Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau des affaires générales ; Bureau de la déontologie et des affaires générales (1949-1988) Répertoire (19950377/1-19950377/12) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine 1995 1
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INTRODUCTION Référence 19950377/1-19950377/12 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau des affaires générales ; Bureau de la déontologie et des affaires générales Date(s) extrême(s) 1949-1988 Présentation du contenu Sommaire Art 1-12 : Dossiers disciplinaires de magistrats, 1949-1988. Nom du producteur Bureau de la déontologie et des affaires générales (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation dossier individuel; magistrat; procédure disciplinaire; gestion du personnel 3
Répertoire (19950377/1-19950377/12) 19950377/1 B 4802 Dossier disciplinaire de Jacques BIDALOU, 1979-1987 : - Pièce la : dossier établi pour le Directeur des Services Judiciaires pour une réunion (18.03.1980) tenue avec le Procureur Général de Metz en vue de préparer le dossier disciplinaire de Jacques BIDALOU. - Pièce lb : documents produits par le Procureur Général de Metz le 18.03.1980 non versés au dossier disciplinaire à l'exception de ceux pointés par ailleurs à des rapports figurant au dossier disciplinaire. - Recours de Monsieur BIDALOU devant le Conseil d'etat antérieurs à la procédure disciplinaire. - Pièce 2a : Rapports et documents non versés au dossier disciplinaire. 19950377/2 B 4803 - Pièce 2b : double de la cote "discipline" adressée au Conseil Supérieur de la Magistrature. - Pièce 3a : dossier transmis par la Chancellerie au Conseil Supérieur de la Magistrature (pièce n 1 à 345) - Pièce 3b : procédures devant le Conseil Supérieur de la Magistrature (pièces n 346 à 386) 19950377/3 B 4804 - Pièce 3c : motions de soutien à Monsieur BIDALOU (pièces n 3 87 à 3 94) ; fin de la procédure devant le Conseil Supérieur de la Magistrature (pièces n 395 à 400) ; inventaire du dossier (pièce n 401) - Pièce 4 : manifestations et incidents postérieurs au 17.07.1980, date de la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature. - Pièce 5 : lettre de saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature, notes relatives à la procédure disciplinaire, divers. 19950377/4 B 4805 - Dossier de carrière. - Situation financière de Jacques BIDALOU. - Dossier disciplinaire, 1er volume (C 1 à C 159) original. - Dossier disciplinaire, 2ème volume (C 160 à C 402) original. 19950377/5 B 4806 - Dossier disciplinaire, ler volume (C 1 à C 159) (double). - Dossier disciplinaire, 2ème volume (C 160 à C 402) (double). 19950377/6 B 4807 * ANNEXE : enquête de Pontoise (cotes I à IV) original : 4
- Cote I : incident au Tribunal d'instance de Toulon, incident avec un juge d'instruction de Pontoise. - Cote II : refus de service. - Cote III : transgression de la subordination hièrarchique. - Cote IV : propos outrageants. * ANNEXE : enquête de Pontoise (cotes V et VI) original : - Cote V : exercice abusif et détournement de l'action publique. - Cote VI : Rapports de transmission du Procureur Général de Versailles. 19950377/7 B 4808 - Double ANNEXE, enquête de Pontoise (Cote I à VI). 19950377/8 B 4809 * Dossiers numérotés de 1 à 13 : - Dossier n 1 : procédure devant la Commission de Discipline du Parquet (C.D.P.). - Dossier n 2 : procès-verbal de la réunion de la C.D.P. du mercredi 6 mai 1987, avis de la C.D.P. rendu le 15 mai 1987. - Dossier n 3 : décision du Garde des Sceaux conforme à l'avis de la C.D.P. : mise à la retraite d'office (19 juin 1987) décret de radiation des cadres. - Dossier n 4 : manifestations postérieurs à la décision de la C.D.P. du 15 mai 1987. - Dossier n 5 : recours formés par Monsieur BIDALOU contre les décisions prise à son encontre par la C.D.P. et le Garde des Sceaux et contre le refus de proposer sa nomination directe au titre de l'article 30. - Dossier n 6 : manquant. - Dossier n 7 : "Retombées", réactions et interventions diverses après la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature. 19950377/9 B 4810 * Dossiers numérotés de 1 à 13 (suite) : - Dossier n 8 : lettres et démarches diverses depuis la modification de la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature. - Dossier n 9 : modification du décret de radiation et réintégration, tentatives de mutations de serment. - Dossier n 10 : prestation de serment, installation par écrit, régularisation situation financière, constitution du décret nommant son successeur au Tribunal d'instance d'hayange et du décret le nommant à Pontoise. - Dossier n 11 : communication du dossier à la Direction des Services Judiciaires. - Dossier n 12 : manquant. - Dossier n 13 : conportement de Jacques BIDALOU depuis son installation à Pontoise. 19950377/10 B 4811 - Notes et pièces diverses. - Notes pour le Cabinet du Ministre. 5
- Notes sur les processus légaux de réintégration et de réhabilitation ; - Conclusions dans l'affaire BIDALOU. 19950377/11 B 4812 Dossier disciplinaire de Monique GUEMANN, 1975-1987. Dossier disciplinaire de M. Marc JOANDO, 1981-1982. Dossier disciplinaire de Jean LE LIEVRE, 1955-1958. 19950377/12 B 4813 Dossier disciplinaire de Pierre MARETTE, 1949-1953. Dossier disciplinaire de M. Jean-Dominique SARCELET 1982-1988. 6