Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france E.P.L.E D ILE-DE-FRANCE MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX D ENTRETIEN, DE MISES AUX NORMES ET DE REPARATIONS DES VRD ET RESEAUX D ASSAINISSEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT (E.P.L.E) DU RESSORT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LOT 1 : SECTEUR NORD OUEST LOT 2 : SECTEUR NORD EST AVENANT N 2 DE TRANSFERT AUX MARCHES A BONS DE COMMANDE N 08 S 0713-01 ET 08 S 0713-02 <%numcx%> CP 12-369

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 Chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP222-005 (122005) «grosses réparations dans les lycées publics» sur le code action (12200501) «grosses réparations dans les lycées publics» Chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes», programme HP224-032 (122032) «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N 1... 6 1. Décision de l associé unique du 15 décembre 2011... 7 2. Annonce publiée... 12 3. Extrait du Registre du Commerce et des sociétés... 14 PROJET DE DELIBERATION... 19 ANNEXE A LA DELIBERATION... 21 1. Avenant n 2 de transfert au marché n 08 S 0713-01... 22 2. Avenant n 2 de transfert au marché n 08 S 0713-02... 27 Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 EXPOSE DES MOTIFS Par délibération CP n 08-1115 du 27 novembre 2008, le président du Conseil Régional a été autorisé à lancer et à signer quatre marchés à bons de commande relatifs à des travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages VRD et de réseaux d assainissement. Les prestations, objet du marché, concernent des travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France. Les marchés à bons de commande n 08 S 0713-01 et n 08 S 0713-02 ont été notifiés le 12 août 2009 à la société SOBEA Environnement dont le siège social est situé au 3 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit Leroy 94 550 Chevilly Larue, et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 421 339 896. Le marché initial est conclu pour une durée d un an ; il est reconductible trois fois un an, par décision expresse du pouvoir adjudicateur. - Marché 08 S 0713 Lot 1 - Unité «Secteur Nord Ouest» pour un montant annuel compris entre 200 000 euros HT minimum et 800 000 euros HT maximum. - Marché 08 S 0713 Lot 2 - Unité «Secteur Nord Est» pour un montant annuel compris entre 200 000 euros HT minimum et 800 000 euros HT maximum. Dans le cadre d une opération de restructuration au sein du groupe VINCI CONSTRUCTION France et aux termes d une décision en date du 15 décembre 2011, l associé unique VCF 24, dénommé SOGEA Ile de France Hydraulique à compter du 31 décembre 2011, a approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société SOBEA Environnement. Les activités de la société SOBEA Environnement sont intégrées à celles de la société SOGEA Ile de France Hydraulique dont le siège social est situé au 9 allée de la Briarde 77 184 Emerainville et immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 503 880 999. En effet, la société SOBEA Environnement a fait apport à la société SOGEA Ile de France Hydraulique, à titre d apport partiel d actif en nature, de sa branche complète et autonome d activité de «Travaux hydrauliques courants», objet du présent marché. En conséquence, les marchés susvisés sont transférés à la société SOGEA Ile de France Hydraulique qui devient seule titulaire des droits et obligations en résultant. Dans l attente de l approbation de l avenant de transfert par la Commission Permanente, la société SOBEA Environnement s engage, avec l accord des services régionaux, à continuer sans interruption son activité dans le cadre des marchés à bons de commande n 08 S0713-01 et 08 S 0713-02, et ce, afin de ne pas interrompre les travaux et réparations programmées antérieurement à la date de la cession de sa branche d activité «travaux hydrauliques courants» au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Le transfert desdits contrats interviendra à compter de l approbation par l assemblée délibérante. Ladite société présente les mêmes garanties pour assurer l exécution des marchés que présentait le titulaire initial. Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 Le présent rapport a pour objet le transfert de l ensemble des droits et obligations incombant à la société initiale au titre des marchés à la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Ces avenants n ont pas d incidence financière sur le montant des marchés. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 ANNEXE AU RAPPORT N 1 Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 1. Décision de l associé unique du 15 décembre 2011 Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 2. Annonce publiée Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 3. Extrait du Registre du Commerce et des sociétés Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 DELIBERATION DU MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX D ENTRETIEN, DE MISES AUX NORMES ET DE REPARATIONS DES VRD ET RESEAUX D ASSAINISSEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT (E.P.L.E) DU RESSORT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LOT 1 : SECTEUR NORD OUEST LOT 2 : SECTEUR NORD EST AVENANT N 2 DE TRANSFERT AUX MARCHES A BONS DE COMMANDE N 08 S 0713-01 ET 08S 0713-02 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La délibération n CR 03-04 du 30 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à la Commission Permanente ; VU VU VU VU VU VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du conseil régional à la Commission permanente ; La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; La délibération CP n 08-1115 du 27 novembre 2008 autorisant le Président du Conseil Régional à lancer une consultation et signer un marché à bons de commande pour les travaux d entretien, de mises aux normes et de réparations des VRD et réseaux d assainissement dans les Etablissements Publics Locaux d Enseignement (E.P.L.E) du ressort de la Région Ile-de-France ; La délibération CP n 09-577 du 9 juillet 2009 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l avenant n 1 au marché à bons de commande pour les travaux d entretien, de mises aux normes et de réparations des VRD et réseaux d assainissement dans les Etablissements Publics Locaux d Enseignement (E.P.L.E) du ressort de la Région Ile-de-France ; La délibération CP 09-784 du 22 octobre 2009 approuvant et autorisant à signer les avenants n 1 aux marchés n 08 S 0713-01 et 08 S 0713-02 notifiés en date du 01 février 2010 VU VU Le marché à bons de commande n 08 S 0713-01 notifié le 12 août 2009 à la société SOBEA Environnement ; Le marché à bons de commande n 08 S 0713-02 notifié le 12 août 2009 à la société SOBEA Environnement ; VU Le budget 2012 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; CP 12-369 VU Le rapport <%numcx%> présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France ; Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve les avenants, ci-annexés, transférant à la société SOGEA Ile de France Hydraulique les marchés n 08 S 0713-01 et 08 S 0713-02. Article 2 : Autorise le Président à signer les avenants n 2 aux marchés n 08 S 0713-01 et 08 S 0713-02. JEAN-PAUL HUCHON Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 ANNEXE A LA DELIBERATION Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 1. Avenant n 2 de transfert au marché n 08 S 0713-01 Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

23 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10 AVENANT N 2 DE TRANSFERT Marché à bons de commande n 08 S 0713-01 pour les travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France Secteur Nord Ouest A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). REGION ILE DE FRANCE Unité Lycées Direction de la construction et de la maintenance 35 boulevard des Invalides 75 007 PARIS B - Identification du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. Nouveau titulaire : SOGEA Ile de France HYDRAULIQUE 9 allée de la briarde 77 184 EMERAINVILLE RCS MEAUX 503880999 Le marché a été notifié initialement à : Société SOBEA Environnement 3 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit- Leroy 94 550 CHEVILLY LARUE RCS CRETEIL 421 339 896 Par assemblée extraordinaire datée du 15 décembre 2011, la société SOGEA Ile de France Hydraulique a approuvé l apport d actif en nature résultant de l incorporation de la branche complète et autonome «Travaux hydrauliques courants» de la société SOBEA Environnement. Cet apport a donc eu pour conséquence la transmission de plein droit du marché public au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans le cadre de l opération de restructuration au sein du groupe VINCI CONSTRUCTION France (VCF), SOBEA Environnement a apporté le 31 décembre 2011 à VCF 24 sa branche d activité «Travaux hydrauliques courants», ainsi à cette même date VCF 24 adoptera la dénomination SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans l attente de l approbation du présent avenant par la Commission Permanente du 12 juillet 2012, la société SOBEA Environnement s engage, avec l accord des services de la Région Ile de France, à continuer sans interruption son activité dans le cadre du marché à bons de commande n 08S0713-01, et ce, afin de ne pas interrompre les opérations de travaux et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement, programmées antérieurement à la date de la cession de sa branche d activité «travaux hydrauliques courants» au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Avenant n 2 de transfert Marché n 08 S 0713-01 Page : 1 / 4

24 Le transfert desdits contrats interviendra à compter de l approbation par l assemblée délibérante. C - Objet du marché public ou de l accord-cadre. Objet du marché public: Marché à bons de commande pour des travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France. La société SOBEA ENVIRONNEMENT a fait apport à la société SOGEA Ile de France Hydraulique, à titre d apport partiel d actif en nature, de sa branche complète et autonome d activité de «Travaux hydrauliques courants», objet du présent marché. Date de la notification du marché public : 12 août 2009 Date de notification de l avenant n 1 sans incidence financière : 01 février 2010 (délibération CP 09-784 du 22 octobre 2009) Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : Conclu pour une durée d un an, le présent marché est reconductible trois fois un an, par décision expresse du pouvoir adjudicateur Montant initial du marché à bons de commande : Montant minimum en euros HT : 200 000 HT par an Montant maximum en euros HT : 800 000 HT par an D - Objet de l avenant. Modifications introduites par le présent avenant Ce présent avenant a pour objet de prendre en compte les conséquences du transfert d actif en nature de la société SOBEA ENVIRONNEMENT vers la société SOGEA Ile de France Hydraulique. L avenant permet de procéder au paiement des factures émises après l approbation du transfert d actif par la Commission Permanente du 12 juillet 2012. L avenant prend effet à compter de sa date de notification. Toutes les dispositions prévues au marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables. Incidence financière de l avenant : L avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l accord-cadre : NON OUI Avenant n 2 de transfert Marché n 08S0713-01 Page : 2 / 4

E - Signature du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. 25 Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). A :, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice) G - Notification de l avenant au titulaire du marché public ou de l accord-cadre. En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçue à titre de notification copie du présent avenant» A., le.. Signature du titulaire, Avenant n 2 de transfert Marché n 08S0713-01 Page : 3 / 4

En cas d envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) 26 En cas de notification par voie électronique : (Indiquer la date et l heure d accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) Avenant n 2 de transfert Marché n 08S0713-01 Page : 4 / 4

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-369 2. Avenant n 2 de transfert au marché n 08 S 0713-02 Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/2012 14:27

28 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10 AVENANT N 2 DE TRANSFERT Marché à bons de commande n 08 S 0713-02 pour les travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France Secteur Nord Est A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). REGION ILE DE FRANCE Unité Lycées Direction de la construction et de la maintenance 35 boulevard des Invalides 75 007 PARIS B - Identification du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. Nouveau titulaire : SOGEA Ile de France HYDRAULIQUE 9 allée de la briarde 77 184 EMERAINVILLE RCS MEAUX 503880999 Le marché a été notifié initialement à : Société SOBEA Environnement 3 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit- Leroy 94 550 CHEVILLY LARUE RCS CRETEIL 421 339 896 Par assemblée extraordinaire datée du 15 décembre 2011, la société SOGEA Ile de France Hydraulique a approuvé l apport d actif en nature résultant de l incorporation de la branche complète et autonome «Travaux hydrauliques courants» de la société SOBEA Environnement. Cet apport a donc eu pour conséquence la transmission de plein droit du marché public au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans le cadre de l opération de restructuration au sein du groupe VINCI CONSTRUCTION France (VCF), SOBEA Environnement a apporté le 31 décembre 2011 à VCF 24 sa branche d activité «Travaux hydrauliques courants», ainsi à cette même date VCF 24 adoptera la dénomination SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans l attente de l approbation du présent avenant par la Commission Permanente du 12 juillet 2012, la société SOBEA Environnement s engage, avec l accord des services de la Région Ile de France, à continuer sans interruption son activité dans le cadre du marché à bons de commande n 08S0713-01, et ce, afin de ne pas interrompre les opérations de travaux et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement, programmées antérieurement à la date de la cession de sa branche d activité «travaux hydrauliques courants» au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Avenant n 2 de transfert Marché n 08 S 0713-02 Page : 1 / 4

Le transfert desdits contrats interviendra à compter de l approbation par l assemblée délibérante. 29 C - Objet du marché public ou de l accord-cadre. Objet du marché public: Marché à bons de commande pour des travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France. La société SOBEA ENVIRONNEMENT a fait apport à la société SOGEA Ile de France Hydraulique, à titre d apport partiel d actif en nature, de sa branche complète et autonome d activité de «Travaux hydrauliques courants», objet du présent marché. Date de la notification du marché public : 12 août 2009 Date de notification de l avenant n 1 sans incidence financière : 01 février 2010 (délibération CP 09-784 du 22 octobre 2009) Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : Conclu pour une durée d un an, le présent marché est reconductible trois fois un an, par décision expresse du pouvoir adjudicateur Montant initial du marché à bons de commande : Montant minimum en euros HT : 200 000 HT par an Montant maximum en euros HT : 800 000 HT par an D - Objet de l avenant. Modifications introduites par le présent avenant Ce présent avenant a pour objet de prendre en compte les conséquences du transfert d actif en nature de la société SOBEA ENVIRONNEMENT vers la société SOGEA Ile de France Hydraulique. L avenant permet de procéder au paiement des factures émises après l approbation du transfert d actif par la Commission Permanente du 12 juillet 2012. L avenant prend effet à compter de sa date de notification. Toutes les dispositions prévues au marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables. Incidence financière de l avenant : L avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l accord-cadre : NON OUI Avenant n 2 de transfert Marché n 08 S 0713-02 Page : 2 / 4

E - Signature du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. 30 Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). A :, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice) G - Notification de l avenant au titulaire du marché public ou de l accord-cadre. En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçue à titre de notification copie du présent avenant» A., le.. Signature du titulaire, Avenant n 2 de transfert Marché n 08 S 0713-02 Page : 3 / 4

En cas d envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) 31 En cas de notification par voie électronique : (Indiquer la date et l heure d accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) Avenant n 2 de transfert Marché n 08 S 0713-02 Page : 4 / 4