Toulouse, le 3 février 2012
SOMMAIRE I. DE L EMPRUNT CLASSIQUE À L EMPRUNT STRUCTURÉ II. ÉTAT DES LIEUX DES COLLECTIVITÉS LOCALES FACE AUX EMPRUNTS III. DÉCRYPTAGE D UN EMPRUNT «TOXIQUE» IV. DES RISQUES ENCORE À VENIR V. DES RESPONSABILITÉS PARTAGÉES VI. RÔLE DES SERVICES PRÉFECTORAUX ET DU COMPTABLE VII. COMMENT S EN SORTIR? VIII. JURISPRUDENCE IX. RÉPONSES APPORTÉES PAR L ÉTAT X. UNE ANNÉE 2012 QUI S ANNONCE DIFFICILE POUR LES CL XI. COMMENT UN ÉLU LOCAL PEUT-IL ÉVITER LES PIÈGES? «TOXIQUES»
I. DE L EMPRUNT CLASSIQUE À L EMPRUNT STRUCTURÉ I.1. LOIS DE DÉCENTRALISATION 1982 Les CL recourent librement à l emprunt et aux instruments financiers Diversification des produits proposés Emprunts plus complexes à gérer Les gestionnaires locaux ne relèvent pas de la catégorie des «emprunteurs avertis»
I. DE L EMPRUNT CLASSIQUE À L EMPRUNT STRUCTURÉ I.2. CONTEXTE 1990-AUJOURD HUI Contexte des Années 1990- début 2000 : baisse de l encours global de la dette concurrence interbancaire baisse des marges sur les emprunts classiques (tx fixes / variables) Contexte économique de remontée de taux à partir de 2005 (période préélectorale) réaménagement de la dette existante pour continuer à afficher des taux d emprunts bas risque augmente Apparition de produits innovants produits en apparence attractifs comparaisons difficiles entre les différents produits proposés
I. DE L EMPRUNT CLASSIQUE À L EMPRUNT STRUCTURÉ I.3. APPARITION DES PRODUITS «TOXIQUES» (1/3) 1. Contexte Contexte général de hausse de taux d intérêts à partir de 2005 Du côté des CL : désir de faire baisser les annuités de la dette dégradation de certains produits de pente contexte préélectoral Du côté des Banques : désir de reconstituer des marges faibles marges sur emprunts classiques concurrence accrue
I. DE L EMPRUNT CLASSIQUE À L EMPRUNT STRUCTURÉ I.3. APPARITION DES PRODUITS «TOXIQUES» (2/3) 2. Contexte de mise en place des emprunts «toxiques» Pourquoi les collectivités ont-elles accepté de souscrire ces produits? taux «classiques» de marché élevés emprunts structurés qui se dégradent (produits de pente) renégociation Une fuite en avant au fil des réaménagements présentés par les Banques comme un moyen de tirer profit des conditions de marché Pour les CL : afficher des contrats à de meilleures conditions de taux pendant la phase de bonification Bénéfice temporaire / Prise de risque accrue
I. DE L EMPRUNT CLASSIQUE À L EMPRUNT STRUCTURÉ I.3. APPARITION DES PRODUITS «TOXIQUES» (3/3) 3. Apparition d indices volatils décorrélés de l activité des CL Exemples d indexation spread entre taux courts et taux longs parité de change spread entre 2 parités de change Décorrélation avec l activité d intérêt général des CL Volatilité forte de ces indices à partir de la crise financière 2008 Les barrières ont souvent été franchies Taux d intérêt élevés du fait de formules de calcul défavorables
I. DE L EMPRUNT CLASSIQUE À L EMPRUNT STRUCTURÉ I.4. QU EST-CE QU UN EMPRUNT STRUCTURÉ? Les intérêts de ces emprunts ne sont pas déterminés en référence à des index standards (Eonia, Euribor, ) Les intérêts sont déterminés par des formules non linéaires fondées notamment sur: Des parités de change La différence entre un taux long et un taux court L inflation En contrepartie d une prise de risque, la CL bénéficie D une période bonifiée par rapport aux taux de marché (1ères années) Puis charge d intérêt aléatoire Plus la bonification est importante, plus la prise de risque est grande.
I. DE L EMPRUNT CLASSIQUE À L EMPRUNT STRUCTURÉ I.5. DES PRODUITS COMPLEXES ET OPAQUES Mise en concurrence difficile car produits non-standards Marge de la Banque difficilement décelable Risque difficilement décelable pour un non-professionnel à la lecture d un contrat Complexité et opacité Economie réalisée par la CL pendant la phase bonifiée, mais spéculation sur le reste de la durée de l emprunt Gain instantané, mais prise de risque importante
II. ÉTAT DES LIEUX DES COLLECTIVITÉS LOCALES FACE AUX EMPRUNTS «TOXIQUES» II.1. RÉPARTITION PAR TYPES DE TAUX Au 2nd semestre 2011, encours global 160,6 mds 47% à taux fixe, 75 mds CL connaît sa charge d intérêt CL protégée contre hausse des taux, ne bénéficie pas de la baisse. 33% à taux variable, 53 mds CL bénéficie en cas de baisse de taux, risque si hausse. 20% d emprunts ou swaps structurés, 32 mds Seule une partie des emprunts structurés sont à risque Emprunts à risque /Grille Gissler : emprunts dont risque sous-jacent 5, ou risque structure E, et tous les produits interdits par la Charte (Hors-Charte)
II. ÉTAT DES LIEUX DES COLLECTIVITÉS LOCALES FACE AUX EMPRUNTS «TOXIQUES» II.2. RÉPARTITION PAR TYPES D ACTEURS LOCAUX Risque global limité mais forte concentration auprès de certains acteurs locaux Les 32 mds d emprunts structurés se répartissent: 23 mds Collectivités Territoriales 6 mds Hôpitaux et établissements de santé 3 mds Organismes de Logement Social Les petites communes (<10 000 hbts) sont également touchées : 3 mds d emprunts structurés dont 56% très risqués.
II. ÉTAT DES LIEUX DES COLLECTIVITÉS LOCALES FACE AUX EMPRUNTS «TOXIQUES» II.3. RÉPARTITION PAR CONTREPARTIES BANCAIRES
III. DÉCRYPTAGE D UN EMPRUNT «TOXIQUE» III.1. CONTEXTE DE MISE EN PLACE DE CES PRODUITS À RISQUE Bien souvent, les CL se sont laissées convaincre de souscrire ces emprunts lors de réaménagement de leurs emprunts existants. Les réaménagements des emprunts ont été présentés par les banques comme un moyen de tirer profit des conditions de marché, d afficher des contrats à de meilleures conditions de taux pendant la phase de bonification, ou encore d éviter que les barrières ne soient franchies. Ce bénéfice n est néanmoins que temporaire, et n a pu être obtenu que par une prise de risque plus importante que celle déjà acceptée avant la renégociation.
III. DÉCRYPTAGE D UN EMPRUNT «TOXIQUE» III.2. EXEMPLE DES EMPRUNTS INDEXÉS SUR L EUR/CHF (1/5) Ces emprunts sont classés Hors-Charte Gissler (21% des emprunts structurés) Ils ont été commercialisés par toutes les Bq partenaires des CL Commercialisation forte en 2006-2007, période où l EUR/CHF était à ses plus hauts historiques (autour de 1,60) et permettaient d offrir des périodes de bonifications attractives. Les banques ont très souvent accrédité l idée que la parité entre les deux monnaies ne pouvait pas tomber en dessous du seuil de 1,44 quels que puissent être les évènements économiques ou politiques, et ont insisté sur le caractère sûr et stable des emprunts proposés.
III. DÉCRYPTAGE D UN EMPRUNT «TOXIQUE» III.2. EXEMPLE DES EMPRUNTS INDEXÉS SUR L EUR/CHF (2/5) Les produits commercialisés offrent pour la plupart une période de bonification de 2-3 ans (la ville paie alors un taux inférieur au taux prévalant sur les marchés), suivi d une longue période (20 à 30 ans) où le taux à payer sera indexé sur l évolution de la parité EUR/CHF. Plus le cours de l EUR/CHF baisse, plus le taux à payer s envole de façon exponentielle.
III. DÉCRYPTAGE D UN EMPRUNT «TOXIQUE» III.2. EXEMPLE DES EMPRUNTS INDEXÉS SUR L EUR/CHF (3/5) Un cas concret : caractéristiques d un emprunt structuré EUR/CHF De 2006 à 2007 : la CL paie un taux fixe de 2,90% De 2007 à 2020 : si EUR/CHF > 1,44 alors la CL paie un taux fixe de 3,39% sinon la CL paie 3,99% + 50% de la variation pr à 1,44 Si la CL avait souscrit un emprunt à taux fixe classique, elle aurait payé 3,75% tous les ans jusque 2020 Certaines CL ont pu afficher des taux moyens inférieurs au taux de marché, alors que le risque pris augmentait considérablement. Bonification forte pour un risque qui pouvait paraître minime à l époque. Historique sur 20 ans, EUR/CHF toujours > 1,44
III. DÉCRYPTAGE D UN EMPRUNT «TOXIQUE» III.2. EXEMPLE DES EMPRUNTS INDEXÉS SUR L EUR/CHF (4/5) Dégradation de l EUR/CHF Début avec la crise des subprimes CHF valeur refuge Barrière 1,44 franchie début 2010 Barrière 1,44 1,06 le 10 août 2011 BNS a fixé un cours plancher 1,20 Possible de défendre ce cours durablement?
III. DÉCRYPTAGE D UN EMPRUNT «TOXIQUE» III.2. EXEMPLE DES EMPRUNTS INDEXÉS SUR L EUR/CHF (5/5) Si la CL était sortie de la phase bonifiée, elle devrait payer : 14% si EUR/CHF à 1,20 22% su EUR/CHF à 1,06 Risque réel
IV. DES RISQUES ENCORE À VENIR Fin 2011, seuls 45% des emprunts structurés sont sortis de la phase de bonification. Fin 2012, 77% Fin 2013, 87%
V. DES RESPONSABILITÉS PARTAGÉES V.1. DU CÔTÉ DES CL 1.Rôle insuffisant des assemblées délibérantes Pas toujours en situation d appréhender le risque des opérations qu elles autorisent car manque d information complète. Quelquefois, l exécutif élude le débat en limitant les informations. 2.Rôle limité des comptables publics N ont pas joué un rôle d alerte Ne sont pas formés aux emprunts structurés
V. DES RESPONSABILITÉS PARTAGÉES V.2. DU CÔTÉ DES BANQUES (1/2) 1. Obligation de mise en garde des établissements financiers Emprunteur non averti Attirer l attention du client sur le danger de l emprunt Devoir d information et de conseil d autant plus important que les produits sont complexes et donc potentiellement risqués Avantages et inconvénients du produits
V. DES RESPONSABILITÉS PARTAGÉES V.2. DU CÔTÉ DES BANQUES (2/2) 2. Information sur les risques encourus Le choix des produits doit être proportionné à la capacité d expertise de la CL et aussi à sa situation financière 3. Information sur les produits proposés Analyse des inconvénients et risques des produits Analyse rétrospective et prospectives des indices sous-jacents Conséquences sur les intérêts en cas de détérioration des conditions de marché Valorisation au moins une fois par an des produits
VI. RÔLE DES SERVICES PRÉFECTORAUX ET DU COMPTABLE VI.1. RÔLE DES SERVICES PRÉFECTORAUX Contrôle de légalité Notamment vérifier que l exécutif a bien reçu délégation de compétences de l assemblée délibérante; Vérifier que les conditions du contrat répondent au cadre fixé Si absence de délibération de délégation ou illégalité, alors nullité des contrats. Contrôle budgétaire Les préfets s assurent notamment que les annexes relatives à la dette sont correctement remplies. Mission de conseil : alerter les CL sur certains risques.
VI. RÔLE DES SERVICES PRÉFECTORAUX ET DU COMPTABLE VI.1. RÔLE DU COMPTABLE Contrôle de régularité des opérations Vérifie que le contrat a un caractère exécutoire Rôle de conseil La technicité des emprunts structurés rend difficile le conseil qui peut être apporté.
VII. COMMENT S EN SORTIR? VII.1. SORTIES CONTRACTUELLES (1/2) 1. Les Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) Les IRA correspondent au prix qu il faudrait payer pour mettre fin à l indexation sur la parité de change EUR/CHF. Ces IRA varient à chaque instant en fonction des données de marché (taux Euro, taux CHF, volatilité des marchés). L expérience montre que le montant des IRA de ce type d emprunt structuré dépasse bien souvent le capital restant dû de ces emprunts. Ce n est pas une solution financièrement supportable pour les CL 2. Remplacer l indexation par un taux fixe classique Cela oblige les CL à devoir payer un taux fixe souvent supérieur à 10%.
VII. COMMENT S EN SORTIR? VII.1. SORTIES CONTRACTUELLES (2/2) 3. Figer les 1éres échéances et allonger la durée de la dette? Figer les 1ères échéances pour éviter que les barrières ne soient franchies Allongement de la durée d amortissement du crédit. Différer dans le temps du remboursement en capital. Augmentation de la charge financière. Au final, report dans le temps et augmentation du risque
VII. COMMENT S EN SORTIR? VII.2. RECOURS JURIDIQUES POSSIBLES (1/2) 1. Obligation du banquier Obligation d information, de conseil et de mise en garde sur les risques du produit. Obligations renforcées si client non averti Produits complexes et volatils Est-ce que la CL a été avertie sur les risques et les différents scenarii (les moins favorables)?
VII. COMMENT S EN SORTIR? VII.2. RECOURS JURIDIQUES POSSIBLES (2/2) 2. Communications d informations contenu exact, clair et non trompeur Si le TEG est erroné dans le contrat Si les IRA ne sont pas déterminés ou déterminables de façon précise. Si la CL n a pas été informée sur les risques de l emprunt ou que ceux-ci ont été minimisés. 3. S assurer que les règles de délégation ont bien été respectées Analyse des décisions municipales
VIII. JURISPRUDENCE 1. Réaménagement de la dette par protocoles d accords Remplacement des emprunts à risques par des produits classiques Confidentialité de ces accords 2. Phase précontentieuse Aujourd hui une dizaine de CL sont en phase précontentieuse 3. Saisie des Tribunaux Une quinzaine de CL (Seine-St-Denis, St-Etienne, Angoulême) ont annoncé avoir saisi les tribunaux pour obtenir l annulation des contrats de prêt.
VIII. JURISPRUDENCE 4. Décisions de justice Trib. de Commerce de Toulouse (mars 2008): annulation d un swap de 20 mios pour manquement à l obligation de conseil de la Bq. TGI de Paris (nov 2011) a autorisé la ville de St-Etienne à suspendre le paiement des échéances dû à la RBS. Actions se multiplient en Europe
IX. RÉPONSES APPORTÉES PAR L ÉTAT IX.1. CHARTE DE BONNE CONDUITE GISSLER (1/2) Prise de conscience des emprunts «toxiques» à l automne 2008 (sortie de phase bonifiée, envolée des taux) Charte de Bonne Conduite (2009) entre les CL et les Banques, établie par Eric Gissler (Inspection des Finances) Les Bq ne doivent plus proposer - Des produits exposant à des risques sur le capital - Des produits Hors-Charte -Des produits à effets cumulatifs
IX. RÉPONSES APPORTÉES PAR L ÉTAT IX.1. CHARTE DE BONNE CONDUITE GISSLER (2/2) Les Bq s engagent à -Présenter les produits selon la Grille des Risques Gissler - Reconnaître le caractère non-professionnel des CL - Utiliser le français comme langue exclusive des documents Les CL s engagent à - Développer la transparence des décisions sur la politique d emprunts Limites de la Charte Dans la Grille Gissler, il y a toujours des produits potentiellement risqués (écart d indices) Pas de provisions imposées aux CL
IX. RÉPONSES APPORTÉES PAR L ÉTAT IX.2. MÉDIATION GISSLER But de la médiation Permettre aux CL de renégocier l encours de leur dette avec leurs Banques. Limites de la médiation Médiation difficile pour les emprunts les plus complexes (les plus à risque) Sur 102 dossiers en médiation (sur plus de 10 000 prêts recencés), seuls 12 dossiers ont abouti à une renégociation définitive La médiation a calmé le jeu entre les CL et les Banques Faible taux de réussite
IX. RÉPONSES APPORTÉES PAR L ÉTAT IX. 3. COMMISSION PARLEMENTAIRE BARTOLONE (DÉC 2011) La commission écarte l idée d une structure de défaisance Propositions de la Commission pour l avenir Assortir les emprunts structurés de «cap» Connaître la charge d intérêt maximale Ne concerne pas le stock Obligation de provisionner les risques liés aux emprunts Création d un «pôle d assistance et de transaction» Renégocier (à partir de mi-2012), par type de produits, sous mandat de gestion volontaire, les emprunts à risque. La possibilité d arriver à des résultats significatifs pose question.
X. UNE ANNÉE 2012 QUI S ANNONCE DIFFICILE POUR LES CL Mise en place des Normes Règlementaires Bâle III et assèchement des liquidités Les Bq réduisent leurs parts de marchés auprès du secteur public. Difficile de prêter à très long terme à des clients obligés de déposer leurs liquidités exclusivement auprès du Trésor Public. Hausse des marges sur Euribor : 100 à 200bp en 2011 contre 40 à 60bp en 2010 Annulation des budgets 2012?
X. UNE ANNÉE 2012 QUI S ANNONCE DIFFICILE POUR LES CL Cafouillages autour de la reprise de Dexia Nouvelle entité annoncée pour mi-2012 reportée. 1300 agents de Dexia à reclasser dans la nouvelle entité? Création d une agence publique de financement des CL Aucun texte de loi n est encore inscrit à l ordre du jour du Parlement
XI. COMMENT UN ÉLU LOCAL PEUT-IL ÉVITER LES PIÈGES? 1. La CL a-t-elle les moyens humains adéquats? 2. La structure de la dette est-elle diversifiée? 3. Privilégier une vision à long terme des produits souscrits 4. Pas de miracle.si bonification importante, alors risque d autant plus important 5. Corréler l indice souscrit avec la nature des actifs financés 6. Regarder attentivement les conditions de remboursement par anticipation de l emprunt 7. Etre attentif à la durée des emprunts 8. Mettre systématiquement en concurrence les Banques
Grille des risques de la Charte de bonne conduite
Sandrine PILCER Consultante en Risques de Marchés Financiers 54 quai Le Gallo 92 100 Boulogne T. 01 79 06 18 54 sandrine@pilcer-consultant.com