-I- Davantage de liberté pour les SCoT
I - Davantage de liberté pour les SCoT Pourquoi faire un SCoT? Un outil de mise en cohérence des politiques pour l organisation du développement local Un outil d orientation avec lequel les PLU, les PLH et le PDU doivent être compatibles mais qui, dans le respect du principe de subsidiarité, laisse aux communes une grande liberté Aide financière de l État pour l élaboration de SCoT
I - Davantage de liberté pour les SCoT Le périmètre des SCoT Les communes décident entre elles du périmètre Le rôle du préfet
I - Davantage de liberté pour les SCoT Le périmètre des SCoT Les communes décident entre elles du périmètre Les élus locaux définissent le périmètre du SCoT en fonction des réalités locales La limite de 15 km ne préfigure pas le périmètre
I - Davantage de liberté pour les SCoT Le périmètre des SCoT Le rôle du préfet Le préfet publie le périmètre Il vérifie au préalable la légalité du périmètre que le périmètre permet la mise en cohérence des questions d urbanisme, d habitat, de développement économique, de déplacements et d environnement que le périmètre tient compte des périmètres défini des autres SCoT.
I - Davantage de liberté pour les SCoT Le périmètre des SCoT Rappel des dispositions de la loi SRU Pour les communes situées à moins de 15 km du littoral ou de la partie agglomérée d une agglomération de plus de 15.000 habitants : Les zones d urbanisation future et les zones naturelles ne peuvent être ouvertes à l urbanisation en l absence de SCoT Possibilité pour le préfet d accorder une extension limitée de l urbanisation après diverses consultations
I - Davantage de liberté pour les SCoT Comment s applique désormais la règle des 15 kilomètres? La règle ne s applique plus qu aux agglomérations les plus importantes La règle est assouplie pour ne pas compromettre les urbanisations déjà prévues La loi encadre les conditions de refus de dérogation
I - Davantage de liberté pour les SCoT Comment s applique désormais la règle des 15 kilomètres? La règle ne s applique qu aux agglomérations les plus importantes La règle ne s applique désormais qu autour des seules agglomérations de plus de 50 000 habitants et à proximité du littoral
I - Davantage de liberté pour les SCoT Comment s applique désormais la règle des 15 kilomètres? La règle est assouplie pour ne pas compromettre les urbanisations déjà prévues La commune peut librement ouvrir à l urbanisation les zones NA ou AU existantes avant le 01/07/02 Une seule exception: les grandes surfaces commerciales et les complexes cinématographiques L ouverture à l urbanisation des zones NC et ND reste soumise à la règle
I - Davantage de liberté pour les SCoT Comment s applique désormais la règle des 15 kilomètres? La loi encadre les conditions de refus de dérogation «la dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l intérêt qu elle présente pour la commune»
La règle des 15 km dans le Finistère
Dispositions diverses Projet d aménagement et de développement durable : Il tient compte de la charte de développement du pays, si le SCoT recouvre tout ou partie d un pays Modification : La loi a introduit une procédure de modification des SCoT : avant, seule la révision était prévue
II Des PLU simplifiés
II - Des PLU simplifiés Les principaux éléments du PLU Le rapport de présentation Le PADD Les orientations d aménagement Le règlement et ses documents graphiques
II - Des PLU simplifiés Les principaux éléments du PLU De l utilité d écrire un projet communal : le PADD Mettre en avant un projet communal dont les règles d urbanisme sont la conséquence Un projet débattu en Conseil municipal et compréhensible par les citoyens Le PADD, un document simple et concis Le PADD n est pas directement opposable aux permis de construire
II - Des PLU simplifiés La structure du PLU RAPPORT DE PRESENTATION UN PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) qui définit le projet communal mais n est pas opposable aux permis de construire QUI SE TRADUIT PAR Sur certains quartiers, des orientations d aménagement, facultatives, dont l esprit doit être respecté Sur toute la commune, le règlement obligatoire dont la lettre doit être respectée
II - Des PLU simplifiés Le contenu des PLU : davantage de possibilités pour les élus Fixer de manière justifiée une taille minimale des terrains constructibles (soit en raison de contraintes techniques liées à l assainissement, soit pour préserver l urbanisation traditionnelle ou l intérêt paysager de la zone concernée) Contrôler le COS en cas de division d un terrain bâti Permettre le changement de destination de bâtiments agricoles qui le justifient en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial
II - Des PLU simplifiés Le contenu des PLU : davantage de possibilités pour les élus Fixer de manière justifiée une taille minimale des terrains constructibles Justification liée à la préservation de l urbanisation traditionnelle ou de l intérêt paysager de la zone Justification liée à des contraintes techniques relatives à l assainissement individuel
II - Des PLU simplifiés Le contenu des PLU : davantage de possibilités pour les élus Contrôler le COS en cas de division d un terrain bâti Le PLU (ou le POS) peut prévoir un contrôle du respect du COS en cas de division d un terrain bâti La demande de permis de construire déposée sur un terrain divisé depuis moins de 10 ans devra alors indiquer la surface des constructions déjà établies
II - Des PLU simplifiés Le contenu des PLU : davantage de possibilités pour les élus Le changement de destination des bâtiments existants dans les zones A ou NC Le PLU (ou le POS) désigne les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent être transformés en habitations, sous réserve de ne pas porter atteinte à l activité agricole
II - Des PLU simplifiés Plus de facilité dans l évolution des PLU La procédure de droit commun pour l adaptation du PLU : la modification La révision = traduction d une volonté de changer le projet communal La révision simplifiée : une procédure rapide pour permettre un projet identifié, rectifier une erreur matérielle, étendre une zone constructible Il peut être procédé successivement à plusieurs révisions simplifiées et à plusieurs modifications
II - Des PLU simplifiés Plus de facilité dans l évolution des PLU La modification devient la règle générale La procédure de modification est possible dès lors qu elle ne porte pas atteinte à l économie générale du PADD ne réduit pas une zone agricole, naturelle ou un espace boisé protégé ne comporte pas de graves risques de nuisances
II - Des PLU simplifiés Plus de facilité dans l évolution des PLU La révision simplifiée Réalisation d un projet, public ou privé, identifié présentant un intérêt général La commune n a pas à justifier d une urgence pour recourir à cette procédure
II - Des PLU simplifiés Que deviennent les POS et les PAZ? Ils restent applicables sans limitation de temps tant qu un PLU n a pas été approuvé Ils peuvent faire l objet d une modification pour bénéficier des nouvelles possibilités ouvertes aux PLU contrôle de COS en cas de division de terrain bâti délimitation de périmètres où les constructions peuvent être refusées dans l attente d un projet d aménagement
II - Des PLU simplifiés Que deviennent les POS et les PAZ? réservation de terrains pour des programmes de logements dans les ZAC, localisation des voies, espaces et équipements publics et définition d un programme maximum de constructions par îlots dans les zones NC, désignation de bâtiments pouvant faire l objet d un changement de destination
II - Des PLU simplifiés Que deviennent les POS et les PAZ? L évolution du POS Modification lorsqu il n est pas porté atteinte à l économie générale du POS et que les zones NC et ND ou les espaces boisés classés ne sont pas réduits Révision simplifiée jusqu au 1er janvier 2006 Lorsque le POS fait l objet d une révision générale, il doit être mis en forme de PLU
II - Des PLU simplifiés Que deviennent les POS et les PAZ? L évolution du PAZ Pour la modification, la notion d économie générale s apprécie à l échelle de la commune et non de la ZAC Révision simplifiée (y compris après le 1er janvier 2006)
II - Des PLU simplifiés Que deviennent les POS et les PAZ? Comment faire une ZAC dans le régime PLU? Rappel : dans le régime du PLU, il n y a plus de PAZ, c est le PLU qui définit les règles applicables à l intérieur de la ZAC Si la commune a déjà défini dans le PLU ou le POS les conditions d aménagement du secteur, la ZAC est créée en respectant les 3 étapes : concertation préalable, création, réalisation
II - Des PLU simplifiés Que deviennent les POS et les PAZ? Comment faire une ZAC dans le régime PLU? Si le PLU ne permet pas la réalisation de la ZAC modification si le projet reste cohérent avec le PADD révision simplifiée si la ZAC est créée en tout ou partie en zone A ou N mise en compatibilité du PLU à l occasion de la DUP du projet
III Permettre le développement durable des communes rurales
La mise en valeur du patrimoine rural favorisée par l attribution de nouveaux droits à toutes les communes Protection des éléments du paysage Transformation en habitation ou agrandissement des constructions existantes Restauration de bâtiments en ruine III - Permettre le développement durable des communes rurales Possibilité d imposer le permis de démolir
III - Permettre le développement durable des communes rurales La mise en valeur du patrimoine rural favorisée par l attribution de nouveaux droits à toutes les communes Protection des éléments du paysage Une commune pourra, si elle le souhaite, protéger des éléments de son paysage: haies, mares, clôtures, Ces éléments sont protégés dans le PLU. Si la commune n a pas de PLU, la liste de ces éléments est soumise à enquête publique puis approuvée en Conseil municipal Les travaux sur ces éléments sont alors soumis à autorisation du maire
Transformation en habitation ou agrandissement des constructions existantes Dans les communes sans document d urbanisme, ou dotées d une carte communale bâtiments desservis par les réseaux absence de motifs de refus (risques ) III - Permettre le développement durable des communes rurales La mise en valeur du patrimoine rural favorisée par l attribution de nouveaux droits à toutes les communes Dans les communes couvertes par un POS ou un PLU en dehors des zones A ou NC (sauf si le PLU interdit explicitement l habitation dans la zone concernée) dans les zones A ou NC, le règlement peut identifier les constructions existantes dont la transformation en habitation peut être autorisée en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial
III - Permettre le développement durable des communes rurales La mise en valeur du patrimoine rural favorisée par l attribution de nouveaux droits à toutes les communes La restauration de bâtiments en ruine est autorisée Bâtiment dont il reste l essentiel des murs porteurs Maintien justifié par l intérêt architectural ou patrimonial du bâtiment Respect des principales caractéristiques du bâtiment
III - Permettre le développement durable des communes rurales Adapter le choix du document d urbanisme applicable aux caractéristiques de développement de la commune Communes délivrant très peu de permis de construire Cartes communales PLU
III - Permettre le développement durable des communes rurales Adapter le choix du document d urbanisme applicable aux caractéristiques de développement de la commune Communes délivrant très peu de permis de construire Constructions autorisées dans parties actuellement urbanisées Hors parties actuellement urbanisées, peuvent être autorisées la transformation en habitation ou la restauration d un bâtiment existant une construction ponctuelle sous conditions
III - Permettre le développement durable des communes rurales Adapter le choix du document d urbanisme applicable aux caractéristiques de développement de la commune Conditions d autorisation d une construction ponctuelle hors parties actualisées une délibération motivée du Conseil municipal estime qu elle présente un intérêt pour la commune le Préfet a vérifié l absence d atteinte à un espace protégé pour l environnement, les paysages ou l agriculture, ou méritant de l être, ainsi que l absence de dépenses importantes pour la commune ou de problème de sécurité
III - Permettre le développement durable des communes rurales Adapter le choix du document d urbanisme applicable aux caractéristiques de développement de la commune Cartes communales Délimite les secteurs constructibles Possibilité pour la commune de délivrer les permis de construire en son nom ; instruction des demandes par la commune ou la DDE Possibilité de recourir au droit de préemption pour un équipement ou une opération déterminés
III - Permettre le développement durable des communes rurales Adapter le choix du document d urbanisme applicable aux caractéristiques de développement de la commune PLU : un document plus complet mais qui peut rester simple Un PADD court Seulement quelques règles (seules 2 sur les 14 sont obligatoires : celles relatives à l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et par rapport aux voies et emprises publiques)
IV Résoudre le problème du financement des réseaux
V - Résoudre le problème du financement des réseaux La participation pour voirie et réseaux L objectif : permettre aux communes de financer le développement de l urbanisation de façon efficiente (possibilité de participation sur les dépenses de voirie) dans un cadre transparent et équitable entre les propriétaires, en minimisant les risques juridiques susceptibles d entraîner des difficultés graves pour les budgets communaux mais en remédiant aux rigidités excessives de la PVNR instituée par la loi SRU
V - Résoudre le problème du financement des réseaux La participation pour voirie et réseaux Quand peut s appliquer la PVR? pour créer des voies nouvelles pour aménager des voies existantes pour des travaux de réseaux sur des voies existantes sans travaux de voirie si la commune estime que leurs caractéristiques sont suffisantes
V - Résoudre le problème du financement des réseaux La participation pour voirie et réseaux Que peut financer la PVR? des travaux de voirie des travaux d eau potable, d électricité et d assainissement les études nécessaires à ces travaux
V - Résoudre le problème du financement des réseaux Comment est instituée la PVR? Institution de la PVR par simple délibération du Conseil municipal Dans toutes les communes qu elles soient ou non dotées d un PLU ou d une carte communale
V - Résoudre le problème du financement des réseaux Qui doit payer la PVR? Le calcul de la PVR La participation de chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain Les terrains situés dans une bande de 80 m de part et d autre de la voie (possibilité d adaptation dans une fourchette entre 60 et 100 m) Fait générateur de la PVR : délivrance de l autorisation de lotir ou du permis de construire (possibilité de préfinancement par convention)
V - Résoudre le problème du financement des réseaux Qui doit payer la PVR? Les dépenses qui demeurent à la charge du budget communal Terrains déjà construits ou non constructibles Terrains dont les propriétaires décident de ne pas construire Possibilité pour le Conseil municipal d exonérer les logements locatifs sociaux
V - Résoudre le problème du financement des réseaux La répartition des rôles entre commune et syndicats intercommunaux Commune et syndicats doivent s entendre sur les travaux à effectuer La commune décide de la mise en place de la PVR Possibilité de versement direct de la PVR aux syndicats compétents en cas de travaux sur les seuls réseaux
V - Résoudre le problème du financement des réseaux Financement des raccordements à usage individuel Possibilité de mettre ce raccordement à la charge du constructeur dans la limite de 100m Raccordement qui ne doit être dimensionné qu aux seuls besoins de l opération
V - Résoudre le problème du financement des réseaux Quels liens entre la délivrance des permis de construire et des certificats d urbanisme et le raccordement aux réseaux? Absence ou présence de PVR sans impact sur la délivrance de permis de construire ou de certificats d urbanisme Les permis et les certificats sont délivrés au vu des règles d urbanisme et de l existence des réseaux
V - Résoudre le problème du financement des réseaux Quels liens entre la délivrance des PC et des CU et le raccordement aux réseaux? dans les zones U des POS et des PLU et dans les parties actuellement urbanisées des communes en principe pas de refus de permis de construire pour absence de desserte Ailleurs, dans les communes sans document d urbanisme, la possibilité est ouverte quand le terrain est situé à proximité des réseaux et lorsque la commune a fait état par délibération d un intérêt pour la commune
Les procédures Procédure de modification d un POS ou d un PLU Procédure de révision simplifiée d un POS ou d un PLU Procédure d élaboration ou de révision d un PLU
Procédure de modification d un POS ou d un PLU
Procédure de révision simplifiée d un POS ou d un PLU
Procédure d élaboration ou de révision d un PLU