURITE PLUS DITE SPS PLUS 09 2301/14 STE AREDIS SARL STE PLATINUM MOTORS 10 2318/14 STE LIBRAIRIE DE France GROUPE MOOV- COTE D IVOIRE 11 2341/14 STE UNILEVER COTE D IVOIRE MOOV- COTE D IVOIRE 12 2496/14 STE NVELLE DE PRESSE ET D EDITION DE COTE D IVOIRE DITE SNPECI MOOV- COTE D IVOIRE 13 2501/14 M.SYLLA MAMADI STE AFRICA STEEL ET AUTRE

14 2529/14 M.DIABATE YOUSSOUF ET AUTRE M.KOSSERE KOUDOUGNON BENJAMIN ET AUTRES 15 2535/14 RESIDENCE OHINENE STE HORECA WORL 16 1892/14 STE MAIN VERTE MR KIEMDE ABDOULAYE ENVIRONNEMENT 17 2609/14 SGBCI M.BLEY ANONDO MICHEL 18 1974/14 MR ESSE BARTHELEMY MR NIAMKE MOSSOU IGNACE ET AUTRES PRESIDENT : Mr. TRAORE BAKARY ASSESSEURS: MR. BAGROU BAGROU ISIDORE MME MATTO JOCELYNE DJEHOU MR. YAO FRANCOIS MR. KADJA DOMINIQUE 19 2013/14 TOURE SORONAN ET (02) AUTRES (ME SCPA TOURE ET PONGATHIE) AUDIENCE DE CONCILIATION AFFAIRES ANCIENNES LA STE DE DISTRIBUTION DE POULETS ET D ŒUFS(SDPO) (ME KOFFI ANNE DOMINIQUE) 20 2131/14 MR DIETOA YEYE MATHIEU STE SOFAD ET AUTRE

21 2149/14 STE SERVICE IVOIRIEN DE BOISERIE, DE FERRONNERIE ET D ELECTRICITE (SIBFE) 22 2380/14 CONSEIL DU CAFE-CACAO (CABINET A. FADIKA ET 23 2415/14 STE HEVEA COTE D IVOIRE (Me BENE K. LAMBERT) STE BETSALEEL ETUDES ET EXPERTISES MOOV CI (CABINET SARR, ALLARD & M. EKRA KOUASSI MAGLOIRE 24 2448/14 SOTEXCAO G4S SECURE SOLUTIONS 25 2454/14 STE INTERCOR VILLE PROPRE M. KONE DJAKARIDJA (SCPA NAMBEYA DOGBEMIN) 26 2579/14 STE ASSEU MULTI SERVICE STE FRABEMAR 27 2871/14 STE COMPTOIR EXPORT DE MATIERES PREMIERES 28 1906/14 STE NEW INTERNATIONAL PACKAGING (NIP) (SCPA KABA ET 29 1999/14 STE BIO CONCEPT LABORATORY (Me EL ASSAD ADHAM) STE IVOIRIENNE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE CHAUSSURES PLASTIQUES AFFAIRES NOUVELLES STE LAGUNE TRANSIT ABIDJAN (LTA) (Me NIAN GADOU) STE SOGIMPEX 30 2008/14 STE WINER 107 GROUP M. N GOTTA KOUASSI RICHARD ET AUTRES (Me SANGARE BEMA) 31 2111/14 M ; COULIBALI INZA STE INFO PLUS TECHNOLOGIE ET AUTRES (SCPA INAGBE & LIADE)

32 2125/14 ETABLISSEMENTS DRAMERA BAKARY 33 2126/14 LA STE NVELLE AIR IVOIRE (SCPA AKRE ET KOUYATE) 3435 2146/14 SOTRA (SCPA DOGUE-ABBA YAO ET 36 2152/14 Mr DJE YAO MACISTE (CABINET DJAMA DOMINIQUE) 37 2154/14 M. ESMEL MELESS DANIEL (SCPA PAUL KOUASSI ET 38 2161/14 STE W.H CONSULT (Me BEUGRE ADOU MARCEL) LA STE GOMES ET GOMES TRADING MME LINDA ZEIN ET AUTRES LA POLYCLINIQUE DES II PLATEAUX ET AUTRES (Me SANGARE MINATA) STE IVOIRIENNE DE BETON MANUFACTURE DITE SIBM (CABINET DE MTRES KOKRA NIAMKEY, KONE ET CALLE) STE BUREAU VERITAS COTE D IVOIRE STE 116 SECURITE 39 2190/14 STE HAVILA SECURITY STE AROBASE INFORMATIQUE (Me DRISSA COULIBALY) 40 2255/14 STE IVOIRE CLIM CONSTRUCTION METALLIQUE & BATIMENT (ICCMB) (Me JEAN PIERRE SERGE ABOA) M. LUQMAN ADEKUNLE BADMUS 41 2269/14 MR ISHOLA RACHIDI ADEOLA MR. ALI SAYEGH (CABINET ANTONY FOFANA & 42 2271/14 STE SN AIR IVOIRE LIQUIDATION (SCPA AKRE &KOUYATE) STE VIGASSISTANCE 43 2272/14 STE DES PALACES DE COCODY DITE SPDC STE LASSIRE DECHETS SERVICES

(SCPA KAKOU & DOUMBIA) (Me TABA FRANCK) 44 2275/14 SIEGIM-CI M. VANIE BI GRAH NOEL (Me GOGO ACHILLE) 45 2757/14 STE LUMIERE DU MONDE STE EBENE CONSULTING TELEVISION 46 2785/14 STE DE COMMERCE ET DE PARAG-CI TRANSPORT LOGISTIQUE DE COTE D IVOIRE (Me PAMPHILE NIAHOUA) 47 2812/14 CABINET D ASSISTANCE STE SIMO ET AUTRE TECHNIQUE ET D ETUDES DE PROJET (SCPA BERA, YABLAI & FADIGA) 48 2894/14 MR VAHO KOFFI ALEXANDRE MR. DOUA JOEL 49 2953/14 STE TRANSIMEX STE BORRO FRERES 50 2954/14 STE TRANSIMEX STE BORRO FRERES 51 2960/14 STE IVOIRIENNE DE PLACAGE CATALA (SCPA LEX WAYS) MR. OUREGA MATHIEU 52 2933/14 STE AXA ASSURANCES COTE D IVOIRE (SCPA SORO,BAKO & 53 2939/14 MR. SOMBO KEBOU PIERRE 55 2952/14 MR BOSSOU BOCO DAMIEN MME KETEKOU EPSE ABLE YEBE DORIS JOSIANE STE BENERIS STE PROMOGIM

56 2997/14 MME DELAFOSSE ROSINE JULIETTE EMMA EPSE M BAHIA 57 3006/14 STE CENTRAL D ACHAT CHRIST ROI (SCPA INAGBE &LIADE) 58 3009/14 STE FUSION ARCHITECTURES URBAN (TRAORE MOUSSA) 59 3013/14 STE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DE COTE D IVOIRE (Me EMERITUS) 60 3019/14 MR OGUNNIYI STEPHEN (Me KONAN N DRI MARIE- ANGE) MR NONHINGNON THOMAS ENTREPRISE GENERALE MOHAMED STE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ET DE PRESTATION DE SERVICE (SIFIPS) PHARMACIE CELIA STE INTERNATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS DE COTE D IVOIRE (SITPCI)