Brésil Questionnaire Fiscalité brésilienne Convention fiscale franco-brésilienne
Sommaire Informations générales sur l enquête 4-6 Fiscalité brésilienne 7-11 Entreprises exportatrices 8-9 Entreprises implantées 10-11 Convention franco-brésilienne 12-28 Management fees intra-groupe 13 Assistance technique, services rendus depuis la France à des clients brésiliens 14-17 Prix de transfert 18-23 Contrôles fiscaux et nature des redressements subis 24-25 Procédure amiable 26-28 Appréciation d ensemble 29-31 Conclusions 32
Informations générales sur l enquête
Informations générales sur l enquête L Observatoire des Conventions fiscales internationales (OCFI) regroupant le Medef, l Afep et les Conseillers du Commerce extérieur de la France (CCEF) a créé un Groupe de travail Fiscalité Brésil. Il a pour objectif d être une force de proposition auprès des administrations fiscales française et brésilienne afin d améliorer le cadre opérationnel fiscal local. Vous trouverez, ci-après, la synthèse des réponses des entreprises françaises ayant répondu au questionnaire sur le Brésil entre le 17 octobre 2012 et le 7 novembre 2012. Les commentaires reprennent le verbatim de ces réponses. 4
Informations générales sur l enquête Activité Effectif (N) Industrie Services Distribution 7% 34% 59% N>500 50<N<500 10<N<50 N<10 5% 4% 19% 72% 5
Informations générales sur l enquête Lieu d'implantation (Etat) São Paulo () Rio de Janeiro (3) Autres Etats* (8%) Exportateurs non implantés (6%) Rio Grande do Sul (5%) Parana (4%) Minas Gerais (3%) Amazonas (3%) 3% Paraiba (1%) 4% 3% 1% Type d'implantation Filiale (83%) Autres types** (7%) Usine (3%) Holding (3%) Etablissement stable (2%) Succursale (2%) 3% 3% 2% 2% 8% 6% 5% 7% 3 83% * Santa Catarina, Bahia, Para, Pernambuco, Mato Grosso do Sul. ** Concessionnaire, Cabinet d avocats, Joint Venture et bureau de représentation. 6
Fiscalité brésilienne
5 Entreprises exportatrices Dans l étude de votre business plan, la fiscalité brésilienne a-t-elle eu une influence? Si oui, laquelle? 3 2 1 Droits de douane (32,5%) Impôts indirects (27,5%) Impôts directs (27,5%) Autres* (12,5%) Non (5%) * PIS/COFINS; ISS, CIDE, CSLL, retenue à la source sur les services. 8
Entreprises exportatrices La fiscalité brésilienne est-elle favorable aux entreprises étrangères? Envisagez-vous une implantation locale? 10 10 8 Oui () 8 Oui (2) 6 Non (94,1%) 6 Non (7) 2 NSPP (5,9%) 2 NSPP (1) 9
Entreprises implantées Dans l étude de votre projet d implantation au Brésil, l environnement fiscal brésilien a-t-il eu une influence sur votre décision? 6 5 Oui (52%) 3 Non () 2 1 Sans opinion (8%) 10
Entreprises implantées Les aspects de la fiscalité brésilienne jugés significatifs dans le cadre d une implantation: les incitations fiscales au niveau de l Union, des Etats et des communes la fiscalité indirecte (ICMS, etc..), les impôts locaux, les droits de douanes les retenues à la source la règlementation des prix de transfert la non déductibilité de l impôt brésilien sur les sociétés de certaines charges intragroupe 11
Convention fiscale franco-brésilienne
Management fees intra-groupe Quelles difficultés avez-vous rencontrées pour facturer des management fees? 5 3 2 Retenues à la source ou autre impôt déduit de la facturation (41,4%) Remise en cause de la déduction localement (24,3%) Non concernés (17,2%) Aucune (15,7%) 1 Autres (1,4%) 13
Assistance technique, services rendus depuis la France à des clients brésiliens Avez-vous rencontré des difficultés concernant la retenue à la source appliquée à ces services? 6 5 Oui (52,8%) 3 Non (26,9%) 2 1 Non concernés (20,3%) 14
Assistance technique, services rendus depuis la France à des clients brésiliens Les entreprises interrogées déplorent l application par le Brésil d une retenue à la source non prévue par la convention fiscale avec la France. En effet, selon la convention, seules les redevances peuvent être soumises à une retenue à la source selon la convention. Or, l assistance technique ou les services de toute nature, même s ils sont de nature technique, ne sont pas des redevances au sens de la convention dès lors qu ils n emportent pas transfert de savoir-faire (know how). Il en découle une double imposition car cette retenue à la source brésilienne n ouvre droit à aucun crédit d impôt en France. 15
Assistance technique, services rendus depuis la France à des clients brésiliens Répercussion de la CIDE au taux de 1 par le client brésilien Répercussion des taxes brésiliennes (ISS ou PIS/COFINS) par le client brésilien 3 3 Oui (36,8%) Oui (38,6%) 2 2 Non (35,1%) Non (31,6%) 1 1 Non concernés (28,1%) Non concernés (29,8%) 16
Assistance technique, services rendus depuis la France à des clients brésiliens La répercussion de la CIDE et des impôts indirects (ISS, PIS/COFINS) par le client brésilien est essentiellement une préoccupation contractuelle sujette à négociation entre les parties. Pour rappel : CIDE : impôt fédéral prélevé sur les redevances et les services techniques rendus par des entreprises étrangères. Elle ne s applique pas si le service est rendu par une entreprise brésilienne ; ISS : impôt municipal prélevé sur les services y compris ceux rendus par des entreprises étrangères ; PIS/COFINS importation : impôt fédéral prélevé sur les services rendus par des entreprises étrangères. 17
Prix de transfert 6 Avez-vous rencontré des difficultés dans la détermination des prix de transfert dans les flux avec votre filiale? 10 Une solution satisfaisante a-t-elle été trouvée? 5 Oui (56,7%) 8 6 Oui (15,4%) 3 2 1 Non (17,9%) Non concernés (25,4%) 2 Non (84,6%) 18
Prix de transfert Les principales difficultés identifiées sont : la complexité de la législation brésilienne qui diverge des principes OCDE (les marges fixes imposées sont éloignées des marges de marché) ; un risque de redressement en France compte tenu des contraintes imposées par la singularité de la loi brésilienne ; une demande excessive dans la justification des prix de transfert auprès de l administration fiscale brésilienne (fourniture d informations analytiques, opération par opération) ; la non déduction de certaines charges intragroupe (exemples : cost sharing, management fees). 19
Prix de transfert Redevances de marques, brevets ou savoir-faire Avez-vous rencontré des difficultés liées au plafonnement du taux applicable à ces redevances prévu par la législation brésilienne? 5 Oui (31%) 3 2 Non (27,6%) 1 Non concernés (41,4%) 20
Prix de transfert Redevances de marques, brevets ou savoir-faire Outre le plafonnement du taux, les difficultés relevées sont : l actualisation nécessaire de l ordonnance brésilienne n 436 du 30 décembre 1958 listant les taux par produit, ne correspondant pas aux taux de marché et au principe OCDE de pleine concurrence ; la longueur de la procédure d enregistrement des contrats. 21
Prix de transfert Redevances de marques, brevets ou savoir-faire 5 Répercussion de la CIDE au taux de 1 par le client brésilien 5 Répercussion des taxes brésiliennes (ISS ou PIS/COFINS) par le client brésilien Oui (17,2%) Oui (15,5%) 3 Non (36,2%) 3 Non (39,7%) 2 2 1 Non concernés (46,6%) 1 Non concernés (44,8%) 22
Prix de transfert Redevances de marques, brevets ou savoir-faire La répercussion de la CIDE et des impôts indirects (ISS, PIS/COFINS) par le client brésilien est essentiellement une préoccupation contractuelle sujette à négociation entre les parties. 23
Contrôles fiscaux et nature des redressements subis Votre entreprise a-t-elle subi au Brésil un contrôle fiscal des prix de transfert pratiqués au sein du groupe? Votre entreprise a-t-elle subi en France un contrôle fiscal, particulièrement dans les relations avec sa filiale brésilienne? 7 7 6 Oui avec redressement (6,9%) 6 Prix de transfert (8,2%) 5 Oui sans redressement (8,6%) 5 Refus d'imputer la retenue à la source brésilienne (6,6%) 3 Non (60,3%) 3 Autre sujet (13,1%) 2 2 Non (55,7%) 1 NSPP (24,2%) 1 NSPP (16,4%) 24
Contrôles fiscaux et nature des redressements subis Du côté brésilien, les redressements signalés ont porté sur : l ICMS, «guerra fiscal» entre les Etats brésiliens ; les prix de transfert à l importation. Du côté français, les redressements signalés ont porté sur : les prix de transfert ; la non admission de la retenue à la source brésilienne en tant que charge déductible. 25
Réclamations contre les doubles impositions (procédure amiable) Avez-vous eu recours à une procédure conventionnelle afin d éviter les doubles impositions? Si oui, cette procédure a-t-elle abouti à un résultat satisfaisant pour votre entreprise? 8 7 6 5 3 2 1 Oui avec résultat satisfaisant (3,4%) Oui avec résultat non satisfaisant (5,2%) Non (79,3%) NSPP (12,1%) 26
Réclamations contre les doubles impositions (procédure amiable) Seules 3,4% des entreprises interrogées, qui ont eu recours à une procédure conventionnelle contre les doubles impositions, ont obtenu un résultat satisfaisant. Les entreprises interrogées qui n ont pas eu recours à une procédure conventionnelle contre les doubles impositions, considèrent la procédure lourde et sans garantie de succès. 27
Réclamations contre les doubles impositions (procédure amiable) 10 Quelle a été la durée de la procédure? 10 L insertion dans la convention d une obligation d aboutir à un résultat rendrait-elle la procédure plus incitative? 8 8 6 3-4 ans () 6 Oui (8) 2 Pas abouti à ce jour (6) 2 Non (2) 28
Appréciation d ensemble
Appréciation d ensemble 8 L environnement fiscal brésilien est-il véritablement favorable aux investissements étrangers? 6 Oui (10,3%) Non (79,3%) NSPP (6,9%) 2 Sans opinion (3,5%) 30
Appréciation d ensemble 8 des entreprises ayant répondu au questionnaire considèrent l environnement fiscal brésilien défavorable. Les principales raisons évoquées sont : l insécurité juridique due à la complexité et l évolution de la législation brésilienne (exemple : la «guerra fiscal» entre Etats brésiliens) ; la divergence des règles brésiliennes de prix de transfert par rapport aux principes OCDE ; le fonctionnement de l administration fiscale brésilienne, qualifié de bureaucratique. 31
Conclusions Les trois principales thématiques identifiées dans les réponses et le verbatim des entreprises interrogées, sont donc : l application de retenues à la source brésiliennes sur les services et les doubles impositions qui en découlent ; l exception brésilienne en matière de prix de transfert par rapport aux principes OCDE, et les risques de redressement induits en France ; le blocage de la procédure amiable, qui laisse des situations de double imposition sans solution. 32
Contact Marc-Olivier FRITSCH CNCCEF Tél. +33 (0)1 53 83 92 69 mofritsch@cnccef.org COMITE DE PILOTAGE: Agnès de L ESTOILE CAMPI Chef de projet Brésil pour la Commission Fiscalité internationale des CCEF Albert CASTRO Président de l OCFI et de la Commission Fiscalité internationale des CCEF Charles-Henry CHENUT Président du Groupe de Travail Brésil des CCEF, Président de la Commission Amérique latine et Caraïbes des CCEF Jean-Claude FEDERAK Président d honneur de la Commission Amérique latine et Caraïbes des CCEF Franck Le MENTEC Personnalité qualifiée de la Commission Fiscalité internationale des CCEF Fernando SANTIAGO Expert brésilien