MINISTÈRE DES TRANSPORTS JUIN 2013 POLITIQUE CONCERNANT LES PISTES DE MOTONEIGE SITUÉES LE LONG DE L EMPRISE DES ROUTES PROVINCIALES INTRODUCTION Le ministère des Transports (MTO) prendra en considération les propositions des organismes représentant les utilisateurs des pistes de motoneige portant sur l aménagement de telles pistes le long de l emprise des routes provinciales. Ces propositions doivent être conformes aux politiques et aux critères suivants. POLITIQUES : A. Politique générale : Tous les endroits proposés pour l aménagement des pistes de motoneige le long de l emprise des routes provinciales doivent être approuvés par le directeur régional. L aménagement d une piste de motoneige le long de l emprise d une route provinciale sera permis uniquement s il n y a pas d autre endroit où l on peut raisonnablement aménager cette piste. L aménagement de pistes de motoneige sera envisagé pour les routes provinciales de catégories III, IV et V. Il sera interdit pour les routes de catégories I et II, sauf s il est conforme au Règlement de l Ontario 803 pris en application de la Loi sur les motoneiges (ce règlement classe les routes provinciales en trois catégories pour les besoins de l utilisation des motoneiges : les routes où une motoneige ne doit pas être conduite; les routes où une motoneige ne doit pas traverser la chaussée entretenue; et les routes où une motoneige peut être conduite). Aux fins de la gestion de l accès routier, le MTO classe les routes comme suit : catégorie I autoroute/route express, catégorie II autoroute/route express construite par étapes, catégorie III route à accès spécial contrôlé, catégorie IV route majeure, catégorie V route mineure. Les pistes de motoneige existantes aménagées sur l emprise d une route de catégorie I ou II conformément à un permis délivré par le MTO demeureront en règle. Toutefois, si, à la suite d améliorations apportées à la route (p. ex., construction d une route de desserte), elles peuvent être aménagées à un autre endroit, elles devront être retirées de l emprise et le proposant devra en assumer les coûts. Toutes les pistes de motoneige situées sur un bien-fonds appartenant au MTO devront faire l objet d une étude de leurs répercussions environnementales afin que les mesures de protection de l environnement nécessaires soient prises et que les personnes pouvant être touchées soient informées. Les pistes de motoneige pourront être aménagées au-delà des fossés uniquement si elles sont le plus proche possible de la bordure de l emprise de la route (ligne de propriété). 1
L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige doit trouver un commanditaire, qui assumera toutes les responsabilités découlant de l aménagement d une piste le long de l emprise de la route provinciale et qui souscrira les assurances nécessaires. Peut être commanditaire, tout organisme doit démontrer qu il a les ressources financières et organisationnelles nécessaires pour s acquitter de cette obligation (p. ex., l Ontario Federation of Snowmobile Clubs, une entreprise privée, un club communautaire ou un organisme gouvernemental). commanditaire prendra en charge tous les coûts de planification, de damage, de conception, d aménagement, d utilisation, d entretien et de déplacement de la piste de motoneige. commanditaire obtiendra un permis d empiétement du MTO et signera un accord juridique avec le ministère. Le commanditaire s assurera que l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige respecte toutes les modalités de l accord juridique (p. ex., en ce qui concerne les coûts, les droits à payer, le renouvellement, les dommages, la responsabilité, l assurance, le financement, l application de la loi et l entretien). Un accord juridique de dix (10) ans est adéquat, à moins qu une des parties s y oppose. Si l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige ou le commanditaire ne respecte pas les exigences du permis d empiétement et de l accord juridique, le MTO pourra révoquer ce permis. L organisme sera responsable de l enlèvement de la piste et de la remise en état de l emprise, à la satisfaction du MTO. Le MTO tiendra compte de son plan à long terme en ce qui concerne le couloir routier lorsqu il reçoit une demande d aménagement d une piste de motoneige. Tout projet d amélioration du couloir d une route provinciale pourrait empêcher l aménagement d une piste de motoneige le long de l emprise de cette route. Le MTO s efforcera de maintenir une piste de motoneige exploitée en vertu d un permis qu il a délivré si cette piste est affectée par de futurs travaux d amélioration de la route ou d autres travaux. Toutefois, il n est pas obligé de maintenir la piste si d autres facteurs rendent cette tâche impossible. Seules les motoneiges peuvent circuler sur la piste. Les autres utilisations sont interdites. Le MTO peut fournir de l aide à l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige qui propose l aménagement d une piste de motoneige le long de l emprise en lui fournissant des données techniques et des conseils qui aideront l organisme à évaluer les solutions de rechange et à régler les détails d une façon convenant aux deux parties. Pour évaluer les demandes d aménagement de pistes traversant une route provinciale, le MTO se basera sur sa politique applicable aux sentiers récréatifs traversant les routes provinciales. 2
B. POLITIQUES PARTICULIÈRES 1. Exigences que l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige doit respecter avant l examen de la demande d aménagement d une piste de motoneige Avant que le MTO n envisage une demande d aménagement d une piste de motoneige le long d une emprise, l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige doit respecter les exigences suivantes : i. Démonstration du besoin : Il faut démontrer par écrit que la piste de motoneige doit être située le long de l emprise et joindre les documents pertinents, y compris des cartes. L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige doit démontrer clairement au MTO qu il y a une raison légitime d aménager la piste à cet endroit. Pour démontrer ce besoin, il peut invoquer les motifs suivants : l endroit proposé bénéficie de l appui d un plan d une municipalité locale et la piste ferait partie d un réseau municipal, régional ou provincial de pistes de motoneige; l endroit proposé permettrait de relier la piste à un réseau existant de pistes de motoneige; la nouvelle piste de motoneige relierait deux destinations. ii. On envisagera d autres endroits avant de permettre l aménagement d une piste de motoneige le long de l emprise. commanditaire doit démontrer au MTO que tous les autres endroits où une piste pourrait être aménagée ont été envisagés et qu il est impossible d y aménager une piste ou que le propriétaire du terrain ou un organisme d examen gouvernemental s y est opposé. Ces endroits peuvent comprendre une route municipale, un couloir parallèle d un service public, une réserve de route non ouverte, une ligne de chemin de fer abandonnée, une route forestière ou minière ou un terrain privé pour lequel il faut obtenir l autorisation du propriétaire. Si la piste de motoneige proposée ne peut être aménagée à un autre endroit que le long de l emprise, on envisagera d aménager la piste de motoneige le long de l emprise si la proposition satisfait à tous les critères du MTO. iii. Examen environnemental préliminaire commanditaire doit démontrer au MTO que les parties suivantes ont été informées : les propriétaires des terrains adjacents ou les entreprises situées à proximité; les organismes gouvernementaux chargés de la protection de l environnement; les communautés des Premières Nations ou des Métis qui pourraient avoir des droits ancestraux ou conférés par traité ou des intérêts 3
relativement à l endroit où l on propose d aménager une piste de motoneige. 2. Responsabilités du MTO et de l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige Le MTO et l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige ou le commanditaire signeront un accord juridique décrivant les responsabilités des parties, comme suit : i) Conception et aménagement L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige concevra ou aménagera la piste de motoneige et les ponts et les damera conformément aux normes jugées acceptables par le MTO et tiendra compte de la possibilité que l on aménage un réseau de sentiers récréatifs ou de transport actif multimodal. Lors de la conception de la piste de motoneige, il faut tenir compte notamment des mesures d atténuation des effets environnementaux, de l éblouissement des véhicules routiers circulant en sens inverse causé par les phares des motoneiges, de l utilisation de clôtures, le cas échéant, des lignes de visibilité, de la limite de vitesse à respecter sur la piste, de l utilisation possible d autres modes de transport et de la sécurité aux traverses, aux intersections, aux échangeurs et aux ponts. Le point de départ de la piste ne peut être situé sur l emprise de la route. De plus, il est interdit d aménager un terrain de stationnement et une aire d arrêt sur l emprise. La piste de motoneige doit être conçue en tenant compte des besoins liés aux services publics, au drainage et à la végétation sur l emprise de la route. L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige doit communiquer avec toutes les sociétés de services publics pour déterminer l emplacement des installations et des services et confirmer les exigences à respecter pour effectuer des travaux à proximité des services publics. Il sera responsable de tous les dommages causés aux services publics et de tout empiétement pendant les travaux. De plus, il doit retirer le plus rapidement possible tout matériau déposé sur la route lors de l aménagement et de l utilisation de la piste. ii) Entretien et utilisation L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige effectuera tous les travaux d entretien nécessaires, à la satisfaction du MTO, afin d assurer la sécurité de la piste de motoneige. Il devra notamment : veiller à ce que les mesures de protection de l environnement demeurent efficaces; enlever les débris, les ordures, les plantes et la neige sur la piste et damer la piste le long de l emprise, mais non la chaussée ni les accotements; installer, enlever et entretenir les panneaux de signalisation requis placés sur l emprise; 4
inspecter les ponts (ce qui est régi par le Règlement 104/97 pris en application de la Loi sur l aménagement des voies publiques et des transports en commun (LAVPTC)) obligatoirement toutes les 2 années civiles. L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige doit obtenir la permission du MTO avant de prolonger la piste le long de l emprise et d enlever ou de déplacer une partie de la piste. Si la piste de motoneige doit être déplacée en raison de travaux liés aux services publics ou de travaux d entretien ou d amélioration de la route effectués par le MTO, le proposant devra payer tous les coûts associés au déplacement de la piste de motoneige. iii) Sécurité commanditaire doit s assurer que toutes les personnes qui utilisent la piste de motoneige en sont informées conformément aux pratiques et aux procédures de sécurité, aux politiques du MTO et aux mesures législatives pertinentes, y compris les dispositions de la Loi sur les motoneiges. Il incombe à l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige de prendre des mesures raisonnables pour s assurer que l on peut traverser les entrées publiques et privées de la route en toute sécurité. commanditaire doit fournir les services policiers nécessaires pour protéger le public et les propriétaires des terrains adjacents contre le vandalisme et les autres actes criminels. iv) Responsabilité commanditaire assumera l entière responsabilité légale des pistes, des traverses, des carrefours dénivelés et des approches situés à l intérieur de l emprise de la route. v) Assurance commanditaire souscrira une ou plusieurs polices d assurance responsabilité civile générale couvrant les demandes d indemnité liées à l aménagement et à l utilisation de la piste de motoneige et veillera à ce que ces polices soient en vigueur. Si on le lui demande, l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige ou le commanditaire fournira rapidement un certificat d assurance nommant le ministère à titre d autre assuré et contenant un avenant de responsabilité réciproque. Le MTO exige une protection d au moins 5 000 000 $. L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige fournira au MTO une copie certifiée de la police d assurance tous les ans. vi) Répercussions environnementales 5
L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige planifiera, concevra et damera la piste de motoneige de façon à éviter toute répercussion sur l environnement. S il ne peut y parvenir, l organisme atténuera ces répercussions à la satisfaction de tous les organismes de réglementation gouvernementaux concernés. L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige consultera toutes les communautés autochtones dont les droits traditionnels pourraient être affectés par la piste de motoneige proposée. vii) Intérêts des Premières Nations et des Métis L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige planifiera et concevra la piste de motoneige de façon à éviter toute répercussion sur les droits ou intérêts des Premières Nations et des Métis. L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige communiquera avec le Bureau régional de gestion des couloirs routiers du ministère des Transports afin d obtenir des précisions sur les exigences à respecter au sujet de la participation et de la consultation des communautés des Premières Nations et des Métis. viii) Accès à l emprise aux fins d entretien Pour effectuer des travaux autres que l entretien annuel ou périodique (comme le damage ou le ramassage d ordures), l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige ou le commanditaire obtiendra une autorisation écrite sous forme d un permis d empiétement lorsque des personnes ne travaillant pas pour le MTO souhaitent effectuer ces travaux (p. ex., installation d un ponceau, d un pont ou d un ouvrage) sur la piste de motoneige située le long de l emprise de la route. ix) Panneaux pour la piste de motoneige L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige sera responsable de l installation de panneaux de signalisation et du marquage de la piste. Il est interdit de placer des panneaux en bordure de l emprise de la route sans avoir obtenu au préalable l autorisation écrite du MTO. Le MTO peut enlever tout panneau ayant été installé sans autorisation. Il demeurera responsable de l installation, le long de la route, des panneaux annonçant qu une piste de motoneige traverse la route. L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige s assurera que la piste de motoneige est bien délinéée à l aide de jalons et de panneaux de sécurité afin que les motoneigistes ne quittent pas la piste damée et puissent y circuler en toute sécurité. De plus, il remplacera les panneaux et les balises endommagés. L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige s assurera que des panneaux annonçant un arrêt ont été installés le long de la piste et que des panneaux d arrêt sont placés à chaque entrée ainsi qu à chaque rue que traverse la piste de motoneige située sur l emprise du MTO. 6
L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige installera des panneaux aux endroits appropriés, notamment à l entrée de la piste, pour indiquer que seules les motoneiges peuvent y circuler et qu aucune autre utilisation n est permise. x) Véhicules d urgence commanditaire fournira au MTO un plan de gestion des urgences indiquant les mesures qui seront prises lors d un accident sur la piste impliquant une motoneige. xi) Démantèlement ou fermeture d une piste de motoneige commanditaire est responsable du démantèlement et de la fermeture de la piste de motoneige. La fermeture d une piste de motoneige comprend les mesures appropriées visant à empêcher l utilisation de la piste (p. ex., enlèvement des ponceaux, des ponts et des ouvrages). Le proposant devra enlever toute infrastructure ayant été construite si la piste est fermée, à moins que d autres arrangements aient été pris avec le MTO. Dans le cas du démantèlement ou de la fermeture de la piste de motoneige, l organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige remettra le paysage dans un état jugé acceptable par le MTO. xii) Contrats passés avec le MTO Tous les travaux d aménagement et d entretien d une piste faisant l objet d un contrat passé avec le MTO doivent être coordonnés avec le MTO ou son entrepreneur avant d être entrepris. xiii) Traitement des plaintes L organisme représentant les utilisateurs des pistes de motoneige est responsable du traitement des plaintes que reçoit le MTO au sujet de l utilisation de la piste de motoneige. 7