COMPTE-RENDU FEHAP DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE NEGOCIATION CCN 51 DU 15 MARS 2017 Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CGT, la CFE CGC, la CFTC, la CFDT et FO. Suite à de nombreuses réunions tant en groupe de travail qu en commission paritaires, les partenaires sociaux ont abouti à un projet d Avenant. Rendu possible par le vote du crédit d impôt sur la taxe sur les salaires, ce texte fait suite au mandat donné par le Conseil d administration de la FEHAP de répondre aux demandes portées par les professionnels et les organisations syndicales en matière de politique salariale. Ce texte est le fruit des différentes propositions qui ont été faites par les membres de la commission paritaire. Il comporte plusieurs volets. Afin d étaler le coût lié à ces mesures une application échelonnée dans le temps a été prévue. 1.Volet relatif à l augmentation de la valeur du point Il est prévu une revalorisation de la valeur du point de 1%, en deux étapes : 0,5 % au 1 er juillet 2017 et 0,5 % au 1 er juillet 2018. 2.Volet relatif aux classifications à travers des mesures ciblées sur certaines filières et métiers - Réévaluation des coefficients des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture afin de prendre en compte la réingénierie en cours de ces diplômes avec à la clé un passage au niveau IV de ces métiers : - Le est majoré de 25 points avec un échelonnement sur 3 ans (8 points en août 2017, 8 points en août 2018, puis 9 points en août 2019). - Prise en considération de la réingénierie des formations d AMP et d auxiliaires de vie sociale : Le s auxiliaires de vie sociale diplômés est majoré de 12 points avec un échelonnement sur 3 ans (4 points en août 2017, 4 points en août 2018, puis 4 points en août 2019).
- Passage des responsables infirmiers, de l enseignement de, médico-techniques et rééducateurs d un statut non cadre à un statut cadre avec mise en place d une indemnité permettant de compenser l écart de rémunération pouvant résulter du passage de ces personnels au statut cadre du fait des nouvelles cotisations au titre des régimes de retraite aire AGIRC. - Modification des coefficients des actuels cadres de avec une progression sur 4 ans Regroupement de métiers Métiers Coefficient de augmenté du métier éventuel avant application de l avenant août 2017 août 2018 août 2019 Cadre médicotechnique 530 545 560 575 Cadre de rééducation 530 545 560 575 Cadre infirmier (ex surveillant chef) 537 550 563 576 août 2020 Cadre de l enseignement de Cadre infirmier (ex surveillant général) 537 550 563 576 559 (537+ 22) 566 574 582 gestions des gestions des gestions des Directeur IFSI 559 (537+ 22) 566 574 582 Cadre coordonnateur des (ex infirmier général adjoint) Cadre coordonnateur des (ex infirmier général) Directeur des 575 (537+ 38) 586 597 608 620 603 (537+ 66) 607 611 615 620 603 631 659 687 716 - Modification des coefficients des sages-femmes avec une progression sur 5 ans :
Le s sages-femmes est majoré de 75 points (plus 15 points en août 2017, plus 15 points en août 2018, plus 15 points en août 2019, plus 15 points en août 2020, plus 15 points en août 2021). Pour les sages-femmes chefs, le coefficient est majoré de 85 points avec une progression sur 5 ans Coefficient de Complément encadrement 2017 2018 2019 2020 2021 546 557 568 579 6 12 18 24 30 Pour les sages-femmes coordonnatrices générales, le coefficient est majoré de 55 points avec une progression sur 5 ans Coefficient de Complément encadrement 2017 2018 2019 2020 2021 570 575 580 585 6 12 18 24 30 3.Volet relatif à l intégration de métiers nouveaux dans la CCN51 Filière soignante : Métiers Coefficient de Compléments Assistant gestionnaire de flux 376 20 Infirmier hygiéniste / en hémovigilance 477 10 Infirmier en au travail 477 10 Gestionnaire de flux (cadre) 537 Directeur des (cadre) 716 Filière éducative et sociale : Technicien de l intervention sociale et familiale 378
Responsable de production 427 33 Chargé d insertion en centre de rééducation 432 62 professionnelle (CRP) Gestionnaire de cas 440 10 Mandataire judiciaire 479 Formateur en centre de rééducation 505 professionnelle niveau 1 Formateur en centre de rééducation 505 30 professionnelle niveau 1bis Formateur en centre de 45 rééducation 505 22 professionnelle niveau 2 Filière administrative : Technicien de l information 392 médicale Technicien informatique 392 Documentaliste chargé d étude 439 Chargé de communication 439 Assistant qualité 439 Responsable de la sécurité des systèmes d information 50 (RSSI) Responsable qualité N1 Responsable communication Responsable ressources humaines N1 Responsable achats N1 Contrôleur de gestion N1 Responsable qualité N2 Responsable ressources humaines N2 Responsable achats N2 Responsable qualité N2
Directeur administratif et financier Directeur des systèmes d information et de l organisation Directeur des ressources humaines Métiers de la recherche Technicien de recherche clinique Attaché de recherche clinique 809 809 809 439 Filière logistique Agents des services de sécurité 329 10 Chef d équipe des 10 339 services de sécurité 15 Responsable de sécurité 392 36 Ingénieur biomédical 716 Filière médicale : Médecin responsable de l information médicale 937 100 L avenant comporte par ailleurs un article spécifique rappelant que les dispositions de l avenant ne sauraient porter atteinte aux situations individuelles plus favorables et ne peuvent se cumuler avec aucune disposition ayant le même objet, afin de tenir compte des mesures qui ont pu être prises en interne par certaines structures. Les réactions des organisations syndicales ont été les suivantes : La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont porté un regard plutôt favorable sur le texte de l avenant tout en regrettant que la totalité de leurs propositions n ait pas été retenue. La CGT et FO ont regretté que leur proposition conjointe visant à l instauration d une cohérence inter filières basée exclusivement sur le niveau de qualification n ait pas été retenu. FO a, pour sa part, reconnu des avancées satisfaisantes.
Ce projet d avenant est mis à la signature des organisations syndicales jusqu au 24 mars inclus. Nous vous tiendrons informés, via le site de la Fédération, des suites de ce dossier.