Logo EPCI COMMUNAUTE (DE COMMUNES, D AGGLOMÉRATION, URBAINE) DE XXX CONVENTION CADRE D ACTION FONCIÈRE Entre : La Communauté (de communes, d agglomération, urbaine) de, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est à (nom du département), identifié au SIREN sous le n représentée par son Président, M. ou Mme dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du, ci-après désignée "l EPCI" ou «la collectivité» D une part, Et L Etablissement Public Foncier de Bretagne, établissement public de l État à caractère industriel et commercial, dont le siège est 72 boulevard Albert 1 er à Rennes (35000), identifié au SIREN sous le n 514 185 792, représenté par son Directeur Général, Didier Vilain, nommé par arrêté ministériel du 12 novembre 2009, agissant en vertu d'une décision du conseil d administration en date du, ci-après désigné "l EPF" ou «Foncier de Bretagne» D autre part, Convention cadre XXXX EPCI. Conseil d Administration de l EPF du XXXXX Page 1/15
SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PREAMBULE... 3 A- Présentation du contexte de l EPCI... 4 B- Objectifs de l EPF et critères d intervention... 5 CHAPITRE 1 : ENJEUX ET ENGAGEMENTS... 7 Article 1.1 : Enjeux et politique foncière de la collectivité... 7 Article 1.2 : Engagements mutuels quant à ces enjeux... 7 Article 1.3 : mise en cohérence des actions... 8 CHAPITRE 2 : CADRE GENERAL DE L INTERVENTION ET PRESTATIONS DE L EPF... 9 Article 2.1 : assistance aux collectivités dans leur stratégie foncière et la définition de leurs projets 9 Article 2.2 : acquisitions foncières... 10 Article 2.3 : périmètre de la convention... 10 Article 2.4 : durée de la convention résiliation... 11 Article 2.5 : modalités de suivi de la convention... 11 CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE PORTAGE FONCIER...12 Article 3.1 : durée du portage... 12 Article 3.2 : conditions financières... 12 Article 3.3 : gestion des biens... 13 ANNEXE 1 : EXEMPLE DE CALCUL DU TAUX D ACTUALISATION A 2 %...15 Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 2
PREAMBULE Créé par le décret n 2009-636 du 8 juin 2009, l éta blissement public foncier d État dénommé «Foncier de Bretagne» a pour vocation d accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Dans ce cadre, cet établissement est habilité, dans la région Bretagne, à procéder, pour le compte des collectivités territoriales, à toutes acquisitions foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l aménagement au sens de l article L 300-1 du Code de l Urbanisme. L accent est mis sur le logement, notamment social, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles et militaires, le développement d activités économiques d intérêt régional, la protection des espaces agricoles et la préservation des espaces naturels remarquables, actions pour lesquelles l EPF peut apporter son soutien technique et/ou financier. Pour apporter un maximum de cohérence et d efficacité à son action, l intervention de l EPF se fait notamment par le biais de conventions cadres conclues avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. Chaque convention est élaborée dans le respect des principes du Programme Pluriannuel d Intervention adopté par le conseil d administration de l EPF le 20 octobre 2010. Différent projets ou objectifs portés par XXXXXXX ou ses communes membres nécessitent une maîtrise foncière pour voir le jour et assurer un aménagement d ensemble cohérent, assurant une utilisation économe du foncier et la production d un foncier aménageable au meilleur coût. La Collectivité et l EPF ont donc convenu de s associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle, etc.) qu ils partagent. Cette association se matérialise sous la forme de la présente convention qui définit les engagements de chaque partie, les missions confiées à l EPF et les conditions d exercice de ces missions. La présente convention pourra évoluer dans le cadre d avenants au fur et à mesure que les Collectivités s engagent dans la définition et la réalisation de leurs projets. Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 3
A- Présentation du contexte de l EPCI Présentation générale :. Département : XXXXXX. Composition de l EPCI XXXXX. Superficie : XXXXXX Chiffres clés Démographie :. Population : XXXXXX. Taux annuel moyen de variation de population (1999-2007) : XXXXX. Nombre de ménages : XXXXXX.Nombre moyen de personne/ménage : Logement :. Nombre de logements : XXXXX. Taux de résidences secondaires : XXXXXX. Taux de logements vacants : XXXXXXX. Taux de logements locatifs sociaux en 2009 : XXXXXX Emploi :. Taux d activité : XXXXXXX. Revenu net moyen imposable par foyer fiscal : XXXXXXX Documents stratégiques :.SCOT : XXXXXXX.PLH : XXXXXXXXXXXXXX Carte EPCI Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 4
L EPF présentera : - Le contexte géographique (situation, enjeux environnementaux, locaux ) - Le contexte démographique (population, perspectives d évolution, types de ménages ), - Le contexte lié à l habitat (caractéristique de l offre en logements : taille du parc, nombre de logements en locatif social, résidences secondaires, besoins en logements, - Le contexte économique (nombre d emplois, localisation des zones d emploi, taux d emploi, équilibre emploi/habitat, dynamisme commercial et artisanal, situation zones d activités ), B- Objectifs de l EPF et critères d intervention La création de l Établissement Public Foncier a pour but de faciliter la réalisation des projets d aménagement des collectivités. Le décret du 8 juin 2009 définit 4 axes prioritaires d intervention : - le logement, notamment social - le renouvellement urbain et la reconversion des friches industrielles et militaires - le développement d activités économiques d intérêt régional - la protection des espaces agricoles et la préservation des espaces naturels remarquables Dans un but de développement durable et de cohérence de l aménagement, seuls les projets répondant à un certain nombre de critères peuvent bénéficier du soutien de l EPF. Ainsi, dans le cadre de l élaboration de son Programme Pluriannuel d Intervention, l EPF a défini plusieurs critères visant notamment à : - une utilisation économe du foncier, de manière à limiter l étalement urbain - une véritable mixité, qu elle soit sociale, générationnelle, fonctionnelle, de façon à éviter les ségrégations spatiales et à limiter autant que possible les trajets domicile-travail, générateurs de pollution. Cette mixité pourra selon les cas se mesurer à l échelle de l opération, de la commune, du territoire d un EPCI voire du bassin de vie. - la réalisation de projets économes en énergie, afin de minimiser autant que possible l empreinte énergétique de la Bretagne - la préservation des espaces agricoles et naturels Ces critères sont les suivants : 1) Pour les projets à dominante d habitat : - Favoriser le renouvellement urbain («reconstruire la ville sur elle-même») : exigence, avant d accorder l intervention de l EPF sur tout projet d extension, que la collectivité présente une étude sur les possibilités de renouvellement urbain et d urbanisation des dents creuses sur son territoire - En cas d extension urbaine : exigence d être en continuité de l urbanisation existante et de favoriser l utilisation des transports en commun ainsi que les déplacements «doux». Une attention particulière sera ainsi apportée à l accessibilité des futures zones d habitat et notamment aux zones desservies par les transports en commun. - Densité : densité brute minimum demandée en fonction de la typologie de la commune (taille, secteur urbain / littoral/ rural) et de l urbanisation existante, ladite densité ne pouvant être inférieure à 20 logements à l hectare. Elle sera bien entendu supérieure dans les secteurs urbains et périurbains. - Logements sociaux : des ratios minimum de logements locatifs sociaux (financement PLUS et PLAI) et de logements en accession sociale (PSLA), seront demandés, fonction là encore du contexte local, sachant que le taux de logements locatifs sociaux ne pourra être inférieur à 20 %. - Exigence, pour les nouveaux bâtiments d habitation, de la norme RT 2012 (Bâtiment Basse Consommation) et pour les anciens bâtiments d une réhabilitation énergétique devant tendre vers la classe C du DPE (diagnostic de performance énergétique). 2) Pour les projets à dominante d activités : Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 5
- La priorité sera donnée au renouvellement urbain : restructuration de zones, réutilisation de friches. - Par exception, l EPF pourra intervenir sur des projets d extension dès lors qu il s agit de zones d importance régionale. - Dans les deux cas, les zones ainsi restructurées, étendues ou recréées devront respecter le label Qualiparc qui sera revu pour intégrer les problématiques de performances énergétiques des bâtiments et la densification de ces zones. En attendant cette redéfinition, l intervention de Foncier de Bretagne se fondera sur une analyse des zones en fonction de : - la limitation des espaces utilisés, - la progressivité de l artificialisation en fonction de l avancée des projets - le respect de la biodiversité - la recherche de mise en œuvre de nouveaux modèles d urbanisme d activités - la performance énergétique des bâtiments - les équipements des zones (services aux entreprises et salariés) - l accessibilité (transports collectifs, très haut débit) - la mutualisation des espaces - Par ailleurs, l EPF a également vocation à acquérir des zones suffisamment vastes et éloignées des zones d habitat pour y installer ensuite des activités nuisantes. 3) pour les espaces naturels et agricoles : - L EPF interviendra dans les zones naturelles : sur le littoral, en accompagnement du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, sur des projets de grande importance (biens bâtis, grandes surfaces). hors littoral, pour protéger des espaces naturels rares à haute valeur collective soumis à un risque de dégradation irréversible. Ces espaces devront faire l'objet d'un classement (Natura 2000, ZICO, ZNIEFF ) et, sauf exception, ne pas être compris dans un périmètre d Espace Naturel Sensible (compétence des conseils généraux) pour faciliter la réalisation des trames bleues et vertes et le respect de la biodiversité, dans le cadre des SCOT - L EPF interviendra dans les zones agricoles : pour aider à la mise en place d une agriculture péri-urbaine, en collaboration étroite avec la SAFER, comme outil dans le cadre du plan «algues vertes», en cas de mise en place d un mode de financement spécifique, pour restaurer les champs d expansion des crues et favoriser la protection des lieux habités (prévention du risque inondation), si un propriétaire final est trouvé. Durée du portage L EPF assurera le portage des biens acquis le temps strictement nécessaire à la mise au point des projets et à l émergence de leur phase opérationnelle. Cette durée sera de façon générale de trois ans, avec possibilité d aller jusqu à cinq ans pour les projets complexes. De façon exceptionnelle et pour des projets structurants d importance régionale, il pourra être envisagé une durée de portage de 10 ans. Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 6
CHAPITRE 1 : ENJEUX ET ENGAGEMENTS Article 1.1 : Enjeux et politique foncière de la collectivité - Les problématiques soulevées par ce territoire en matière d offre et de besoin fonciers - Les politiques déjà à l œuvre (contexte supra communal SCOT notamment, PLH, ) sur ce territoire - La politique de l EPCI et les moyens dégagés en matière de foncier et en quoi elle s inscrit dans cette politique supra-communale Article 1.2 : Engagements mutuels quant à ces enjeux Afin de conjuguer les objectifs de développement durable et de mixité évoqués par le PPI de l EPF et pour accompagner les politiques déjà à l œuvre sur le territoire de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, les partenaires s engagent à travers la présente convention cadre à mettre en œuvre les principes suivants : - Pour toutes les opérations d habitat (ou mixtes) bénéficiant d un portage par l EPF, la densité brute sera de 20 logements à l hectare minimum et ces opérations prévoiront un taux de logements locatifs sociaux de 20% minimum. A remplir par l EPF - Rééquilibrage de l habitat vers les centres - Développer un parc de logements adapté aux besoins du territoire (ex opérations 30% LLS min) - Réutilisation des emprises militaires et économiques - Conforter l action foncière de l EPCI (XX million annuel) et de ses partenaires - Mobiliser le foncier de centre bourg - Réduire les surfaces ouvertes à l urbanisation - Répondre à la demande de foncier économique - Développement du parc de logements sociaux - Privilégier le renouvellement urbain - Limiter la consommation des terres agricoles (0 foncier agricole) - Limiter la spéculation foncière - Développer et adapter le parc aux personnes fragiles (ex cout abordable) - Densifier les projets - Partager la connaissance - Bénéficier d une ingénierie (préciser) En conséquence, l EPCI entend faire bénéficier d une intervention de l EPF des projets qui participeront à la mise en œuvre de ces principes et ne solliciter l intervention de Foncier de Bretagne sur son territoire que pour des opérations répondant à ces critères. Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 7
Dans ce sens, la collectivité entend mobiliser l EPF sur les projets mentionnés ci-dessus à titre d illustration. Cette liste est non exhaustive et pourra être complétée à tout moment par d autres projets selon leur niveau de maturité. Par ailleurs chacun de ces projets devra faire indépendamment l objet d une présentation et approbation par le bureau et d une convention opérationnelle qui lui sera propre. Article 1.3 : mise en cohérence des actions Pour assurer la réalisation des objectifs décrits dans les présentes, la collectivité signataire s engage à mettre en place une politique foncière sur le long terme. Pour sa part, l'epf s'engage à accompagner financièrement la collectivité au regard de l'importance, des enjeux et des projets du territoire. Si des conventions opérationnelles sans convention cadre ont été conclues avec l EPCI ou ses communes membres lors de la phase expérimentale d intervention de l EPF, celles-ci sont considérées comme faisant partie intégrante de la politique foncière définie par la collectivité en collaboration avec l EPF et sont donc prises en compte dans la présente convention cadre. L engagement de l EPF concerne l accompagnement en ingéniérie et le financement des dépenses liées aux actions foncières notamment le paiement : - du cofinancement éventuel d études - des prix d acquisition et frais annexes, - des indemnités liées aux évictions, - des prestations de tiers liées aux diagnostics sur site, travaux et de dépollution / déconstruction, contentieux, etc. - des dépenses engendrées par la gestion des biens. Par ailleurs, dans le courant de l année 2013, la présente convention fera l objet d une révision portant notamment sur ces engagements réciproques et les opérations concernées. Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 8
CHAPITRE 2 : CADRE GENERAL DE L INTERVENTION ET PRESTATIONS DE L EPF Dans le cadre de l intervention de l EPF, les collectivités pourront profiter des compétences spécialisées de l EPF dans l élaboration et le suivi de leurs projets. Si les études de stratégies foncières peuvent être sollicitées sur simple demande adressée à Foncier de Bretagne, les autres études et les missions d acquisition et de portage foncier doivent faire l objet d une demande examinée par le Bureau de l EPF et matérialisée par la signature d une convention opérationnelle. Article 2.1 : assistance aux collectivités dans leur stratégie foncière et la définition de leurs projets L EPF pourra au besoin apporter une ingénierie au service des porteurs de projet en tant que prestataire d études, assistant au maître d ouvrage ou bien encore en tant que co-financeur. Dans tous les cas il s agira d aider l EPCI depuis l élaboration d une stratégie foncière jusqu à la définition d un projet. Dans la définition d une stratégie foncière Les collectivités (l EPCI signataire ou ses communes membres, par son intermédiaire) pourront solliciter Foncier de Bretagne pour : - aider à la réalisation d un référentiel foncier mutable par la mise en place d une méthodologie permettant de déterminer les parcelles mutables - aider à la définition d un diagnostic foncier : indiquer les fournisseurs de données permettant d avoir une meilleure connaissance des marchés locaux et les outils contribuant à une meilleure maîtrise foncière et à une régulation des prix - de manière générale toute demande de conseil, renseignement ou assistance en matière foncière et immobilière, de droit de préemption et d expropriation. Dans la définition d un projet urbain Les collectivités (l EPCI signataire ou ses communes membres, par son intermédiaire) pourront solliciter Foncier de Bretagne pour : - l assistance à la rédaction de cahiers des charges en vue de la réalisation d études (d urbanisme, d impact, de faisabilité, etc.) et le suivi de la prestation - l expertise et le conseil du personnel de l EPF - l établissement d un diagnostic urbain et la préconisation des actions à mettre en place en fonction des objectifs de la collectivité, - de manière générale toute demande de conseil, renseignement ou assistance en matière d urbanisme de projet ou règlementaire. Cofinancement d études Chaque convention opérationnelle déterminera : - Le périmètre sur lequel porte l étude - Dans ce périmètre, si l intervention de l EPF concerne l ensemble ou seulement une partie des études - Le coût estimatif des études à mener et la participation financière (pourcentage) de l EPF Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 9
- Les modalités selon lesquelles l EPF pourra percevoir, en lieu et place de la collectivité, d éventuelles subventions, de quelque sorte qu elles soient, destinées à financer le projet, - La durée et les modalités de sortie de la convention Article 2.2 : acquisitions foncières Elles ne pourront se faire qu après signature d une convention opérationnelle qui déterminera : - Le périmètre sur lequel porte le projet de la collectivité - Les prestations demandées à l EPF : assistance, négociation, acquisition, portage foncier, déconstruction / dépollution, etc. - Les modalités d acquisitions des biens : négociation amiable, préemption, expropriation - La durée du portage - Les modalités de gestion des biens, - Les modalités de la revente et du calcul du prix de revente. - Les modalités selon lesquelles l EPF pourra percevoir, en lieu et place de la collectivité, d éventuelles subventions, de quelque sorte qu elles soient, destinées à financer le projet, - La durée et les modalités de sortie de la convention - Les moyens permettant de s assurer que les objectifs définis seront atteints Sur les périmètres définis dans les conventions opérationnelles l EPF s engage à acquérir les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet arrêté. Les acquisitions effectuées par l EPF se dérouleront selon les conditions évoquées dans la présente convention et dans les conventions opérationnelles, à un prix agréé par l Autorité compétente de l Etat à savoir, à la signature des présentes, le service France Domaine, ou tout autre autorité qui lui serait substituée, ou, le cas échéant, au prix fixé par le juge de l Expropriation. Les acquisitions pourront se faire par négociation amiable, exercice d un droit de préemption ou de priorité (sur délégation du titulaire de ce droit), réponse à un droit de délaissement et par expropriation. Concernant les droits de préemption et de priorité, si la collectivité signataire de la convention n est pas le titulaire du droit, elle s engage à effectuer auprès de ce titulaire les démarches nécessaires pour qu il délègue son droit à l EPF, de manière géolocalisée ou à l occasion de l aliénation des biens compris dans le périmètre d intervention. En outre, afin de pouvoir répondre rapidement à d éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de l EPCI signataire des présentes, il est convenu que la signature de la présente convention cadre permettra à l EPF d intervenir par exercice d un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l ensemble du territoire de l EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire Concernant le montage des dossiers d expropriation, ceux-ci se feront avec l appui de la collectivité, seule à même de connaître parfaitement l histoire et les circonstances locales qui amènent à utiliser ce type de procédure. Il pourra donc être demandé aux collectivités un travail de rédaction pour la notice explicative et un travail d explication et d accueil des techniciens chargés des différentes études, du commissaire enquêteur et du public. Chaque convention opérationnelle déterminera le bénéficiaire de la déclaration d Utilité Publique et la personne ayant la charge de mener la procédure. Article 2.3 : périmètre de la convention La présente convention a pour périmètre celui du territoire de l EPCI signataire, à savoir, à sa signature, les XX communes de la communauté (d agglomération, urbaine, de communes) de XXXX Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 10
Si une nouvelle commune devait adhérer à cet EPCI, ce périmètre serait automatiquement étendu pour intégrer le territoire de cette nouvelle commune, sans qu il soit besoin d avenant à la présente convention. L extension prendrait effet le même jour que la prise d effet de l adhésion de la commune à l EPCI De même, si une commune n ayant pas conclu de convention opérationnelle avec l EPF devait quitter l EPCI, le périmètre de la présente convention serait automatiquement diminué du territoire de cette commune, sans qu il soit besoin de passer d avenant. La diminution prendrait effet le même jour que la prise d effet de la sortie de la commune de l EPCI. Si une commune ayant conclu une ou plusieurs conventions opérationnelles avec l EPF devait quitter l EPCI, la présente convention continuerait à lui être applicable jusqu à l expiration de la dernière convention opérationnelle en cours. Dans ce périmètre, chaque collectivité (commune ou EPCI) pourra solliciter l intervention de l Etablissement Public Foncier pour une étude de stratégie foncière. Pour la réalisation d études et d acquisitions foncières liées à un projet, l intervention de l EPF sera formalisée par des conventions opérationnelles sur des périmètres plus précis. Article 2.4 : durée de la convention résiliation La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties et se terminera le 31 décembre 2015 (date de fin du PPI). Elle n est pas renouvelable par tacite reconduction. La durée définie par la présente convention ne constitue pas une condition de validité des conventions opérationnelles qui ont été ou seront prises en application des présentes. Ainsi, si une convention opérationnelle prévoit une durée de portage de 5 ans à compter de l acquisition d un bien et que cette durée de 5 ans se termine postérieurement à la date de fin de la présente convention, cela n aura pas d incidence sur la validité de la convention opérationnelle en question. La présente convention peut être résiliée par l une ou l autre des parties. La résiliation ne pourra être décidée que par l assemblée délibérante de la collectivité et le conseil d administration de l EPF. Elle prendra la forme d un courrier recommandé et sera effective 6 mois après réception de ce courrier. Article 2.5 : modalités de suivi de la convention La présente convention cadre fera l objet d un suivi financier et opérationnel. Elle donnera lieu, au minimum une fois par an, à une réunion entre le signataire et l EPF destinée à : - faire le point sur les opérations en cours et à venir - mettre à jours les engagements financiers pluriannuels. Par ailleurs, dans le courant de l année 2013, la présente convention fera l objet d une révision portant notamment sur les engagements financiers, les durées de portage et sur la stratégie globale d intervention. Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 11
CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE PORTAGE FONCIER Article 3.1 : durée du portage La durée du portage sera fixée conventionnellement entre l EPF et la collectivité signataire d une convention opérationnelle. La durée de portage conventionnelle peut être interrompue, dans les conditions prévues aux conventions opérationnelles, si la collectivité signataire renonce à une opération ou modifie substantiellement son programme. Dans ce cas, la revente est immédiatement exigible et il pourra être fait application des éventuelles pénalités prévues auxdites conventions. Article 3.2 : conditions financières 3.2.1 Taux d actualisation Il est fixé à 1 % par an pour les opérations de renouvellement urbain, pour les opérations en centre bourg (urbanisation de dents creuses) et pour les opérations comportant 100 % de logements sociaux. Il est fixé à 2 % pour les autres types d opérations. Il s applique au prix d achat du bien, augmenté des éventuelles indemnités d éviction versées aux locataires et titulaires de droits sur le bien acquis, sans anatocisme. En cas de portage pour une année non entière, le calcul se fera prorata temporis du nombre de jours de portage pour cette année. Si jamais le taux d actualisation devait être diminué, le nouveau taux serait automatiquement appliqué au bien en portage à compter du 1er janvier suivant la décision de changement du taux. Si jamais le taux d actualisation devait être augmenté, le nouveau taux ne serait pas appliqué aux conventions opérationnelles en cours. Sauf avenant, justifié par des conditions particulières, prolongeant la durée de portage prévue par la convention opérationnelle, toute absence de rachat par la collectivité, à la fin de la durée de portage prévue, donnera lieu à l application d un taux d actualisation égal à 5 % par an du prix d achat du bien appliqué six mois après le premier jour de dépassement. Une annexe à la présente convention présente un exemple de calcul du taux d actualisation. Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 12
3.2.2 Conditions de revente Les biens acquis par l EPF seront revendus à la collectivité ou à un tiers de son choix. Tous les frais accessoires à ces ventes seront supportés par la collectivité ou le tiers désigné, conformément à l article 1593 du Code Civil. Toute cession se fera dans le cadre d un cahier des charges précisant les droits et obligations des acquéreurs afin de garantir le respect par ceux-ci des objectifs formalisés dans les conventions opérationnelles. Par ailleurs, dans le but de lutter contre la spéculation foncière, les actes de reventes pourront comprendre des clauses anti-spéculatives. Le prix de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l EPF définies dans son Programme Pluriannuel d Intervention 2010-2015. Il correspond au prix de revient comprenant : - le prix d acquisition du bien augmenté de tous les frais annexes (frais d actes, de libération des lieux, de contentieux, etc.) - les coûts de gestion supportés par l EPF - les dépenses de proto aménagement (études, diagnostics, travaux, etc.) - les frais financiers, uniquement s ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage. Seront déduites du prix de revient, lorsqu elles existent : - les subventions reçues par l EPF pour la réalisation du projet ; - toute recette perçue sur le el binen (locative ou autre) Pénalité pour non respect des engagements de la convention opérationnelle Si la collectivité, ou le tiers qu elle a désigné, dans un délai de 5 ans après la cession du dernier bien inclus dans la convention opérationnelle, ne respecte pas les engagements prévus dans ladite convention et reprise dans le cahier des charges de cession, ce cessionnaire sera redevable envers l EPF d une pénalité fixée forfaitairement à10 % du prix de cession de l ensemble des biens inclus dans la convention opérationnelle. Péréquation du prix de revente Dans le cas d opérations mixtes avec reventes à des opérateurs privés et des bailleurs sociaux se substituant à la collectivité, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d effectuer une péréquation afin de diminuer le prix de vente des terrains aux parties de programme à caractère social et de rattraper la perte sur les reventes pour les parties affectées au logement libre. Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu au moment de la cession, y compris en cas de substitution d un tiers désigné par la collectivité. Article 3.3 : gestion des biens Les biens acquis par Foncier de Bretagne pour une collectivité pourront être gérés par cette collectivité ou par l EPF. Chaque convention opérationnelle définira les modalités de gestion des biens acquis en fonction de la demande de la collectivité. Cependant, en raison de l étendue géographique du territoire d intervention de l EPF, la gestion par la collectivité sera privilégiée, notamment concernant les biens bâtis. Dans ce cas, l EPF pourra apporter tout conseil technique ou juridique concernant la gestion des biens. La collectivité veillera à n accorder aucune location ou occupation pouvant contrarier ou retarder la mise en œuvre du projet pour lequel la convention opérationnelle aura été conclue. Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 13
L EPF pourra effectuer, pour le compte de la collectivité, tous travaux et études destinés à la revente d un foncier directement aménageable. On entend par là notamment les travaux de démolition, déconstruction, dépollution, les études de sols, etc. Les coûts supportés par l EPF à l occasion de ces prestations complémentaires, seront inclus dans le calcul du prix de revente des biens acquis. Fait en quatre exemplaires, A XXXXXXXXX le /../. Pour la (nom de la collectivité) Le Maire, Président, Vice-Président, A RENNES, le Pour Foncier de Bretagne, Le Directeur Général, M, Mme Mlle Nom représentant Monsieur Didier VILAIN Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 14
Annexe 1 : exemple de calcul du taux d actualisation à 2 % Exemple 1 : respect de la durée de portage : Un bien valant 100 000 est acheté le 7 juin 2010 et est porté jusqu au 17 février 2014 : - Dans le courant du premier semestre 2011, FDB réclamera à la collectivité (au titre du portage du 7 juin au 31 décembre 2010) : (100 000 X 2% = 2000 ) X 207 (nombre de jours restant jusqu au 31 décembre) 365 (nombre de jours dans l année) soit 1134,25 - Dans le courant du 1 er semestre 2012 (au titre du portage du 01/01 au 31/12/2011) : 2000 - Dans le courant du 1 er semestre 2013 (au titre du portage du 01/01 au 31/12/2012) : 2000 - Dans le courant du 1 er semestre 2014 (au titre du portage du 01/01 au 31/12/2013) : 2000 - Dans le courant du 1 er semestre 2015 (au titre du portage du 01/01 au 17/02/2014) : 2000 X48 (nombre de jours écoulés du 01/01 au 17/02/2014) 365 (nombre de jours dans l année) soit 263,01 Total du portage dans cet exemple : 7397,26 Exemple 2 : dépassement de la durée de portage Pour reprendre l exemple ci-dessus, si la durée de portage maximale est fixée au 7 juin 2015 et que le bien n est racheté que le 25 mars 2016, le montant du portage acquitté par la commune sera toujours de 1134,25 au titre de 2010, 2000 au titre de 2011, 2000 au titre de 2012, 2000 au titre de 2013 mais de 2000 au titre de 2014 (année pleine). Pour l année 2015, le taux sera calculé ainsi : 2000 X 158 (nombre de jours écoulés du 01/01 au 07/06/2015, taux à 2%) = 865,75 365 Plus : 5000 X 207 (nombre de jours écoulés du 07/06 au 31/12/2015, taux à 5%) = 2835,62 365 Plus : 5000 X 84 (nombre de jours écoulés du 01/01 au 25/03/2015, taux à 5%) = 1150,68 365 soit pour 2015 : 4852,05 Total du portage dans cet exemple : 1134,25 + (2000 X 4) + 4852,05 = 13 986,30 Convention cadre 2010/ 2015 XXXX Conseil d Administration de l EPF du XXXX 2011 15