REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION CONSULTATION SUR L AVANT PROJET DE TEXTE DU GOUVERNEMENT SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS ET REPONSES DU GOUVERNEMENT Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Luc CHATEL Secrétaire d Etat chargé de l Industrie et de la consommation Porte-parole du gouvernement Martin HIRSCH, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la jeunesse Bercy, 23 mars 2009 Contacts presse : Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE, Elisa GHIGO - 01 53 18 41 35 Presse internationale : Bruno SILVESTRE - 01 53 18 41 35 Cabinet de Luc CHATEL : Aurélia JUBLIN, Diane ELIARD 01 53 18 45 13 Cabinet de Martin HIRSCH : Patrice CHANSON 01 44 38 14 17
REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION CONSULTATION SUR L AVANT PROJET DE TEXTE DU GOUVERNEMENT SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS ET REPONSES DU GOUVERNEMENT Christine LAGARDE, ministre de l'economie, de l'industrie et de l'emploi, Luc CHATEL, secrétaire d'etat chargé de l'industrie et de la consommation, Porte-parole du gouvernement et Martin HIRSCH, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la jeunesse ont reçu lundi 16 mars 2009 à Bercy les associations de consommateurs et les associations actives dans le domaine de l'insertion pour une réunion de concertation sur la réforme du crédit à la consommation. Cette réunion de concertation a été l'occasion de présenter un texte d'avant-projet de loi. Les associations ont été invitées à réagir sur l'avant-projet de texte avant le vendredi 20 mars. A cette date, 11 associations ont fait parvenir au ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi des documents d'observations sur l'avant projet de texte. I Les associations soulignent les avancées significatives de l avant projet du Gouvernement Les associations se félicitent de la volonté du gouvernement de réformer le crédit à la consommation et de prendre des mesures pour mieux accompagner les difficultés d'endettement. Plus spécifiquement, les associations soulignent un certain nombre d'avancées significatives de l'avant-projet de loi : Encadrement de la publicité pour la rendre moins agressive notamment avec l'interdiction de certaines mentions (souligné par une association) et l'insertion dans chaque publicité d'un exemple qui illustre le coût du crédit (souligné par 2 associations). Obligation de prévoir un amortissement minimum du capital dans chaque échéance de crédit renouvelable (souligné par 3 associations) et obligation d'informer le consommateur dans son relevé mensuel sur le temps restant pour rembourser le crédit (souligné par 2 associations). Création de garde-fous à l'entrée dans le crédit à la consommation pour rendre le crédit plus responsable : création d'un devoir d'explication et obligation de consulter de le FICP (souligné par 2 associations). Une association souligne l'importance de la disposition qui étend la responsabilité du prêteur (par exemple s'agissant de la mise en œuvre du devoir d'explication) aux cas où le crédit n'est pas commercialisé directement par lui mais par un intermédiaire (cas de la distribution de crédit sur le lieu de vente). Cette mesure répond notamment aux problèmes posés par l'externalisation par les prêteurs de certaines fonctions. Réglementation des activités de regroupement et de rachat de crédits sans limite de montant (souligné par une association). Meilleur accompagnement des difficultés d'endettement : réduction des durées d'inscription au FICP (2 associations) et réduction de 6 à 3 mois du délai dont dispose la Banque de France pour prononcer la recevabilité et l orientation des dossiers de surendettement. 2 associations soulignent l'importance de la suspension des voies d'exécution à partir de la déclaration de la recevabilité du dossier de surendettement. Une association se félicite de l'allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation pour les crédits.
II Le Gouvernement répond aux observations des associations A Crédit responsable 1. Cartes de fidélité 10 associations soulignent les difficultés posées par les cartes de fidélité auxquelles sont attachées des crédits. Plusieurs associations qualifient ces cartes de «confuses». Les associations demandent la dissociation des avantages commerciaux et de la fonction crédit de ces cartes. Les avantages commerciaux des cartes de fidélité sont en partie financés par la fonction crédit. Dans ces conditions, la dissociation des avantages commerciaux de la fonction crédit de ces cartes risquerait de les faire disparaître en partie. Ces cartes sont également un outil d'animation commerciale utile aux commerçants. Par ailleurs, le Gouvernement estime que l'association d'avantages commerciaux et de fonctions crédit au sein des cartes de fidélité ne poserait pas de difficultés si ces cartes étaient à la fois plus responsables et plus transparentes. Le Gouvernement identifie trois difficultés à l'origine de la confusion qui règne avec les cartes de fidélité : - si la publicité pour les cartes de fidélité fait état des avantages commerciaux, elle est bien souvent silencieuse sur le fait qu'une fonction crédit est attachée à la carte. - au moment de la souscription d'une carte de fidélité, il n'apparaît pas toujours clairement au consommateur qu'un crédit est attaché à la carte. - certaines cartes peuvent conduire le consommateur à entrer dans le crédit sans s'en rendre compte. C'est par exemple le cas pour certaines cartes qui prévoient un débit différé fin de mois et qui informent le consommateur en fin de mois qu'à défaut d'un règlement par virement ou chèque sous un certain délai, les montants dépensés seront débités sur le crédit renouvelable. Ces situations ont en commun que bien que le consommateur n'ait pas explicitement demandé l'utilisation à crédit de sa carte lors de ses achats, il est conduit à entrer en crédit. Dans ces conditions et en réponse aux demandes des associations, le Gouvernement a ajouté à l'avantprojet de texte 2 mesures destinées à réformer les cartes de fidélité pour les rendre plus responsables et plus transparentes : - le consommateur ne doit plus pouvoir entrer en crédit malgré lui ou sans s'en rendre compte suite à l'utilisation de sa carte de fidélité. L'avant-projet de texte a été modifié pour interdire de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation à crédit d'une carte de fidélité. Il précise que le prêteur doit obtenir l'accord exprès du consommateur (lors de son passage en caisse ou en fin de mois) pour débiter des sommes à crédit. - la publicité pour les cartes de fidélité doit faire apparaître clairement si une fonction crédit y est attachée. L'avant-projet de texte a été modifié pour imposer que toute publicité pour une carte de fidélité fasse état de l'existence d'une fonction crédit. L'avant projet de texte introduit par ailleurs l'obligation pour le distributeur de crédit de remplir avec son client une fiche de dialogue relative aux revenus et à l'endettement du consommateur. Grâce à cette fiche, il ne sera plus possible de souscrire une carte de fidélité sans qu'il soit clairement fait état de l'existence d'une fonction crédit si c'est le cas. Une association de consommateurs a demandé à ce que les consommateurs soient associés à l'élaboration du modèle de fiche de dialogue. Le Gouvernement va confier au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit les associations de consommateurs et les professionnels le travail d'élaboration de la fiche de dialogue. 2. Développement du crédit amortissable Les associations constatent que le crédit amortissable est parfois le crédit le plus adapté aux besoins des
consommateurs. 4 associations souhaitent que les conditions soient réunies pour un développement effectif du crédit amortissable afin d'éviter l'orientation systématique des consommateurs vers le crédit renouvelable. 3 associations sont au contraire favorables à une approche plus coercitive en obligeant les distributeurs à proposer le crédit le plus adapté. Une association souligne l'écart qui existe entre le taux de l'usure qui prévaut pour le crédit renouvelable et celui qui prévaut pour le crédit amortissable. Elle souligne que cet écart peut conduire les prêteurs à orienter des ménages à la situation financière plus précaire ou des emprunteurs recherchant des prêts de faibles montants vers le crédit renouvelable. Le Gouvernement va engager une concertation avec les associations de consommateurs et les professionnels sur les moyens de développer le prêt amortissable. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement examinera le rôle que joue l'écart entre les taux de l'usure du crédit renouvelable et du crédit amortissable. Le Gouvernement fera des propositions à l'issue de cette concertation. 3. Encadrement de la publicité Taux d intérêt promotionnels Les publicités pour le crédit renouvelable font parfois état d'un taux d'intérêt promotionnel valable pendant les premiers mois du crédit. Ce taux promotionnel est souvent significativement inférieur au taux d'intérêt du crédit qui prévaut après la période promotionnelle. Une association s'est félicitée du fait que l'avant projet de texte du Gouvernement ait supprimé les taux promotionnels de la liste des informations qui doivent figurer en «taille importante» dans les publicités. Une autre association a demandé que l'avant projet impose que le taux d'intérêt du crédit qui prévaut en régime de croisière (TAEG) figure en caractères au moins aussi importants que le taux promotionnel. Le Gouvernement est favorable à cette mesure qui participe à la sincérité des publicités sur le crédit et donc à un crédit plus responsable. L'avant projet de texte du Gouvernement a été modifié en ce sens. Exemple représentatif illustrant le coût des crédits sur les publicités Une association a également demandé que l'avant projet de texte du Gouvernement soit modifié pour préciser que l'exemple représentatif qui a vocation à illustrer le coût du crédit vienne «accompagner» les informations légales relatives au coût du crédit. Cette précision vise à empêcher que l'exemple représentatif puisse se substituer aux mentions légales obligatoires comme le taux d'intérêt du crédit (TAEG). L'avant projet de texte du Gouvernement a été modifié en ce sens. Variété des expressions utilisées pour désigner le crédit renouvelable Deux associations ont souligné les difficultés posées par l'utilisation de termes variés et parfois ambiguës pour désigner le crédit renouvelable dans les publicités. L'avant projet de texte du Gouvernement a été modifié pour imposer une expression unique qui devra être utilisée dans toutes les publicités pour désigner le crédit renouvelable. Mention légale obligatoire Deux associations ont fait part de leurs interrogations quant à l'effectivité de la mention légale obligatoire sur toutes les publicités relatives au crédit. Afin d'améliorer son efficacité, elles proposent que la loi stipule que la mention légale doit être distincte d'autres mentions commerciales et figurer en gras. Le Gouvernement fera des propositions en ce sens. Mention du taux de l usure dans les publicités Une association a proposé d'imposer que le taux de l'usure figure dans toutes les publicités pour des crédits. Le Gouvernement n'a pas retenu cette proposition. Tout crédit doit obligatoirement respecter les taux plafonds mais l'information relative à la valeur des taux plafonds n'est pas déterminante pour éclairer le choix du consommateur. Cette information peut au contraire entraîner une certaine confusion chez le consommateur. Application des mesures d encadrement de la publicité aux regroupements et rachats de crédits
Une association a proposé d'étendre les dispositions relatives à l'encadrement de la publicité aux opérations de regroupement ou de rachat de crédits. L'avant projet de loi a été modifié pour préciser que ces dispositions sont applicables aux publicités relatives aux opérations de regroupement ou de rachat de crédits. Information sur le coût des assurances facultatives Une association a proposé que dans les publicités relatives crédits, le coût des assurances facultatives soit obligatoirement exprimé en points de Taux effectif global (TAEG). Aujourd'hui, selon les publicités, ce coût est exprimé en pourcentage du capital par jour ou par mois ou en euros par mois. Le Gouvernement est favorable à une plus grande transparence sur le coût des assurances facultatives. Afin de permettre aux consommateurs de comparer le coût des assurances facultatives d'une publicité à l'autre, l'avant projet prévoit que ce coût doit obligatoirement être exprimé en euros par mois. 4. Sollicitations commerciales 2 associations ont souligné les problèmes posés par les sollicitations commerciales trop agressives. Le Gouvernement va engager une concertation avec les associations de consommateurs et les professionnels pour parvenir à garantir des pratiques responsables dans ce domaine. 5. Distribution de crédit sur le lieu de vente Deux associations souhaitent l'interdiction de la distribution de crédit renouvelable sur le lieu de vente. Le Gouvernement estime que le crédit à la consommation est utile et nécessaire aux ménages et que le crédit renouvelable joue un rôle dans ce domaine. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'interdiction du crédit renouvelable sur le lieu de vente. Le Gouvernement souhaite en revanche rendre le crédit plus responsable en réformant le crédit à la consommation pour encadrer la publicité, instaurer un amortissement minimum pour le crédit renouvelable et prévoir des garde-fous à l'entrée dans le crédit. 6. Justificatifs 5 associations ont demandé que des justificatifs soient exigés à l'entrée dans le crédit sur le lieu de vente. De fait, il est aujourd'hui possible d'obtenir un crédit sans que le prêteur ait demandé d'informations relatives à l'endettement et aux revenus de l'emprunteur. Pour mettre fin à ces pratiques, l'avant projet de texte du Gouvernement prévoit des garde-fous à l'entrée dans le crédit avec l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur et de consulter le fichier FICP et la remise d'une fiche de dialogue à renseigner par le consommateur et le distributeur sur l'endettement et les revenus de l'emprunteur. Le Gouvernement n'est en revanche pas favorable à exiger des justificatifs car ceci compliquerait très fortement la souscription de crédit sur le lieu de vente alors même que l'offre de crédit sur le lieu de vente dès lors qu'il s'agit de crédit responsable peut simplifier la vie quotidienne des consommateurs. 7. Formation des vendeurs Deux associations soulignent l'importance d'une formation adéquate des vendeurs de crédit sur le lieu de vente. Le Gouvernement partage ce constat et il engagera une concertation avec les associations et les professionnels sur les moyens de renforcer la formation des vendeurs de crédit. L'avant projet de texte du Gouvernement prévoit, par ailleurs, de renforcer les missions de la Commission bancaire en matière de commercialisation du crédit. 8. Fichier positif 2 associations ont demandé la création d'un fichier positif destiné à enregistrer le niveau d'endettement des particuliers. Lors de la réunion de concertation du 16 mars, le Gouvernement a constaté qu'il n'existait aujourd'hui pas de consensus sur ce sujet au sein des associations. 9. Remboursements anticipés Une association a noté que la directive européenne autorise les prêteurs à prévoir des indemnités payables par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation. Elle observe toutefois que la directive autorise (il s'agit d'une option) les Etats membres à interdire la facturation d'indemnités pour les remboursements anticipés d'un montant inférieur à 10 000. L'avant projet de texte du Gouvernement renvoi ce seuil en dessous duquel il est interdit de facturer des indemnités à un décret. L'association souhaite que ce seuil soit fixé au montant maximum autorisé par la directive soit 10 000. Le
Gouvernement entend fixer ce seuil à 10 000 et propose de le préciser dans l'exposé des motifs du projet de loi. 10. Sanctions 2 associations ont demandé que le régime de sanctions prévu par l'avant projet de texte du Gouvernement soit modifié pour prévoir une déchéance totale des intérêts en cas de non respect de certaines obligations (comme l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur). L'avant projet de texte du Gouvernement prévoit un large éventail de sanctions allant d'amendes pénales de 1 500 à 30 000 à la déchéance totale ou partielle des intérêts. Le Gouvernement estime que la possibilité d une déchéance totale ou partielle est préférable pour laisser au juge un plus large éventail de sanctions lui permettant de moduler la sanction en fonction de la gravité de l'infraction constatée. Faute de prévoir une possibilité de déchéance partielle, le juge serait contrait de ne pas prévoir de déchéance en cas d'infractions légères. B Mieux accompagner les difficultés d endettement 1. Information des consommateurs à l occasion d une inscription FICP Une association s est interrogée sur l information des consommateurs à l occasion d une inscription au fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. L avant projet de texte du Gouvernement prévoit une information des consommateurs à l occasion d une inscription au fichier FICP. A cet égard, le Comité consultatif du secteur financier travaille sur des modèles types de lettre d information des personnes concernant leur inscription au FICP, pour harmoniser ces lettres et augmenter leur contenu informatif. 2. Radiation du FICP Une association a demandé des éclaircissements quant au mode de radiation du fichier FICP, en particulier s agissant de la radiation anticipée au terme du délai de 5 ans pour les plans de remboursement. L'avant projet de texte du Gouvernement prévoit la radiation automatique par la Banque de France du fichier FICP au terme d un délai de 5 ans écoulé sans incident de paiement caractérisé sur un plan de remboursement. Cette radiation sera automatique et ne nécessitera pas d examen complémentaire par la commission de surendettement ou de démarche de la part de la personne concernée. 3. Accès au microcrédit des personnes inscrites au FICP Une association a souligné l'importance de l accès au microcrédit dans le cadre de l'action du Fonds de cohésion sociale (FCS) pour les personnes inscrites au fichier FICP. Le Gouvernement note que le FCS a engagé une expérimentation destinée à garantir des microcrédits à des personnes inscrites au fichier FICP. 4. Suspension des voies d'exécution L'avant projet de texte du Gouvernement prévoit la suspension des voies d'exécution dès la déclaration de la recevabilité d'un dossier en procédure de surendettement. Une association a proposé que la suspension soit avancée au dépôt du dossier. Le Gouvernement n'a pas retenu cette proposition qui pourrait conduire à des dépôts abusifs. 5. Règlement des commissions de surendettement Une association s'est félicitée que l'avant projet de texte du Gouvernement prévoie la publicité des règlements intérieurs des commissions de surendettement. Une autre a souhaité qu'un règlement type soit établi à l'usage de toutes les commissions de surendettement. Le Gouvernement est attaché au fonctionnement décentralisé des commissions de surendettement qui sont ainsi en mesure d'agir au plus proche des réalités sur le terrain. Pour cette raison, le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'un règlement type. Le Gouvernement souhaite en revanche confier à la Banque de France le rôle d'animer le réseau des commissions de surendettement, en lien avec les services de l Etat, pour permettre de dégager et d'échanger des meilleures pratiques relatives aux règlements intérieurs. 6. Rôle des commissions de surendettement en matière de rééchelonnement et d'effacement d'intérêts
Une association a demandé au Gouvernement de préciser le rôle des commissions de surendettement en matière de rééchelonnement de dettes et d'effacement d'intérêts. L'avant projet de texte du Gouvernement prévoit que les commissions pourront désormais «imposer» des rééchelonnements et des effacements d'intérêts. Ceci signifie que les décisions des commissions de surendettement en ces matières auront force de loi entre les parties sans que l'intervention du juge soit nécessaire.
DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE Des cartes de fidélité plus responsables Certaines cartes de fidélité de magasins offrent aux consommateurs à la fois des avantages commerciaux et une fonction crédit. Une carte qui récompense la fidélité du consommateur doit être une carte responsable, c'est-à-dire une carte transparente et qui ne peut pas conduire le consommateur à utiliser le crédit associé à sa carte s il ne l a pas explicitement souhaité. Le Gouvernement propose que les avantages commerciaux auxquels la carte ouvre droit ne puissent plus être subordonnés à son utilisation à crédit. II propose également que la souscription d une carte de fidélité donne lieu à une information spécifique du consommateur sur les fonctions paiement au comptant et à crédit associées à la carte. Il propose enfin que l utilisation à crédit d une telle carte nécessite le consentement exprès du consommateur avant tirage du crédit. Avant la réforme : - Aujourd hui, il n apparaît pas toujours comme une évidence dans la publicité pour les cartes de fidélité des magasins qu un crédit est associé à ces cartes. - Le fonctionnement de certaines cartes de fidélité associées à un crédit peut prêter à confusion. Certaines cartes prévoient par exemple une facturation des achats en fin de mois. Le consommateur dispose alors d un certain délai pour régler ses achats, par exemple par virement ou par chèque. A défaut de règlement passé ce délai, la somme est automatiquement prélevée sur le crédit associé à la carte. Le consommateur se trouve alors conduit à utiliser le crédit associé à sa carte par omission alors qu il ne l a pas nécessairement souhaité. Après la réforme : - Si une carte de fidélité offre une fonction crédit, les publicités relatives aux avantages commerciaux liés à la carte devront en informer le consommateur. - Les avantages commerciaux promotionnels liés à une carte de fidélité ne pourront plus être conditionnés à l utilisation à crédit de la carte. Le consommateur ne pourra plus être conduit à utiliser la fonction crédit de sa carte sans y avoir explicitement consenti lors du passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel. 2 MESURES : Les avantages commerciaux ne pourront plus être conditionnés à l utilisation à crédit des cartes de fidélité. Le consommateur ne pourra plus être conduit à utiliser la fonction crédit de sa carte sans y avoir explicitement consenti Information du consommateur dans la publicité et lors de la souscription d une carte de fidélité pour qu il apparaisse clairement si une carte de fidélité associe une fonction crédit