MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 02/2015 Objet du préavis Demande de crédit pour l'assainissement du pont Guillermaux, l'assainissement des infrastructures et le réaménagement de la rue Guillermaux
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 2 / 15 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Préambule Par ce préavis, la Municipalité sollicite le Conseil communal pour une demande de crédit de réalisation pour des travaux qui doivent se réaliser en 2015, à savoir : - l'assainissement et la restauration du pont Guillermaux ; - le remplacement complet des infrastructures sur cette artère ; - le réaménagement de la rue de Guillermaux. Cela fait plus de 10 ans que l'assainissement du pont Guillermaux est évoqué. Ce projet a fait l'objet d'une demande de crédit d'études par le biais du préavis n 07/2012, qui a été adopté par le Conseil communal en mai 2012. Initialement, l'ensemble des travaux étaient prévus en 2013. Finalement, ceux-ci ont été repoussés de manière à pouvoir prioriser le réaménagement de la rue de la Gare et le renouvellement des infrastructures. Ces travaux se sont déroulés entre février 2013 et décembre 2014. Les procédures administratives et techniques ont aussi pris plus de temps que prévu, notamment, par le fait que la rue Guillermaux est devenue une route cantonale en traversée RC 518 C. Cet état de fait, souhaité par la Municipalité, a toutefois nécessité des études et expertises statiques complémentaires pour permettre le passage de convois exceptionnels. Cette nouvelle exigence a par contre nécessité des frais supplémentaires pour des carottages, des vérifications structurales complémentaires en collaboration avec l'epfl, etc. Pour pouvoir mieux comprendre le déroulement des opérations, le préavis a été structuré en 5 parties distinctes : - état de situation financière du préavis n 07/2012 ; - assainissement du pont ; - infrastructures (EP-EC-EU-Services) ; - réaménagement de l'espace public de la rue Guillermaux ; - travaux annexes sur la rue de la Boverie. Il est à relever, que sur la base du devis général des travaux et des inconvénients que ceux-ci vont générer, la Municipalité a décidé de réaliser l'ensemble des travaux planifiés entre le giratoire de la "Boverie" et le giratoire de la "Fivaz" (route d'yverdon), ainsi que la pose d'un nouvel enrobé bitumineux sur la rue de la Boverie.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 3 / 15 2. Etat de la situation financière du préavis n 07/2012 Un crédit global de Fr. 160'000. a été alloué par le Conseil communal. Suite à ceci, la Municipalité avait organisé un appel d'offres sur invitation auprès de différents groupes de mandataires qualifiés et spécialisés pour réaliser de tels travaux. Finalement, le mandat a été attribué au groupe suivant : - Bureau pilote : Küng et Associés, Payerne - Bureau d'ingénieurs spécialisés pour le projet : ESM-Sarrasin, St-Sulpice - Urbaniste et aménagiste : Thibaud-Zingg, Yverdon De plus, sur demande de l'etat, ce groupe est appuyé par 2 experts : - Professeur Eugen Brühwiler de l'epfl/enac pour la partie structurelle ; - M. Roger Simond, expert en restauration de mortiers. A ce jour, les études et expertises réalisées dans le cadre de ce projet se montent à Fr. 191'579.55, soit un dépassement comptable de Fr. 31'579.55 qu'il y a lieu de financer par le présent préavis. Ce dépassement d'environ Fr. 32'000. se justifie par les prestations supplémentaires suivantes qui ont dû être menées pour le pont : - Campagne de sondages et expertises réalisées par une entreprise spécialisée Fr. 23'000. - Vérification structurale réalisée par l'epfl-enac Fr. 6'247.80 - Expertise de M. Roger Simond sur les crépis et revêtements de restauration Fr. 7'205.75 3.1. Historique 3. Restauration du pont Guillermaux Ce pont a été construit par l'architecte payernois Louis Bosset (qui fut par la suite Syndic, puis conservateur cantonal) dans les années 1920-1921. Il est recensé avec une note 2 au recensement architectural du canton de Vaud. Cet ouvrage caractérisé par son arc sous-tendu est un des premiers ponts en béton de Suisse. Depuis 1979, la Municipalité a donné mandat à un bureau d ingénieur pour que des inspections structurelles soient menées. Celles-ci ont été faites en 1979-1981-1992-2008. En 2009, sous la conduite de notre ingénieur de ville et du Professeur Eugen Brühwiler, un groupe d'étudiants de l'epfl ont réalisés un examen approfondi permettant de mettre à jour les importantes dégradations structurelles et de définir les premières pistes de restauration de l'ouvrage.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 4 / 15 C'est ensuite au début 2013 qu a été donné le mandat au groupe d'études. 3.2. Procédure Ce pont se trouve sur le tracé d'une route cantonale en traversée et de ce fait le projet a donné lieu à différentes séances avec les services cantonaux, dont notamment la Direction Générale de la Mobilité et des Routes (DGMR). Comme déjà évoqué, la DGMR a exigé que le pont permette de faire passer des convois exceptionnels, ce qui a nécessité une étude complémentaire pour modifier le système statique initial (Arc à 2 articulations au lieu de 3). Sur cette nouvelle base, le projet a fait l'objet d'un examen préalable du 8 juillet 2014 au 24 octobre 2014 auprès des services cantonaux, puis d'une enquête publique (n 69/2014) du 14 novembre au 15 décembre 2014. Aucune opposition n'a été enregistrée. Toutefois, compte tenu du statut routier de ce pont (RC en traversée), la commune bénéficiera d'une subvention cantonale de 50 % sur l'étude et les travaux de renforcement du pont. 3.3. Descriptif des travaux et planning Ces travaux de restauration et de renforcement nécessitent des interventions spécialisées avec du personnel qualifié. Sans entrer dans les détails, voici les principales interventions prévues : - renforcement du tablier au moyen d'une couche de béton fibreux ultra performant (BFUP) et adaptation des étanchéités ; - remplacement des articulations situées au pied de l'arc et suppression de l'articulation centrale ; - construction de dalles de transition avec 2 extrémités ; - assainissement de toutes les parties en béton (hydro-démolition locale sur les arcs et murs) ; - assainissement des zones de mortiers simili-pierre ; - maintien original du gabarit et de l'expression architecturale du pont ; - aménagement d'une rampe piétonne, adaptée aux handicapés dans la berge côté rive gauche (Jura) en complément de celle qui est déjà aménagée sur la rive droite. Ces rampes seront bien entendu éclairées ; - mise en valeur du pont par de l'éclairage direct et indirect. Ce projet sera développé par un architecte lumière. La durée des travaux s'inscrit dans le cadre de la fermeture complète de l'artère "Guillermaux" à partir du 24 février 2015, jusqu'à fin décembre 2015. Les travaux d'intervention sur le pont sont prévus d'avril 2015 à septembre 2015 (5 mois).
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 5 / 15 Il est à noter que, dans ce secteur, il n'y a aucun travail de renaturation de la Broye qui est prévu. 3.4. Coût pour le pont et le passage inférieur Ces travaux ont fait l'objet d'un appel d'offres selon la législation en vigueur sur les marchés publics et les coûts ci-dessous tiennent compte de cet état de fait : Coûts d'études supplémentaires préavis n 07/2012 env. Fr. 32'000. Travaux de renforcement TTC Fr. 986'000. Travaux de remise en état du pont TTC Fr. 388'800. Etudes et surveillance du chantier du pont (renforcement et remise en état) Fr. 96'300. Etudes éclairage du pont, honoraires expert et géomètre Fr. 44'300. Eclairage indirect du pont mise en valeur TTC Fr. 75'600. Divers et imprévus 5 % sur travaux de renforcement et remise en état Fr. 79'800. Revêtements routiers TTC Fr. 52'240. Eclairage public routier Marquage et signalisation TTC Fr. 22'200. Divers et imprévus superstructures Fr. 6'760. Etudes et surveillance de chantier superstructures Fr. 6'900. Aménagement du passage inférieur (y. c. éclairage et serrurerie) Fr. 207'500. Etudes passage inférieur Fr. 13'500. Divers et imprévus passage inférieur 5% Fr. 11'500. Total travaux pont et passage inférieur arrondi à TTC Fr. 2'024'000. Montants subventionnables 37% revêtement et études (Fr. 44'280. ) - Fr. 16'380. 50 % pont et études (Fr. 1'551'960. ) - Fr. 775'980. Coût net à charge pour le pont et passage inférieur arrondi à TTC Fr. 1'232'000. 3.5. Financement Le montant total à financer pour le pont et le passage inférieur est de Fr. 2'024'000., dont il y aura lieu de déduire environ Fr. 792'360. de subventions à recevoir par le Canton après le décompte final. Pour financer cet investissement, il est prévu de recourir à l'emprunt autorisé dans le cadre du plafond d'endettement (cf. préavis n 19/2011). L'amortissement est prévu sur 20 ans. Frais de fonctionnement annuels Amortissement : 5 % de Fr. 1'232'000. (arrondi) Fr. 62'000. Intérêts : 2 % de Fr. 1'232'000. (arrondi) Fr. 24'800.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 6 / 15 Total net annuel à charge de la Commune Fr. 86'800. 4. Travaux d'infrastructures L assainissement et la requalification de la rue de Guillermaux sont projetés simultanément aux travaux de renforcement du pont Guillermaux. En effet, l intervention sur le pont Guillermaux nécessite une fermeture totale de la rue, il était indispensable de planifier en même temps les travaux sur la rue afin de minimiser les nuisances et les perturbations de circulation. L'assainissement de la rue de Guillermaux, comprend : - la mise en séparatif des eaux claires et des eaux usées ; - le remplacement de la conduite d eau et de défense incendie ; - le remplacement et l'adaptation des services industriels. 4.1. Descriptif des travaux d'infrastructures Mise en séparatif des eaux claires et des eaux usées : La mise en séparatif des eaux usées et des eaux claires de la rue de Guillermaux permet d assainir de façon complète un important bassin versant de la ville situé en amont ainsi que les hameaux de Payerne. Selon l étude du Plan Général d évacuation des eaux (PGEE), le collecteur unitaire existant, diamètre 100 cm, dans la rue de Guillermaux, côté rive droite, devait être remplacé par un diamètre supérieur (120 cm). Un contrôle caméra a démontré que l état du collecteur actuel est bon. Le groupe d étude s est donc penché sur des alternatives afin de pouvoir conserver le collecteur existant pour des raisons économiques. En effet, le remplacement d un collecteur de grand diamètre à une grande profondeur (5.0 à 6.0 m) est extrêmement coûteux. En redéfinissant les bassins versants et en adaptant certaines hypothèses, il a été possible de conserver le collecteur existant pour les eaux claires. Seul le doublement par un nouveau collecteur d eaux usées DN 250 est nécessaire. Compte tenu de la profondeur d intervention, les travaux s effectueront à l intérieur d une paroi blindée. Sur la rive gauche de la rue de Guillermaux, il est par contre nécessaire de doubler le collecteur existant avec la pose d un nouveau tube de 700 mm de diamètre pour les eaux claires et d un nouveau collecteur d eaux usées DN 250. L équipement privé permettant les raccordements en séparatif de chaque habitation sera directement construit. Pour être conforme à l article 15 du règlement communal sur l évacuation et le traitement des eaux, une convention sera établie avec chaque propriétaire afin de déterminer sa participation financière au moment de son raccordement. Remplacement de la conduite d eau potable et de défense incendie : La conduite existante en fonte ductile de 150 mm et 175 mm de diamètre a été posée en 1954 respectivement en 1963. La qualité de cette conduite donne des signes de faiblesse. On dénombre quelque huit interventions pour fuites dont quatre ces deux dernières années. Son remplacement par une conduite de diamètre 200 mm est conforme au Plan Directeur de la Distribution de l eau (PDDE). Il permettra de renforcer la ceinture de même diamètre posée en 2012 sur la route d Yverdon et la route d Echallens, respectivement en 2005 sur la route de la Vignette via la rue de la Boverie. Le remplacement sous le giratoire de la Reine Berthe sur la Boverie et la rue de la Vieille Tuilière sera également réalisé. Le remplacement des embranchements privés du réseau d eau potable est entièrement pris en charge par la commune sur le domaine public, chaque propriétaire étant libre de le faire à ses frais sur le domaine privé. Les dits propriétaires seront contactés pour profiter de l opportunité.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 7 / 15 Remplacement et adaptation des services industriels : Les infrastructures sont complétées par les services industriels pour l énergie électrique (Groupe E), les télécommunications (Swisscom), le téléréseau par câble (Cablecom), l énergie de chauffage (Frigaz), et la fibre optique communale. Les frais de génie civil pouvant découler des ces services (électricité, téléphone, gaz etc.) n'ont pas été comptabilisés dans ce préavis étant donné que ceux-ci font l'objet de financement propre. Sur les rues perpendiculaires à celle de Guillermaux, les amorces des conduites seront installées afin d éviter de réintervenir sur la rue de Guillermaux. Les montants mentionnés ci-dessous sont issus du bureau d ingénieurs Küng Associés SA, co-auteur du PGEE et du PDDE communaux. Les montants doivent être consolidés par une mise en soumission selon les règles des marchés publics. 4.2. Données techniques Pour toutes les rues latérales, nous procédons à une amorce des conduites afin de sortir de l emprise de la rue de Guillermaux. Caractéristiques des conduites : Eaux usées : Rive droite Longueur 260 m, équipée de 7 chambres de visite, conduite en PVC, diamètre 250 mm. Rive gauche Longueur 170 m, équipée de 5 chambres de visite, conduite en PVC, diamètre 250 mm. Eaux claires : Rive droite Conduite existante Rive gauche Longueur 170 m, équipée de 5 chambres de visite, conduite en béton diamètre 700 mm Eau potable: Rive droite Longueur 360 m, tuyaux en fonte ductile, diamètre 200 mm, comprenant une hydrante et pièces spéciales. Rive gauche Longueur 230 m, tuyaux en fonte ductile diamètre 200 mm, comprenant deux hydrantes et pièces spéciales. Durée estimée des travaux d'infrastructures Rive droite du 24 février 2015 à environ mai 2015 Rive gauche d août 2015 à environ octobre 2015 Gestion du trafic En principe, la rue de Guillermaux sera fermée à la circulation. Seuls les riverains pourront accéder à leur habitation. Les accès au parking existant seront assurés. La circulation et les transports publics seront déviés par la rue de Lausanne. Les accès aux bâtiments publics, Eglise catholique et CUB, pourront se faire par les rues latérales. Cas échéant, des macarons seront distribués aux riverains. Gestion des déchets Nous examinons la possibilité d organiser des dépôts complémentaires pour la collecte des sacs à ordures officiels en dehors du chantier.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 8 / 15 4.3. Coût des travaux des infrastructures Travaux de génie civil pour l'épuration (y. c. conduite en attente pour la fibre optique) rive droite et rive gauche Fr. 1'140'000. Travaux de génie civil pour l'eau potable et la défense incendie Fr. 144'000. Travaux d'équipement pour l'eau potable et la défense incendie Fr. 312'000. Revêtement sur les fouilles de travaux d'infrastructures (EU+EC+EP) Fr. 117'000. Honoraires ingénieurs Fr. 112'000. Divers et imprévus 10% y c. intérêts intercalaires Fr. 183'000. Total HT Fr. 2'008'000. TVA 8% Fr. 160'000. Total TTC Fr. 2'168'000. Nous pouvons nous attendre à une subvention ECA de l'ordre de - Fr. 85'000. Total TTC net à charge de la commune Fr. 2'083'000. Les travaux de pose des conduites d'eau potable seront effectués par le secteur communal des eaux et sont estimés à Fr. 54'000.. 4.4. Financement Travaux d épuration Fr. 1'538'000. Travaux de défense incendie et d'eau potable Fr. 630'000. Total travaux (TTC) Fr. 2'168'000. Prestations communales pour l'eau potable et la défense incendie./. Fr. 54'000. Total (TTC) Fr. 2'114'000. Pour financer cet investissement, il est prévu de recourir à l emprunt autorisé dans le cadre du plafond d endettement (cf préavis n 19/2011). La Municipalité prévoit d'amortir la somme de Fr. 1'538'000. relative à l'épuration par un prélèvement sur le fonds alimenté par les recettes affectées n 9280.4630, égout épuration travaux futurs. Elle prévoit d'amortir la somme de Fr. 545'000. (Fr. 630'000. - Fr. 85'000. ) relative à la défense incendie sur une durée de 30 ans. Frais de fonctionnement annuels Amortissement : 3.33 % de Fr. 545'000. Fr. 18 150. Intérêts : 2 % de Fr. 545'000. Fr. 10 900. Total Fr. 29'050.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 9 / 15 5. Réaménagement de la rue de Guillermaux Compte tenu des travaux d'infrastructures prévus, il paraissait assez logique de requalifier la rue de Guillermaux dans son ensemble, d'autant plus que l'assainissement du pont nécessite de toute façon la fermeture de cet axe routier. 5.1. Préambule Par le déclassement de la Grand-Rue, la rue de Guillermaux s'inscrit dans le tracé des routes cantonales en traversée (RC 518 C). Avant de fermer cette importante voie de communication avec env. 8'400 véhicules/jour, la Municipalité a procédé à des études de trafic afin de contrôler si ce trafic pouvait être dévié et si les capacités des carrefours n étaient pas saturées. Le report du trafic se fera essentiellement sur la Grand-Rue et la rue de la Gare, exploitée en double sens, ceci via la Boverie. Le report du trafic sur la rue de la Boverie nécessitera quelques suppressions de places de parc sur cette artère afin d'assurer une sécurité optimale. L'éclairage public sur cette rue sera également renforcé pour le même objectif sécuritaire. 5.2. Concept de requalification de l'espace public La requalification de cet espace public s'avère nécessaire, notamment en matière de voirie de la partie routière, de gestion des piétons, de raccordements aux rues et places adjacentes, d'éclairage public et d'arborisation. Le concept a été développé par un groupe de travail commun ingénieur-urbaniste. Il a notamment été décidé : - de continuer d'utiliser la même matérialité que la rue de la Gare (bordures en granit) afin de garantir une cohérence d'aménagement sur le ring rue de la Gare-Boverie-Guillermaux ; - de 2 voies de circulation ; - de garantir une largeur de trottoir de minimum 2 m. pour les piétons ; - de planter une arborisation continue au moyen d'arbres et de quelques haies en bordure des voies de roulement ; - d'assurer l'éclairage de l'espace public au moyen de luminaires LED ; - de faire poser un revêtement bitumineux qui sera de type phono-absorbant, afin de diminuer les nuisances du bruit routier. Il est bien clair que l'ensemble de ces travaux nécessitera une coordination précise, notamment pour tenir compte des accès des riverains et de l'éventuel chantier qui pourrait s'ouvrir sur la parcelle communale adjacente (ex-givel). De manière à être cohérent avec l'aménagement réalisé à la rue de la Gare, il n'y a pas de piste cyclable qui soit prévue. De toute manière, le gabarit du pont ne l'aurait pas permis. Les itinéraires pour cyclistes sont prévus dans les rues perpendiculaires afin de pouvoir se rendre de manière plus directe au centreville.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 10 / 15 5.3. Procédure Le projet de requalification de cette rue principale a fait l'objet de plusieurs séances. Le dossier a notamment fait l'objet d'une présentation à la Commission cantonale des espaces publics (SCEP) le 6 février 2014. Il a ensuite fait l'objet d'un examen préalable auprès des services cantonaux entre le 17 avril et le 18 juillet 2014. L'ensemble du projet a ensuite été présenté à tous les propriétaires riverains directs ou indirects. Certaines adaptations de raccordement et d'amélioration sont notamment prévues vers l'église et la maison de paroisse catholiques. Chaque propriétaire riverain a été informé sur les éventuelles difficultés d'accès à sa propriété. Une fiche d'accessibilité a été étudiée pour chaque riverain concerné. Le dossier a finalement été mis à l'enquête publique du 24 octobre 2014 au 24 novembre 2014 (dossier 68/2014). Aucune opposition n'a été enregistrée à l'issue du délai d'enquête. Un appel d'offres selon la législation en vigueur sur les marchés publics a également été lancé pour ces travaux. Le retour des soumissions est attendu pour le 9 janvier 2015. Les adjudications se feront dès que le Conseil communal aura accepté le crédit global. Les travaux de requalification de la rue de Guillermaux se réaliseront en coordination avec les travaux d'infrastructures, soit : Rive droite : du 24 février à août 2015 Rive gauche : d août à décembre 2015 Des accès provisoires seront autorisés en fonction de l'avancement des travaux, notamment sur la rive droite, à partir de septembre 2015. La réouverture complète de cette artère de circulation sera prévue pour fin 2015. 5.4. Coût des aménagements urbains (Rive droite et gauche) Les coûts sont basés sur les devis des mandataires et ne comprennent pas les aménagements en superstructure du pont. Revêtements routiers phono-absorbants et trottoirs Fr. 707'000. Génie civil pour éclairage public et fibre optique en infrastructures Fr. 83'000. Eclairage public LED (21 lampadaires) Fr. 101'800. Arborisation (19 arbres et haies) Fr. 76'000. Mobilier urbain (corbeilles à déchets, poteaux, etc.) Fr. 20'000. Marquage et signalisation Fr. 16'000. Etudes-honoraires Fr. 93'000. Frais géométriques abornement Fr. 20'000. Divers et imprévus 10% sur les travaux (raccordements sur les propriétés privées) y c. intérêts intercalaires Fr. 100'000. Total HT Fr. 1 216 800. Total TTC arrondi à Fr. 1 315'000.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 11 / 15 Subventions DGMR de 37% sur les aménagements routiers et EC route (arrondi) - Fr. 360'000. Total net à charge de la Commune TTC Fr. 955'000. 5.5. Financement Le montant total à financer pour les aménagements urbains est de Fr. 1'315'000. TTC, dont il y a lieu de déduire env. Fr. 360'000. de subventions à recevoir par le Canton après le décompte final. Pour financer cet investissement, il est prévu de recourir à l'emprunt autorisé dans le cadre du plafond d'endettement (cf. préavis n 19/2011). L'amortissement est prévu sur 20 ans. Frais de fonctionnement annuels Amortissement : 5 % de Fr. 955'000. Fr. 47 750. Intérêts : 2 % de Fr. 955'000. Fr. 19 100. Total à charge de la commune Fr. 66 850. 6. Travaux annexes sur la rue de la Boverie Avant de remettre en circulation le futur "ring" de contournement du centre-ville commercial, la Municipalité a décidé d'intervenir sur la rue de la Boverie (tronçon giratoire du Carmena et giratoire de la Boverie) par : - la pose d'un nouveau revêtement phono-absorbant ; - la réfection des revêtements de trottoirs et des bordures ; - l'adaptation de l'éclairage public ; ceci de manière à obtenir une continuité d'aménagement cohérente sur le ring et de disposer des subventions cantonales. Les travaux de pose de revêtement devront se réaliser en accord avec les chantiers privés de la Boverie et celui qui pourrait éventuellement se réaliser sur la parcelle communale (Ex-Givel). En principe, ils sont prévus entre juillet et août 2015. La réfection des trottoirs (revêtements et bordures) se fera éventuellement ultérieurement en fonction des chantiers adjacents. Comme il s'agit de travaux d'entretien, les travaux prévus sur la rue de la Boverie ne nécessitent pas de procédure d'enquête publique. 6.1. Coût des travaux d entretien routier à la Boverie Revêtements routiers phono-absorbants Fr. 74'000. Réfections des trottoirs et des bordures Fr. 75'000. Remplacement et adaptation de l'éclairage public Fr. 19'000. Marquage et signalisation Fr. 2'000. Etudes et suivi de chantier Fr. 11'000. Frais géométriques éventuels Fr. 2'000. Divers et imprévus sur les travaux 10% Fr. 17'000.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 12 / 15 Total HT Fr. 200'000. Total TTC arrondi à Fr. 216'000. Subventions sur le revêtement routier et EC route (37 %) - Fr. 34'000. Coût net arrondi à charge de la commune TTC Fr. 182'000. 6.2. Financement Le montant total à financer pour les travaux d entretien de la rue de la Boverie est de Fr. 216'000. TTC, dont il y a lieu de déduire env. Fr. 34'000. de subventions à recevoir par le Canton après le décompte final. Pour financer cet investissement, il est prévu de recourir à l'emprunt autorisé dans le cadre du plafond d'endettement (cf. préavis n 19/2011). L'amortissement est prévu sur 20 ans. Frais de fonctionnement annuels Amortissement : 5 % de Fr. 182 '000. (arrondi) Fr. 9100. Intérêts : 2 % de Fr. 182'000. (arrondi) Fr. 3 600. Total à charge de la commune Fr. 12'700. 7.1. Coûts globaux 7. Récapitulation des coûts Assainissement du pont et du passage inférieur Infrastructures EU-EC-EP-Services Réaménagement de la rue de Guillermaux Fr. 2'024'000. Fr. 2'168'000. Fr. 1'315'000. Travaux annexe sur la rue de la Boverie Fr. 216'000. Coût total de l'investissement TTC Fr. 5'723'000. 7.2. Subventions à recevoir Assainissement du pont (50 %) Fr. 792'360. Subvention ECA sur la conduite d'eau Fr. 85'000. Réaménagement de la rue Guillermaux (37 %) Fr. 360'000. Travaux annexes sur la rue de la Boverie (37 % partie route uniquement) Fr. 34'000. Total subventions à recevoir Fr. 1'271'360.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 13 / 15 7.3. Coût net à charge de la commune (après deduction des subventions) Assainissement du pont et du passage inférieur Infrastructures EU-EC-EP-Services Fr. 1'231'640. Fr. 2'083'000. Réaménagement de la rue de Guillermaux Fr. 955'000. Travaux annexes sur la rue de la Boverie Fr. 182'000. Total des coûts à charge de la commune TTC Fr. 4'451'640. Frais de fonctionnement annuels (amortissements et intérêts) Assainissement du pont et passage inférieur Fr. 86'800. Infrastructures EU-EC-EP-Services Fr. 29'050. Réaménagement de la rue de Guillermaux Fr. 66 850. Travaux annexes sur la rue de la Boverie Fr. 12'700. Total frais de fonctionnement annuels arrondi à Fr. 195'400. Il est à noter que le coût net à charge de la commune, soit Fr. 4'451'640. correspond pratiquement aux montants prévus dans le planning des investissements (Fr. 1'360'000 + Fr. 2'825'000. ) soit Fr. 4'185'000.. Le surcoût correspond en partie aux montants des travaux d entretien de la Boverie qui n etaient bien entendu pas inclus dans la planification des investissements. En prenant la totalité du montant prévu dans le present préavis (Fr. 5'723'000. ), le montant total des emprunts ainsi que les engagements non utilisés et les amortissements effectués se situeraient aux environs de Fr. 56'322'500..
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 14 / 15 8. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 02/2015 de la Municipalité du 7 janvier 2015 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; DECIDE Article 1 : d'adopter tels que présentés et mis à l'enquête publique - le projet d'assainissement et de restauration du pont Guillermaux (ainsi que l'aménagement du passage inférieur rive gauche (enquête n 69/2014) ; - le projet de requalification de la rue de Guillermaux et la réalisation des infrastructures (enquête n 68/2014) ; Article 2 : d'accorder un crédit et d'autoriser les travaux pour la restauration du pont Guillermaux et l'aménagement du passage inférieur rive gauche pour un montant total de Fr. 2'024'000., dont il y aura lieu de déduire les subventions cantonales estimées à Fr. 792'360. ; Article 3 : d'accorder un crédit et d'autoriser les travaux de réaménagement de la rue de Guillermaux et de la rue de la Boverie pour un montant total de Fr. 1 531'000. (Fr. 1'315'000. + Fr. 216'000. ), dont il y aura lieu de déduire les subventions cantonales estimées à Fr. 394'000. ; Article 4 : d'autoriser la Municipalité à recourir à l'emprunt dans le cadre du plafond d'endettement pour financer le montant global de Fr. 3'555'000. (Fr. 2'024'000. + Fr. 1'531'000. ) ; Article 5 : d'autoriser la Municipalité à porter à l'actif du bilan le montant net des travaux routiers (subventions déduites : Fr. 1'232'000. + Fr. 955'000. + Fr. 182'000. ) qui est de Fr. 2'369'000. et de l'amortir sur 20 ans ; Article 6 : d'autoriser la Municipalité à mettre en séparatif les collecteurs communaux d eaux claires et d eaux usées ainsi qu à prolonger la défense incendie sise à la Rue de Guillermaux, pour un montant de Fr. 2'168'000., montant dont il y aura lieu de déduire la récupération de la TVA ainsi que la subvention attendue de l'eca ; Article 7 : d'autoriser la Municipalité à financer le montant de Fr. 2'114'000. (Fr. 2'168 000. - Fr. 54'000. ) et à recourir à l emprunt dans le cadre du plafond d endettement ; Article 8 : d'autoriser la Municipalité à procéder à un amortissement d un montant de Fr. 1 538'000. relatif à l épuration, dont il y aura lieu de déduire la récupération de la TVA, par un prélèvement sur le fonds alimenté par les recettes affectées au compte n o 9280.4630, égouts et épuration travaux futurs.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2015 Page 15 / 15 Article 9 : d autoriser la Municipalité à porter au bilan le montant de Fr. 630'000. (y. c. prestations communales de Fr. 54'000. ) relatif à la défense incendie, dont il y aura lieu de déduire la récupération de la TVA, la subvention attendue de l ECA et de l amortir sur une durée de 30 ans. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 7 janvier 2015 AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexe : 1 plan schématique des phases d'intervention 1 plan d'aménagement de la rue et du pont Guillermaux 1 plan des infrastructures 2 plans de coupe-type Annexe pour l'original du préavis : 1 dossier d'enquête publique avec devis estimatifs et rapport technique Municipal délégué : M. Christian Friedli Autre Municipal concerné : M. André Jomini