Confédération des Organisations Familiales de l Union européenne Confederation of Family Organisations in the European Union Réponse de la COFACE à la consultation de la Commission Européenne sur les prêts et les emprunts responsables en Europe Août 2009 Question 1: Avez-vous des preuves de pratiques de commercialisation ou de publicité trompeuses ou déloyales en matière de prêts hypothécaires et de crédit à la consommation? La COFACE n a aucune expérience en la matière. Cependant, nous souhaiterions souligner que cette question est plutôt inappropriée, étant donné qu il s agit principalement d organisations spécialisées, telles que celles traitant spécifiquement des pratiques de commercialisation ou de publicité déloyales, détiendront ces preuves. La conclusion probable qui ne doit pas découler de cette consultation serait qu il n existe que peu de preuves au sujet de pratiques de commercialisation ou de publicité trompeuses ou déloyales en raison du peu de réponses à ce sujet. Si la Commission cherche réellement à collecter des preuves de violations, alors une consultation concernant les décisions judiciaires concernant de tels cas devrait être effectuée! De plus, la publicité ne peut pas remplacer les conseils ou les informations objectives pour le consommateur. Question 2: Quels sont vos avis sur l élaboration de lignes directrices concernant les risques? Du point de vue de la COFACE, les lignes directrices concernant les risques sont essentielles pour le crédit, en particulier pour le crédit à long terme (prêts hypothécaires). Les consommateurs ont déjà succombé à certaines formes de crédit, telles que les régimes de crédit comportant des versements initiaux très bas et dont les remboursements d intérêts montent en flèche après une certaine période (après un an, par exemple). Ces régimes peuvent paraître avantageux aux yeux des consommateurs, mais une fois confrontés aux paiements de plus en plus élevés après une certaine période, nombre d entre eux se voient contraints de refinancer leurs prêts, ce qui peut - dans certains cas - mener au surendettement et à la faillite. - 1 -
Les consommateurs sont mal équipés pour comprendre les régimes complexes de crédit, et les lignes directrices en matière de crédit ne sont pas une option, mais une nécessité. Cependant, bien que dans la présente consultation, la Commission a souligné l importance des lignes directrices en matière de risque, celles-ci ne sont pas incluses dans leur projet de formulaire FEIS. Au cours de la dernière réunion FEIS, nous avons proposé l ajout d informations supplémentaires aux formulaires FEIS spécifiques concernant les prêts à taux d intérêt variable et les prêts en devises étrangères (fluctuations du taux de change). La plupart des consommateurs ne se rendent pas compte de la manière dont les fluctuations des taux d intérêt et de change peuvent influencer leurs remboursements. Notre suggestion est d ajouter des outils pédagogiques qui devraient être utilisés par les établissements de crédit et expliqués aux consommateurs. Parmi ceux-ci, il y aurait un bref aperçu des fluctuations historiques des taux d intérêt et de change. Bien que l on puisse faire valoir que les fluctuations passées ne constituent en aucun cas un indicateur des fluctuations futures, cela permettrait au moins au consommateur d avoir une idée, un cadre de référence, pour qu il puisse mieux imaginer la manière dont les taux d intérêt et de change variables peuvent influencer son remboursement d un prêt. L argument évoqué durant la réunion FEIS) qui consiste à dire, par exemple, qu une crise comme celle que nous vivons actuellement peut se produire à tout moment, peu importe les informations diffusées, cela ne ferait pas de grande différence, est plutôt démagogique. Cela sous-entend que les crises sont des phénomènes normaux et que les consommateurs devront faire face à des crises, auront des problèmes avec leurs remboursements de prêts et donc, il est inutile de les informer au sujet des taux d intérêt variables. La COFACE est en profond désaccord avec de telles hypothèses. Au contraire, il faudrait faire valoir que les crises ne sont pas normales, et que les consommateurs devraient avoir un chiffre approximatif des variations passées, l accent mis sur la valeur moyenne, la valeur maximale et la valeur minimale afin qu ils puissent estimer la taille de leurs remboursements au cas où la valeur maximale passée des taux d intérêt est atteinte, par exemple. Il va sans dire que dans les cas où le montant des remboursements est prévisible et non variable, les chiffres doivent être exacts et précis et le consommateur doit connaître le montant à payer par mois, et sur quelle période de temps. Par ailleurs, concernant la FEIS, les personnes interrogées ont été triées selon le genre et le niveau socioéconomique, entre autres, mais aucune attention n a été prêtée à l inclusion d une portion représentative de personnes ayant vécu des problèmes avec leurs prêts. Seules deux des personnes interrogées avaient eu des problèmes liés au crédit et cela ne permettait pas, selon la personne responsable, "tirer des conclusions ". Cependant, la COFACE souhaiterait évoquer la question de savoir si laisser de côté les personnes ayant eu des problèmes pour interroger majoritairement des personnes n ayant pas eu de problèmes de crédit, aidera à élaborer une fiche d information commune pour les emprunteurs et à promouvoir le prêt et l emprunt responsables. N est-ce pas la même chose que de demander à un client satisfait de proposer des manières d améliorer son entreprise? Si un consommateur est satisfait, sa réponse permettra-t-elle d améliorer son entreprise? Pour résumer, la COFACE recommande l intégration de lignes directrices en matière de risque au formulaire FEIS, avec une obligation pour le personnel des établissements de crédit de fournir un cours accéléré aux consommateurs faisant une demande de crédit, afin qu ils puisse, si pas comprendre la manière dont fluctuent les taux d intérêt, au moins estimer quel serait le montant de leurs remboursements si les variables étaient à leur valeur minimale, maximale et moyenne pour une période de temps (par ex : les 30 dernières années). Ces estimations devraient être calculées par les institutions financières et les établissements de crédit, et mises à disposition des consommateurs. Aussi, la Commission, devrait inclure dans leurs entretiens un nombre proportionnel de consommateurs qui ont eu des problèmes avec leur crédit. - 2 -
Question 3: D après vous, certains produits de crédit (ou catégories de ceux-ci) sont-ils, de par leur nature, inappropriés à la vente aux particuliers emprunteurs? Seriez-vous favorables à l élaboration d une gamme de produits de crédit standardisés ou certifiés à être offerte aux consommateurs? La COFACE estime que certains produits peuvent ne pas convenir dans certains cas. Par exemple, en reprenant l exemple précédent des prêts à faibles remboursements, ceux-ci peuvent être appropriés pour certains emprunteur assez riches que pour pouvoir rembourser les versements une fois que leur montant à augmenté de manière importante, mais sont extrêmement dangereux pour les personnes qui ont des contraintes financières et qui sont tentés par la promotion de faibles montants de remboursement pour ces prêts, mais n ayant pas pris en compte le montant des futurs versements. En outre, la COFACE estime que les banques devraient adapter les offres qu elles proposent à leurs clients et, par un meilleur prêt responsable, ne jamais proposer de tels régimes de prêt à des consommateurs qui ne sont pas en mesure d assumer ces régimes de prêt. Bien qu il soit difficile de définir des critères objectifs pour distinguer entre un consommateur approprié et inapproprié, le bon sens devrait prévaloir dans la majorité des cas. Il est évident qu un ménage avec un revenu de 5000 par mois pourrait assumer des remboursements de plus de 30% de leur revenu mensuel, mais qu un ménage dont le revenu est de 2000 par mois ne le puisse pas. De plus, la COFACE soutient la mise en place de produits standardisés ou certifiés offerts aux consommateurs. La raison est simple : cela n empêche pas aux banque de développer et proposer leurs propres produits, et cela ne prive pas le consommateur de son droit de choisir un produit spécifique; mais cela peut au moins représenter une alternative "stable" et plus sécurisée pour les consommateurs qui ne détiennent pas assez d informations que pour faire un choix responsable lorsqu ils cherchent un crédit ou chercher des produits moins "risqués" avec des "garanties" supplémentaires. Bien que la COFACE soutienne l idée, les conditions attachées à de tels produits standardisés ou certifiés doivent faire l objet d un débat entre toutes les parties prenantes (société civile, consommateurs, institutions financières et autorités publiques). La COFACE propose deux séries de produits certifiés qui devraient être mis à disposition des consommateurs: 1- Crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé: L emprunt qu il s agisse d un prêt personnel, d un crédit hypothécaire ou d un prêt à l entreprise est lié au fait de souscrire à une assurance pour garantir le prêt. Pour ce faire, les sociétés de crédit proposent généralement un contrat type d assurance collective qui puisse couvrir la plupart des gens. Mais ces contrats type excluent habituellement les personnes souffrant d une maladie grave ou d un handicap. Puisqu elles ne peuvent obtenir une assurance, payer les suppléments de primes qui leur sont appliquées, ou trouver des formes alternatives de garantie, ces personnes ont d énormes difficultés pour remplir les documents nécessaires et se voient donc souvent refuser l accès au crédit. Il est nécessaire de promouvoir l emprunt accessible, en particulier par la mutualisation des risques, afin de permettre aux personnes malades, aux transplantés, aux personnes handicapées, etc de mettre en pratique leurs plans personnels. Cela signifie: ❶ De garantir à tous (malades, transplantés, handicapés, ) l accès à l emprunt, ❷ De rendre l information accessible, efficace, et systématique aux guichets des banques, ❸ De motiver par écrit les décisions de refus dans des délais acceptables (malades ou non), - 3 -
❹ D inscrire et fixer dans la loi, pour certaines maladies graves curables, un délai de guérison, ❺ De mutualiser une partie du risque pour diminuer le surcoût des primes d assurance. 2- Crédit pour les personnes ayant un projet d insertion: "Microcrédit" Une part croissante de la population n'a pas accès aux prêts bancaires et recourt, faute de mieux, au crédit renouvelable avec les conséquences possibles en terme de surendettement. Les conditions de vie des familles ne cessent d'évoluer et il convient aujourd'hui de répondre à ces attentes. Le microcrédit personnel répond à cette exigence. Le microcrédit est un crédit de dépannage finançant des besoins spécifiques ou permettant de renforcer la cohésion familiale. Son octroi est basé sur deux éléments: ❶ Une capacité de remboursement qui s'intègre de façon raisonnable dans le budget familial, ❷ Un projet d insertion (au sens large). Le microcrédit s'adresse à des personnes solvables ne pouvant accéder au crédit bancaire traditionnel. Il ne vise pas les personnes en situation de très grande pauvreté. Ces personnes peuvent être en situation de précarité et ne peuvent accéder au crédit faute d'un emploi stable, en situation d'exclusion du fait de leur statut social, confrontées à un accident de la vie susceptible de déséquilibrer durablement leur budget sans qu'elles soient dans une situation de précarité, des travailleur(se)s pauvres. Les axes de l'insertion sont multiples: ❶ Accès/retour à l'emploi: acquisition d'un moyen de transport, permis de conduire... ❷ Accès/maintien au logement: dépôt de garantie, déménagement... ❸ Mobilité et insertion: acquisition d'un moyen de transport, permis de conduire, formation professionnelle..., ❹ Vie familiale: divorce, perte d'emploi, santé, obsèques... En revanche, une des voies majeures permettant de lutter contre l'exclusion est l'accompagnement social des personnes afin qu'elles reprennent confiance en elles, dans le système bancaire et financier, afin de définir et calibrer au mieux leur projet d'insertion, de hiérarchiser les priorités... Le candidat à l'emprunt est ainsi accompagné dans la définition de son projet et sa concrétisation sous forme de crédit, est également suivi et accompagné dans la gestion de son budget, dans sa relation bancaire... après l'octroi du crédit et cela, pendant toute sa durée. Il est également nécessaire que les organisations familiales se saisissent des besoins de financement des personnes en situation objective de surendettement. En effet, bon nombre des refus de microcrédit sont liés à des inscriptions dans le fichier négatif; s'il est évident qu'il ne doit pas y avoir de droit au crédit, la question des fichiers négatifs interroge: lorsqu'il y a inscription dans ceux-ci suite à un plan de rééchelonnement, le microcrédit peut venir pour sauver ce dernier. En effet, un plan de remboursement qui se déroule sans problème peut être gravement compromis si la famille ne peut emprunter à nouveau pour acheter un véhicule permettant de se rendre au travail... Dans ce domaine, il n'y a aucune uniformité des pratiques: les banques catégoriques sur cette question ne peuvent cependant pas être plus «royalistes que le roi» en refusant ce que les commissions de surendettement autorisent dans certains cas... Il est souhaitable que les personnes inscrites dans les fichiers négatifs, ayant un projet d insertion professionnelle puissent accéder au microcrédit et bénéficier d un accompagnement spécifique voir d une (ré)éducation en matière budgétaire - 4 -
Question 4: Pensez-vous que les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires de crédit devraient systématiquement effectuer des évaluations de solvabilité et/ou d aptitude avant d autoriser des prêts personnes ou hypothécaires? En ce qui concerne les prêts hypothécaires, quel est votre avis sur les critères à être utilisés pour l évaluation d aptitude à recevoir un prêt, tels que les ratios prêt/revenus ou les ratios prêt/valeur hypothéquée? La COFACE est convaincue du fait que les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires de crédit devraient systématiquement effectuer des évaluations de solvabilité et/ou d aptitude avant d autoriser des prêts personnels et des prêts hypothécaires. La COFACE soutient le système belge des répertoires publics des crédits, appelé la "fiche positive" selon lequel tout prêteur est tenu par la loi de consulter et mettre à jour le répertoire à chaque fois qu il envisage d autoriser un prêt à un consommateur. La logique sous-jacente n est pas d exclure des consommateurs spécifiques du crédit, mais d éviter le "crédit supplémentaire" qui mettra le consommateur dans une situation de surendettement. La COFACE estime aussi que le prêteur et l emprunteur doivent développer une relation personnelle robuste afin de pouvoir évaluer convenablement les besoins et les possibilités de l emprunteur. Les produits financiers doivent être adaptés aux besoins des consommateurs, et la consultation des répertoires des crédits fait partie mesures à prendre afin d atteindre cet objectif. La COFACE soutient qu il ne peut exister de critères fixes utilisés pour évaluer l aptitude d un prêt hypothécaire. Comme indiqué plus haut, la règle plus ou moins acceptée selon laquelle les remboursements du crédit ne devraient pas dépasser 30% du revenu mensuel ne fonctionne pas dans tous les cas. Un ménage avec un revenu mensuel de 10.000 est susceptible de pouvoir assumer des remboursements de crédit passé ce seuil, tandis qu un ménage dont le revenu mensuel est de 2.000 peut déjà être confronté à une situation financière catastrophique bien avant que ce seuil ne soit atteint. De plus, dans une situation où deux individus sont confrontés à des difficultés financières similaires, mais où l un d entre eux demande un crédit supplémentaire pour rembourser ses dettes actuelles et où l autre demande un crédit supplémentaire pour acheter une voiture pour pouvoir décrocher un emploi, le prêt du premier cas n est peut-être pas approprié, et dans le second, le prêt peut être d une importance vitale! Il incombe donc tant bien à un personnel bien formé des institution financières et à des emprunteurs éduqués et informés d agir de manière responsable et d évaluer, en utilisant autant de critères que possible, tenant compte de critères objectifs tels le niveau actuel d endettement, les antécédents de crédit, les ratios prêt/revenus, les ratios prêt/valeur hypothéquée, mais également des critères personnels comme les raisons pour lesquelles le crédit est demandé (comme démontré ci-dessus avec le régime "Microcrédit"). Question 5: Comment le prêteur ou intermédiaire de crédit devrait-il démontrer ou documenter l adéquation de l évaluation de solvabilité et d aptitude? Encore une fois, une telle question présuppose l existence de critères objectifs fixes pour évaluer si un crédit a été accordé à juste titre ou non. La COFACE estime qu il est possible de dresser une liste de critères, mais que la responsabilité finale incombe tant bien au prêteur qu à l emprunteur dans la décision, compte tenu de certains critères généraux, de savoir si un crédit devrait être accordé/recherché ou non. La question suivante est de savoir comment déterminer alors, dans le cas de l insolvabilité, si le crédit a été approprié ou non? Sur ce point, la COFACE estime que le répertoire belge public des crédits peut apporter des réponses. Puisque la consultation et le téléchargement d informations vers le répertoire des crédits sont obligatoires, le répertoire fait office de frein au crédit inadapté. Un établissement de crédit n accordera pas sciemment un crédit à une personne si elle est convaincue de son insolvabilité ou de l impossibilité de le rembourser. En effet, parce que le répertoire des crédits est public, le Ministère des Affaires - 5 -
économiques peut contrôler les défauts de paiement des individus dans le répertoire. Un individu peut faire appel au Ministère au cas où il est victime de prêts abusifs. Si une telle pratique est prouvée, alors la dette peut être annulée par les autorités publiques, et l établissement de crédit peut être soumise à des sanctions. Un tel cas s est produit lorsque les autorités publiques ont remarqué un nombre élevé de défauts de paiement parmi les emprunteurs de Citibank. Une enquête a été menée, et des sanctions ont été prises à l encontre de la banque. Question 7: En dehors d une focalisation sur l éducation, existe-t-il d autres mesures qui pourraient être prises pour encourager l emprunt responsable? L éducation financière est et restera le facteur le plus important pour encourager l emprunt responsable. Quant à d autres mesures, la mise en œuvre d un répertoire des crédits libre d accès pour les consommateurs peut aider à encourager l emprunt responsable. La "fiche positive" belge est libre d accès en ligne ou dans les bureaux du siège ou des succursales de la Banque nationale de Belgique. Il ne s agit pas d un outil pédagogique, mais il peut grandement faciliter la capacité des consommateurs de se tenir informés de leur historique de crédit. Dans certains cas, les problèmes financiers surviennent du fait que les consommateurs ont du mal à suivre leurs différentes obligations financières, les prêts qu ils ont pris, et ainsi de suite. Grâce à la fiche positive, les consommateurs peuvent évaluer leur situation de crédit en temps réel, le montant qu il leur reste à payer, en faveur de quelle institution financière, etc Pourtant, la COFACE tient à souligner quelques points concernant l éducation financière. Premièrement, l éducation financière est une tâche continue qui ne se limite pas à l éducation formelle dans les écoles, aux campagnes d information et de formation pour adultes ou à l information mise à disposition dans les banques; l éducation financière est un processus d apprentissage tout au long de la vie. Deuxièmement, les autorités publiques, dont l UE et le secteur privé, devraient collaborer de manière plus étroite avec la société civile sur la question de l éducation financière. De nombreuses ONG sociales et de nombreux acteurs de la société civile ont incorporé l éducation financière dans leurs activités. Les organisations familiales, par exemple, élaborent des outils pour aider à la gestion du budget des ménages, et pour permettre d en apprendre plus sur le crédit et l endettement. L UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) a élaboré, en collaboration avec le gouvernement français, un site Web pour l éducation des consommateurs (voir le site Web www.monbudget.famille.gouv.fr). Le Gezinsbond, une organisation familiale belge, a également consacré une section de son site Web à l éducation financière 1. Par conséquent, la COFACE recommande que les acteurs des secteurs public et privé collaborent de manière plus étroite avec la société civile afin d aider à éduquer les consommateurs de manière plus efficace. Le site Web DOLCETA devrait inclure une section comportant des liens vers les sites des acteurs nationaux impliqués dans l éducation financière, tels que les organisations familiales, entre autres. Question 8: Pensez-vous que le champ d application de la définition d intermédiaire de crédit figurant dans la Directive sur le crédit à la consommation pourrait être appliquée aux formes de médiation en matière de crédit qui ne sont pas couvertes par la Directive? Serait-il opportun de différencier les intermédiaires de crédit à temps plein des personnes offrant un service de médiation en matière de crédit à titre occasionnel? Veuillez expliquer votre raisonnement en faveur ou contre. La COFACE ne considère pas que la définition d intermédiaire doive également être appliquée aux formes de médiation en matière de crédit qui ne sont pas couvertes par la Directive sur le crédit à la consommation. Ceci pour la simple raison qu il ne peut exister de "faille" dans le processus de prêt s il est question de garantir le prêt et l emprunt responsables. Tous les acteurs impliqués doivent être 1 http://www.gezinsbond.be/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=155&itemid=64-6 -
couverts par des règles, règlements, codes de conduite et ainsi de suite. Il est inutile, aussi, de vouloir différencier les intermédiaires de crédit à temps plein des intermédiaires de crédit à titre occasionnel". Lorsqu un crédit est autorisé pour un consommateur, il est nécessaire que l opération soit effectuée dans des conditions identiques, quels que soient les acteurs concernés. Question 9: Pensez-vous que les décideurs politiques doivent différencier les intermédiaires selon les produits qu ils vendent (prêts hypothécaires, crédit à la consommation, crédit au 'point de vente')? Les intermédiaires de crédit devraient-ils être traités différemment en fonction du statut de leur relation avec les prêteurs (intermédiaires fidélisés et non fidélisés)? Veuillez expliquer votre réponse. Les intermédiaires doivent être soumis aux mêmes règlements généraux, codes de conduite, etc que les acteurs "réguliers" du crédit. Il est possible d élaborer un traitement spécifique à leurs produits afin de garantir plus de précision en ce qui concerne leurs activités, mais cela ne les dispense pas d être soumis à tous les autres règlements déjà mis en place (par ex : comme l obligation en Belgique de consulter le répertoire des crédits ou d être soumis à des "normes de conseil" comme il est fait mention dans le point 3.2 p. 8-9). Question 11: D après vous, le cadre réglementaire pour les intermédiaires de crédit pose-t-il problème? Oui. Voir ci-dessus. Question 12: Quelle serait la manière la plus appropriée de traiter les conflits d intérêt potentiels, particulièrement en ce qui concerne les structures de taxe/prime/commission? Serait-il utile d appliquer des mesures à cet égard au personnel des banques traitant directement avec les clients, ainsi qu aux intermédiaires? Il existe plusieurs manières de traiter les conflits d intérêts. La plus évidente est de réglementer les différents régimes de taxe/prime/commission au niveau européen, ou au moins encourager les Etats membres à prendre des mesures pour les réglementer selon leurs préférences nationales, mais aussi selon des principes et critères minimum définis au niveau européen. Les autres solutions relèveraient du domaine de l éducation financière des consommateurs. Par exemple, inclure dans l éducation financière un chapitre sur les primes, les commissions et similaires, comment rester prudent vis-à-vis des produits financiers, et des conseils provenant d intermédiaires touchant des commissions élevées Aussi, des règlements peuvent être ajoutés à la Directive sur le crédit à la consommation, stipulant que les banques et autres établissements de crédit sont obligés de fournir, sur demande, des fiches d information standardisées sur les taxes, primes et commissions liés à leurs produits financiers. La FEIS pourrait également comporter ce type d informations. Ce type de mesures devrait également s appliquer tant bien au personnel des banques traitant directement avec les clients, qu aux intermédiaires de crédit. Si les commissions, primes, etc. peuvent engendrer des conflits d intérêt, alors tout acteur exposé à de tels risques doit être soumis à ces mesures. Question 13: Quelle est votre opinion concernant l enregistrement et la surveillance des intermédiaires de crédit? - 7 -
La COFACE soutient les quatre approches proposées dans la page 15. De manière générale, la surveillance des intermédiaires de crédit devrait être similaire à celle effectuée pour le personnel des banques traitant directement avec les clients. Les acteurs impliqués dans la vente de produits financiers à des particuliers doivent être soumis aux mêmes mesures fondamentales, règlements, etc Il est possible de développer une surveillance spécifique adaptée aux activités de chaque acteur. En tout cas, la COFACE soutient une meilleure surveillance des intermédiaires de crédit, ainsi que leur enregistrement. * * * Pour plus d informations, veuillez contacter le Secrétariat de la COFACE: +32 2 511 41 79 secretariat@coface-eu.org Avec le soutien de - 8 -