LE VOTE DES TAUX D IMPOSITION EN 2011 (AVANT LE 1 ER MAI 2011)

Département finances avril 2011 Dossier suivit par : Alain ROBY LE VOTE DES TAUX D IMPOSITION EN 2011 (AVANT LE 1 ER MAI 2011) Les états 1259 envoyés aux communes (fin mars) et aux communautés (mi-avril) comportent cette année de nombreuses nouveautés, afin de tenir compte des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Ils comportent : - un 1 er feuillet, qui présente : [I.] les ressources fiscales à taux constants, [II.] les décisions de l assemblée délibérante (partie qu il convient de compléter), - un 2 ème feuillet, présentant des informations complémentaires : [1.] le détail des allocations compensatrices, [2 a.] les bases non taxées, [2 b.] les dégrèvements et exonérations relatifs à la CVAE, [2 c.] le produit des IFER, [3.] les éléments utiles au vote des taux, à l éventuelle majoration spéciale du taux de CFE, et à l éventuelle diminution des taux des impôts ménages (sans lien avec celui de CFE). - une annexe, qui présente le mode de calcul : de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DRCTP), et du fonds national de garantie de ressources (FNGIR). Des modèles commentés sont présentés ci-après, afin d aider les élus à comprendre la nouvelle présentation des états 1259. Ils concernent des communes membres d un EPCI à fiscalité additionnelle (le principe étant le même pour les communes non membres d un EPCI à fiscalité propre, si ce n est que les parts de TH et de CFE transférées ne sont pas partagées et reviennent intégralement à la commune). Quant aux communes membres d un EPCI levant la fiscalité professionnelle unique, elle ne subissent aucune modification de leurs recettes fiscales. Toutefois, elles ne perçoivent plus les parts «communes concernées» et «communes prioritaires» des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Il en est tenu compte dans le calcul de la garantie individuelle de ressources. La part «communes défavorisées» continue à être versée par les FDPTP, pour l ensemble des communes. SOMMAIRE - Les évolutions possibles des taux 2 bien appréhender l ensemble des ressources prévisionnelles (et l éventuel prélèvement) 2 le vote de taux identiques aux taux de référence 2 le vote de taux supérieurs aux taux de référence 3 - Le cas particulier des EPCI levant auparavant la seule TPU 4 - État 1259 d une commune membre d un EPCI à fiscalité additionnelle (comportant 3 feuillets) 5 - Modèle de délibération de vote des taux 8 - Annexe 1 : extrait du volet 8 de la note AMF sur la réforme de la taxe professionnelle (mars 2011), relatif à la 9 fixation des taux de référence 2010 (applicables pour la fixation des taux en 2011) - Annexe 2 : extrait du volet 6 de la note AMF sur la réforme de la taxe professionnelle (mars 2011), relatif aux règles de liens et de plafonnement des taux de la fiscalité locale (avec les taux moyens nationaux constatés 26 en 2010 permettant l application en 2011 de certains régimes dérogatoires)

LES EVOLUTIONS POSSIBLES DES TAUX BIEN APPREHENDER L ENSEMBLE DES RESSOURCES PREVISIONNELLES (ET L EVENTUEL PRELEVEMENT) L ensemble des ressources (prévisionnelles) doit être appréhendé : - produits 2011 à taux constants (il s agit en fait des taux 2010 intégrant les transferts d imposition consécutifs à la réforme de la TP), [voir calcul du nouveau taux de TH p. 14 et 15 de l annexe I] - total des allocations compensatrices, - produit des IFER (impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux), - produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), sachant que ce montant sera corrigé au cours du 4 ème trimestre 2011), - montant du versement (à percevoir) au titre de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle), dans le cas où la perte de recettes fiscales consécutive à la réforme de la TP serait supérieure à 50.000 euros, - montant du versement (à percevoir) au titre du FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources), afin que les recettes nouvelles de la collectivité soient équivalentes aux recettes fiscales antérieures, - ou montant du prélèvement qui sera effectué au titre du FNGIR, dans le cas où la collectivité percevrait plus de recettes fiscales après la réforme qu avant, - montant de l éventuel prélèvement au titre du FSRIF (pour les communes de la Région Île-de-France) Le montant du prélèvement au titre du FNGIR est à déduire des recettes disponibles Pour le vote des taux 2011, il convient de ne pas se référer aux taux réellement votés par la collectivité en 2010, mais à ceux figurant dans la colonne 2 du cadre [I.1.] du 1 er feuillet de l état 1259, dénommés «Taux de référence communaux de 2010». Ceux-ci incluent les taux correspondant aux transferts découlant de la réforme de la TP : - part départementale de taxe d habitation et frais de gestion de cette taxe, - frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, - parts départementale et régionale de la cotisation foncière des entreprises et frais de gestion de cette taxe. Il ne faut surtout pas voter des taux inférieurs à ceux figurant dans la colonne 2 du cadre [I. 1.], sous prétexte qu ils sont plus élevés que ceux réellement votés en 2010. Si les taux de référence 2010 sont repris en l état, les contribuables paieront la même cotisation qu en 2010 ( 2,00 % en réalité, compte tenu de la revalorisation forfaitaire des bases votée en loi de finances pour 2011), puisque, par exemple, ils ne paieront plus de TH au département et que les frais de gestion liés à leur cotisation seront diminués. Une baisse des taux ne pourrait se justifier qu en raison de circonstances exceptionnelles très favorables à la collectivité (ou pour minimiser l effet de la revalorisation forfaitaire des bases de 2,00 %) Même si la collectivité baissait ses taux, le prélèvement au titre du FNGIR resterait le même. LE VOTE DE TAUX IDENTIQUES AUX TAUX DE REFERENCE Pour une commune, si le «produit à taux constants» est suffisant pour assurer l équilibre du budget, il convient de reporter le montant correspondant : - dans le cadre [II.1.] du 1 er feuillet «produit attendu de la fiscalité directe locale (à reporter colonne 7)», - au numérateur de la fraction figurant dans la colonne 7 du cadre [II.2.] du 1 er feuillet, - dans la colonne 12 du cadre [II.2.] du 1 er feuillet. Le coefficient de 1,000000 est à indiquer dans la colonne 8 du cadre [II. 2.] du 1 er feuillet et les taux de référence 2011 à inscrire dans la colonne 9 de ce même cadre sont identiques aux taux de référence de la colonne 6. De même, les taux votés à porter dans la colonne 10 du même cadre, sont identiques aux taux de référence de la colonne 6. Les produits correspondants, pour chacune des 4 taxes, sont à inscrire dans la colonne 12 du cadre [I.2.]. Dans ce cas, les contribuables subiront une hausse de 2,00 % de leur cotisation, correspondant à la hausse forfaitaire des valeurs locatives décidée en loi de finances pour 2011. 2

LE VOTE DE TAUX SUPERIEURS AUX TAUX DE REFERENCE Si le «produit à taux constants est insuffisant pour assurer l équilibre du budget, les taux doivent être augmentés : - soit de façon identique, - soit en appliquant une variation différenciée. L APPLICATION D UNE VARIATION PROPORTIONNELLE Par souci de «simplicité», l assemblée délibérante peut choisir de faire varier les taux des 4 taxes dans une même proportion ([I.1.a.] de l article 1636 B sexies du CGI). Le produit des 4 taxes nécessaire pour assurer l équilibre du budget est à reporter dans la colonne 7 du cadre [II.2.]. Le résultat de la fraction «produit attendu : produit à taux constants» est à inscrire dans la colonne 8 du même cadre (avec 6 décimales). Le produit de ce coefficient et de chacun des taux de référence 2010 est à reporter dans les colonnes 9 et 10 de ce même cadre. Les produits correspondants, pour chacune des 4 taxes, sont à inscrire dans la colonne 12 du même cadre. Le produit fiscal attendu est à reporter dans le cadre [II.1.] du 1 er feuillet «produit attendu de la fiscalité directe locale (à reporter colonne 7)». L APPLICATION D UNE VARIATION DIFFERENCIEE Il est possible, en vertu du [I.1.b.] de l article 1636 B sexies du CGI, de faire varier «librement» les taux des 4 taxes (il s agit de l exemple figurant à la page 5), sous réserve : - que le taux de CFE ne soit pas augmenté (par rapport au taux de référence 2010) dans une proportion supérieure à l augmentation du taux de la TH (ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré des 3 taxes ménages), - que le taux de TFNB n augmente pas plus que le taux de TH. Les inscriptions correspondantes sont à effectuer dans les différents cadres précités. L APPLICATION DE LA MAJORATION SPECIALE DU TAUX DE CFE En vertu du [I.3.] de l article 1636 B sexies du CGI, lorsque le taux de CFE est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l année précédente dans l ensemble des collectivités de même nature, la commune peut majorer ce taux. La majoration est au plus égale à 5 % de cette moyenne nationale, sans pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s applique pas lorsque le taux moyen pondéré (TMP) des 3 autres taxes (TH, TFB et TFNB) perçues au profit de la collectivité considérée est inférieur au TMP constaté l année précédente pour ces 3 taxes dans l ensemble des collectivités de même nature. Pour l application en 2011 de cette disposition par une commune, les valeurs à retenir sont les suivantes : - taux moyen communal proprement dit de TP à ne pas dépasser : 24,38 % (15,65 % pour 2010), - taux moyen pondéré des TF et de la TH : 17,77 % (16,52 % pour 2010), - taux maximum de la majoration spéciale (24,38 % x 5 %) : 1,22 % (0,78 % pour 2010). Des modalités particulières de majoration peuvent s appliquer: - pour une commune membre d une communauté urbaine (si la TH de cette commune représente plus des 3/4 de la TH communautaire), - pour une commune ayant adhéré à un EPCI à fiscalité additionnelle, - pour une communauté levant la fiscalité professionnelle unique ([I.5.], de l article 1636 B sexies). [voir page 4 et annexe 2, pages 28 et suivantes] 3

LE CAS PARTICULIER DES EPCI LEVANT AUPARAVANT LA SEULE TPU Les EPCI levant auparavant la seule TPU se voient attribuer pour la 1 ère fois, notamment : - une part du produit de la taxe d habitation, provenant du transfert de l ex-part départementale, et des frais de gestion transférés, correspondant à la perception de l ensemble de cette taxe sur le territoire (communes et EPCI), - les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties transférés, appliqués aux bases de la taxe perçue par les communes membres. Il s agit donc d une fiscalité «mixte» particulière, ne comportant pas de taxe sur le foncier bâti. Les taux de TH et de TFNB ainsi attribués ne peuvent pas varier (ni à la hausse ni, semble-t-il, à la baisse), sauf si l EPCI décide d appliquer une véritable fiscalité mixte. Pour mettre en place celle-ci, ils devront voter en 2011 un «produit attendu des taxes d habitation et foncières», à inscrire au numérateur de la fraction figurant dans la colonne 6 du cadre [II.2]. Ce produit attendu est le produit attendu des 3 taxes ménages, sans les produits issus des transferts de TH et de TFNB. Il semble, d après la circulaire du ministère de l intérieur du 28 mars 2011 (p. 46), que «c est la DDFIP, transposant dans ce cas le 2 ème alinéa du [II.] de l article 1609 nonies C, qui déterminera les taux de TH, TFB et TFNB de la 1 ère année post-réforme, par référence aux taux moyens pondérés des communes membres». Néanmoins, pour l information de l organe délibérant, le calcul peut être «facilement» réalisé, en effectuant les opérations présentées dans le cadre [II.2.] (sans les inscrire dans celui-ci, si l on en croit la circulaire). Les EPCI disposent, dans les faits, de 3 options : - soit le produit attendu de la fiscalité professionnelle unique, ainsi que le produit des parts de taxe d habitation (avec les frais de gestion correspondants) et des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont suffisants pour assurer l équilibre du budget. Dans ce cas, l EPCI : - fixera son taux de CFE à partir du taux de référence de 2010, - ne touchera pas aux taux de TH et de TFBN découlant des transferts. Le cadre [II.2.] du premier feuillet n est pas à compléter. - soit le produit attendu de la fiscalité professionnelle unique, ainsi que le produit des parts de taxe d habitation (avec les frais de gestion correspondants) et des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont insuffisants pour assurer l équilibre du budget. Dans ce cas, l EPCI peut disposer des choix suivants : - il a la possibilité d augmenter son taux de CFE, en vertu des éléments indiqués dans le cadre [III.] du 2 ème feuillet (voir circulaire du 28 mars 2011 p. 41 et suivantes). Si l augmentation qui en découle est suffisante pour assurer l équilibre, il n est pas dans l obligation de mettre en place la «vraie» fiscalité mixte. Si l augmentation du taux de CFE est insuffisante pour assurer l équilibre, il devra instituer la «vraie» fiscalité mixte (voir ci-dessous). - il augmente, s il en a la possibilité légale, le taux de CFE et instaure la fiscalité mixte, en votant un «produit attendu des taxes d habitation et foncières», à inscrire au numérateur de la fraction figurant dans la colonne 6 du cadre [II.2.] du 1 er feuillet. Comme indiqué plus haut, ce produit ne doit pas comporter les produits issus des transferts de TH et de TFNB. Selon la circulaire du ministère de l intérieur (p. 46), les calculs correspondant aux taux de référence n ont pas à figurer dans le cadre [II.2.]. - soit le produit attendu de la fiscalité professionnelle unique, ainsi que le produit des parts de taxe d habitation (avec les frais de gestion correspondants) et des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont supérieurs au montant nécessaire à l équilibre du budget (ce qui devrait constituer un cas d école ), la seule possibilité serait de diminuer le taux de CFE. En effet, les services des ministères de l intérieur et du budget estiment que l on ne peut pas modifier les taux de TH et de TFNB tant que l on a pas institué une véritable fiscalité mixte. Si cette interprétation est logique pour pouvoir procéder à l augmentation de ces taux, elle l est beaucoup moins pour la diminution (des deux taux, dans les mêmes proportions). Affaire à suivre (d urgence) [voir la circulaire du ministère de l intérieur n COT/B/11/08004/C du 28 mars 2011] 4

n 1259 COM (1) Taux FDL 2011 Il s agit de chacun des taux votés en 2010 par la commune : - pour la TH : majoré par le taux de TH 2010 du département x [taux moyen relais pondéré de CFE 2010 des communes membres de l EPCI divisé par la somme des taux relais 2010 (communes et EPCI)], le tout (y compris le taux de TH 2010 de la commune) corrigé par 1,0340 (frais de gestion), - pour la TFB : sans modification, - pour la TFNB : corrigé par 1,0485 (frais de gestion), - pour la CFE : majoré de l éventuel taux de cotisation de péréquation de la TP 2009, des taux départementaux et régionaux de TP 2009 x [taux moyen relais pondéré de CFE 2010 des communes membres divisé par la somme du taux relais de CFE 2010 intercommunal et du taux moyen relais pondéré de CFE 2010 des communes] corrigé par 0,84 (suppression abattement de16 %) et par 1,0485 (soit par 0,88074) La base de TH est ajustée pour tenir compte des éventuelles différences d abattements entre la commune et le département. Le montant de chacun des abattements est corrigé d un montant égal à la différence entre : - la somme de l abattement 2010 de la commune et de l abattement départemental 2010, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre : le taux communal de TH 2010, Les valeurs locatives font l objet la somme des taux communal et départemental de TH 2010, d une revalorisation forfaitaire de 2,00 % - et le montant 2010 de l abattement communal Dans cet exemple, la commune perçoit 2.579 au titre de la CVAE, alors que les entreprises n ont payé que 55. La différence (2.524 ) correspond à la part dégrevée prise en charge par l État (montant figurant dans le cadre [III. 2 b] du feuillet n 2 ). Ce montant est provisoire, dans la mesure où les bases sont celles de 2009 (et non 2010) et où la répartition entre les territoires d accueil des établissements est celle découlant de la LF 2010 (et non 2011). ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2011 I - RESSOURCES FISCALES A TAUX CONSTANTS Bases d'imposition effectives 2010 1 1 Taux de référence communaux de 2010 2 2 Taux d'imposition plafonnés 2011 3 Bases d'imposition 3 prévisionnelles 2011 4 Produits à taux constants (col.4 x col.2 ou col.3) 5 Pour information : 5 Part de CVAE imposée au profit de la commune Taxe d'habitation... 604.724 15,55 % xxx 621.700 96.674 55 Taxe foncière (bâti)... 339.051 5,51 % xxx 351.100 19.401 Taxe foncière (non bâti). 13.035 37,93 % xxx 13.200 5.007 Cot. fonc. des entr. (CFE) 15.949 25,04 % xxx 18.400 4.607 Bases de taxe d'habitation relatives aux logements vacants 4 Total : Il - DECISIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL 1. PRODUIT DES TAXES DIRECTES LOCALES ATTENDU POUR 2011 94.746-7 481-159 [compte 7311] - 1 020 [compte 7311] - 2 579 [compte 7311] - [compte 748313] - [compte 7323] Produit nécessaire à l'équilibre du budget Total allocations compensatrices Produit taxe additionnelle FNB 6 Produit des IFER 7 Produit de la CVAE 8 DCRTP 9 Versement GIR 10 42 819 [compte 739116] [compte 739114] = 126.326 Prélèvement GIR 10 Produit attendu de la fiscalité Prélèvement pour le FSRIF directe locale {à reporter colonne 7) Si l'un des taux de référence (col.9) excède le plafond inscrit col.3 2. CALCUL DES TAUX 2011 PAR APPLICATION DE LA VARIATION PROPORTIONNELLE (ou, à défaut, co!.15 page 2) une variation différenciée des taux doit obligatoirement être votée Taux de référence de Taux de référence 3. TAUX VOTES Bases d'imposition Produit correspondant COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE 11 2010 (col.2 ou 3) 2011 (col.6 x col.8) 11 prévisionnelles 2011 3 (col.10 x col.11) 6 7 8 9 10 11 12 Taxe d'habitation 15,55 % Produit attendu 15,63 % 15,75 % 621 700 97.918 Taxe foncière (bâti) 5,51 % 126.326 5,54 % 5,32 % 325 100 18.732 = 1,005068 Taxe foncière (non bâti) 37,93 % 125 689 38,12 % 38,22 % 13 200 5.045 Cot. fonc. des entr. (CFE) 25,04 % Produit à taux constants (6 décimales) 25,17 % 25,17 % 18 400 4.631 La diminution sans lien des taux a-t-elle été décidée en 2011? (indiquer OUI/NON dans la cellule ci-contre) : Produit fiscal attendu 126.326 [compte 7311] 125 689 Dans ce cas, la collectivité est «gagnante» suite à la réforme de la TP. Ainsi, elle se voit prélever le montant du gain, tel qu il figure dans l annexe C de l état 1259, au profit du FNGIR. [compte. 739116] Taxe additionnelle à la TFNB : fraction de la somme des taux départemental et régional votés en 2010 sur les bases de foncier non bâti non agricole x 1,0485. La commune (comme l EPCI) ne dispose d aucune marge de manœuvre sur ce produit (dont le taux est figé définitivement) [compte 7311] Dans le présent cas, la collectivité est «gagnante» et ne perçoit donc pas de versement au titre de la DCRTP et du FNGIR. Si la collectivité avait été «perdante», elle aurait bénéficié d un versement au titre : - du FNGIR - et, si la perte était supérieure à 50.000, de la DCRTP Le détail des IFER figure dans le 2 ème feuillet [cadre III. 2 c] [compte 7311] 5

n 1259 COM (2) Taux FDL 2011 III - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2011 1. DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 12 2a. BASES NON TAXEES 13 2c. PRODUIT DES IFER 7 Taxe d'habitation : [article 74835] 5.616 Bases exonérées par le conseil municipal Éoliennes terrestres Bases 2011 Taxe foncière (bâti) : [article 74834] x taux TH et TFB 1991 Taxe foncière (bâti) a. Personnes de condition modeste 338 Taxe foncière (non bâti) Hydroliennes b. ZFU, ZUS, baux à réhabilitation 0 Cotisation foncière des entreprises (CFE) c. Exonération de longue durée (logements sociaux) 0 Bases exonérées par la loi dans certaines zones Centrales électriques Taxe foncière (non bâti) : [art. 74834] 1.072 Taxe foncière (bâti) 20 % bases 2006 Taxe professionnelle / CFE : Taxe foncière (non bâti) x taux TFPNB 2005 Centrales photovoltaïques a. Dotation unique spécifique (TP) [art. 748314] 455 Cotisation foncière des entreprises (CFE) b. Réduction des bases des créations d'établissements 0 Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles 3.185 Centrales hydrauliques c. Exonération en zones d'aménagement du territoire 0 2b. CVAE - DEGREVEMENTS ET EXONERATIONS 14 d. Exonération spécifique et abattement de 25% en Corse a. CVAE : part dégrevée 2.524 Transformateurs Ce sous-total est reporté sur le 1 er feuillet (cadre II. 1.].Il est à éclater entre différents comptes : 748314, 74833, 74834 et 74835 sous total : 7.481 b. CVAE : part relative aux exonérations compensées c. CVAE : part relative aux exonérations non compensées Stations radioélectriques 1 020 3. ELEMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX 15 Taux moyens communaux de 2010, au niveau : national 13 départemental 14 Taux plafonds 2011 15 Taux 2010 des EPCI 16 Taux plafonds communaux à ne pas dépasser pour 2011 (col. 15 - col. 16) MAJORATION SPECIALE DU TAUX DE CFE 16 Taux communal Taux maximum majoré de la majoration à ne pas dépasser spéciale ///// ///// Taxe d habitation 23, 54 % 23,76 % 59,40 % 3,39 % 56,01 % Taux moyen pondéré des taxes d habitation Taxe foncière (bâti) 19,67 % 15,11 % 49,18 % 2,11 % 47,07 % et foncières de 2010 : Taxe foncière (non bâti) 48,18 % 38,06 % 120,45 % 8,04 % 112,41 % national communal CFE 25,22 % xxx 50,44 % 4,76 % 45,68 % 17,77 % 12,30 % DIMINUTION SANS LIEN 17 Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés Taux de CFE perçue en 2010 par le SAN, la communauté d agglomération, la communauté urbaine ou de communes ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique Agrégation des 4 ex allocations compensatrices TP versées au titre de l année 2010 [art. 748314] Les taux moyens de TH, FNB et CFE ont été établis en tenant compte du transfert de la part départementale de TH, d une partie de la réduction des frais de gestion de la TFNB et des parts de CFE de la région et du département. Pour mémoire, les taux moyens nationaux communaux 2009 étaient les suivants :TH :14,97 %, TFB : 19,32 %, TFNB : 45,50 % et TP : 16,13 % CVAE = 1,5 % de la valeur ajoutée produite (dont 26,5 % au profit du bloc communal), avec un dégrèvement pris en charge par l État : de 1,50 % si chiffre d affaires (CA) < 500.000 de 1,49 % à 1,00 % de 500.000 à 3.000.000 de 1,00 % à 0,10 % de 3.000.000 à 10.000.000 de 0,10 % à 0% de 10.000.000 à 50.000.000 (cotisation mini : 250 pour les CA > 500.000 ) Les composantes de l IFER «gaz naturel» ne sont pas encore mentionnées (dans la mesure où aucun produit n a encore été perçu pour 2010 par l État, puisque cette imposition n a été instituée que dans la loi de finances pour 2011). Des ajustements seront donc effectués au cours de l année 2011 (avec modification du FNGIR et, le cas échéant, de la DCRTP) 6

DOTATION DE COMPENSATION DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE n 1259 Ann. C Taux FDL 2011 pour les communes appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique (ex TPU), non concernées par cette réforme, seuls les montants de cette ligne peuvent varier (l ancien versement «communes concernées» est pris en compte dans le calcul de la garantie individuelle) Les communes ne subissent plus de prélèvement sur la part «compensation de la suppression de la part salaires» de leur DGF au titre de l imposition à la taxe professionnelle de France Télécom. Le montant de l ancien éventuel prélèvement est donc pris en compte dans le calcul de la garantie individuelle. si la différence négative est supérieure à 50.000 mandat compte 739116 titre compte 7323 I. RESSOURCES FISCALES ET ASSIMILEES Montants 2010 avant réforme 1 Montants 2010 après réforme 2 Taxe d'habitation 51.644 94.035 Taxe foncière (non bâti) 4.716 4.944 Taxe additionnelle au non bâti 176 Compensation - relais 8.760 Cotisation foncière des entreprises 3.993 II - ALLOCATIONS COMPENSATRICES Taxe d'habitation (Personnes de condition modeste) : 3.405 5.460 Taxe professionnelle : a. Réduction des bases des créations d'établissements 0 0 b. Exonération en zones d'aménagement du territoire 0 0 c. Exonération en zones franches (DOM) d. Exonération des PME en Corse / Abattement 25% III - PRELEVEMENTS & PARTICIPATIONS Prélèvement au profit du Fonds départemental de péréquation (-) 0 Reversement en provenance du Fonds départemental de péréquation () 889 Prélèvement France Télécom (-) - 26 Participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (-) IV - CVAE & IFER (art 1519D à 1519H du CGI) Part de CVAE revenant à la commune 2.579 Taxe sur les éoliennes terrestres 0 Taxe sur la production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique 0 Taxe sur la production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique 0 Taxe sur la production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique 0 Taxe sur les transformateurs électriques 0 Taxe sur les stations radioélectriques 1.020 V - DIVERS (nucléaire) Abattement d'1/3 sur le foncier bâti (centrales nucléaires) 0 Taxe sur le stockage des déchets nucléaires 0 VI - TOTALISATIONS TOTAL GENERAL (Rubriques I à V) 69.388 112.207 DOTATION DCRTP 0 TOTAL APRES DCRTP 112.207 FONDS NATIONAL DE GARANTIE DE RESSOURCES Prélèvement au profit du GIR (-) 42.819 Reversement GIR d'équilibrage () 0 En complément de la dotation de compensation de la réforme TP (DCRTP), qui devrait prendre en charge une partie des pertes de recettes fiscales les plus importantes (celles dépassant 50.000 euros), un fonds national de garantie individuelle des ressources est créé pour chaque niveau de collectivités territoriales. Ainsi, dès 2011, chaque commune et EPCI voit ses ressources : - diminuer d un prélèvement au profit du FNGIR, si le 2 ème terme est supérieur au 1 er : la commune ou l EPCI «gagnant» fait l objet à compter de 2011 et pour les années suivantes d un prélèvement égal à l excédent constaté, Il s agit essentiellement des collectivités disposant d un produit de TP limité (faiblesse des bases ou des taux) mais avec des bases de taxe d habitation relativement importantes, qui verront leurs ressources fiscales augmenter, mais subiront un prélèvement (figé) égal à cette augmentation. - augmenter d un reversement de fonds, si, au contraire, le 1 er terme est supérieur au 2 ème : la commune ou l EPCI «perdant» bénéficie en 2011 et pour les années suivantes d un reversement égal au déficit constaté. Un montant inférieur à 100 ne donne pas lieu à versement. 7

PROJET DE DELIBERATION RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D IMPOSITION (1) Suite à la réforme de la taxe professionnelle engagée dans la loi de finances pour 2010, les communes bénéficient, à compter de 2011, d un nouveau panier de ressources fiscales ainsi constitué pour la commune : - produit de la taxe d habitation communale, auquel est ajouté : la part du transfert du produit de la taxe d habitation départementale (calculée avec le taux voté par le conseil général en 2010), la part du produit correspondant au transfert des frais de gestion de la taxe d habitation (somme des deux produits ci-dessus x 3,40 %), - produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale, - produit de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties communale, majoré de la part du produit correspondant aux frais de gestion de la TFNB (4,85 % de la part communale de TFNB), - taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (correspondant aux ex-parts départementale et régionale de la TFNB non-agricole, aux taux votés en 2010 par les conseils général et régional, définitivement figés, majorées de 4,85 % - frais de gestion transférés -), - cotisation foncière des entreprises : part communale, ex-parts départementale et régionale (calculées avec les taux de TP votés en 2009 par les conseils généraux et régionaux), part correspondant, le cas échéant, à l application du taux de la cotisation de péréquation de la TP 2009, part des frais de gestion de la CFE correspondant à la somme des produits : (commune département région péréquation) x 4,85 %, - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 0,3975 % de la valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de la commune (répartie, pour les entreprises multi-établissements, en fonction de la valeur locative et du nombre de salariés de l établissement, par rapport au total de la valeur locative et du nombre de salariés de l entreprise), - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : éoliennes, centrales photovoltaïques ou hydrauliques, centrales thermiques ou nucléaires, transformateurs électriques, antennes-relais, installations de gaz naturel ou canalisations d hydrocarbures). Dans le cas où le total de la fiscalité nouvelle (comprenant les allocations compensatrices correspondant à la fiscalité transférée), perçu après la réforme, serait inférieur au produit des 4 taxes perçu auparavant (tenant compte des versements ou prélèvements au titre du FDPTP, des prélèvements au titre de la TP de France Télécom ou du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée), la commune perçoit la différence, sous forme : - le cas échéant, d une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) -figée-, si la différence est supérieure à 50.000 euros, - et, pour le solde, d un versement par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) -également figé-. Inversement, si le total des nouveaux impôts est supérieur à l ancien produit des 4 taxes, la commune fait l objet d un prélèvement (figé), correspondant à la différence, au titre du FNGIR. Le maire précise que, d après les informations reçues, les montants versés à la commune (2) au titre de la garantie individuelle de ressources sont les suivants : - dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) : - fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) : Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l année 2011 comme suit : (1) cette délibération concerne une commune non membre d un EPCI à fiscalité propre (2) ou «le montant à verser au FNGIR est le suivant : 8

ANNEXE 1 LA FIXATION DES TAUX COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX [article 1640 C du CGI] Cette partie de la réforme, certainement l une des plus techniques, concerne la restitution au «bloc local» (communes et EPCI à fiscalité propre) des montants résultant de la suppression : - des parts départementales de TH, de TFB et de CFE, - des parts régionales de TFNB et de CFE, - d une partie des frais de gestion levés par l État (sur la TH, la TFNB et la CFE). Le principe retenu est de transférer la plus grande part des produits correspondants à «ceux qui perdent le plus» de ressources fiscales au titre de la réforme de la TP : essentiellement les EPCI levant antérieurement la TP unique et, dans une moindre mesure, les communes non membres d un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, par exemple, les EPCI levant la fiscalité professionnelle unique «récupèrent» en 2011 : - l intégralité de la TH départementale 2010, - l intégralité de la CFE départementale et régionale 2010, - l intégralité des TFNB départementale et régionale 2010 sur les terres non agricoles, majorée de 4,85 %, correspondant à la part récupérée des anciens frais de gestion (perçue sous forme de taxe additionnelle à la TFNB, dont le taux sera définitivement figé), - les frais de gestion correspondant aux parts intercommunale et départementale de TH 2010 (3,40 %), ainsi que ceux appliqués sur la TH des communes membres (calculés à 3,40 % sur le taux moyen pondéré de TH 2010), - les frais de gestion correspondant à la part intercommunale de TFNB 2010 (4,85 %), ainsi que ceux appliqués sur la TFNB des communes membres (calculés à 4,85 % sur le taux moyen pondéré de TFNB 2010), - les frais de gestion correspondant aux parts intercommunale, départementale et régionale de CFE 2010 (4,85 %, appliqué sur 84 % des bases d imposition, compte tenu de l ancien abattement général de 16 %, - d où le coefficient final de 0,8807 appliqué à la somme de ces 3 taux -). Cela conduit ainsi à ce que les communautés levant antérieurement la TPU (sans fiscalité additionnelle) perçoivent sans le décider une fiscalité mixte, composée de l ancienne part de TH et de la part des frais de gestion supprimée sur 3 taxes (TH, TFNB et CFE). Corrélativement, les communes membres de ces EPCI levant la fiscalité professionnelle unique, qui ne subissent pas de pertes de recettes au titre de la CFE (puisqu elles ne percevaient déjà plus de taxe professionnelle), ne reçoivent aucun retour supplémentaire, que ce soit au titre des frais de gestion de leurs trois taxes ou des anciennes parts départementale ou régionale de TH ou de TFNB). Ces communes ne subiront en fait aucune conséquence directe du fait de la réforme de la TP. Bien entendu, chaque commune ou chaque EPCI n a pas à calculer en 2011 ses différents taux de référence 2010, puisque ceux-ci sont déterminés et notifiés par la DGFIP POUR TOUS CEUX QUI NE SOUHAITENT PAS SE SPECIALISER DANS LES REGLES DE FIXATION DES TAUX EN 2011 ( ), LE TABLEAU DE LA PAGE 13 REGROUPE L ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PERMETTANT LA DETERMINATION DES TAUX DE REFERENCE (LE PLUS SOUVENT CORRIGES, SAUF POUR LA TFNB) POUR TENIR COMPTE DE LA RECUPERATION D UNE PART DES FRAIS DE GESTION). EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D HABITATION, DES EXEMPLES DE CALCUL EXPLICITENT, POUR CHAQUE CATEGORIE DE COMMUNES ET D EPCI, LES MODALITES DE FIXATION DES TAUX DE REFERENCE 2010, UTILISES EN 2011 (PAGES 14 ET 15). UNE COLONNE SUPPLEMENTAIRE EST PREVUE, AFIN DE PERMETTRE LE CALCUL DU TAUX DE TAXE D HABITATION DE SA COLLECTIVITE, A CONDITION DE DISPOSER DES ELEMENTS NECESSAIRES (NON FOURNIS PAR L ADMINISTRATION FISCALE ). 9

[I.] Pour l application du 2 ème alinéa du [I.] de l article 1640 B ci-dessus (fixation des taux de CFE 2010), les taux de référence (communaux ou intercommunaux) sont définis comme suit. LES MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE REFERENCE 2010 DE TP-CFE DES COMMUNES «ISOLEES» [I.1.] Pour les communes non membres en 2010 d un EPCI à fiscalité propre, le taux communal de référence 2010 est la somme de : - [a.] du taux communal relais 2010, déterminé conformément au 1 er alinéa du [I.] de l article 1640 B, - [b.] des taux départemental et régional 2009 de TP applicables sur le territoire de la commune pour les impositions 2009 (déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au [I.7] ci-dessous), - [c.] le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation de la TP prévue à l article 1648 D (dans les communes où le taux global de TP est inférieur à la moyenne nationale, soit inférieur à 27,26 % en 2009) applicable dans la commune pour les impositions 2009, LES MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE REFERENCE 2010 DE TP-CFE DES EPCI [I.2.] Pour les EPCI soumis à la TP unique, le taux intercommunal de référence 2010, sans préjudice de l application du [I.4] ci-dessous, est la somme : - [a.] du taux intercommunal relais 2010, déterminé conformément au 1 er alinéa du [I.] de l article 1640 B, - [b.] des taux départemental et régional 2009 de TP applicables sur le territoire de l EPCI pour les impositions 2009 (déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au [I.7]). - [c.] le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation de la TP prévue par l article 1648 D applicable sur le territoire de l EPCI pour les impositions au titre de 2009, [I.3.1 ] Pour les EPCI à fiscalité additionnelle, le taux intercommunal de référence est la somme : - [a.] du taux intercommunal relais 2010, déterminé conformément au 1 er alinéa du [I] de l article 1640 B, - [b.] d une fraction de la somme des taux départemental et régional 2009 de TP applicables sur le territoire de l EPCI pour les impositions au titre de 2009, déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au [I.7]. Corrélativement, pour les communes membres en 2010 de ces EPCI, le taux communal de référence est la somme : - [c.] du taux communal relais, déterminé conformément au 1 er alinéa du [I] de l article 1640 B, - [d.] de la fraction complémentaire de la somme mentionnée au présent [I.3.1 b.] (ci-dessus), Il s agit d une «fraction complémentaire» de ces taux, dans la mesure où ceux-ci doivent être partagés entre communes et EPCI. - [e.] le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation de la TP prévue à l article 1648 D applicable dans la commune pour les impositions 2009. La répartition de la fraction (et de la fraction complémentaire) du taux relais 2010 de TP-CFE entre un EPCI à fiscalité additionnelle et ses communes membres La fraction destinée à l EPCI à fiscalité additionnelle (mentionnée au [I.3.1 b.] ci-dessus, est le rapport (exprimé en pourcentage) entre : - le taux intercommunal relais 2010 de l EPCI (mentionné au [I.3.1 a.] ci-dessus), - et la somme de ce taux et de la moyenne pondérée des taux communaux relais 2010 des communes membres (mentionnés au [I. 3. 1 c.] ci-dessus. La fraction complémentaire, destinée aux communes (mentionnée au [I.3.1 d]), est le complémentaire à 100 % de la fraction ci-dessus. Cette fraction complémentaire peut également être calculée directement, comme étant le rapport entre : - la moyenne pondérée des taux communaux relais 2010 des communes membres, - la somme de cette moyenne pondérée et du taux intercommunal relais 2010. 10

[I.3.2 ] Les taux intercommunaux de référence afférents à l éventuelle TP de zone sont déterminés comme pour les EPCI levant la TP unique (voir [I.2.] ci-dessus). [I.4.] Lorsque l application en 2010 des dispositions relatives à la TP (en vigueur au 31 décembre 2009) aurait conduit à l application d une des procédures de réduction progressive des écarts de taux de TP prévues au ([III-1 ] de l article 1609 nonies C, à l article 1638, au 3 ème alinéa du [III.1.] de l article 1638-0 bis, et au [I.] de l article 1638 quater, le taux de référence utilisé pour l application du [I.] de l article 1640 B dans chaque commune (ou portion de commune) concernée, est la somme : - [a.] du taux de TP déterminé conformément aux [I.1.à 3.] ci-dessus, - [b.] et de la différence, qui aurait résulté de l application de ces procédures, entre :. le taux communal ou intercommunal de TP voté,. et le taux de TP applicable. [I.5.] Les taux de référence définis aux [I.1.à 4.] ci-dessus sont multipliés par un coefficient de 0,84. Ce coefficient correspond à la réintégration de l abattement général de 16 % (appliqué depuis 1987). Corrélativement, l article 1472 A bis (relatif à cet abattement de 16 %) est abrogé. [I.6.] Les taux de référence définis aux [I.1. à 4.] et corrigés conformément au [I.5.] ci-dessus sont multipliés par un coefficient de 1,0485. C est ainsi que l on aboutit à un coefficient de 0,8807 (0,84 x 1,0485), applicable aux taux de référence. LE CAS PARTICULIER DES EPCI A CHEVAL SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS OU REGIONS - [I. 7.] Pour l application des [I. 1. à 3.] ci-dessus à des EPCI à fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental de TP 2009 à prendre en compte s entend de la moyenne des taux départementaux de TP 2009 concernés, pondérés par l importance relative des bases de cette taxe notifiées aux départements au titre de 2009 et situées dans le territoire de cet EPCI. Le même principe et les mêmes modalités sont appliqués pour un EPCI à cheval sur plusieurs régions. Les dispositions du [II.] ont été supprimées. Elles concernaient le calcul des taux des impôts-ménages lorsu un EPCI est situé à cheval sur plusieurs départements. LE CAS PARTICULIER DES EPCI ET DEPARTEMENTS DONT LE TERRITOIRE SE SITUE EN PARTIE DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE [III.] Pour l application des [I.] et [II.] aux communes, EPCI à fiscalité propre et départementaux et dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Île-de-France, les taux régionaux s entendent pour cette région des taux 2009 de la taxe additionnelle à la TP (prévue à l article 1599 quinquies en vigueur au 31 décembre 2009). LE TAUX MOYEN PONDERE NATIONAL APPLICABLE AUX BASES DE CFE 2010 DE LA POSTE [IV.] Pour l application au titre de 2010 du [II. 4 ] de l article 1635 sexies (taux moyen national applicable aux bases de TF et de TP de La Poste), le taux moyen pondéré national de CFE de l année précédente s entend du taux moyen pondéré national de la TP 2009, multiplié par un coefficient de 0,84. LES MODALITES DE CALCUL DES TAUX DE REFERENCE (UTILISES EN 2011) [V.] Pour l application, au titre de 2011, de l article 1636 B sexies (concernant le vote des taux d imposition), les taux de référence relatif à 2010 retenus pour la fixation du taux de la CFE, de la TH et des TF sont calculés dans les conditions prévues au présent [V.] (ci-dessous). LA CORRECTION DES TAUX DE REFERENCE DE CFE 2010 [V.A.] Les taux de référence de CFE 2010 sont les taux définis au [I.1. à 4.] (ci-dessus), corrigés conformément au [I.5.] (0,84) et [I.6.] (1,0485) ci-dessus. LES MODALITES DE CALCUL DES TAUX DE REFERENCE 2010 DE LA TFB DES COMMUNES ET DES EPCI [V.B.] Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties sont calculés de la manière suivante. [V.B.1.] Pour les communes et EPCI à fiscalité propre, le taux de référence 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est le taux 2010. Ce taux de référence ne fait pas l objet de la correction prévue au [IX.] ci-après. Ce sont les départements qui bénéficient du transfert des frais de gestion de la TFB. 11

LES MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE REFERENCE 2010 DE LA TH DES COMMUNES [V.C.1.] Pour les communes non membres en 2011 d un EPCI à fiscalité propre, le taux de référence 2010 de TH est la somme : - [a.] du taux communal 2010 de TH, - [b.] et du taux départemental 2010 de TH appliqué sur le territoire de la commune, dans les conditions prévues au [V bis.]. Ce taux de référence est corrigé (voir [IX.] ci-dessous). Pour les communes membres en 2011 d un EPCI à fiscalité professionnelle unique, le taux de référence 2010 de TH est le taux communal 2010 de TH. Ce taux de référence n est pas corrigé. Pour les communes membres en 2011 d un EPCI à fiscalité additionnelle, le taux de référence 2010 de TH est la somme : - [c.] du taux communal 2010 de TH, - [d.] et de la fraction complémentaire du taux départemental 2010 de TH appliqué sur le territoire de la commune. Ce taux de référence est corrigé (voir [IX.] ci-dessous). Quant au calcul de la fraction complémentaire, il convient de se reporter au texte figurant entre le [V. C. 3.] et le [V. D. 1.] ci-dessous. LES MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE REFERENCE 2010 DE LA TH DES EPCI [V.C.2.] Pour les EPCI soumis à la fiscalité professionnelle unique, le taux de référence 2010 de TH est la somme : - [a.] du taux intercommunal 2010 de TH, - [b.] et du taux départemental 2010 de TH. Ce taux de référence est corrigé (voir [IX.] ci-dessous). [V.C.3.] Pour les EPCI soumis à la fiscalité additionnelle, le taux de référence 2010 de TH est la somme : - [a.] du taux intercommunal 2010 de TH, - [b.] et d une fraction du taux départemental 2010 de TH, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au [V bis.]. Ce taux de référence est corrigé (voir [IX.] ci-dessous). La fraction mentionnée au [V.C.3.b.] (ci-dessus) est celle définie au 8 ème alinéa du [I.3.1 ]. La répartition de la fraction (et de la fraction complémentaire) du taux de TH 2010 entre un EPCI à fiscalité professionnelle de zone et ses communes membres Toutefois, pour les EPCI faisant application des dispositions du [II.] de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 (TP de zone), cette fraction est égale au rapport, exprimé en pourcentage, entre : - la compensation relais versée à l'epci en application du [II. 1. et 2.] de l'article 1640 B, - et la somme de cette compensation relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas. La fraction complémentaire destinée aux communes membres d un EPCI à fiscalité additionnelle, mentionnée au [3. d.], est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au 9 ème alinéa du [I. 3. 1 ]». La fraction (complémentaire) destinée aux communes membres faisant application des dispositions du [II.] de l article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 (TP de zone) est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à la seconde phrase du 9 ème alinéa du présent [V.C.3.] (alinéa ci-dessus). La répartition de la part départementale de TH entre une communauté de communes à fiscalité additionnelle et ses communes membres était fixée par le [V. C. 3.b.] de l article 1640 C. En revanche, aucune disposition ne prévoyait le cas des communautés levant la TP de zone. L amendement correspondant aux présents alinéas remédie à cette situation, en prenant en compte la compensation relais perçue par la communauté au titre de l ex-tp. 12

Les taux de référence 2010 applicables pour la fiscalité 2011 des communes et des EPCI : «récupération» des taux des départements (TH, TFNB et CFE) et des régions (TFNB et CFE) taxes et frais de gestion correspondant taux départemental 2010 de taxe d habitation (TH) taux départemental 2009 de taxe professionnelle (TP) taux régional 2009 de taxe professionnelle (TP) éventuel taux 2009 de la cotisation de péréquation de la TP (si le taux global de TP constaté dans la commune était inférieur à 27,26 %) taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) [somme des taux 2010 départemental et régional] frais de gestion de la taxe d habitation (TH) frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d une partie des frais de gestion des 3 taxes directes (TH, TFNB et CFE) commune commune commune communauté non membre membre membre à d un EPCI d un EPCI d un EPCI fiscalité à fiscalité à fiscalité à CFE additionnelle propre additionnelle unique oui oui (x 0,84) oui (x 0,84) oui (x 0,84) oui (x 1,0485) - sur taux TH 2010 [commune département] (x 1,0340) - sur taux TFNB 2010 [commune] (x 1,0485) - sur taux de référence CFE 2010 [commune péréquation département région] (x 1,0485) oui (fraction complémentaire) oui (fraction complémentaire) (x 0,84) oui (fraction complémentaire) (x 0,84) oui (x 0,84) oui (x 1,0485) (1) - sur taux TH 2010 [commune fraction complémentaire département] (x 1,0340) - sur taux TFNB 2010 [commune] (x 1,0485) - sur taux de référence CFE 2010 [commune péréquation fraction complémentaire département et région] (x 1,0485) non non non non non non non non oui (fraction) oui (fraction) (x 0,84) oui (fraction) (x 0,84) non non (1) - sur taux TH 2010 [communauté fraction département] (x 1,0340) - sur taux TFNB 2010 [communauté] (x 1,0485) - sur taux de référence CFE 2010 [communauté fraction département et région] (x 1,0485) communauté levant la CFE unique oui oui (et CFE de zone) (x 0,84) oui (et CFE de zone) (x 0,84) oui (et CFE de zone) (x 0,84) oui (x 1,0485) - sur taux TH 2010 [communauté département] (x 1,0340) - et sur taux moyen pondéré de TH 2010 [communes] (x 0,0340) - sur taux TFNB 2010 [communauté] (x 1,0485) - et sur taux moyen pondéré de TFNB 2010 [communes] (x 0,0485) - sur taux de référence CFE 2010 [communauté péréquation département région] (x 1,0485) (1) Pour la perception de la taxe additionnelle à la TFNB, les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent se substituer à leurs communes membres (par délibérations concordantes de l EPCI et des communes membres concernées). 13

LE VOTE DU TAUX DE LA TAXE D HABITATION EN 2011 (EXEMPLES DE CALCUL) EPCI LEVANT AUPARAVANT LA TP UNIQUE taux de TH voté par le département en 2010 7,39 % (1) taux de référence départemental 2010 7,39 % coefficient de correction applicable à ce taux de référence 1,0340 1,0340 taux de référence 2010 corrigé (7,39 % x 1,0340) 7,64 % taux moyen pondéré de TH 2010 des communes membres 15,00 % coefficient de correction applicable à ce TMP 0,0340 0,0340 majoration du taux de référence 2010 corrigé (15 % x 0,0340) 0,51 % taux global de référence 2010 corrigé (7,64 % 0,51 %) 8,15 % (2) (1) Le taux de TH 2010 du département correspond dans cet exemple au taux moyen constaté en 2009 pour l ensemble des départements. (2) À ce taux de 8,15 % sera appliqué un taux de 1,00 % (soit 0,08 %), correspondant aux frais de gestion prélevés par l État. Les contribuables de l EPCI paieront, en moyenne, en 2011 (si aucun taux de TH n est modifié) une cotisation totale ainsi calculée : (8,15 % 15,00 %) x 1,01 (frais de gestion de 1 % prélevés par l État) = 23,38 %. En 2010, ces mêmes contribuables payaient la cotisation totale suivante : (7,39 % 15,00 %) x 1,044 (frais de gestion de 4,40 % prélevés par l État) = 23,38 %. EPCI LEVANT LA FISCALITE MIXTE taux de TH voté par l EPCI en 2010 0,50 % taux de TH voté par le département en 2010 7,39 % somme des taux de référence 2010 7,89 % coefficient de correction applicable à ce taux de référence 1,0340 1,0340 taux de référence 2010 corrigé (7,89 % x 1,0340) 8,16 % taux moyen pondéré de TH 2010 des communes membres 15,00 % coefficient de correction applicable à ce TMP 0,0340 0,0340 majoration du taux de référence 2010 corrigé 0,51 % taux global de référence 2010 corrigé (8,16 % 0,51 %) 8,67 % (1) (1) À ce taux de 8,67 % sera appliqué un taux de 1,00 % (soit 0,09 %), correspondant aux frais de gestion prélevés par l État. Les contribuables de l EPCI paieront, en moyenne, en 2011 (si aucun taux de TH n est modifié) une cotisation totale ainsi calculée : (8,67 % 15,00 %) x 1,01 (frais de gestion de 1 % prélevés par l État) = 23,91 %. En 2010, ces mêmes contribuables payaient la cotisation totale suivante : (7,39 % 15,00 % 0,50 %) x 1,044 (frais de gestion de 4,40 % prélevés par l État) = 23,90 %. EPCI A FISCALITE ADDITIONNELLE taux de TH voté par le département en 2010 7,39 % taux de TH voté par l EPCI en 2010 4,00 % taux relais de TP-CFE 2010 voté par l EPCI 3,00 % taux moyen relais pondéré de TP 2010 (1) des communes 12,00 % rapport entre taux relais de l EPCI et somme des taux relais (3 : 15) 0,20 taux de référence de TH 2010 [4,00 % (0,20 x 7,39 %)] 5,48 % coefficient de correction applicable à ce taux de référence 1,0340 1,0340 taux de référence de TH 2010 corrigé (5,48 % x 1,0340) 5,67 % (2) (1) Le taux moyen pondéré pris en compte est déterminé à partir des produits communaux et bases communales (théoriques) de TP 2010 (bases retenues pour le calcul de la 1ère composante de la compensation relais). (2) A ce taux de 5,67 % sera appliqué un taux de 1,00 % (soit 0,06 %), correspondant aux frais de gestion prélevé par l État. Les contribuables paieront à l EPCI en 2011 (si celui-ci ne modifie pas le taux de référence) une cotisation totale ainsi calculée : 5,67 % x 1,01 (frais de gestion de 1 % prélevés par l État) = 5,73 %. En 2010, ces mêmes contribuables payaient au seul EPCI la cotisation suivante : 4,00 % x 1,044 (frais de gestion de 4,40 % prélevés par l État) = 4,18 %. 14