TBH ESAT / EA La Valbarelle Formation et Métier 93 bd de La Valbarelle 13011 MARSEILLE Tél. : 04 91 89 83 01 Fax : 04 91 44 90 91 Mail : esatlavalbarelle@formationmetier.fr Site : http://www.formationmetier.fr organisme habilité à percevoir la taxe d apprentissage 0
L Association : FORMATION ET METIER 368 BD Henri BARNIER 13016 Marseille Association loi 1901 Déclarée au JO du 22 mai 1953 Représentée par son Président : Monsieur Jacques SOLAND FORMATION ET METIER est une Association reconnue d utilité sociale régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a été créée dans la période de 1949 et 1953 à partir d'une composante entrepreneuriale (UPE13) visant à qualifier professionnellement des jeunes et d'une composante sociale soucieuse de la formation et de l'intégration, en particulier pour les moins favorisés. Depuis sa création, le but de l association est de mettre à la disposition des personnes physiques et morales des moyens humains et matériels pour la formation professionnelle, l insertion et la réinsertion dans la société civile, en apportant un accompagnement social pour la réalisation de ces objectifs. Les activités de formation et métier se répartissent autour de deux secteurs : SECTEUR : Formation Professionnelle et Reclassement LPP Lycée Professionnels Privés sous contrat CFAR & CFAR FA Centre de Formation d'apprentis (classiques ou adaptés) CFC Centre de Formation Continue OMI - Insertion et Reclassement SECTEUR : Social et Médico-social IME Institut Médico-Educatif SESSAD & SESSAD PRO Service Education Spécialisée et de Soins à Domicile (et Professionnel) ESAT Etablissement et Service d Aide par le Travail EA Entreprise Adaptée Nos établissements sont habilités à percevoir la Taxe d'apprentissage (QUOTA et HORS QUOTA) CRP Centre de Rééducation Professionnelle MECS Maison d Enfants à Caractère Social 1
L Etablissement : TBH ESAT / EA La Valbarelle Formation et Métier 93 Boulevard de la Valbarelle 13011 Marseille Représenté par sa Directrice : Mme Claude BERTHUIN Etablissement et Service d Aide par le Travail dénommé ESAT La Valbarelle a été créé en 1984 par restructuration de l IME Les Marronniers ; sa capacité initiale était de 35 places. Par des extensions successives, la capacité de l'esat est aujourd hui de 100 places. Le Projet de l établissement : Dans le cadre de conditions de travail aménagées, les Etablissements et Services d Aide par le Travail ou ESAT (ex-cat) sont destinés à accueillir des personnes en situation de handicap, en capacité d exercer des activités à caractère professionnel mais ne pouvant momentanément ou durablement intégrer un milieu ordinaire de travail. Grâce à ces activités auxquelles est associé un accompagnement médicosocial, les Etablissements et Services d Aide par le Travail sont vecteurs d insertion sociale et professionnelle qui concourent au bien être physique et psychologique des personnes accueillies. L ESAT La Valbarelle, situé en Zone Industrielle de La Valbarelle dans le 11 ème arrondissement de MARSEILLE, reçoit dans le cadre de son agrément une population d'adultes âgés de 18 ans jusqu à l âge de départ à la retraite, qui présentent des limitations liées à une déficience intellectuelle (moyenne et légère), une déficience psychique (pathologies mentales stabilisées) et des déficiences sensorielles, physiques, compatibles avec le type d'accompagnement médico-social proposé et la réalisation des activités à caractère professionnel en chantiers extérieurs et/ou sédentaires sur le site. Les postulants à l entrée sont orientés par les MDPH (Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées). L établissement gère également une Entreprise Adaptée adossée à l ESAT qui emploie des salariés reconnus handicapés et orientés vers le milieu ordinaire de travail. 2
La procédure d admission : PROCEDURE EN VUE D UNE ADMISSION Prise de contact et 1 er entretien - prise de renseignements avec le candidat et/ou famille, partenaires - évaluation si l'esat est un choix professionnel adapté et/ou possible - vérification de la situation administrative (notification d orientation à jour ) Stage de découverte Objectifs : - Permettre au candidat de se rendre compte de la réalité du travail en ESAT. - Evaluation du candidat sur la base de son intégration du cadre de fonctionnement et de ses capacités de travail. Sans suite Proposition d orientation vers une structure plus adaptée. Bilan de stage Si celui-ci s avère positif / en fonction des places disponibles Si non : Entrée en période d essai Inscription en liste d attente Proposition d orientation vers une structure plus adaptée. 3
Les personnels de l établissement : Le schéma ci-après présente l interaction des différents professionnels dans la prise en charge des travailleurs de l ESAT : En lien direct avec les travailleurs handicapés : - l'équipe d encadrement des activités professionnelles. - l'équipe d accompagnement médico-social. En appui technique - l'équipe administrative La coordination et la gestion de l ensemble des actions de ces équipes est assurée par l équipe de direction de l'esat-ea. Encadrement des activités à caractère professionnel : Accompagnement social et médicosocial : 12 Moniteurs d'ateliers 2 Moniteurs Principaux 1 Directeur + 1 Chef de service 2 Animateurs de formation 1 Secrétaire + 1 Comptable Gestion commerciale, administrative et financière : 4
L accès à l établissement : Accès/En bus : ligne 40, 18, 15 et 15 S. Arrêt Valbarelle Andreu 5
Les activités à caractère professionnel : Peinture Menuiserie Métallerie Activités polyvalentes Les activités professionnelles : Maçonnerie Administratif Espaces Verts Entretien Fabrication de palettes Pour la réalisation de ces activités à caractère professionnel, les travailleurs de l ESAT sont encadrés et accompagnés par des moniteurs d atelier. Les moniteurs sont des personnes formées dans le métier de base de l activité qu ils exercent, leur rôle est de favoriser les apprentissages et la réalisation des travaux. A ce titre, ils sont responsables de la réalisation des travaux ou production, des délais et de la qualité. Ils participent également à l évaluation technique des travailleurs, ainsi qu à l élaboration et au suivi de leur projet personnalisé. Leur action s articule en lien avec celle du service médico-social. 6
Le service social et médico-social : Les objectifs généraux du service sont : Assurer l admission et l'accueil des personnes orientées vers l établissement en stage ou en période d essai, Gérer et accompagner les travailleurs au quotidien, en lien avec les partenaires extérieurs, Evaluer la pertinence du projet des personnes avec le projet d établissement, Faire évoluer les travailleurs au sein de l ESAT et créer les conditions favorables à une insertion en milieu ordinaire chaque fois que possible, Assurer un suivi à l extérieur, Faire émerger les besoins en soutien, Organiser et animer les actions de soutien, à caractère sportif, culturel et d'accès à la vie citoyenne. La participation des usagers à la vie de l'établissement : Le C.V.S. Le Conseil de la Vie Sociale (C.V.S.) est une instance consultative qui a pour objet d instaurer une concertation entre les représentants de l organisme gestionnaire, les représentants des représentants légaux, les représentants des usagers et les représentants du personnel sur le fonctionnement de l établissement. 7
Informations pratiques : Les conditions d accueil à l ESAT : Pour être admis à l ESAT, vous devez avoir une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et être orienté vers un ESAT par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Après constitution d un dossier, la MDPH vous adresse un document sur lequel figure : «Orientation en Etablissement et Service d Aide par le Travail : essai de 6 mois + rapport de comportement». Et un document de : «Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)» L admission se fait pour une période d essai de 6 mois, qui peut être renouvelée une fois. Cette période a pour objectif de mieux vous connaitre et pour vous de vérifier que les conditions d accueil vous conviennent. A l issue de la période d essai, si les conditions de déroulement sont positives, nous adressons un rapport à la MDPH pour demander votre maintien dans l établissement. 8
La Visite médicale d embauche : Dans le mois qui suit votre entrée dans l établissement, vous serez convoqué par le médecin du travail. A l issue de la visite, un avis d aptitude sera précisé, il est déterminant dans l évaluation de la pertinence du maintien dans l établissement. Pour que l avis du médecin soit éclairé, il est indispensable de lui fournir tous les certificats et préconisations médicales en lien avec l exercice d une activité à caractère professionnel. Le Contrat de Soutien et d Aide par le Travail (CSAT): Dans le mois qui suit votre entrée dans l établissement vous signerez avec votre représentant légal, le cas échéant, et le directeur de l établissement, un Contrat de Soutien et d Aide par le Travail. Ce contrat définit les objectifs et la nature de votre prise en charge dans l établissement (être formé à un métier, réaliser des stages en entreprise...). Ce contrat n a pas valeur de contrat de travail, la loi ne confère pas aux personnes accueillies en ESAT le statut de salariés. Le contrat est mis à jour, avec vous, au moins une fois par an au cours d un entretien en équipe pluridisciplinaire. Une synthèse est ensuite établie définissant les objectifs d accompagnement et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Cette synthèse est rédigée sous la forme d un Avenant au Contrat de Soutien et d Aide par le Travail (CSAT-Av) et en a la même valeur d engagement contractuel, elle est signée par les même parties que le contrat initial. Les revenus : - Dès l entrée en période d essai vous percevrez une rémunération garantie. Cette rémunération garantie versée aux travailleurs de l ESAT est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur. 9
La rémunération garantie est composée de 2 éléments principaux : ---> Le «salaire direct» provenant directement des activités de production auxquelles le travailleur handicapé participe. Son montant doit être au moins égal à 5 % du SMIC. ---> L «aide au poste» versé par l Etat (ASP) à l employeur (l ESAT). ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Salaire direct + aide au poste = la rémunération garantie (environ 650 ). Si le salaire direct est supérieur à 5 % et inférieur ou égale à 20 % du SMIC ; alors l aide au poste est égale à 50 % du SMIC. Lorsque le salaire direct est supérieur à 20 % du SMIC, le pourcentage de 50 % de l aide au poste est réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part financée directement par l établissement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- - D autre part en qualité de travailleur adulte handicapé et en fonction de votre situation personnelle vous pourrez prétendre à : l Allocation Adulte Handicapé (AAH) l Allocation Logement à caractère Sociale (ALS) ou autres prestations sociales. Les horaires : De 7h45 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI Activités professionnelles * Activités de soutiens (de 8h30 à 11h30). à 16h20 * pause repas de 45 minutes incluse. 10
Les repas : Le repas de midi est pris sur les chantiers ou dans le réfectoire de l ESAT. Vous êtes tenu d apporter votre repas de midi sous une forme adaptée à la vie de chantier : gamelle froide ou chaude. Le temps de repas est encadré par les moniteurs d atelier, c est un temps de prise en charge. Les congés : Dès lors que vous pourrez justifier d un mois de présence dans l établissement, vous aurez droit à un congé annuel rémunéré et dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois d accueil dans l établissement. La durée totale de ce congé, qui ne peut excéder 30 jours ouvrables peutêtre augmentée de 3 jours mobiles, dont l attribution est laissée à l appréciation du directeur de l établissement. Les fermetures habituelles de l établissement sont de : 4 semaines au mois d août 1 semaine entre Noël et le jour de l an. Les congés familiaux et exceptionnels : Sur justification et à l occasion de certains événements familiaux, une autorisation exceptionnelle d absence peut vous être accordée de : * 3 jours pour chaque naissance survenue à votre foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption ; (+ 11 jours de congés de paternité) * 4 jours ouvrables pour votre mariage ; * 1 jour ouvrable pour le mariage d un enfant ; * 2 jours ouvrables pour le décès de votre conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité, ou d un enfant ; * 1 jour ouvrable pour le décès de votre père, mère, beau-père, bellemère, frère ou sœur. Ces congés doivent être pris dans la quinzaine où se situe l évènement. 11
La maladie : Vos absences pour maladie doivent être justifiées par l envoi dans les 48 heures d un certificat d arrêt de travail. La personne qualifiée : Pour vous aider à faire valoir vos droits, vous ou votre représentant légal, pouvez faire appel à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet, le Directeur de l ARS et le Président du Conseil Départemental. Cette liste actualisée est annexée au présent livret d accueil. 12
Déroulement d une journée type de travail d un ouvrier d ESAT, illustrée à partir des activités sédentaires : illustrée à partir des activités qui se pratiquent en chantier extérieur : A partir de 7h 30 : Accueil, passage au vestiaire pour revêtir la tenue de travail en lien avec l activité. 7h 45 : Démarrage des activités et mise en place par le moniteur sur chacun des postes de travail. Préparation des outils nécessaires. 10h à 10h10 : Pause de 10 minutes en salle de restauration où des distributeurs automatiques de boissons sont à disposition de chacun. 11h45 à 12h30 (ou 12h15 à 13h, selon les équipes) : Pause repas de 45 minutes, les travailleurs et les moniteurs s installent dans la même salle pour prendre leur repas ensemble. Particularité de l établissement, tout le monde apporte son repas. 15h à 15h10 : Pause. 16h05 (ou 16h le jeudi) : Arrêt des activités pour faire le nettoyage des ateliers (balayage autour des postes de travail et rangement de l outillage) et préparation des commandes pour le lendemain. 7h 45 : Départ des travailleurs sur les différents chantiers extérieurs en cours. Les temps de pause ne sont pas préétablis, ils sont organisés en fonction des conditions de travail. Vers 12h : Pause repas de 45 minutes, les travailleurs et les moniteurs prennent leur repas ensemble. 16h10 : Retour à l ESAT des travailleurs des différents chantiers extérieurs. 16h10 : Accès aux vestiaires pour prendre une douche ou changer de vêtements. 16h20 : Départ de l ESAT et retour au domicile en transport en commun ou véhicule personnel. Après 16h20 : Certains passent au bureau pour rencontrer les membres du service médico-social ou le personnel administratif pour régler certains problèmes personnels. 13
ANNEXE 1 : 14
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ANNEXE 2 : en réf. à l article 311.4 du Code de l Action Sociale et des Familles CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l objet d une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d une prise en charge ou d un accompagnement, social ou médicosocial. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté. La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l organisation et le fonctionnement de l établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3 Le droit à la participation directe, ou avec l aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l expression par la personne d un choix ou d un consentement éclairé n est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l état de la personne ne lui permet pas de l exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d écoute et d expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. 16
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l accueil et la prise en charge ou l accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l institution, à l extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l institution, dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l objet de soins, d assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s exerce dans le respect de la liberté d autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l accompagnement, le droit à l intimité doit être préservé. 17
NOTES PERSONNELLES : 18
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