DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 10/10/2014

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 10/10/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 14 C 0607 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ARMENTIERES - Convention d'intervention foncière entre l'epf et Lille Métropole - Convention opérationnelle Territoire de la Lys - Sites Habitat - Site DELOBELLE - Avenant n 1 - Prorogation du portage foncier Par délibération n 09 C 0507 du 2 octobre 2009, le site dénommé " Delobelle " sur la commune d ARMENTIERES a fait l'objet d une convention opérationnelle d'intervention foncière entre LMCU et l'etablissement Public Foncier (EPF), signée le 4 novembre C est ainsi que l'epf a pu se rendre propriétaire, par le biais du Droit de Préemption Urbain, de cette ancienne teinturerie/blanchisserie de plus de 2 hectares le 28 juillet 2010, pour un prix principal de Euros. En application des conditions de vente, les travaux de démantèlement de la majorité des bâtiments du site ont été réalisés par le vendeur, conformément à ce qui était prévu dans la Déclaration d'intention d Aliéner. A ce jour, seule la "Halle Graham Brown" a été maintenue. En effet, la ville d Armentières, dans le souci de préservation d'un élément du patrimoine industriel passé, et dans une optique de requalification future, a souhaité préserver ce bâtiment hangar utilisé aujourd'hui par la ville pour le stockage de matériel avant cession à son profit. La programmation habitat sur le site étant établie, l'epf peut aujourd'hui envisager une cession, d autant plus que la convention opérationnelle fixe la durée contractuelle à dix ans, en y intégrant une durée de portage foncier de cinq ans à partir de la date de signature par l EPF de la convention, soit le 4 novembre 2009, expirant donc le 4 novembre Cependant, bien que les opérateurs du site, ainsi que leurs projets soient connus, quelques points d'accord restent à déterminer, ce qui ne permettra pas de tenir ce délai. Etant donc arrivés au terme de cette durée initiale de portage foncier de cinq ans, et compte tenu de l état d avancement du projet envisagé, il est donc nécessaire de proroger d un an ce délai, par voie d'avenant à la convention initiale. Il conviendra, par là-même, d'y indiquer les modifications liées à l'assujettissement de l'epf à la TVA. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. Donner un avis favorable au projet d'avenant n 1 à la convention opérationnelle - Site Delobelle, tel que développé ci-dessus ; 2. Autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant et tout acte et document relatifs à cette opération. (23203) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 1 / 2 14 C /3504

3 14 C 0607 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23203) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 2 / 2 14 C /3504

4 14 C 0608 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLUIN - Convention spécifique d'intervention foncière entre l'epf et Lille Métropole Communauté Urbaine - "Eurozone-WATTRELOS et Cavale Rouge- HALLUIN" - Remboursement d'avance Par délibération n 08 C 0533 du 27 novembre 2008, le Conseil de Communauté a autorisé le versement à l'etablissement Public Foncier (EPF), en début d'exécution de la convention opérationnelle "Eurozone-WATTRELOS et Cavale Rouge- HALLUIN", d'une somme de 5 Millions d'euros, considérée comme une avance de trésorerie, porté à par délibération n 13 C 0196 du 12 avril Par cette même délibération n 13 C 0196, un bilan financier des acquisitions réalisées par l'epf sur les deux sites avait été présenté, permettant, notamment, la validation du rachat, par notre établissement, des biens acquis dans les périmètres de la convention pour un montant global de , cette somme venant s'imputer sur l'avance de trésorerie effectuée à l'epf. En complément, il avait également été autorisé un premier remboursement de l'epf à notre Etablissement de l'avance susvisée pour un montant de Le conventionnement de portage foncier sur le site de La Cavale Rouge n'a eu vocation à se poursuivre que pour les seuls besoins du bon aboutissement de la procédure judiciaire engagée à l'encontre de l'epf par les consorts BONDUEL, propriétaires d'un ensemble industriel sur le site de la Cavale Rouge à HALLUIN. Le 30 mai 2014, le tribunal de Grande Instance de Lille a finalement rendu son jugement en rejetant la demande d'indemnisation par l'epf des consorts BONDUEL. Ces derniers n'ont pas interjeté appel. Préventivement, afin de faire face à une éventuelle indemnisation, l'epf avait procédé à la consignation d'une somme de auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour permettre cette consignation, notre Etablissement n'a, en conséquence, émis, suite à la délibération 13 C 0196, qu'un titre de recettes d'un montant de Il convient donc aujourd'hui d'établir le bilan financier global de cette convention afin de pouvoir inscrire à notre budget les sommes qui nous seront rendues en En effet, en fonction des divers éléments intervenus, l'epf nous est redevable à ce jour d'un montant actualisé, compte tenu de leurs frais de portage, de ,98 Euros. Par conséquent, la commission "URBANISME - AMENAGEMENT - VILLE RENOUVELEE " consultée, le Conseil de communauté décide de : 1. Modifier la délibération n 13 C 0196 en ce qu'elle prévoyait un titre de recette de ,00 Euros, le titre émis se montant à ,89 Euros. (23206) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 1 / 2 14 C /3504

5 14 C Autoriser l'émission d'un titre de recette d'un montant de ,98 Euros sur l'opération n Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23206) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 2 / 2 14 C /3504

6 14 C 0609 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - SG GFAJ AMENAGEMENT ET HABITAT LILLE - Boulevard de Belfort / rue de Trévise - Inscriptions en convention cadre et convention opérationnelle Etablissement Public Foncier / Lille Métropole. L ilot situé entre le boulevard de Belfort et la rue de Trévise à Lille est concerné par de grandes emprises industrielles, qui pourraient être amenées à muter dans les prochaines années. Par ailleurs, il est situé en continuité des secteurs en cours de mutation sur la Porte de Valenciennes. Lille Métropole souhaite, en partenariat avec la ville, engager une réflexion sur le devenir de ce secteur. Parallèlement aux réflexions à mener, et pour éviter toute spéculation foncière sur le secteur qui pourrait compromettre la requalification de cet îlot, il est proposé d'établir, sur le périmètre concerné, une veille foncière active, qui permettrait d'exercer le droit de préemption en cas de vente d'immeubles situés dans le périmètre et ceci, au regard des motivations exposées dans la présente délibération, conformément à l'article L du code de l'urbanisme. Ce droit de préemption serait délégué à l Etablissement Public Foncier. Ce site, tel que repris au plan ci-joint, est situé, Boulevard de Belfort et rue de Trévise, et cadastré section IK n et 193 représentant une superficie d environ 3 hectares. Il présente aujourd hui un risque de mutabilité à très court terme. Il convient donc, sans tarder, de solliciter l EPF, afin d inscrire celui-ci, par voie d avenant, à la convention cadre d intervention foncière entre Lille Métropole et l EPF pour 2007/2014 au titre de l axe 2 «Développement du recyclage pour l habitat, la mixité et le renouvellement urbain». En outre, puisque ce site est mutable à tout moment, il est nécessaire, concomitamment, de le décliner en convention opérationnelle. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser Monsieur le Président à solliciter l EPF pour inscrire, par voie d avenant, ce site à la convention cadre d intervention foncière entre l EPF et Lille Métropole au titre de l axe 2 «Développement du recyclage pour l habitat, la mixité et le renouvellement urbain» ; 2. d autoriser Monsieur le Président à solliciter l EPF pour la signature d une convention opérationnelle de portage à long terme et, ainsi, autoriser l EPF à recourir à tous moyens d acquisitions foncières, amiable ou autre ; (23748) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:42 1 / 3 14 C /3504

7 14 C de déléguer le Droit de Préemption Urbain à l Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais sur ce site. (23748) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:42 2 / 3 14 C /3504

8 14 C 0609 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23748) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:42 3 / 3 14 C /3504

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10 14 C 0610 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - Convention d'intervention foncière entre l'epf et Lille Métropole Communauté Urbaine - Convention opérationnelle Territoire Lillois - Site ESTERRA - Autorisation de cession EPF-Bouygues Immobilier - démarrage des travaux / paiement 1er appel de fonds En application de la délibération n 09 C 0507 en date du 2 octobre 2009, le site dénommé "Esterra", sur la commune de LILLE, a fait l'objet d une convention opérationnelle d'intervention foncière entre la Communauté Urbaine de Lille (LMCU) et l'etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais (EPF) signée le 04 novembre C'est ainsi que l'epf a pu se rendre propriétaire, le 19 décembre 2012, de cet ensemble immobilier à usage d'ateliers et de dépôt, situé à LILLE, 62 rue de la Justice, d'une superficie de 8247m², pour un prix principal de Euros. Conformément à l'emplacement réservé pour le logement inscrit sur ce site, il est envisagé de réaliser un programme de 132 logements comprenant 47 logements locatifs sociaux, 52 logements en accession abordable à la propriété et 33 logements libres. Le futur programme sera réalisé par 3 opérateurs différents : Bouygues Immobilier, LMH et Logis Métropole. Un accord comprenant, notamment, au regard de la programmation, le bénéfice des mesures financières incitatives propres au dispositif "Logement Locatif Social" de la convention opérationnelle - a donc été trouvé pour le montage de cette opération. Ainsi, Bouygues Immobilier se portera, dans le cadre de ce montage, seul acquéreur du site auprès de l'epf. Par ailleurs, après l'établissement de l'avant-projet de remise en état du site, l'epf nous a communiqué la première estimation financière, d'un montant de HT, et le calendrier opérationnel des travaux. L'EPF financera ces travaux sur ses fonds propres à hauteur de 70%. Dès lors, la part restant à charge de LMCU est évaluée à Euros HT. Conformément aux stipulations de la convention opérationnelle, ces fonds seront appelés par l'epf en 3 fois : - 40% au démarrage des travaux soit Euros HT - 50% à la réception des travaux soit Euros HT - 10% au moment de la cession soit Euros HT Ces montants prévisionnels pourront faire l'objet d'ajustements suivant le résultat des appels d offres en cours, conduits par l'etablissement Public Foncier. Il convient également de noter qu au moment de la cession, le montant total de notre part à charge travaux pourra faire l objet d une assujettissement à la TVA. Celle-ci sera évoquée ultérieurement en conseil communautaire lors de la cession. (23204) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 1 / 2 14 C /3504

11 14 C 0610 En conséquence, la commission " URBANISME - AMENAGEMENT - VILLE RENOUVELEE " consulté, le Conseil de communauté décide de : 1. Autoriser la cession directe de l'intégralité du site " Esterra " à LILLE de l'epf à Bouygues Immobilier sur la base de la programmation à dominante sociale envisagée ; 2. Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents relatifs à cette cession ; 3. prendre acte de l'estimation financière et du plan de financement prévisionnels sur avant-projet ; 4. imputer les montants liés aux appels de fonds des travaux de requalification du site "Esterra", situé sur la commune de LILLE, soit Euros HT, lissés en 3 paiements, sur l'opération 620O055 nature comptable Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23204) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 2 / 2 14 C /3504

12 14 C 0611 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Menuiserie espérance - Convention opérationnelle entre Lille Métropole et l'etablissement Public Foncier - Prorogation du délai de portage foncier - Avenant n 3 Par délibération n 09 C 0507 en date du 02 octobre 2009, le site «Menuiserie de l espérance», sis à Roubaix rue de l Esperance, inscrit en convention cadre d intervention foncière Lille Métropole / Etablissement Public Foncier pour 2007/2014, au titre de l axe 1 du partenariat, visant à développer l offre foncière pour le logement social et la mixité, a fait l objet d une déclinaison en convention opérationnelle. Celle-ci s est signée le 02 octobre 2009 pour une durée de portage foncier de 5 ans. Le périmètre sous convention EPF est compris dans un projet d ensemble plus conséquent qui l englobe complètement et pour lequel la mission d aménagement global a été confiée à la SEM Ville Renouvelée. L EPF a opéré la maîtrise foncière du site le 15 décembre 2011 et a réalisé l ensemble des opérations de démolition sur celui-ci. Par délibération n 13 C 0555 en date du 18 octobre 2013 il a été autorisé la cession de l emprise, maîtrisée par l EPF, au profit de la SEM Ville Renouvelée, concessionnaire ainsi qu il est dit ci-dessus. La dernière campagne d investigation du site opérée par l EPF, afin de vérifier les niveaux de pollution et avant de finaliser la cession au profit de la SEMVR, a décelé une pollution résiduelle qui nécessite, d une part, des travaux complémentaires de dépollution, d autre part, pour achever ceux-ci, de proroger d un an, soit jusqu au 02 octobre 2015, la convention opérationnelle précitée. L'enveloppe financière prévisionnelle à charge de Lille Métropole s'élevait à HT, conformément à la délibération 12C0665 du 9 novembre 2012 relative aux appels de fonds des travaux de requalification du site. Notre Etablissement a acquitté les 1 er et 2 ème versements, soit un total de ,21 HT. Les travaux supplémentaires sont estimés à HT, auquel s'ajoute le solde de la première phase de travaux estimée à 5000 HT. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. De donner un avis favorable à la prorogation par avenant et pour un an, soit jusqu au 02 octobre 2015, de la convention opérationnelle sus-visée ; 2. D'acter la phase de travaux supplémentaires pour un montant estimé de HT (23025) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 1 / 2 14 C /3504

13 14 C D autoriser Monsieur le Président à signer l avenant n 3 à ladite convention opérationnelle. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23025) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 2 / 2 14 C /3504

14 14 C 0612 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Nord Eclair et Rubans Galans - Convention opérationnelle entre Lille Métropole et l'etablissement Public Foncier - Prolongation du délai de portage - Démarrage des travaux - Différé de paiement Par délibération n 11 C 0481 en date du 01 er juillet 2011, le site «Nord Eclair et rubans Galans», sis à Roubaix rue d Alger, rue d Oran et rue du Caire, inscrit en convention cadre d intervention foncière Lille Métropole / Etablissement Public Foncier pour 2007/2014, au titre de l axe 2 du partenariat visant à développer le recyclage foncier pour l habitat, la mixité et le renouvellement urbain, a fait l objet d une déclinaison en convention opérationnelle le 13 juillet Par délibération n 13 C 0710 en date du 13 décembre 2013, le Conseil de communauté a adopté un avenant à la convention opérationnelle, signé le 18 février Son objet est le différé de paiement de notre part à charge travaux au moment de la cession du site, dérogeant ainsi aux modalités classiques de paiement reprises dans la convention opérationnelle. Ce site, qui fait partie intégrante du périmètre dit de «la Lainière élargie», doit être aujourd hui entièrement démoli dans la perspective du projet global d aménagement pleinement finalisé mais aussi afin de le mettre en sécurité, celui-ci présentant en effet de sérieuses dégradations structurelles. La présente délibération a pour vocation: de valider le budget prévisionnel de l opération sur présentation des premiers éléments financiers fournis par l EPF, qui peut être globalement évalué à la somme de ,00 HT et ventilé ainsi qu il suit : ,00 HT pour le prix de revient de l emprise foncière arrêté à ce jour ; ,00 HT pour le coût des travaux de démolition. Conformément à la convention opérationnelle le solde à charge de notre établissement est de 60% du coût total des travaux soit ,00 HT auquel il convient de rajouter le prix de revient de l emprise évalué au jour de la cession à Le budget total prévisionnel d opération étant estimé à HT. Il est ici fait observer que le conseil de communauté sera appelé à se prononcer sur le financement précis de cette opération une fois l ensemble des appels d offres de l EPF définitifs. Le bilan financier pourra être ajusté pour intégrer, notamment si le site y est éligible, les nouvelles règles du PPI de l EPF qui prévoient l exonération de la part à charge pour Lille Métropole du coût des premiers travaux de mise en sécurité. afin de stabiliser le projet d aménagement, de : (23027) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 1 / 2 14 C /3504

15 14 C 0612 confirmer d une part le différé de paiement, au vu du bilan prévisionnel d opération, afin de régler la part à charge travaux de notre établissement à la cession du site ; proroger d autre part pour 5 années supplémentaires (soit jusqu au 13 juillet 2021) la durée de portage du site. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. De valider le budget prévisionnel d opération tel que déterminé ci-dessus ; 2. D autoriser le démarrage des travaux sur le site ; 3. De confirmer d une part le différé de paiement à la cession du site selon les modalités énoncées ci-dessus, d autoriser d autre part la prorogation pour 5 années supplémentaires, soit jusqu au 13 juillet 2021, la durée de portage du site par l EPF ; 4. D autoriser Monsieur le Président à signer un avenant à ladite convention opérationnelle. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23027) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 2 / 2 14 C /3504

16 14 C 0613 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Socochim - Amendements de la Convention opérationnelle entre Lille Métropole et l'etablissement Public Foncier - autorisation de cession directe de la partie nord au profit de la société OVH Par délibération n 07 C 0415 du 29 juin 2007, le site Socochim à Roubaix a fait l objet d une convention opérationnelle avec l EPF, précisant les conditions de portage. La mission de l EPF est d acheter, de dépolluer, puis de trouver un repreneur, en maîtrisant un renouvellement urbain conforme au projet communautaire. Pour mener à bien les négociations avec le propriétaire du site, mais aussi avec son repreneur (OVH) déterminé ultérieurement, et permettre de réaliser la maîtrise foncière du site par l EPF, la convention opérationnelle précitée a été prorogée pour une période de 10 ans, par délibération n 12 C 0412 en date du 29 juin L acte d acquisition par l EPF sera signé en octobre-novembre 2014, et d importants travaux de dépollution suivront immédiatement après. Aujourd hui, les travaux de requalification du site ne sont guère envisageables par la seule voie d accès qui se situe sous le pont Albert 1 er. Celle-ci n est, en effet, pas suffisamment calibrée pour permettre la circulation d engins de chantier. Un accès complémentaire par le sud du site est aujourd hui nécessaire. Pour ce faire, il convient d élargir le périmètre en créant : - un périmètre d intervention possible de l EPF figurant en liseré noir au projet d avenant ci-annexé. - un périmètre d acquisition active en hachuré rouge au projet ci-annexé. Les parcelles concernées appartenant à Socochim, leur acquisition finalisera l opération globale de maîtrise du site. Il est ici précisé que l acquisition des emprises ne figurant pas au sein du périmètre d acquisition active devra faire l objet d une autorisation expresse de Lille Métropole. En outre afin de qualifier et quantifier la pollution éventuelle sur tout ou partie du périmètre d intervention, notre établissement se réserve la possibilité de faire réaliser par l EPF, préalablement à toute acquisition, un diagnostic environnemental. Il y aura lieu de s interroger, en temps utile, sur le devenir desdites emprises qui seront cédées avec le dernier lot ou intégreront l espace public. Au regard des aléas liés à la complexité des travaux de dépollution à entreprendre, des délais pour assurer une dépollution conforme à l usage futur du site (3 à 7 ans) et la recherche de partenaires extérieurs pour financer tout ou partie du coût d opération (estimé à , dont de part à charge pour Lille (23318) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 1 / 2 14 C /3504

17 14 C 0613 Métropole), il convient de déroger aux modalités classiques de paiement du coût travaux (40% au démarrage des travaux, 50% à la réception de ceux-ci et le solde soit 10% à la cession du site) et de régler notre part à charge à la cession du dernier lot du site. Il est ici précisé que Lille Métropole, à sa convenance, pourra revenir aux règles de financement classiques de paiement du reste de sa part à charge. Enfin, l ensemble du site a vocation à être cédé à la société OVH. Toutefois, au regard de l état environnemental de celui-ci, étant ici précisé que l EPF est chargé de traiter l ensemble des travaux de dépollution du site, il convient de procéder à une cession de celui-ci en deux temps : - Dans un premier temps, afin de permettre à ladite société l implantation d un projet de «pépinière pour jeunes talents», une cession directe EPF / OVH de la partie nord du site doit être autorisée à bref délai ; - Dans un second temps, la cession du surplus d emprise interviendra une fois les travaux de dépollution réalisés, et s accompagnera du paiement de notre part à charge travaux, conformément aux dispositions de la convention opérationnelle sus-indiquée. Elle devra être autorisée en temps opportun. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. D autoriser Monsieur le président à signer un avenant à la convention opérationnelle pour, d une part, étendre son périmètre, et, d autre part, déroger aux modalités classiques de cofinancement des travaux entre l EPF et Lille Métropole en sollicitant un différé de paiement selon les modalités énoncées ci-dessus; 2. De déléguer, à l EPF, le droit de préemption urbain sur l ensemble du périmètre d intervention ; 3. d autoriser la cession directe de la partie nord du site par l Etablissement Public Foncier à la société OVH. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23318) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 2 / 2 14 C /3504

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19 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD PAS DE CALAIS ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE RELATIVE A L'OPERATION INTEGREE ROUBAIX SITE SOCOCHIM, SUITE AVENANT N 1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE SIGNEE LE 19 JUILLET 2012 PORTANT SUR L EXTENSION DU PERIMETRE D ACQUISITION ET SUR LA MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES TRAVAUX Entre la Communauté urbaine de Lille, représentée par son président, Monsieur Damien CASTELAIN, autorisé à l'effet des présentes par la délibération n 14 C. du conseil communautaire du.. octobre 2014 et l arrêté n 14 A 016 du 3 juin 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick GEENENS, désignée ci-après par le terme «la communauté» ou «L.M.C.U.» d'une part, et l'etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais, représenté par son directeur général, Monsieur Marc KASZYNSKI, agissant en cette qualité en vertu du décret n du 11 décembre 2009 et de l arrêté ministériel en date du 10 juin 1996, spécialement autorisé à l'effet des présentes par la délibération n 2012/47 du conseil d'administration de l'etablissement du 29 juin 2012, désigné ci-après par «l EPF» d'autre part Il est convenu ce qui suit : Dans le cadre des négociations engagées pour la maîtrise foncière du site Socochim, il apparaît nécessaire d intégrer au périmètre d acquisition initialement inscrit à la convention opérationnelle les parcelles situées de l autre côté du pont. En conséquence, le premier paragraphe de l article 4 de la convention est remplacé par le paragraphe suivant : «L EPF s'engage à procéder à l'acquisition par acte notarié des biens nécessaires à l'opération dite «Roubaix Site Socochim, suite», sis sur le territoire communal de Roubaix, inclus dans le périmètre d acquisition figurant sur l extrait cadastral ci-après (périmètre rouge). Toute autre acquisition de biens inclus dans le périmètre de projet (périmètre noir) fera l objet d une demande par courrier de la communauté à l EPF. L acquisition se déroulera selon les conditions évoquées dans la présente convention.» 14 C /3504

20 Par ailleurs, par délibération de son conseil d'administration du 26 mars 2013, l'epf a adapté les modalités financières de l'intervention technique de l'etablissement en différant le paiement par la collectivité de sa contribution au financement des travaux au moment de la cession du ou des biens concernés. L objectif 14 C /3504 2

21 est de limiter les risques de gestion du patrimoine et de fluidifier la programmation des opérations de travaux grâce à une meilleure articulation avec les acquisitions d une part et de réduire les coûts de gestion d autre part. Ces modalités s appliquent de droit aux nouvelles conventions et par voie d avenant, à la demande des collectivités, pour les conventions déjà en place. La communauté urbaine souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif pour l opération «Site Socochim, suite» à Roubaix, l article 6 «Remise en état des biens par l EPF»de la convention opérationnelle est remplacé par le suivant : «LES TRAVAUX Article 6.1 Déroulement de l intervention L EPF assure la maîtrise d ouvrage des travaux de remise en état de tout ou partie des biens dont il est propriétaire et en assume l entière responsabilité. Le cas échéant, afin d assurer la cohérence foncière de l opération, l intervention technique est étendue aux abords des propriétés de l EPF lorsqu ils sont maîtrisés par la communauté et/ou la commune concernée. La communauté et/ou la commune concernée s engagent à mettre lesdits abords à disposition de l EPF par courrier. Cette remise en état pourra faire l objet de plusieurs interventions techniques tenant compte de la libération d entités foncières opérationnelles. La nature des travaux exécutés par l EPF est conforme à la description des travaux éligibles à l intervention sur ses fonds propres tels que décrits dans le P.P.I (cf. annexe 1 de la convention). L EPF et la communauté examinent ensemble et périodiquement les conditions de réalisation de la remise en état. L EPF engage les études préalables nécessaires à la définition du programme de remise en état et désigne un maître d œuvre. Ce dernier élabore un avant-projet qui définit la nature des travaux à effectuer en tenant compte des contraintes du projet de la communauté. Il est présenté pour approbation à la communauté. A défaut d un projet défini, les travaux consistent en un traitement d attente. Le cas échéant, la communauté est invitée à la commission des marchés de l EPF. La communauté participe aux réunions de chantier ainsi qu aux opérations préalables à la réception des travaux. La décision de réception marque la fin des obligations de l EPF en dehors des garanties liées à la nature des travaux. Article 6.2 Elaboration du plan de financement Lors de l'élaboration de l'avant-projet de remise en état du site, l'epf établit une première estimation financière du coût total de l'opération ainsi qu un calendrier prévisionnel. Cette estimation est précisée à l'issue des procédures d'appel d'offres. Elle sert de base à l élaboration du plan de financement prévisionnel de l intervention qui précise la participation de l EPF sur ses fonds propres et le reste à charge prévisionnel de la communauté. Ce plan de financement prévisionnel est adressé à la communauté pour validation et confirmation de son engagement à contribuer au financement des travaux. Cette confirmation conditionne le démarrage des travaux. 14 C /3504 3

22 La participation de l EPF sur ses fonds propres est fixée à 40% du coût HT des études et des travaux et fait l objet d une délibération de son conseil d administration ou de son bureau au moment de l approbation de l avant projet. Cette participation sur fonds propres est bonifiée : - de 10%, au profit exclusif de la commune repreneuse, lorsque le potentiel financier de la commune est inférieur à la moyenne régionale, - de 20% dans la mesure où le projet a, sur le foncier maîtrisé par l EPF, pour objectif principal la construction de logements 1, comporte au moins 25% de logements locatifs sociaux ou très sociaux 1 et répond au critère de densité minimale 1, - de 10% lorsque les constructions projetées sur le site à requalifier répondent aux normes HQE 1 ou lorsque les aménagements répondent à des critères d éco aménagement 1. Ces bonifications ne seront définitivement acquises qu à la réalisation effective et «conforme» du projet. Le constat sera fait dans un délai de 5 ans suivant la cession des biens par l EPF ou de 10 ans à compter de la date de signature de la convention, en fonction du projet. Dans le cas contraire, la communauté est redevable d une indemnité correspondant aux montants actualisés 2 HT de ces bonifications et non soumise à TVA, dans la mesure où cette indemnité versée sans contrepartie n a pour objet que de sanctionner la communauté pour l inexécution de ses obligations tirées du contrat. Le reste à charge HT de la communauté sur le financement des travaux pourra faire l objet d une réduction par l obtention de financements complémentaires notamment au titre du contrat de projet ou du programme opérationnel européen mis en place après le 1 er janvier L EPF, chaque fois que cela sera possible, sollicitera ces financements. Si les financements complémentaires qui peuvent être obtenus sont supérieurs au solde restant à charge de la communauté, la participation de l EPF pourra être révisée par dérogation après examen et accord du conseil d administration ou du bureau de l EPF. Le reste à charge définitif de la communauté résultera de la différence entre d'une part le total HT des dépenses acquittées par l'epf au titre de la remise en état, et d'autre part la participation de l EPF sur ses fonds propres, déduction faite des autres subventions éventuellement perçues pour cette remise en état et sous réserve de l attribution effective des bonifications visées ci-dessus. Article 6.3 Paiement du prix Le paiement du reste à charge de la communauté se fait au moment de la cession du ou des biens concernés. Sur demande écrite de la communauté formulée avant le démarrage des travaux, le paiement de cette contribution peut s effectuer selon les modalités suivantes : - 40% du montant prévisionnel HT de cette contribution au démarrage des travaux, - 50% du montant prévisionnel HT à la réception des travaux, - le solde à la cession du ou des biens concernés par l'opération de remise en état. Si le repreneur (communauté ou tiers désigné par elle) du foncier concerné a contribué au financement des travaux de remise en état, cette contribution est intégrée au prix de vente par l EPF, elle est alors grevée de TVA (de plein droit ou sur option de l EPF). Si le repreneur du foncier concerné n a pas contribué au financement des travaux de remise en état, cette contribution est assimilée à une subvention versée par la communauté. Dans la mesure où cette subvention est placée hors du champ d application de la TVA, elle est de ce fait appelée pour un montant HT. Elle sera 1 Les critères de bonification sont précisés en annexe 2 de la convention. 2 Indexation sur l indice Insee du coût de la construction (derniers indices connus le jour du solde comptable de l opération de requalification et le jour de la constatation du non respect des engagements). 14 C /3504 4

23 exceptionnellement soumise à la TVA si elle permet au tiers acquéreur de payer un prix inférieur au prix du marché (matérialisé par l estimation des domaines (cf 7 et 8 du BOI 3 A-7-06 du 16 juin 2006)). La communauté s'engage à proposer à l ordre du jour du conseil le plus proche la délibération communautaire correspondante aux sommes à payer à l EPF. Suite à cette délibération, la communauté s engage à payer l'ensemble de ces sommes dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception dans ses services des appels de fonds. En cas de non-respect de ce délai, la communauté sera tenue au versement de pénalités de retard. Le taux de référence pour le calcul des pénalités de retard est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ces pénalités ont commencé à courir, augmenté de deux points. Le point de départ pour le calcul des pénalités ne peut être antérieur à la date de cession. Article 6.4 Dispositions particulières En cas de danger avéré, l EPF se réserve le droit de déroger aux modalités décrites précédemment et, après en avoir informé la communauté, d exécuter d office les travaux de mise en sécurité. Les modalités d intervention de l EPF sont adaptées en conséquence. Le plan de financement de ces travaux fait l objet de délibération de l EPF et de la communauté aux termes desquelles, le cas échéant, les appels de fonds sont adressés par l EPF à la communauté ou au tiers par elle désigné. Si la communauté décide d abandonner l opération de requalification, elle sera tenue de rembourser l intégralité des dépenses et frais HT acquittés par l EPF pour l engagement de cette opération (études, indemnisation éventuelle des entreprises, ) ainsi qu un dédommagement de la mobilisation des services de l EPF. Ce dédommagement est fixé à 10% du montant HT des études préopérationnelles engagées par l EPF, auquel s ajoute la TVA au taux normal en vigueur, dans la mesure où cette indemnité constitue la rémunération du commencement de l exécution du contrat par l EPF.» Fait en quatre exemplaires originaux A Lille, le. Pour le Président de la Communauté urbaine de Lille A Lille, le Pour l Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais Patrick GEENENS Vice-président délégué au foncier Marc KASZYNSKI Directeur général 14 C /3504 5

24 14 C 0614 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE TOURCOING - Convention d'intervention foncière entre l'epf et Lille Métropole - Convention opérationnelle TOURCOING - Site Caulliez Frères - Démarrage des travaux / 1er appel de fonds travaux Le site dénommé " CAULLIEZ FRERES ", situé sur la commune de TOURCOING, a fait l'objet d'une convention opérationnelle d'intervention foncière entre LMCU et l'epf signée le 29 juillet 2009, au titre du recyclage foncier pour l'habitat, la mixité et le renouvellement urbain. Par délibération n 14C0125 du 21 février 2014 un avenant est venu proroger le délai de conventionnement de deux ans. En date du 17 décembre 2012, l EPF s'est rendu propriétaire de l'ancienne filature et teinturerie de coton d environ 5 hectares, représentant la partie bâtie du site, pour un prix principal de Euros. Conformément aux dispositions financières reprises dans la convention opérationnelle, l'epf a transmis, par courrier en date du 9 juillet 2014, l'estimation des travaux sur la base du résultat d'appel d'offres ainsi que le plan de financement et le calendrier des appels de fonds ajustés. Ainsi, sur résultat d'appel d offres, le coût global des travaux de requalification est de ,70 Euros HT. L'EPF financera ces travaux sur ses fonds propres à hauteur de 40%. Dès lors, la part restant à charge de LMCU est évaluée à ,62 Euros HT. Conformément aux stipulations de la convention opérationnelle, ces fonds seront appelés par l'epf en 3 fois : - 40% au démarrage des travaux soit ,65 Euros HT en début % à la réception des travaux soit ,31 Euros HT en début % au moment de la cession soit ,66 Euros HT Ces montants pourront faire l'objet d'ajustements suivant le résultat des appels d offres en cours, conduits par l'etablissement Public Foncier. Il convient également de noter qu'au moment de la cession, le montant total de notre part à charge travaux fera l'objet d'un assujettissement à la TVA. Par conséquent, la Commission "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME " consultée, le Conseil de Communauté décide de : 1. prendre acte de l'estimation financière prévisionnelle et du plan de financement sur avant-projet 2. autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et document relatifs à cette opération. (23188) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 1 / 2 14 C /3504

25 14 C imputer les montants liés aux appels de fonds des travaux de requalification du site Caulliez Frères, situé sur la commune de TOURCOING soit ,62 Euros HT lissés en 3 paiements sur l'opération 405O005 nature comptable 238. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23188) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:47 2 / 2 14 C /3504

26 14 C 0615 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WAMBRECHIES - site Soprolin-Lepot - Convention cadre d'intervention foncière entre l'etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais et Lille Métropole Communauté Urbaine- Inscription d'un nouveau site en convention opérationnelle de portage foncier Depuis 1996, Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) s est adjoint la collaboration de l Etablissement Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain. Ce dernier intervient sur le foncier via des actions d acquisition, de portage d expertise et d accompagnement technique portant aussi bien sur des opérations de démolition que de dépollution de sites. Ce partenariat entre Lille Métropole Communauté Urbaine et l Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais s est ainsi traduit par la signature de 3 conventions cadre successives qui ont permis de traiter la reconversion de plusieurs dizaines de friches industrielles de la Métropole. Afin de pouvoir être mises en œuvre, les opérations inscrites en convention cadre doivent préalablement faire l objet d une déclinaison en conventions opérationnelles. Ces documents définissent, selon la nature de l intervention, les conditions d acquisition et de portage foncier ainsi que les conditions de requalification. A ce titre, un site en particulier ayant fait l objet d une inscription en convention cadre par délibération n 08 C 0532 du 27 novembre 2008 (avenant n 2 en date du 14 avril 2009), eu égard sa possible mutabilité foncière, peut, dès à présent, faire l objet d une convention opérationnelle de portage foncier et de requalification. Il s agit du site SOPROLIN LEPOT sur la commune de WAMBRECHIES tel qu identifié au plan joint en annexe. Dès 2006, une étude de renouvellement urbain confirmait la vocation logement de la partie nord-est du secteur appelé SOPROLIN-LEPOT, inséré entre la zone d activités du Chat, la voie ferrée et la rue d Ypres. Aujourd hui, le périmètre concerné par le projet de logements, objet de la présente convention, représente une surface totale de m² environ dont certaines parcelles sont déjà maîtrisées par Lille Métropole. Sur cette emprise, est envisagée une programmation diversifiée d environ 60 logements, en cohérence avec l environnement urbain proche. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide: 1. De donner un avis favorable au projet de convention opérationnelle de portage foncier Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais et Lille Métropole Communauté Urbaine du site Soprolin-Lepot sur la commune de WAMBRECHIES au titre de l axe n 1 «Développer l offre foncière pour le logement social et la mixité» ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer la convention opérationnelle susnommée et tous les documents s y référant ; (22957) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:56 1 / 2 14 C /3504

27 14 C de déléguer le Droit de Préemption Urbain à l Etablissement Public Foncier Nord-Pasde-Calais sur cette opération Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22957) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:56 2 / 2 14 C /3504

28 WAMBRECHIES RUE HENRI DUNANT ET RUE D YPRES SOPROLIN-LEPOT PLAN PARCELLAIRE Echelle : 1/1500e Proposition de périmètre d intervention de l Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais Parcelles section B n 1972, 3605, 4090, 4091, 4095 à 4099 et 4515 à C /3504

29 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD PAS DE CALAIS ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE RELATIVE A L'OPERATION INTEGREE WAMBRECHIES SITE SOPROLIN Entre La Communauté urbaine de Lille, représentée par son président, Monsieur Damien CASTELAIN, autorisé à l'effet des présentes par la délibération n. du conseil communautaire du 10 octobre 2014 et l arrêté 14 A 016 du 3 juin 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick GEENENS, président désignée ci-après par le terme «la communauté» ou «L.M.C.U.» et d'une part, L Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais, représenté par son directeur général, Monsieur Marc KASZYNSKI, agissant en cette qualité en vertu du décret n du 11 décembre 2009 et de l arrêté ministériel en date du 10 juin 1996, spécialement autorisé à l'effet des présentes par la délibération n.. du conseil d'administration de l'etablissement du 15 octobre 2014, désigné ci-après par «l EPF» d'autre part SOMMAIRE 14 C /3504

30 LE PROJET... P 3 - Article 1 Objet de la convention... p 3 - Article 2 Déroulement de la convention opérationnelle... p 3 - Article 3 Suivi et évaluation de l exécution de la convention... p 4 LES ACQUISITIONS... P 5 - Article 4 Engagement de l EPF... p 5 - Extrait cadastral... p 6 LA GESTION DES BIENS... P 7 - Article 5 Jouissance et gestion des biens... p 7 LES TRAVAUX... P 9 - Article 6 Déroulement de l intervention... p 9 - Article 7 Elaboration du plan de financement... p 9 - Article 8 Paiement du prix... p 10 - Article 9 Dispositions particulières... p 11 LA CESSION... P 13 - Article 10 Engagement de la communauté, fin du portage foncier par l EPF... p 13 - Article 11 Formation du prix de cession... p 13 - Article 12 Paiement du prix de cession et clôture de la convention de l opération intégrée... p 15 LES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS... P 17 LES ANNEXES... P C /3504 2

31 LE PROJET Article 1 Objet de la convention Dès 2006, une étude de renouvellement urbain confirmait la vocation logement de la partie nord-est du secteur appelé SOPROLIN-LEPOT, inséré entre la zone d activités du Chat, la voie ferrée et la rue d Ypres. Cette dernière est inscrite, par voie d avenant en date du 14 avril 2009 à la convention-cadre signée entre la Communauté urbaine de Lille et l EPF le 19 avril 2007 au titre du Programme Pluriannuel d'intervention Aujourd hui, le périmètre concerné par le projet de logements, objet de la présente convention, représente une surface totale de m² environ dont certaines parcelles sont déjà maîtrisées par Lille Métropole. Sur cette emprise, est envisagée une programmation diversifiée d environ 60 logements, en cohérence avec l environnement urbain proche. La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques que prennent la Communauté urbaine de Lille et l EPF pour l'acquisition, la gestion, la remise en état et la cession des biens concernés par le projet. Article 2 Déroulement de la convention opérationnelle La durée contractuelle d exécution de la convention est fixée à dix ans, la convention étant considérée exécutée lorsque l EPF et la communauté ont rempli leurs engagements respectifs : acquisition et remise en état des biens identifiés pour l EPF, réalisation du projet conformément aux objectifs précités et paiement du prix pour la communauté. Elle intègre la durée de portage foncier de cinq ans comptée à partir de la date de signature par l EPF de la convention. La convention est amendée (périmètre, durée du portage foncier, ), en cas de besoin, par voie d avenant. A défaut de projet définitivement arrêté au moment de la signature de la convention, la communauté engage les investigations nécessaires à sa définition dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de signature par l EPF de la convention, soit avant Elle en informe l EPF et l associe aux démarches engagées Un bilan d exécution de l opération est réalisé au cours de la troisième année, soit en Il porte d une part sur l avancement de l intervention de l EPF (acquisitions et travaux de remise en état) et d autre part sur l avancement du projet. Ce bilan pourra justifier la nécessité d un allongement de la durée du portage foncier intégrant l intervention de l EPF qui sera acté par avenant à la présente convention. Chaque fin d année, l EPF transmet à la communauté la liste des acquisitions réalisées sur son territoire. 14 C /3504 3

32 Article 3 Suivi et évaluation de l exécution de la convention L EPF et la communauté conviennent qu au-delà du suivi technique et financier de l intervention de l EPF, il importe de pouvoir s assurer de la conformité des opérations effectuées sur le site avec les objectifs de la convention et de mettre en place un dispositif de suivi-évaluation permettant de décrire l opération au fur et à mesure de son déroulement. Ce dispositif viendra alimenter le tableau de bord opérationnel et financier prévu à l article 10 de la convention cadre L information ainsi constituée sera versée au dispositif d observation et d évaluation de l EPF au titre de son P.P.I C /3504 4

33 LES ACQUISITIONS Article 4 Engagement de l'epf L EPF s'engage à procéder à l'acquisition par acte notarié des biens nécessaires à l'opération dite «Wambrechies Rue Henri Dunant et rue D Ypres Soprolin - Lepot», sis sur le territoire communal de Wambrechies, inclus dans le périmètre d acquisition figurant sur l extrait cadastral ci-après (périmètre rouge). Toute autre acquisition de biens au delà de ce périmètre de projet (périmètre rouge) fera l objet d une demande par courrier de la communauté à l EPF. L acquisition se déroulera selon les conditions évoquées dans la présente convention. L EPF peut acquérir, en concertation avec la communauté et après consultation de l administration des Domaines : par voie amiable : c est le mode d acquisition privilégié. par préemption, en référence aux délibérations du conseil communautaire du 8 octobre 2004 instituant le droit de préemption et du 10 octobre 2014 déléguant l exercice du droit de préemption à l EPF sur le périmètre de projet de l opération. La communauté s engage : - à fournir à l EPF les délibérations susvisées, - à transmettre les déclarations d intention d aliéner à l EPF dès réception afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions, - à communiquer à l EPF les éléments justificatifs permettant de motiver la préemption. par mise en demeure, en référence à la délibération du conseil communautaire du.. instituant un/des ERL (emplacement réservé pour le logement) au sein du périmètre de projet et dans la mesure où l EPF est identifié comme bénéficiaire de cet(s) emplacement(s). La communauté s engage : - à fournir à l EPF la délibération susvisée, - à transmettre la mise en demeure à l EPF dès réception afin de permettre son instruction dans de bonnes conditions. par voie d'expropriation : sur la base des éléments de définition du projet fournis par la communauté, l EPF et la communauté constituent conjointement le dossier de déclaration d utilité publique. A l issue de l instruction de ce dossier, et sous réserve d avoir été identifié dans la procédure administrative de DUP, l EPF peut être le bénéficiaire de l arrêté de cessibilité en vue d un transfert de propriété à son profit. L EPF portera à la connaissance de la communauté le contenu des actes d acquisition afin d avoir la connaissance exhaustive précise des servitudes et contraintes particulières liées aux biens acquis. 14 C /3504 5

34 => extrait cadastral 14 C /3504 6

35 LA GESTION DES BIENS Article 5 Jouissance et gestion des biens L EPF assure la gestion des biens et assume ses obligations de propriétaire (entretien, assurances, sécurité). L'EPF a la faculté de concéder la jouissance des immeubles, à titre précaire à un ou plusieurs tiers de son choix, après consultation de la communauté. L EPF perçoit la totalité des revenus s'y rapportant et assume les charges de gestion des biens. Si les biens acquis par l EPF sont occupés, la communauté, en lien avec la commune concernée, participe aux démarches nécessaires pour la mise en œuvre de l obligation de relogement des occupants au sens de l article L du code de la construction et de l habitation. Il en est de même pour la relocalisation des preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux. 14 C /3504 7

36 14 C /3504 8

37 LES TRAVAUX Article 6 Déroulement de l intervention L EPF assure la maîtrise d ouvrage des travaux de remise en état de tout ou partie des biens dont il est propriétaire et en assume l entière responsabilité. Le cas échéant, afin d assurer la cohérence foncière de l opération, l intervention technique est étendue aux abords des propriétés de l EPF lorsqu ils sont maîtrisés par la communauté et/ou la commune concernée. La communauté et/ou la commune concernée s engagent à mettre lesdits abords à disposition de l EPF par courrier. Cette remise en état pourra faire l objet de plusieurs interventions techniques tenant compte de la libération d entités foncières opérationnelles. La nature des travaux exécutés par l EPF est conforme à la description des travaux éligibles à l intervention sur ses fonds propres tels que décrits dans le P.P.I (cf. annexe 1). L EPF et la communauté examinent ensemble et périodiquement les conditions de réalisation de la remise en état. L EPF engage les études préalables nécessaires à la définition du programme de remise en état et désigne un maître d œuvre. Ce dernier élabore un avant-projet qui définit la nature des travaux à effectuer en tenant compte des contraintes du projet de la communauté. Il est présenté pour approbation à la communauté. A défaut d un projet défini, les travaux consistent en un traitement d attente. Le cas échéant, la communauté est invitée à la commission des marchés de l EPF. La communauté participe aux réunions de chantier ainsi qu aux opérations préalables à la réception des travaux. La décision de réception marque la fin des obligations de l EPF en dehors des garanties liées à la nature des travaux. Article 7 Elaboration du plan de financement Lors de l'élaboration de l'avant-projet de remise en état du site, l'epf établit une première estimation financière du coût total de l'opération ainsi qu un calendrier prévisionnel. Cette estimation est précisée à l'issue des procédures d'appel d'offres. Elle sert de base à l élaboration du plan de financement prévisionnel de l intervention qui précise la participation de l EPF sur ses fonds propres et le reste à charge prévisionnel de la communauté. Ce plan de financement prévisionnel est adressé à la communauté pour validation et confirmation de son engagement à contribuer au financement des travaux. Cette confirmation conditionne le démarrage des travaux. 14 C /3504

38 La participation de l EPF sur ses fonds propres est fixée à 40% du coût HT des études et des travaux et fait l objet d une délibération de son conseil d administration ou de son bureau au moment de l approbation de l avant projet. Cette participation sur fonds propres est bonifiée : - de 10% dans l hypothèse d une cession à la commune concernée et lorsque son potentiel financier 1 est inférieur à la moyenne régionale, - de 20% dans la mesure où le projet a, sur le foncier maîtrisé par l EPF, pour objectif principal la construction de logements 1, comporte au moins 25% de logements locatifs sociaux ou très sociaux 1 et répond au critère de densité minimale 1, - de 10% lorsque les constructions projetées sur le site à requalifier répondent aux normes HQE 1 ou lorsque les aménagements répondent à des critères d éco aménagement 1. Les deux dernières bonifications ne seront définitivement acquises qu à la réalisation effective et «conforme» du projet. Le constat sera fait dans un délai de 5 ans suivant la cession des biens par l EPF ou de 10 ans à compter de la date de signature de la convention, en fonction du projet. Dans le cas contraire, la communauté est redevable d une indemnité correspondant aux montants actualisés 2 HT de ces bonifications et non soumise à TVA, dans la mesure où cette indemnité versée sans contrepartie n a pour objet que de sanctionner la communauté pour l inexécution de ses obligations tirées du contrat. Le reste à charge HT de la communauté sur le financement des travaux pourra faire l objet d une réduction par l obtention de financements complémentaires notamment au titre du contrat de projet ou du programme opérationnel européen mis en place après le 1 er janvier L EPF, chaque fois que cela sera possible, sollicitera ces financements. Si les financements complémentaires qui peuvent être obtenus sont supérieurs au solde restant à charge de la communauté, la participation de l EPF pourra être révisée par dérogation après examen et accord du conseil d administration ou du bureau de l EPF. La contribution définitive de la communauté résultera de la différence entre d'une part le total HT des dépenses acquittées par l'epf au titre de la remise en état, et d'autre part la participation de l EPF sur ses fonds propres, déduction faite des autres subventions éventuellement perçues pour cette remise en état et sous réserve de l attribution effective des bonifications visées ci-dessus. Article 8 Paiement du prix Le paiement de la contribution de la communauté se fait au moment de la cession du ou des biens concernés. Sur demande écrite de la communauté formulée avant le démarrage des travaux, le paiement de cette contribution peut s effectuer selon les modalités suivantes : - 40% du montant prévisionnel HT de cette contribution au démarrage des travaux, - 50% du montant prévisionnel HT à la réception des travaux, - le solde à la cession du ou des biens concernés par l'opération de remise en état. Si le repreneur (communauté ou tiers désigné par elle) du foncier concerné a contribué au financement des travaux de remise en état, cette contribution est intégrée au prix de vente par l EPF, elle est alors grevée de TVA (de plein droit ou sur option de l EPF). 1 Les critères de bonification sont précisés en annexe 2 de la présente convention. 2 Indexation sur l indice Insee du coût de la construction (derniers indices connus le jour du solde comptable de l opération de requalification et le jour de la constatation du non respect des engagements). 14 C /

39 Si le repreneur du foncier concerné n a pas contribué au financement des travaux de remise en état, cette contribution est assimilée à une subvention versée par la communauté. Dans la mesure où cette subvention est placée hors du champ d application de la TVA, elle est de ce fait appelée pour un montant HT. Elle sera exceptionnellement soumise à la TVA si elle permet au tiers acquéreur de payer un prix inférieur au prix du marché (matérialisé par l estimation des domaines (cf 7 et 8 du BOI 3 A-7-06 du 16 juin 2006)). La communauté s'engage à proposer à l ordre du jour du conseil le plus proche la délibération communautaire correspondante aux sommes à payer à l EPF. Suite à cette délibération, la communauté s engage à payer l'ensemble de ces sommes dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception dans ses services des appels de fonds. En cas de non-respect de ce délai, la communauté sera tenue au versement de pénalités de retard. Le taux de référence pour le calcul des pénalités de retard est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ces pénalités ont commencé à courir, augmenté de deux points. Le point de départ pour le calcul des pénalités ne peut être antérieur à la date de cession. Article 9 Dispositions particulières En cas de danger avéré, l EPF se réserve le droit de déroger aux modalités décrites précédemment et, après en avoir informé la communauté, d exécuter d office les travaux de mise en sécurité. Les modalités d intervention de l EPF sont adaptées en conséquence. Le plan de financement de ces travaux fait l objet de délibération de l EPF et de la communauté aux termes desquelles, le cas échéant, les appels de fonds sont adressés par l EPF à la communauté ou au tiers par elle désigné. Si la communauté décide d abandonner l opération de requalification, elle sera tenue de rembourser l intégralité des dépenses et frais HT acquittés par l EPF pour l engagement de cette opération (études, indemnisation éventuelle des entreprises, ) ainsi qu un dédommagement de la mobilisation des services de l EPF. Ce dédommagement est fixé à 10% du montant HT des études pré opérationnelles engagées par l EPF, auquel s ajoute la TVA au taux normal en vigueur, dans la mesure où cette indemnité constitue la rémunération du commencement de l exécution du contrat par l EPF. 14 C /

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41 LA CESSION Article 10 Engagement de la communauté, fin du portage foncier par l'epf La communauté s'engage à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers acquéreurs de son choix les biens acquis par l EPF au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature de la présente convention, soit le La cession des biens au profit de la communauté a lieu par acte notarié ou par acte administratif. La cession, à la demande de la communauté, à toute autre personne physique ou morale a lieu par acte notarié et fait l objet d une délibération de la communauté. Dans le cadre d une cession au titre du dispositif en faveur du logement social, la communauté intervient à l acte. Dans le cas d une cession au profit d un mandataire, opérateur du projet, la communauté aura au préalable satisfait aux obligations de mise en concurrence si nécessaire. La cession devra être finalisée avant l engagement des travaux par la communauté ou l opérateur désigné. A titre exceptionnel et à la demande de la communauté, l EPF peut consentir des cessions résiduelles aux riverains de l opération pour les biens ou parties de biens qui ne seront pas nécessaires à la réalisation du projet. Article 11 Formation du prix de cession Le prix de cession de droit commun est égal au prix de revient du portage foncier par l EPF soit la somme HT :. des prix et indemnités de toute nature payés lors de l'acquisition aux propriétaires et aux ayantsdroit, des frais divers d'acte et de procédure,. des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, travaux de sécurité et/ou de maintien du clos-couvert, charges d'entretien et de gardiennage,.),. des frais accessoires liés à la cession des biens par l EPF, dont on déduit les produits perçus par l EPF. Un complément de prix égal à la contribution HT de la communauté au financement des travaux de remise en état est également dû par la communauté ou par le tiers acquéreur du foncier prenant à sa charge cette contribution. Le prix et son complément sont grevés de TVA au taux en vigueur au moment de la cession. S agissant d une livraison de bien, la TVA est exigible en totalité à la livraison, soit en principe au jour de l acte C /3504

42 Le prix, son complément ainsi que la TVA sont payés après réception du dossier complet permettant à la communauté de mandater la somme due conformément aux règles de finances publiques. En cas de cession à un tiers sans prise en charge de la contribution de la communauté au financement des travaux de remise en état par ce même tiers, cette contribution versée à l EPF s assimile nécessairement à une subvention et n entre pas dans l assiette de calcul du prix de cession. Cette subvention n entre donc pas dans le champ d application de la TVA (en l absence de contrepartie et de lien direct) et ne s assimile pas non plus en un complément du prix de cession, lorsqu elle ne permet pas au tiers acquéreur de payer un prix inférieur au prix du marché, matérialisé par l estimation des domaines au cas d espèce (cf 7 et 8 du BOI 3 A-7-06 du 16 juin 2006). Si la subvention permet au tiers acquéreur de payer un prix inférieur au prix de marché (matérialisé par l estimation des domaines s il y a lieu), cette subvention s analyse en une subvention complément de prix qui s entend alors d un montant HT majoré de la TVA au taux en vigueur. Pour les opérations visant la production de logements locatifs sociaux 3 La cession se fait à la valeur estimée par l administration des Domaines consultée au moment de la cession 4, si celle-ci est inférieure au prix de revient du portage foncier par l EPF, augmentée de la TVA au taux en vigueur. Si la communauté et/ou toute autre collectivité apporte, sur ses fonds propres, des aides à la réalisation des logements sociaux (logements locatifs et/ou en accession sociale 5 construits sur le foncier maîtrisé par l EPF), et sur présentation du bilan de l opérateur, l EPF peut consentir un allègement du prix de cession des emprises concernées dans la limite du prix d équilibre arrêté par l opérateur. Dans ce cas, l aide financière de l EPF 6 ne peut pas être supérieure à celle que la (ou les) collectivité(s) apporte(ent), sur ses(leurs) fonds propres, à l opérateur. La cession reste soumise à l application de la TVA. Dans ces deux cas, la contribution au financement des travaux de remise en état reste due et s assimile en un complément de prix soumis à TVA si le repreneur a contribué au financement des travaux de remise en état, ou en une subvention imposable ou non à la TVA dans le cas contraire : cette subvention n entre pas dans le champ d application de la TVA (en l absence de contrepartie et de lien direct) et ne s assimile pas non plus en un complément du prix de cession, lorsqu elle ne permet pas au tiers acquéreur de payer un prix inférieur au prix du marché, matérialisé par l estimation des domaines au cas d espèce (cf 7 et 8 du BOI 3 A-7-06 du 16 juin 2006), si la subvention permet au tiers acquéreur de payer un prix inférieur au prix de marché (matérialisé par l estimation des domaines s il y a lieu), cette subvention s analyse en une subvention complément de prix qui s entend alors d un montant HT majoré de la TVA au taux en vigueur. Le non respect par la communauté ou l opérateur désigné des engagements liés au projet d aménagement conduit au paiement par la communauté d une indemnité constituée : 3 Les critères sont précisés en annexe 2 de la présente convention 4 L estimation retenue est celle sollicitée lors de la présentation du projet 5 Par accession sociale, on entend l accession financée par PSLA et le cas échéant, l accession sociale (accession à coûts maîtrisés, accession abordable, ) telle que définie dans le PLH de l EPCI ou par délibération spécifique de ce dernier 6 Aide financière de l EPF = estimation des Domaines (ou prix de revient du portage foncier) prix d équilibre 14 C /

43 - du montant actualisé 8 des bonifications accordées par l EPF, - de la différence entre le prix de cession consenti et le prix de cession de droit commun actualisé 7. Le constat est fait dans un délai de 5 ans suivant la cession des biens par l EPF ou de 10 ans à compter de la date de signature de la convention, en fonction du projet. Dans le cas d une cession directe de l EPF à un opérateur, la communauté diligentera auprès de cet opérateur les actions en remboursement et indemnisation de tous frais engagés suite au manquement par ledit opérateur au respect du programme initial ayant généré des bonifications financières de l EPF. Cette disposition figurera obligatoirement à l acte qui reprendra dans le détail les conditions de bonification et de détermination du prix de cession. Article 12 Paiement du prix de cession et clôture de la convention de l opération intégrée Le paiement du prix de cession par la communauté ou le(s) tiers acquéreur(s) désigné(s) par celle-ci se fera au moment de la cession, soit au plus tard le Cependant, sur demande motivée de la communauté, les modalités de paiement pourront être adaptées pour tenir compte de la réalisation effective du projet initial. Aucun étalement de paiement du prix ne sera consenti dans le cas d une cession au titre du dispositif en faveur du logement locatif social et de la densité décrit précédemment. Les conditions de paiement ainsi que les modalités de clôture de la convention de l opération intégrée seront mentionnées dans l acte de cession sur la base du bilan financier de l opération. La communauté s'engage à proposer à l ordre du jour du conseil le plus proche la délibération communautaire correspondante aux sommes à payer à l EPF. Suite à cette délibération, la communauté s'engage à payer au profit de l'epf l'ensemble de ses contributions dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception dans ses services des appels de fonds. En cas de non-respect de ce délai, la communauté sera tenue au versement d intérêts moratoires Le taux de référence pour le versement des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Si la communauté désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci, à l exception des collectivités locales qui restent soumises au dispositif, sont redevables, au moment de la cession, de 100% du prix de cession tel que défini à l article 8. 7 Indexation sur l indice Insee du coût de la construction (derniers indices connus le jour du solde comptable de l opération de requalification pour les bonifications, du jour de la signature de l acte de cession pour le prix de cession et le jour de la constatation du non respect des engagements). 14 C /

44 LES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS 1. Dès signature et acceptation de la présente, les contractants s'obligent à une mutuelle et réciproque information de tout élément ou toute démarche verbale et/ou écrite de la part de l'une ou l'autre des parties ou même des propriétaires, et ayant un rapport avec l'opération définie ci-dessus. 2. Dès signature et acceptation de la présente, les contractants s'obligent à tenir confidentiels les termes des négociations engagées auprès des propriétaires. 3. La communauté s engage à mettre à disposition de l EPF, pour le suivi des négociations puis des acquisitions et pour la durée de la convention, les fichiers du plan cadastral informatisé dès lors qu ils existent. L EPF s'engage à maintenir en permanence les mentions de propriété et de droits d auteur figurant sur les fichiers et à respecter les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l égard des informations qu ils contiennent. 4. La communauté s engage à respecter, dans un délai de 5 ans suivant la cession des biens ou de 10 ans à compter de la date de signature de la convention, les engagements qui ont justifié la bonification de la participation de l EPF sur ses fonds propres au coût de requalification, l allègement du prix de cession ainsi que la perception par l EPF de subventions, quelles qu elles soient. Dans le cas contraire, la communauté s engage à payer à l EPF les sanctions et pénalités décrites précédemment et à se retourner elle-même contre l opérateur défaillant à ses obligations programmatiques. 5. En sus des échanges techniques nécessaires à la bonne prise en charge des sites tout au long du processus de requalification par l EPF, celui-ci s engage à remettre à la communauté dès le transfert de propriété, un dossier complet concernant l ensemble des études et opérations de travaux réalisées sur le site. En ce qui concerne la pollution, outre les études, sera communiqué l ensemble des pièces (bordereaux de transfert en décharge des terres polluées, constat de récolement des travaux de dépollution, ) permettant d assurer la traçabilité des opérations et d assurer la compatibilité de l état des sols avec l usage souhaité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du transfert. Ce dossier sera adressé en recommandé avec accusé de réception à un interlocuteur nommément désigné par la communauté. 6. Si la communauté décide, avant la réalisation de la première acquisition par l'epf, d'abandonner l'opération telle que définie dans la présente convention, elle sera tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l EPF pour l engagement de l opération ainsi qu un dédommagement de la mobilisation des services de l EPF. Ce dédommagement est calculé en fonction du temps passé par l équipe de négociation et forfaitisé à 1000 euros HT par journée, auquel s ajoute la TVA au taux en vigueur, dans la mesure où ce dédommagement rémunère le commencement de l exécution du contrat par l EPF. 14 C /

45 7. Pour tout contentieux relatif à l'interprétation de la présente convention, le tribunal compétent sera saisi. Fait en quatre exemplaires originaux A Lille, le. Pour le Président de la Communauté urbaine de Lille A Lille, le. Pour l Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais Patrick GEENENS Vice-président délégué stratégie et action foncière Marc KASZYNSKI Directeur Général 14 C /

46 LES ANNEXES ANNEXE 1 LES COMPOSANTES DE L INTERVENTION TECHNIQUE DE L'EPF EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DE MAITRE D OUVRAGE L intervention technique de l'epf concerne exclusivement les sites dont il est propriétaire, dans le cadre d une opération intégrée (portage foncier et remise en état/démolition du site). Pour assurer la cohérence foncière de l opération, elle pourra être étendue aux abords des sites à condition qu ils soient maîtrisés par la collectivité. Conformément à l article L du code de l urbanisme, les prestations assurées par l EPF excluent tous travaux d aménagement. A. La préparation des programmes de travaux L EPF assure : La conduite des études préalables ou pré-opérationnelles nécessaires à la préparation d opérations complexes, notamment s il peut y avoir conflit entre les possibilités de réutilisation des sols et les projets d aménagement des collectivités (études des pollutions éventuelles des sols au titre des installations classées en fonction de la législation existante, état sanitaire des bâtiments ), à l exclusion des prestations relevant de la responsabilité de l aménageur (portance des sols, ) La conduite des études nécessaires à la définition du programme d intervention portant sur la connaissance du sol et sous-sol, la stabilité des ouvrages ou bâtiments existants, la définition des travaux de démolition ou de déconstruction (amiante, plomb, mérule, identification des déchets ) et le traitement de la pollution, à l exclusion des prestations relevant de la responsabilité de l aménageur B. La réalisation des travaux Les études opérationnelles L EPF assure : L attribution de missions d assistance à maîtrise d ouvrage, de missions de maîtrise d œuvre La désignation de coordonnateurs «Hygiène et Sécurité» et de bureaux de contrôle Les différents postes de travaux L EPF assure : L EPF n assure pas : Les déplacements des réseaux nécessaires à la réalisation du futur projet Le traitement et l évacuation des transformateurs (au pyralène ou non), le dégazage et l évacuation des cuves et déchets C /3504

47 La démolition des superstructures et infrastructures L évacuation des déchets selon les filières et décharges agréées Le recyclage éventuel des produits sains sur site La purge des fondations à 1,00 m par rapport au terrain naturel ou sous le profil du futur projet de reconquête urbaine et à 0,50 m pour les projets de reconquête paysagère Les terrassements et le reprofilage nécessaires à la mise en sécurité du site Le rétablissement d un système de gestion des eaux de surface permettant le drainage des terrains et le tamponnement des eaux (bassins de rétention) Le rescindement des bâtiments préservés et la réfection des pignons Le traitement des mitoyennetés - par la conservation totale ou partielle des murs existants ou leur consolidation - par la réalisation de clôtures et portails d accès permettant de sécuriser le site Le réseau primaire du futur projet La réalisation de nouveaux murs de clôture La mise en sécurité et la stabilisation des talus et berges L aménagement de plans d eau La renaturation du site Les aménagements de type ludique La réalisation des cheminements nécessaires à l entretien du site et à sa valorisation, les ouvrages de franchissement, les escaliers et ouvrages bois La réalisation de la voirie primaire s ils n affectent pas l économie du projet Les travaux d entretien des végétaux pendant une période de deux ans dans le cadre d une opération répondant à l objectif «trame verte et bleue régionale», un entretien limité à trois fauchages dans les autres cas Les panneaux d information Les travaux spécifiques L EPF assure : L EPF n assure pas : Le clos couvert des bâtiments présentant un intérêt patrimonial avéré, à conserver dans le cadre du projet de la collectivité et en fonction de leur état structurel et de la possibilité de leur réutilisation fonctionnelle à court terme : travaux de couverture, préservation des façades (sablage, rejointoiement, enduits,) et occultation des ouvertures Le traitement des sols pollués sous réserve de mettre en adéquation les objectifs de traitement de la pollution et les projets d aménagement du site afin d optimiser le coût du traitement de la pollution La stabilité du bâtiment ou la reprise conséquente des éléments structurels 14 C /

48 ANNEXE 2 LES CRITERES DE BONIFICATION ET D ALLEGEMENT DU PRIX DE CESSION Pour être éligibles aux modalités visant l allègement du coût de remise en état et/ou démolition et du prix de cession, les opérations doivent, sur le foncier maîtrisé par l EPF, avoir pour objectif principal la construction de logements, sur au moins la moitié du site en renouvellement urbain et sur la totalité du site en extension urbaine, comporter au moins 25% de logements locatifs sociaux et offrir une densité minimale de construction. Ces critères, ainsi que ceux de potentiel financier et de «HQE», sont précisés ci-après. A titre dérogatoire, la superficie prise en compte pour l examen des critères d éligibilité est celle du foncier légalement constructible sous réserve que la collectivité apporte la «preuve» de l inconstructibilité du reste du foncier et qu elle s engage sur le traitement environnemental de ce foncier inconstructible (biodiversité, approche «écoqualitative») Logements locatifs sociaux ou très sociaux : les logements locatifs sociaux sont communément désignés par le prêt qui contribue à leur financement. Sont retenus pour l attribution de la bonification les logements locatifs sociaux bénéficiant, en application des articles R-331-1, et 56 du Code de la Construction et de l Habitat, de Prêts Locatifs Aidés d Intégration (PLAI) et/ou de Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS). Ne sont pas pris en compte les logements bénéficiant de Prêts Locatifs Sociaux (PLS). Le quota de 25% de logements locatifs sociaux s apprécie en nombre de logements construits, pour tout ou partie, sur le foncier propriété de l EPF. Le cas échéant, cette proportion peut s apprécier en % de m² de surface de plancher générée sur l emprise foncière propriété de l EPF. Un Programme Local de l Habitat doit être validé ou en cours d élaboration par l EPCI ou, à défaut, une démarche foncier/habitat doit être engagée à l échelle intercommunale. Densité minimale du projet : la densité du projet s apprécie VRD et autres éléments de programme compris. La densité minimale exigée est de 25 logements à l hectare pour les communes situées en secteurs urbain et périurbain et de 16 logements à l hectare pour les communes situées en secteur rural (cf. carte ci-jointe). Si les documents de planification en vigueur sur le territoire (SCOT, charte de pays, PLH, PLU) imposent des seuils plus contraignants, ce sont ces derniers qui sont retenus, sous réserve que leurs modalités d application puissent être reprises par l EPF. Potentiel financier : le potentiel fiscal est une mesure de richesse fiscale par habitant représentant ce que percevrait la collectivité si elle appliquait à ses bases localisées les taux moyens nationaux des quatre taxes locales directes. Depuis la loi de finances 2005, le potentiel fiscal est remplacé par le potentiel financier. Il correspond au potentiel fiscal additionné de la dotation forfaitaire comprise dans la dotation globale de fonctionnement. La donnée est fournie par la Préfecture, par commune, chaque année au mois de juillet. Le potentiel financier régional est calculé, sur cette base, toutes strates confondues, par l agent comptable de l EPF. Le potentiel financier retenu pour l attribution de la bonification est celui connu au moment de l élaboration du plan de financement des travaux de remise en état. HQE, éco-aménagement : le critère de Haute Qualité Environnementale s apprécie au regard des référentiels adoptés par la Région Nord Pas de Calais, les agences d urbanisme et les EPCI eux-mêmes. A défaut, il est fait référence aux travaux de l association HQE qui rassemble les représentants de la quasi-totalité des acteurs de la construction en France. Le référentiel HQE mis en place comporte quatorze cibles regroupées en quatre grandes familles : cibles d éco-construction, cibles d éco-gestion, cibles de création d un environnement intérieur satisfaisant, cibles de santé. Pour que la bonification soit accordée le projet d aménagement devra répondre à trois des quatorze cibles (quota actuellement appliqué aux organismes constructeurs). Dans tous les cas, il sera apporté une attention particulière à la gestion de l eau et notamment à la question de l infiltration (cible 05 «gestion de l eau» du référentiel HQE ). 14 C /

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50 14 C 0616 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - Convention Etablissement Public Foncier - Lille Métropole de portage foncier «1000 hectares économiques» - Autorisation de cession au profit du locataire à bail rural Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie économique des «1000 hectares économiques», Lille Métropole s est adjoint l ingénierie foncière de l Etablissement Public Foncier pour l'acquisition de différents terrains dans la métropole. Par délibérations n 11 C 0419 du 1 er juillet 2011, n 12 C 0418 du 29 juin 2012 et n 13 C 0196 du 12 avril 2013, Lille Métropole a procédé au rachat d'une première tranche de biens acquis par l EPF : - suivant acte en date du 08 novembre 2011 l immeuble sis à Wattrelos, 15 hameau du malgré tout, a été racheté par notre établissement moyennant le prix global (frais notariés et de portage inclus) de ,92 TTC. - suivant acte en date du 11 septembre 2013 les biens acquis par l EPF sur Halluin-La Cavale Rouge ont été rétrocédés à Lille Métropole moyennant le prix global (frais notariés et de portage inclus) de ,12 TTC. Soit un total de ,04 TTC. Les parcelles en nature de terre agricole, sises à Wattrelos, sentier La Martelotte et Au Nouveau Monde, cadastrées section CH n 3 et CE n 29 pour environ m², acquises par l EPF courant 2011 au prix de ,01 TTC, n ont pas été rétrocédées à Lille Métropole. En effet, lesdites parcelles sont louées à bail rural à Monsieur TRUFFAUT Stéphane, agriculteur, preneur en place et exploitant les terres depuis plusieurs années. Monsieur TRUFFAUT souhaite, via sa société agricole, l EARL Truffaut, se rendre acquéreur de ces emprises afin de consolider, mais aussi pérenniser, son exploitation agricole. Au regard de l absence de projet d aménagement à moyen terme sur ce site, il convient d autoriser la cession desdites parcelles, propriété de l EPF, au profit du preneur en place via sa société. Conséquemment, il est nécessaire de modifier le bilan global d opération tel qu indiqué dans la délibération n 13 C 0196, soit ,49 TTC. Celui-ci, réactualisé car tenant compte des frais notariés désormais connus, s élève à la somme de ,04 TTC. Il est ici fait observer que ce bilan pourra être réajusté à la marge, une fois la cession au profit de l EARL Truffaut opérée, et sur présentation par l EPF des éléments financiers définitifs. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : (23028) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 1 / 2 14 C /3504

51 14 C de modifier les termes des délibérations n 11 C 0419, n 12 C 0418 et n 13 C 0196 en excluant du rachat global les parcelles CH n 3 et CE n 29 susindiquées et en réactualisant le bilan d opération ; 2. d autoriser la cession directe de l Etablissement Public Foncier au preneur en place, via sa société agricole, des parcelles désignées ci-dessus. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23028) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 2 / 2 14 C /3504

52 14 C 0617 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WILLEMS - Site Caddy - Convention opérationnelle entre Lille Métropole et l'etablissement Public Foncier - Prorogation du délai de portage foncier - Avenant n 5 Suivant délibération n 07 C 0182 le site «Caddy», sur la commune de Willems, a fait l objet d une inscription à la convention cadre 2007/2014 au titre de l axe 1 «Développer l offre foncière pour le logement social et la mixité». Par délibération n 07 C 0578 du 12 octobre 2007, le Conseil de communauté a rendu un avis favorable au projet de convention opérationnelle de portage foncier permettant ainsi à l EPF d assurer d une part la maîtrise foncière du site, d autre part de réaliser l ensemble des travaux de requalification du site. Ladite convention s est signée le 19 octobre 2007 et a été par la suite complétée et amendée par quatre avenants. Les deux premiers, signés les 04 novembre 2009 et 22 août 2012, ont permis d intégrer les nouvelles modalités d intervention de l EPF ainsi que l assujettissement de celui-ci à la TVA immobilière. Les deux suivants, signés les 12 octobre 2012 et 19 octobre 2013, ont prorogé la convention opérationnelle jusqu'au 19 octobre 2014 afin de finaliser d une part l acquisition foncière du site, d autre part les travaux de dépollution et de réhabilitation du sol. Aujourd hui le projet du site qui consistait initialement en la construction d un pôle multifonctionnel sous maîtrise d ouvrage ville et la production de 46 logements, notamment sociaux, sous maîtrise d ouvrage Lille Métropole Habitat, fait l objet de nouvelles orientations programmatiques en terme d aménagement. Pour finaliser ces nouvelles orientations, il est nécessaire de procéder à une nouvelle prorogation de deux ans de la convention opérationnelle. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. De donner un avis favorable à la prorogation par avenant et pour deux ans, soit jusqu au 19 octobre 2016, de la convention opérationnelle susvisée ; 2. D autoriser Monsieur le Président à signer l avenant n 5 à ladite convention opérationnelle. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23026) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 1 / 2 14 C /3504

53 14 C 0617 (23026) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 2 / 2 14 C /3504

54 14 C 0618 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ARMENTIERES - Terrains situés chemin du Bac du Crocq, cadastrés section AE 137p et 139p - Cession partielle au profit de Madame FERJANI - Délibération modificative Suivant délibération n 13 B 0688 du 13 décembre 2013, il a été décidé la cession au profit de Madame FERJANI, de deux parcelles de terrain situées à ARMENTIERES, Chemin du Bac du Crocq, cadastrées section AE 137p pour environ 621 m² et AE 139p pour environ 282 m² (à confirmer par document d'arpentage) moyennant le prix de 25 euros HT par m² soit environ euros HT, conformément à l'estimation de France Domaine. Une des conditions de la vente était l'obtention du permis de construire dans les 9 mois suivant la notification de la délibération, ce qui portait le délai au 5 octobre S'agissant d'un projet de construction de crèche, la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) a demandé à l'acquéreur, lors de l'instruction du permis de construire, de réaliser des études de sols complémentaires ainsi qu'un plan de gestion. Au vu du délai imparti pour la réalisation de ces études, le dépôt d'une nouvelle demande permis de construire sera nécessaire. Il convient donc de proroger les délais relatifs aux conditions de la vente soit : - l'obtention du permis de construire au plus tard le 30 septembre la signature de l'acte notarié avant le 31 janvier 2016, Les autres conditions de la vente demeurent inchangées, à savoir : - l'acquisition concomitante des terrains propriété de la Ville, - l'accord de financement de la banque, - l'obtention des subventions (CAF et Conseil Général), - l'insertion dans l'acte notarié d'une clause de retour au profit de notre Etablissement au prix d'achat initial, en cas de non réalisation du programme projeté dans les 3 ans suivant la signature dudit acte. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de Communauté décide : (22969) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 1 / 2 14 C /3504

55 1. de proroger les délais relatifs aux conditions de la vente : 14 C obtention du permis de construire au 30 septembre et signature de l'acte notarié avant le 31 janvier A défaut, l'option d'achat sera considérée nulle et non avenue, les autres conditions de la vente visée dans la délibération n 13 B 0688 du 13/12/2013 demeurant inchangées; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et documents à intervenir, les frais inhérents à la vente étant à la charge de l'acquéreur. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22969) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 2 / 2 14 C /3504

56 14 C 0619 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ARMENTIERES - 12 rue ROLAND GARROS - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à réhabilitation au profit de SA UES HABITAT PACT Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l Habitat adopté le 14 décembre 2012, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements, à 6000 par an en construction neuve, dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP 178 en date du 8 juillet 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine sur l'immeuble sis à ARMENTIERES, 12 rue ROLAND-GARROS, cadastré section BE n 276 pour 44 m². L'acte constatant le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été régularisé le 23 octobre Le prix de revient supporté par notre établissement pour l acquisition est de : Prix principal : Frais notariés : Total : ,00 Euros 2 693,26 Euros ,26 Euros La Société Anonyme d'union d'economie Sociale Habitat Pact (SA UES Habitat Pact) a sollicité de Lille Métropole, la mise à disposition par bail à réhabilitation de cet immeuble et a proposé de réaliser : - 1 logement très social de type 3 - financé en Prêt Locatif Aidé Intégration (PLAI) - programmé en 2015 Au regard du montant des travaux ( Euros TTC) et de l ensemble des aides perçues ( Euros) pour l équilibre financier de l opération, la SA UES Habitat Pact a sollicité la mise à disposition, par bail à réhabilitation au loyer annuel d'un Euro, et pour une durée de 43 années, en contrepartie des travaux supportés par celle-ci, avec versement libératoire à la signature du bail. La SA UES Habitat Pact s est engagée à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et en assurer la gestion dès que notre Etablissement en a eu la jouissance, soit au paiement du prix d acquisition. (23048) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 1 / 2 14 C /3504

57 14 C 0619 Le transfert de jouissance au profit de la SA UES Habitat Pact a donc été opéré par arrêté n 14 DP 084 du 26 février 2014, et une convention de gestion a été signée par chaque partie. Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES Habitat Pact. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. D'accorder la mise à disposition par bail à réhabilitation du bien en cause à la SA UES Habitat Pact moyennant un loyer annuel de 1 euro symbolique, et pour une durée de 43 années ; 2. D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. De reprendre le produit de la recette, soit 43 Euros sur l opération 632O002 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23048) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 2 / 2 14 C /3504

58 14 C 0620 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ARMENTIERES et 142 rue Jules Lebleu -Friche SALMON - Cession partielle au profit du Centre Hospitalier d'armentières - Délibération modificative Afin de permettre l'extension du Centre Hospitalier d'armentières, il a été décidé, suivant délibération n 13 B 0181 du 12 avril 2013, la cession à son profit ou de toute personne morale spécialement constituée à cet effet, en l'état et occupé, d'une emprise d'environ m² à extraire de la parcelle cadastrée section CE 206 sise à ARMENTIERES, 142 rue Jules Lebleu, moyennant le prix de ,35 euros HT, conformément à l'estimation de France Domaine. Par délibération modificative n 14 B 0067 du 21 février 2014 le délai de régularisation de la vente, initialement fixé au 16 mai 2014, a été prorogé au 31 janvier 2015, un nouveau dossier de présentation et validation du projet devant être soumis à l'agence Régionale de Santé. Par courrier en date du 1 er avril 2014, le Centre Hospitalier d'armentières, en attente des différents accords de financements, a réaffirmé son souhait d'acquérir l'immeuble à la date prévue mais, compte tenu de la charge foncière que constitue l'acquisition, sollicite un paiement échelonné sur 3 exercices comptables, les autres conditions de la vente demeurant inchangées. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. De confirmer la cession au profit du Centre Hospitalier d'armentières ou de toute personne morale spécialement constituée à cet effet, d'une emprise d'environ m² à extraire de la parcelle cadastrée CE 206 sise à ARMENTIERES, 138 et 142 rue Jules Lebleu, en l'état et occupé, moyennant le prix total de ,35 euros HT, conformément à l'estimation de France Domaine. 2. de consentir un paiement échelonné du prix de cession moyennant 3 annuités de ,45 euros HT suivant le calendrier ci-dessous : - premier versement le jour de la signature authentique qui devra intervenir avant le 31 janvier 2015, - second versement au plus tard le 31 janvier 2016, - le solde au plus tard le 31 janvier 2017 étant entendu qu'afin de garantir le paiement total du prix, un privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire sera inscrit sur l'immeuble au bénéfice de notre établissement; (22970) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 1 / 2 14 C /3504

59 14 C d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et documents à intervenir, les frais inhérents à la vente étant à la charge de l'acquéreur, étant entendu que les autres dispositions relatives à la cession précédemment adoptées suivant délibérations n 13 B 0181 du 12/04/2013 et 14 B 0067 du 21 février 2014 demeurent inchangées. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22970) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 2 / 2 14 C /3504

60 14 C 0621 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE EMMERIN - La Grande Platrière - Cession d'une emprise cadastrée C n 67 au profit de Monsieur Jacques BAYLE Suivant délibération n 09 B 0412 du 26 juin 2009, la Communauté Urbaine de Lille a procédé, dans le cadre de la procédure de protection des champs captants d eau potable, à l acquisition d un tènement foncier non bâti, propriété de la commune d EMMERIN. Par acte de vente en date du 2 décembre 2009 reçu par Maître Brigitte BERTIN VERSTRAETE Notaire associé à SECLIN, notre établissement est ainsi devenu propriétaire de la parcelle cadastrée section C n 67, d une superficie de 178 m², située à EMMERIN la Grande Platrière. Monsieur Jacques BAYLE, riverain habitant 15 rue de la Neuve Voie à EMMERIN, a sollicité notre établissement, par courrier du 31 mars 2014, pour l acquisition de la parcelle C n 67 sus-indiquée, contiguë à sa propriété, et aujourd hui partie prenante de son jardin. Suivant rapport n V1877 en date du 15 avril 2014, France Domaine a estimé cette parcelle à 20 euros HT /m², soit un total de euros HT environ pour 178 m² environ. L acquéreur a donné son accord sur le prix. Ce dossier a reçu l avis favorable des services communautaires de l Unité Centrale / Voies d Eau. Toutefois la cession de la présente emprise doit tenir compte, conformément aux recommandations des services, des caractéristiques du site concerné. En effet, ledit site, inscrit en zone NE au Plan Local d Urbanisme actuel - à savoir une zone naturelle de protection des milieux écologiquement sensibles - fait l objet d un arrêté de Déclaration d Utilité Publique, dans le cadre de la création d une zone de protection destinée à maîtriser l urbanisation autour des champs captants du sud de Lille. Aussi, l utilisation de l emprise présentement vendue doit-elle demeurer à usage de jardin, exclure toute future construction, et être strictement conforme à la réglementation en vigueur suivant l arrêté de Déclaration d Utilité Publique précité. En outre, le propriétaire est responsable de la qualité des eaux qui s infiltrent au droit de sa parcelle. Ces dernières ne doivent pas être de nature à détériorer la qualité physicochimique et écologique des eaux. Il conviendra donc d insérer à l acte de vente une clause relative au respect par l acquéreur desdites prescriptions. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. la cession au profit de Monsieur Jacques BAYLE, ou toute personne s y substituant, de la parcelle cadastrée section C n 67, sise à EMMERIN la Grande Platrière, moyennant le prix de 20 euros HT / m², soit un prix total de euros HT environ pour une surface de 178 m² environ, conformément à l estimation de France Domaine ; (23134) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 1 / 2 14 C /3504

61 14 C d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, frais de géomètre et de clôture) étant entendu que si, dans un délai de douze mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire, la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat serait considérée comme nulle et non avenue ; 3. de reprendre le produit de la recette soit euros HT environ sur l'opération 202O013 ; Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23134) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 2 / 2 14 C /3504

62 14 C 0622 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ERQUINGHEM-LYS - Acquisition de parcelles non bâties auprès de la Commune, lieudit le Crachet dans le cadre de l'aménagement du secteur du Fort Mahieu La Commune d ERQUINGHEM-LYS est propriétaire d un ensemble d emprises non bâties cadastrées: - Section AB n 28, 46, 49 ; - Section AD n 5, 9, 11, 13, 14, 15 ; - Section ZH n 1. Ces biens, d une surface totale de m², classés en zone AUCa au Plan Local d Urbanisme sont actuellement occupés par des agriculteurs suivant conventions d occupation précaires. Dans le cadre de l implantation d une zone d activités au lieu dit "du Crachet" sur le secteur du Fort Mahieu afin de réaliser une opération visant à accueillir des activités tertiaires ou artisanales, il est proposé que notre établissement se porte acquéreur de ces biens auprès de la commune d ERQUINGHEM-LYS. Par délibération du conseil municipal du 16 octobre 2013, la commune a donné son accord sur cette cession au montant de euros, soit 11 euros/m², suivant évaluation des services de France Domaine. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. l acquisition des parcelles de terrain appartenant à la Commune d ERQUINGHEM-LYS cadastrées : en section AB n 28, 46 et 49 ; en section AD n 5, 9, 11, 13, 14 et 15 et en section ZH n 1 pour une contenance totale de m² moyennant la somme de euros ; 2. l'autorisation de Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. l'imputation du montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 608O098 nature 2111, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22914) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:58 1 / 2 14 C /3504

63 14 C 0622 (22914) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:58 2 / 2 14 C /3504

64 14 C 0623 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN - Reconversion des anciens hôpitaux - Cession de terrains au profit de la Société AKERYS PROMOTION Lille Métropole détient la maîtrise foncière d une partie du site dit «anciens hôpitaux» située à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN lieudit Les Riez et Piedsente du Riez de l Eglise, cadastré aujourd hui section A n 1917 pour 392 m², A n 1915 pour 1706 m² et A n 782 pour 409 m², soit une surface totale de m². La Ville d HAUBOURDIN est, quant à elle, propriétaire de la partie contiguë à ce site sise à HAUBOURDIN, qui lui a été rétrocédée par notre établissement public en Les parcelles susmentionnées ont été acquises par notre établissement par voie de préemption pour compte de tiers, au profit des Villes d HAUBOURDIN et HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, suivant arrêtés DP n 25 et n 23 respectivement en date des 2 avril 1999 et 28 juin 1999, en vue de la mise en œuvre d une zone d activités tertiaires et de l aménagement d équipements publics. L acte y afférent a été régularisé par Maître Raphaël GHESQUIERES, notaire associé à TOURCOING, les 4 et 30 octobre 2000, et publié au 2 ème Bureau des Hypothèques de Lille le 22 décembre 2000, volume 2000P, numéro Une procédure a été intentée par l ancien propriétaire en annulation des arrêtés de préemption pris par notre établissement. Suivant délibération n 14 C 0115 du 21 février 2014, le conseil de communauté a acté la fin du contentieux et le souhait de reconversion du site des «anciens hôpitaux». Aussi, la globalité du site susvisé fait actuellement l objet d un projet d aménagement mixte habitat et commerce, en lien avec les Villes d HAUBOURDIN et HALLENNES LEZ HAUBOURDIN. Dans ce cadre, par courrier du 21 juillet 2014, la société AKERYS PROMOTION a fait part de son intérêt pour acquérir le foncier communautaire constituant la partie hallennoise du site des anciens hôpitaux, aux fins de la réalisation d une opération de construction, en lieu et place des bâtiments fortement dégradés, à l abandon et murés. Les services communautaires ont émis un avis favorable au principe de cession du site. Les Villes d HAUBOURDIN et HALLENNES LEZ HAUBOURDIN soutiennent également ce projet. La société AKERYS PROMOTION a donné son accord au prix négocié par notre établissement, eu égard à l'état fortement délabré du bâti, à hauteur de euros. Ainsi, il est convenu que la présente vente s entend en l état, la société AKERYS PROMOTION prenant à sa charge la démolition des bâtis. Le montant du prix de cession de sus indiqué, est conforme à l'avis de France Domaine, en date du 17 septembre Le déclassement comptable et l intégration dans le patrimoine communautaire de cet ensemble immobilier a été acté par délibération n 13 B 0515 en date du 18 octobre (23168) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 3 14 C /3504

65 14 C 0623 Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis l acquisition du foncier communautaire sis à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastré section A n 1917, A n 1915 et A n 782, d une surface cadastrale totale de m², s élève à ,55 euros (prix d acquisition, frais notariés, frais annexes). Il est proposé de conclure avec la société AKERYS PROMOTION un compromis de cession qui finalisera les conditions suspensives et les engagements de chaque partie : il y a lieu à cet effet de préciser que le programme immobilier envisagé, comportant logements et commerces, est lié à la procédure de modification du Plan Local d Urbanisme engagée par notre établissement public. Cette vente rentre de plein droit dans le champ d'application de la TVA, le calcul de cette dernière intervenant au taux de 20 % sur le prix total. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE URBANISME consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. la cession en l état et libre d'occupation au profit de la société AKERYS PROMOTION, ou toute société spécialement constituée à cet effet, de l ensemble immobilier bâti dit «anciens hôpitaux» sis à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, lieudit Les Riez et Piedsente du Riez de l Eglise, cadastré section A n 1917, A n 1915 et A n 782, d une surface cadastrale totale d environ m², moyennant le prix de euros HT, conformément à l'estimation de France Domaine ; 2. d autoriser l acquéreur, dès-à-présent, à procéder à des études de sol, ainsi qu à déposer une demande de permis de construire sur lesdits biens ; 3. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l'acquéreur (frais de notaire, géomètre) ; étant entendu que cette opération devra faire l objet, avant le 30 juin 2015, d un compromis de vente soumis aux conditions suspensives suivantes, qui viennent s ajouter à celles d usage en matière de vente à savoir : - l obtention du permis de construire purgé de tout recours ; - la régularisation de la vente au plus tard le 30 juin 2016 ; - que le terrain ne fasse pas l objet de contraintes archéologiques, de nuisances anormales sur la nature du sol ou de nécessité de dépollution, de nature à remettre en cause les délais de réalisation et d équilibre financier de l opération envisagée ; - l obtention d une garantie financière d achèvement ; - l insertion dans l acte notarié d une clause de retour des parcelles cédées au profit de notre établissement, au prix de vente initial, à défaut de réalisation du projet d aménagement urbain dans un délai de trois ans suivant la signature dudit acte notarié ; 4. de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la recette, soit environ euros HT, sur l opération 702O003 ; 5. de constater une moins value de cession de ,55 euros ; Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23168) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 3 14 C /3504

66 14 C 0623 (23168) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 3 / 3 14 C /3504

67 14 C 0624 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HAUBOURDIN - Rue Henri Barbusse - Aménagement de voirie - Acquisition amiable d'un terrain non bâti Dans le cadre de son programme de voirie, la Communauté Urbaine de LILLE a décidé de réaliser l'aménagement d'une aire de stationnement rue Henri Barbusse sur le territoire de la commune d'haubourdin. La réalisation de cette opération a requis l'utilisation d'une emprise de 350 m² Environ à extraire de la parcelle cadastrée section AD numéro 130 que le CENTRE HOSPITALIER d'haubourdin, propriétaire, a accepté de nous céder à l'euro symbolique. Un document d arpentage déterminera l'emprise exacte à acquérir pour la réalisation de ce projet. Les frais inhérents à l établissement de celui-ci restant à la charge de notre Etablissement. Le coût de l'opération étant inférieur à euros, l'estimation de France Domaine n'a pas été sollicitée. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. de procéder à l acquisition, à l'euro symbolique, d'une emprise de 350 m² environ à extraire de la parcelle AD numéro 130, située rue Henri Barbusse à HAUBOURDIN ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ 1000 euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O002 nature Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22996) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 1 / 1 14 C /3504

68 14 C 0625 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HAUBOURDIN - 53 rue des Lostes - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - bail à réhabilitation au profit de la SA UES HABITAT PACT Dans la continuité du Programme Local de l'habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le PLH adopté le 14 décembre 2012, renforce la politique foncière en fixant l'objectif annuel de production de logements, à 6000 par an pour les besoins en construction neuve, dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 12 DP0389 en date du 19 décembre 2012, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine sur l'immeuble sis à HAUBOURDIN 53 rue des Lostes, cadastré section AH n 554 pour 69 m². Le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été constaté par acte notarié le 26 juin Le prix de revient supporté par notre établissement pour l'acquisition est de : Prix principal : ,00 euros Commission d'agence: 5.000,00 euros Frais notariés : 2.273,52 euros Total : ,52 euros La SAUES Habitat PACT a sollicité de Lille Métropole, la mise à disposition par bail à réhabilitation de cet immeuble et a proposé de réaliser : - 1 logement social de type 4 - financé Prêt Locatif Aidé Intégration - programmé en 2014 Au regard du montant des travaux ( euros TTC) et pour l équilibre financier de l opération, la SA UES HABITAT PACT a sollicité le mise à disposition par bail à réhabilitation au loyer annuel de 1 euro symbolique et pour une durée de 43 années en contrepartie des travaux supportés par celle-ci avec versement libératoire à la signature du bail. La SA UES HABITAT PACT s'est engagée à entretenir le bien, l'assurer, en acquitter l'ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès que notre Etablissement en a eu la jouissance, soit le 6 août (22936) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:57 1 / 2 14 C /3504

69 14 C 0625 Le transfert de jouissance au profit de la SA UES HABITAT PACT s'est opéré par arrêté n 14DP046 du 31 janvier 2014, une convention de gestion ayant été signée par chaque partie. Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES HABITAT PACT. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide: 1. D'accorder à la mise à disposition par bail à réhabilitation du bien en cause au profit de la SA UES HABITAT PACT moyennant un loyer annuel de 1 euro symbolique et pour une durée de 43 années 2. D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. De reprendre le produit de la recette, soit 43 euros sur l opération 632O002 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22936) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:57 2 / 2 14 C /3504

70 14 C 0626 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HEM - Création d'une voie nouvelle de liaison entre la RD 700 et la RD Zone d'activités des Quatre Vents - Acquisition à titre onéreux d'une emprise de terrain non bâti Le projet de création d'une voie nouvelle de liaison entre la RD 700 (Voie de Contournement Sud de Roubaix) et la RD 952 (rue Jules Guesde) bénéficiera à la zone d'activités économiques de la Blanchisserie en développement, et à la zone d'activités économiques des Quatre Vents, qui dispose encore de capacités d'accueil susceptibles de recevoir, à court terme, de nouveaux projets. La voie traverse une zone agricole classée en A au Plan Local d'urbanisme et en A progressif au Schéma directeur. Cette zone fait l'objet de deux emplacements réservés d'infrastructure au bénéfice de notre établissement pour un linéaire d'environ m de voie. Par délibération n 10 C 0161 du 2 avril 2010, le Conseil de Communauté a acté la réalisation de la voie de liaison entre la zone de la Blanchisserie et la rue Jules Guesde. Le Conseil de Communauté, par délibération n 12 C 0161 du 23 mars 2012, a acté la création de cette voie nouvelle, afin d améliorer l'accès aux zones d'activités économiques de la Blanchisserie et des Quatre Vents à Hem, en reliant directement la zone d'activités de la Blanchisserie à la RD 700 et en supprimant le caractère d'impasse de l'avenue Antoine Pinay. Dans le cadre de ce projet, notre Etablissement doit se rendre propriétaire d une emprise de terrain non bâti, appartenant à Mme LORIDANT-DELDALLE Françoise. Après consultation de France Domaine, un accord a été obtenu concernant la partie de parcelle cadastrée BH n 13, pour 5 m² environ, propriété de Mme LORIDANT- DELDALLE Françoise, pour un montant total de 1 /m², valeur occupée, soit environ 5 le terrain étant à usage agricole. Un document modificatif du parcellaire cadastral viendra préciser les superficies exactes. Il est précisé que notre Etablissement fera son affaire personnelle de l éviction de l éventuel locataire agricole. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : (23255) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:46 1 / 2 14 C /3504

71 14 C d autoriser l acquisition amiable, au prix de 1 /m², de la parcelle ci-dessus désignée ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir ; 3. d imputer le montant de la dépense totale, compte tenu des frais notariés, soit la somme de euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l opération 608O096, nature 2111, fonction 824. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23255) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:46 2 / 2 14 C /3504

72 14 C 0627 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HEM - Impasse Désurmont - Projet de Rénovation Urbaine - Ancien site «OKAIDI» - signature d'un compromis en vue de l'acquisition d'un bâti Lille Métropole, en accord avec la ville de Hem, a élaboré un projet d aménagement et de création d un périmètre étude et d intervention foncière dans le cadre de l ANRU, sur le quartier Lionderie/Trois Baudets/Trois Fermes. Le coeur du projet se situe sur l ancien site OKAIDI, notamment les parcelles AZ 529, 531, 532, 779, 804 (ex 530p) et 806 (ex 544p), représentant m² de bâti à usage industriel sur une superficie de terrain totale de m², actuellement mis en vente au prix de , confirmé par France Domaine le 11 juillet Actuellement, il est prévu, après démolition de l actuel bâtiment industriel, la construction d une centaine de logements et d un centre social. Ce projet permettra également la création de voiries structurantes pour le désenclavement du quartier et sa coupure avec les quartiers voisins. Afin d assurer la maîtrise foncière du site, il a été convenu, avec le groupe Batixis / IRD, de signer immédiatement le compromis de vente, avec clause de substitution au profit de l Etablissement Public Foncier. En effet, la volonté de notre établissement est de solliciter le rattachement de cette opération à la convention cadre 2007/2014 entre l Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais et Lille Métropole, et de la décliner aussitôt en convention opérationnelle. Cette demande fait l objet d une délibération également présentée au présent Conseil. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d autoriser Monsieur le Président à signer le compromis de vente relatif aux parcelles AZ 529, 531, 532, 779, 804 et 806 représentant une surface totale de m², entre le groupe Batixis / IRD et Lille Métropole, avec clause de substitution au profit de l Etablissement Public Foncier au prix de de fixer le montant de la dépense liée aux frais notariés de la rédaction du compromis, à la somme de euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 627O001, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité (23329) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 1 / 2 14 C /3504

73 14 C 0627 Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23329) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 2 / 2 14 C /3504

74 14 C 0628 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HEM - Impasse Désurmont - Projet de Rénovation Urbaine - Site «OKAÏDI» - Inscriptions en convention cadre et convention opérationnelle Etablissement Public Foncier / Lille Métropole Un projet d aménagement et de création d un périmètre d étude et d intervention foncière dans le cadre de l ANRU, sur le quartier Lionderie / Trois Baudets / Trois Fermes est en cours d élaboration par Lille Métropole, en accord avec la ville de Hem. Il est notamment prévu sur l ancien site OKAIDI à Hem, impasse Désurmont, cadastré section AZ n 529, 531, 532, 779, 804 (ex 530p) et 806 (ex 544p), représentant une superficie d environ 1,4 hectare, la construction d une centaine de logements, d un centre social, ainsi que la création de voiries structurantes pour le désenclavement des quartiers Lionderie, 3 Fermes et Cité Familiale. Ce site présente aujourd hui un risque de mutabilité à très court terme. Il convient donc, sans tarder, de solliciter l EPF afin d inscrire celui-ci, par voie d avenant, à la convention cadre d intervention foncière entre Lille Métropole et l EPF pour 2007/2014 au titre de l axe 2 «Développer le recyclage foncier pour l habitat, la mixité et le renouvellement urbain». En outre, puisque ce site est mutable à tout moment, il est nécessaire concomitamment de le décliner en convention opérationnelle. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser Monsieur le Président à solliciter l EPF pour inscrire, par voie d avenant, le site «OKAÏDI» à la convention cadre d intervention foncière entre l EPF et Lille Métropole au titre de l axe 2 «Développer le recyclage foncier pour l habitat, la mixité et le renouvellement urbain» ; 2. d autoriser Monsieur le Président à solliciter l EPF pour la signature d une convention opérationnelle d une durée de 10 ans et, ainsi, autoriser l EPF à recourir à tous moyens d acquisitions foncières, amiable ou autre ; 3. de déléguer le droit de préemption urbain à l EPF sur ce site. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23331) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 1 / 2 14 C /3504

75 14 C 0628 (23331) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 2 / 2 14 C /3504

76 14 C 0629 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HEM - LYS-LEZ-LANNOY - Projet de rénovation urbaine - Hauts Champs Longchamps -Acquisition et cession de terrains à l'euro symbolique avec la Société VILOGIA Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine des Hauts Champs Longchamps à Hem, Lys-lez-Lannoy et Roubaix, dont la convention financière a été signée avec l'agence Nationale de Renouvellement Urbain le 24 octobre 2004, Lille Métropole a décidé, par délibération n 05 C 0142 du 29 avril 2005, d'approuver les termes d'une convention passée entre la Société VILOGIA et notre Etablissement, prévoyant la régularisation à l'euro symbolique non versé de divers échanges fonciers dans le périmètre du quartier des Hauts Champs Longchamps. Ces régularisations devant intervenir au fur et à mesure de l'avancement des travaux, par voie de délibération, il convient aujourd'hui d'entériner : 1 ) l'acquisition par la Communauté Urbaine de Lille auprès de VILOGIA de trois parcelles reprises dans le périmètre de l'ilot "A". Il s'agit des parcelles énumérées ci-après : - parcelle EN n 212 pour 1288 m², située avenue Amédée Prouvost à Roubaix ; - parcelle EN n 215 pour 414 m², située avenue Amédée Prouvost à Roubaix ; - parcelle EN n 216 pour 450 m², située voie RPT des Tourelles à Roubaix ; 2 ) l'acquisition par la Communauté Urbaine de Lille auprès de VILOGIA de la parcelle concernée par le projet de l Avenue Laënnec Square Jean Moulin. Il s'agit de la parcelle énumérée ci-après : - parcelle AX n 885 pour 272 m², située à l angle des rues Briet et Calmette à Hem ; 3 ) l'acquisition par la Communauté Urbaine de Lille à VILOGIA de onze parcelles reprises dans le périmètre de l'ilot "D". Il s'agit des parcelles énumérées ci-après : - parcelle AY n 269 pour 159 m², située avenue Laënnec à Hem ; - parcelle AY n 270 pour 258 m², située avenue Laënnec à Hem ; - parcelle AY n 288 pour 190 m², située rue Villemin à Hem ; - parcelle AY n 259 pour 192 m², située rue Villemin à Hem ; - parcelle AY n 302 pour 202 m², située rue Maillot à Hem ; - parcelle AY n 880 pour 2021 m², située rue Nicolas Beaujon à Hem ; - parcelle AY n 881 pour 128 m², située avenue Laënnec à Hem ; - parcelle AY n 884 pour 63 m², située rue Nicolas Beaujon à Hem ; - parcelle AY n 887 pour 59 m², située rue Maillot à Hem ; - parcelle AY n 890 pour 98 m², située rue Villemin à Hem ; - parcelle AY n 893 pour 163 m², située rue Maillot à Hem ; (23020) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 1 / 4 14 C /3504

77 14 C ) l'acquisition par la Communauté Urbaine de Lille auprès de VILOGIA de seize parcelles reprises dans le périmètre de l'ilot "G". Il s'agit des parcelles énumérées ci-après : - parcelle AY n 156 pour 206 m², située rue Nicolas Beaujon à Hem ; - parcelle AY n 157 pour 196 m², située rue Dominique Larrey à Hem ; - parcelle AY n 171 pour 215 m², située rue Nicolas Beaujon à Hem; - parcelle AY n 172 pour 209 m², située rue Nicolas Beaujon à Hem ; - parcelle AY n 188 pour 180 m², située avenue Laënnec à Hem ; - parcelle AY n 189 pour 242 m², située rue Nicolas Beaujon à Hem ; - parcelle AY n 221 pour 179 m², située rue Nicolas Beaujon à Hem ; - parcelle AY n 222 pour 183 m², située rue Nicolas Beaujon à Hem ; - parcelle AY n 897 pour m², située rue Nicolas Beaujon à Hem ; - parcelle AY n 916 pour 2 m², située rue Nicolas Beaujon à Hem ; - parcelle AY n 936 pour 18 m², située avenue Laënnec à Hem ; - parcelle AY n 937 pour 20 m², située avenue Laënnec à Hem ; - parcelle AY n 938 pour 27 m², située avenue Laënnec à Hem ; - parcelle AY n 939 pour 44 m², située avenue Laënnec à Hem ; - parcelle AY n 940 pour 114 m², située avenue Laënnec à Hem ; - parcelle AY n 941 pour 623 m², située avenue Laënnec à Hem ; 5 ) l'acquisition par la Communauté Urbaine de Lille auprès de VILOGIA de deux parcelles reprises dans le périmètre de l'ilot "I". Il s'agit des parcelles énumérées ci-après (un document d arpentage est en cours) : - partie de la parcelle AY n 87 d une contenance de m² pour environ 900 m², située square Berthelot à HEM ; - partie de la parcelle AY n 137 d une contenance de 937 m² pour environ 640 m², située avenue Henri Dunant à HEM ; 6 ) l'acquisition par la Communauté Urbaine de Lille auprès de VILOGIA de neuf parcelles reprises dans le périmètre de l'ilot "I". Il s'agit des parcelles énumérées ci-après : - parcelle AY n 950 pour 1223 m², située avenue Henri Dunant à Hem ; - parcelle AY n 977 pour 834 m², située rue du Professeur Nobel à Hem ; - parcelle AY n 980 pour 65 m², située rue des Ecoles à Hem ; - parcelle AY n 982 pour 41 m², située rue du Professeur Nobel à Hem ; - parcelle AY n 985 pour 125 m², située avenue Henri Dunant à Hem ; - parcelle AY n 988 pour 152 m², située avenue Henri Dunant à Hem ; - parcelle AY n 989 pour 505 m², située avenue Henri Dunant à Hem ; - parcelle AY n 990 pour 1074 m², située avenue Henri Dunant à Hem ; - parcelle AY n 991 pour 374 m², située rue des Ecoles à Hem ; 7 ) l'acquisition par la Communauté Urbaine de Lille auprès de VILOGIA d une parcelle reprise dans le périmètre de l'ilot "K1". Il s'agit de la parcelle énumérée ciaprès (un document d arpentage est en cours) : (23020) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 2 / 4 14 C /3504

78 14 C partie de la parcelle AY n 44 d une contenance de m² pour environ m², située rue du Docteur Schweitzer à Hem ; 8 ) l'acquisition par la Communauté Urbaine de Lille auprès de VILOGIA d une parcelle reprise dans le périmètre de l'ilot "K2". Il s'agit de la parcelle énumérée ciaprès (un document d arpentage est en cours) : - partie de la parcelle BA n 239 d une contenance de 831 m² pour environ 72 m², située rue des Ecoles à Hem ; 9 ) l'acquisition par la Communauté Urbaine de Lille auprès de VILOGIA de deux parcelles reprises dans le périmètre de l'ilot "P". Il s'agit des parcelles énumérées ci-après : - parcelle AB n pour 73 m², située rue Cavrois à Lys Lez Lannoy ; - parcelle AB n pour 53 m², située rue Cavrois à Lys Lez Lannoy ; 10 ) l'acquisition par la Communauté Urbaine de Lille auprès de VILOGIA de parcelles reprises dans le périmètre de l'ilot "QR". Il s'agit des parcelles énumérées ci-après (un document d arpentage est en cours) : - parties de la parcelle AY n 21 d une contenance de m² pour 2366 m² et 498 m² situées rue du Docteur Charcot à Hem ; - parties de la parcelle AY n 23 d une contenance de 4500 m² pour 208 m², 220 m² et 40 m² situées rue Ambroise Paré à Hem ; - partie de la parcelle AY n 436 d une contenance de 728 m² pour 226 m², située voie Les Hauts Champs à HEM ; - partie de la parcelle AY n 795 d une contenance de 149 m² pour environ 40 m², située rue du Docteur Schweitzer à HEM ; - parties de la parcelle AY n 824 d une contenance de 2780 m² pour environ 162 m², m², situées rue du Docteur Charcot à HEM ; 11 ) la cession par la Communauté Urbaine de Lille à VILOGIA de la parcelle concernée reprise dans le périmètre de l'ilot "M" Coulée Verte. Il s'agit de la parcelle énumérée ci-après : - partie de la parcelle BA n 669 d une contenance de m² pour 104 m², située plaine des Hauts Champs à HEM ; 12 ) Dans le périmètre de l'ilot "K1" et suivant délibération n 10 B 0407 du 6 juillet 2010, il a été décidé la désaffectation et le déclassement de diverses emprises afin de procéder à leur cession au profit de VILOGIA: (un document d arpentage est en cours) m² situés rue Lavoisier à Hem ; m² situés à l angle de la rue des Ecoles et de la Lèverie ; m² situés rue Denis Cordonnier à Lys lez Lannoy. (23020) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 3 / 4 14 C /3504

79 14 C 0629 Il est ici précisé que les parcelles acquises par notre Etablissement ont vocation à être incorporées dans le domaine public communautaire. Ces transactions interviennent dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser les acquisitions et les cessions, à l euro symbolique, des parcelles cidessus désignées, étant entendu que l'euro ne fera pas l'objet d'un versement ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents inhérents à cette affaire ; 3. d imputer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés, soit la somme de euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l opération 617O003, nature Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23020) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 4 / 4 14 C /3504

80 14 C 0630 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HEM - 2 rue Santos Dumont - Cession au profit de la ville Par acte notarié en date du 30 janvier 2002 reçu en l étude de Maître Duchange, Notaire à Roubaix, notre Etablissement a acquis l immeuble sis à HEM, 2 rue Santos Dumont, cadastré section AI n 112, d une surface de 318 m², dans le cadre de la requalification des espaces publics du quartier Beaumont. Par délibération communautaire n 03B0717 en date du 10 octobre 2003, il a été décidé la mise à disposition à la ville de cet immeuble, laquelle a été régularisée par convention en date des 19 juillet et 25 novembre Ce bien n étant plus concerné par aucun projet communautaire, la ville a fait part de son souhait de l acquérir au prix fixé par France Domaine, et a donné son accord, par courrier en date du 12 août 2014, sur les conditions financières ci-après indiquées. France Domaine a évalué l immeuble à Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis son acquisition s élève à ,47. La Direction communautaire Planification Urbaine et Urbanisme a donné un avis favorable à la cession du site au profit de la ville. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. De céder au profit de la ville de HEM l immeuble sis 2 rue Santos Dumont, cadastré section AI n 112, pour une surface d environ 318 m², au prix de , conformément à l estimation de France Domaine ; 2. D autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, géomètre, ) ; 3. De reprendre le produit de la recette soit sur l opération 614O053 ; 4. De constater une plus-value de cession de ,53. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23258) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:45 1 / 2 14 C /3504

81 14 C 0630 (23258) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:45 2 / 2 14 C /3504

82 14 C 0631 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE HOUPLIN-ANCOISNE - rue de la Résistance - Cession d'une emprise cadastrée B n 1542p au profit de Monsieur Jean Claude MAILLET Notre Etablissement Public a acquis par voie de préemption en 1993, dans le cadre d un emplacement réservé repris au POS en vue de l aménagement d un parking rue de la Résistance, la parcelle cadastrée section B n 1542 sise à HOUPLIN ANCOISNE rue de la Résistance lieudit La Croix, d une contenance de 348 m². L acte de vente a été régularisé en l Etude de Maître Jean-Marie HEMELSDAEL, notaire à SECLIN les 23 et 30 septembre et 22 octobre Les travaux d aménagement du parking ont été réalisés. Or il apparaît qu une partie des dépendances de l habitation implantée sur la parcelle contiguë, appartenant à Monsieur Jean Claude MAILLET, empiète sur l assiette foncière dudit parking. En conséquence, Monsieur Jean Claude MAILLET, ayant mis en vente sa propriété, souhaite procéder à la régularisation de la limite parcellaire et, par courrier du 10 juin 2014, a sollicité notre établissement public pour l acquisition d une emprise de 39 m² environ, à extraire de la parcelle communautaire cadastrée section B n 1542p. Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis l acquisition du terrain susvisé s élève à ,43 euros (prix d acquisition), soit un montant proraté de 1195,94 euros pour l emprise cédée, d une surface de 39 m² environ. Notre établissement Public a fixé le prix de cette emprise à 20 euros HT le m², soit un prix total de 780 euros environ pour une surface de 39 m² environ, conformément à l'avis de France Domaine en date 25 août Monsieur Jean Claude MAILLET a accepté ce prix. La Direction communautaire Espace Public et Voirie a émis un avis favorable à cette cession. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. la cession au profit de Monsieur Jean Claude MAILLET, ou toute personne s y substituant dans le cadre de la vente de sa propriété, d une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section B n 1542p sise à HOUPLIN ANCOISNE rue de la Résistance, moyennant le prix de 20 euros HT / m², soit un prix total de 780 euros HT environ, pour une surface de 39 m² environ, conformément à l'estimation de France Domaine. 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, frais de géomètre et de clôture) étant entendu que si, dans un délai de douze mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire, la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat serait considérée comme nulle et non avenue ; (23159) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

83 14 C de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la recette, soit environ 780 euros HT, sur l opération 627 O 005; 4. de constater une moins value de cession de 415,94 euros ; Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23159) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

84 14 C 0632 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LAMBERSART - Rue Jean Levasseur - Aménagement de voirie - Acquisition amiable de terrains non bâtis Dans le cadre de l'aménagement de la rue Jean Levasseur, sur le territoire de la commune de LAMBERSART, notre Etablissement doit procéder à l'acquisition de diverses emprises, dont celles-ci-après désignées : La parcelle cadastrée section AL n 123 (pie) pour une surface de 2 m² environ appartenant en indivision à Monsieur DE DETTER Michel et Madame LANGLET Jocelyne ; La parcelle cadastrée section AL n 124 (pie) pour une surface de 2 m² environ appartenant en indivision à Monsieur HANNET Serge et Madame DEBRAUWER Patricia ; Les parcelles cadastrées section AL n 155 (pie) pour une surface de 30m² environ et AL n 581 (pie) pour une surface de 61 m² environ appartenant à l'association Diocésaine de Lille ; Ces parcelles sont classées en zone UCb 0.40 au Plan Local d'urbanisme Un accord est intervenu entre notre Etablissement et les différents propriétaires pour une cession à titre gratuit. Le coût de l'opération étant inférieur à euros, l'estimation de France Domaine n'a pas été sollicitée. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACES PUBLICS-VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. de procéder à l acquisition, à titre gratuit, des parcelles non bâties sises à LAMBERSART, rue Jean Levasseur cadastrées section AL numéros 123 (pie), 124 (pie), 155 (pie) et 581 (pie) pour une contenance totale de 95 m² environ. 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O002 nature (22955) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:56 1 / 2 14 C /3504

85 14 C 0632 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22955) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:56 2 / 2 14 C /3504

86 14 C 0633 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - ANRU Quartiers Anciens - Cession de l'immeuble sis 189 rue des Postes - 31 cité des Postes au profit de la Fabrique des Quartiers Lille Métropole S.P.L.A Lille Métropole Communauté Urbaine et la Ville de Lille ont élaboré un vaste programme de renouvellement urbain sur les quartiers de Fives, Moulins et Wazemmes. L'ensemble du projet vise à la requalification de 1300 logements, dont 900 réhabilités dans le cadre de l'opah RU, et 400 requalifiés lourdement dans les périmètres de recyclage immobilier ciblés, et les îlots de restructuration. Il s'inscrit dans le grand projet urbain global de la ville, et a fait l'objet d'un dossier de rénovation urbaine déposé auprès de l'anru, complémentaire au projet de rénovation urbaine concernant les quartiers d'habitat social. Une grande partie de ce projet se réalise dans le cadre d'une concession d'aménagement visant au traitement et à l'aménagement de six îlots sensibles et de l'habitat ancien diffus dans 3 périmètres de recyclage, Fives, Moulins et Wazemmes, pour un objectif de 260 logements environ. Par délibération n 10 C 0168 en date du 2 avril 2010, le conseil de Communauté a décidé d'attribuer la concession d'aménagement pour la mise en œuvre du projet Lille Quartiers Anciens à la Fabrique des Quartiers Lille Métropole, société publique locale d'aménagement. Conformément au traité de concession, notifié le 22 octobre 2010, le concessionnaire doit se rendre propriétaire des immeubles appartenant au concédant, situés dans les périmètres d'intervention. L immeuble sis à LILLE, 189 rue des Postes 31 cité des Postes, cadastré section PS 129 d une contenance cadastrale de 33 m², propriété communautaire, acquis dans le cadre du Projet Rénovation Urbaine dossier Habitat Ancien, est présent dans l'îlot sensible dit Postes-Justice. Il est donc envisagé de le céder audit concessionnaire. Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis l acquisition de cet immeuble s élève à ,98 euros. Suivant rapport n V2696 en date du 15 juillet 2014, la valeur vénale de ce bien a été fixée par France Domaine à euros HT. L'article 8 Bis du traité de concession prévoit que les cessions s'opèreront au prix d'achat, majoré des frais exposés par le concédant, soit dans le cas présent au prix de ,98 euros HT. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. la cession en l état, au profit de la Fabrique des Quartiers Lille Métropole S.P.L.A., de l immeuble sis à LILLE, 189 rue des Postes 31 cité des Postes, cadastré section PS 129, d une contenance de 33 m², moyennant le prix de ,98 euros HT, conformément au traité de concession ; (23163) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

87 14 C d autoriser la mise à disposition de l immeuble susvisé à compter de ce jour ; 3. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur ; 4. de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la recette, soit ,98 euros sur l opération 618O003 ; 5. de constater une plus-value de cession de 3 172,98 euros. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23163) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

88 14 C 0634 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - Arbrisseau 2 - Phase 1 - rue de l'arbrisseau et rue du Vaisseau le Vengeur - Cession d'immeubles au profit de l'association Foncière Logement - Délibération modificative Par délibération n 14 C 0348 en date du 26 juin 2014, le Conseil de Lille Métropole a décidé : - la cession, à l'euro symbolique, d'une emprise, après déclassement (en vertu de la délibération n 14 C 0290 du 26 juin 2014), issue des parcelles cadastrées section DL 1086p, DL 1100p et DL 1101p ; - et la création d une servitude de cour commune grevant une emprise non cédée de la parcelle DL 1086p, au profit de l Association Foncière Logement, ou de toute filiale détenue par cette dernière à au moins 99%, telle la Société "FONCIERE RU 01/2010". La délibération susvisée indiquait que la servitude de cour commune créée grevait une surface évaluée à environ 129 m² de l'emprise de la parcelle DL 1086p, restant propriété de LMCU. Toutefois, pour des raisons liées à l'obtention du permis de construire qui nécessite la création d'une servitude plus étendue, il convient de rectifier l'emprise figurant sur la délibération n 14 C 0348 précitée, et de la porter à environ 201 m². De plus, la délibération susvisée indiquait la cession des parcelles cadastrées section DL 1086p, DL 1100p et DL 1101p pour des surfaces respectives d environ 1332 m², 33 m² et 3 m². Toutefois, suite à un léger décalage du projet dans le but de respecter l'alignement des bâtiments limitrophes existants, il convient, là encore, de rectifier la délibération précitée, les surfaces des emprises cédées des parcelles cadastrées section DL 1086p, DL 1100p et DL 1101p étant, désormais, respectivement d'environ 1346 m², 34m² et 3 m². Ce décalage n'a pas de conséquence concernant la nature de domaine privé de ces terrains en ce que le projet est toujours présent dans le périmètre désaffecté et déclassé suite à la délibération n 14 C 0290 du 26 juin 2014 précitée. Les autres conditions de la vente restent inchangées. Par conséquent, la Commission "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME" consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. De modifier l'emprise de la servitude de cour commune et la porter à environ 201 m² de la parcelle DL 1086p, restant propriété de LMCU ; 2. De modifier les emprises à extraire des parcelles cadastrées section DL 1086p, DL 1100 p et DL 1101p, pour des surfaces respectives d'environ 1346 m², 34 m² et 3 m², et de confirmer leur cession au profit de l Association Foncière Logement, ou de toute filiale détenue par cette dernière à au moins 99%, telle la Société "FONCIERE RU 01/2010" ; (23138) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

89 14 C de modifier la délibération n 14 C 0348 en date du 26 juin 2014 en conséquence ; 4. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, de géomètre, ), étant entendu que l'ensemble des autres conditions de la vente, adoptées par la délibération n 14 C 0348, demeurent inchangées. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23138) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

90 14 C 0635 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - Cour du Beau Bouquet - Cession au profit de M. et Mme VERNIER La Communauté urbaine de Lille est devenue propriétaire, par transfert dans son domaine public, de la ruelle desservant la cour du Beau Bouquet à Lille. Par délibération n 48 en date du 27 juin 1980, vous avez décidé son déclassement en vue de l aliénation d une partie de son sol d assiette à la SA d HLM de LILLE et Environs. Cette cession a été régularisée par acte administratif en date du 21 décembre Par délibération n 149 en date du 15 juin 1990, vous avez décidé la cession du solde de cette ancienne ruelle, cadastré à l origine section KT n 116 et constitué entre autres des parcelles KT n 153, 154 et 155 issues de divisions successives, au profit de riverains dont M. et Mme VERNIER, propriétaires du 16 rue du Gros Gérard, avec constitution d une servitude de passage au profit de la parcelle voisine cadastrée section KT n 45. La cession aux époux VERNIER des parcelles cadastrées section KT n 154 de 14m² et KT 155 de 27m² a été régularisée par acte notarié en date du 12 juin Seule la parcelle cadastrée section KT n 153 d une surface de 55m² est restée appartenir à notre collectivité en raison, à l époque, d un litige avec le voisin. M. et Mme VERNIER ont, à nouveau, sollicité l acquisition de cet immeuble, matériellement intégré à leur jardin et surplombé en partie par leur habitation (ancien porche d accès à la cour du Beau Bouquet). En accord avec la Ville de Lille et sur avis favorable de la direction communautaire des Affaires Juridiques et Administration, nous vous proposons de céder à M. et Mme VERNIER la parcelle cadastrée section KT n 153 pour 55 m², au prix de euros HT, suivant l estimation de France Domaine, et de constituer une servitude de passage sur une partie de la parcelle cédée (fond servant) limitée aux accès existants de la parcelle voisine cadastrée section KT n 45 (fond dominant). Les acquéreurs ont accepté ce prix et ces conditions. En conséquence, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, nous vous prions de bien vouloir : 1. Décider la cession de la parcelle cadastrée section KT n 153 pour 55 m², sise à LILLE, 16 rue du Gros Gérard cour du Beau bouquet, au profit de M. et Mme VERNIER, au prix de euros HT, suivant l estimation de France Domaine ; (23165) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

91 14 C Décider la constitution sur la parcelle cédée, fond servant, d une servitude de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée section KT n 45, fond dominant, limitée aux accès existants ; 3. Autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, ) ; 4. Reprendre le produit de la recette, soit euros, sur l'opération 627O005. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23165) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

92 14 C 0636 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - Sud - Deux portes Sud de Lille. Acquisition d'une parcelle de terrain non bâtie La Communauté Urbaine de Lille et la Ville de Lille ont engagé la restructuration urbaine du secteur dit des «Deux portes Sud de Lille» (Porte d Arras à la porte des Postes) sur plusieurs phases. Cette restructuration, qui vise notamment à réduire la coupure urbaine induite par les infrastructures et à créer une continuité urbaine entre Lille intra-muros et le quartier de Lille Sud, ainsi que sur l axe Est-Ouest, va permettre d accueillir de nouvelles activités économiques et commerciales d envergure métropolitaine, dont l arrivée prochaine d un centre commercial. Dans cette perspective, Lille Métropole intervient via le réaménagement des rues Courtois et Combemale. Pour ce faire, notre Etablissement doit se porter acquéreur d une partie de la parcelle cadastrée section DV n 6, située rue Courtois à Lille, appartenant à la SCCV les Reflets de Lille, pour une superficie de 397 m² environ, et qui sera déterminée par document d'arpentage. La SCCV les Reflets de Lille consent à céder gratuitement ce tènement foncier qui a vocation à intégrer le domaine public communautaire. La valeur de la parcelle étant inférieure à Euros, il n est pas nécessaire de consulter France Domaine. Par conséquent, la Commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d accepter l acquisition d une partie de la parcelle appartenant à la SCCV les Reflets de Lille, cadastrée section DV n 6 pour une superficie de 397 m² environ ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant des dépenses liées à cette acquisition, soit environ Euros, compte tenu des frais notariés, sur l opération 635O005 - Nature 2112, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23070) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 1 / 2 14 C /3504

93 14 C 0636 (23070) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 2 / 2 14 C /3504

94 14 C 0637 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - ZAC ARRAS EUROPE - Cession après déclassement d'une emprise sise rue de l'asie, au profit de la SORELI Suivant délibération présentée à ce même Conseil, le Conseil de Communauté a décidé le déclassement d'une emprise non cadastrée du domaine public communautaire, d une contenance d environ 398 m², constituant le sol d assiette d une partie de la rue de l Asie, identifiée au plan et à l état parcellaire ci-joints comme terrain n 303. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de la ZAC Arras- Europe et de la concession d aménagement confiée à ce titre à la SAEM SORELI, cette dernière doit aujourd hui acquérir ces emprises qui, après remaniement, s intégreront aux aménagements globaux du site, visant notamment au désenclavement du quartier, à la diversification de l habitat, à la requalification des espaces publics et à l optimisation d équipements publics performants. La cession interviendra à l euro symbolique, conformément aux termes du traité de concession du 02 janvier 2008, et à l avis conforme de France Domaine. Par conséquent, la Commission "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME" consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. D'autoriser la cession après déclassement d'une emprise non cadastrée du domaine public communautaire, d une superficie d environ 398 m², issue d une partie de la rue de l'asie, au profit de la SAEM SORELI, moyennant l euro symbolique, conformément au traité de concession, étant entendu que cet euro ne fera l objet d aucun versement entre les parties ; 2. D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents à cette transaction étant à la charge de l acquéreur. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23117) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 1 / 1 14 C /3504

95 enrobé ralentisseur ralentisseur ralentisseur ralentisseur enrobé DO 378 DÉPARTEMENT DU NORD COMMUNE DE LILLE ZAC ARRAS EUROPE Section DO Rue de l'asie gazon DO 355 DK 372 OP 23.2 N= N= DO 356 DO 358 DO 349 DO 359 DO 346 DO 360 DO 353 DO 345 DK 205 E= E= DO 371 DO 350 PLAN PARCELLAIRE DE DECLASSEMENT DO 357 DO 347 gazon enrobé DK 203 DO DO 354 DO 303 DO 361 DO 351 DK 196 N= N= DO 277p OP Terrain Superficie Références cadastrales anciennes nouvelles Observation m² non cadastré Propriété LMCU DO 375 DO 374 DK 344 gazon DO 347 enrobé DO 352 OP 5 DO 376 Limite de ZAC Limite de lot DO 320 Limite parcellaire d'après application graphique du plan cadastral ÉCHELLE PLANCHE N DOSSIER SYSTÈMES DE COORDONNÉES 1/ X, Y : Lambert I A 20 / 03 / 2014 Sortie du plan C.V. L.A. INDICE DATE MODIFICATIONS DESSIN. VÉRIF. DK 345 N= N= Informations géographiques propriété de la SELARL - Ce document ne peut être utilisé, reproduit ou divulgué sans autorisation gazon enrobé E= E= Xrefs : 19065_cadastre.dwg,19065_Topo, 19065_division,19065_dom_public Fichier: 19065_déclassement.dwg 14 C /3504 gazon

96 14 C 0638 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - 10 rue Marceau - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à réhabilitation au profit de SA UES HABITAT PACT Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l Habitat adopté le 14 décembre 2012, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements à 6000 par an en construction neuve, dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 12 DP 012 du 26 janvier 2012, exercé son droit de préemption, en accord avec la ville, au prix évalué par France Domaine, sur l immeuble sis à LILLE, 10 rue Marceau, cadastré section BP n 62 pour une contenance de 67 m². L acte constatant le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été régularisé le 2 octobre Le prix de revient supporté par notre établissement pour l'acquisition est de : Prix principal : euros : Frais notariés : 1 915,56 euros : Total : ,56 euros La SA UES HABITAT PACT a sollicité de la Communauté Urbaine de Lille la mise à disposition par bail de cet immeuble et a proposé de réaliser : - 1 logement social de type 6 - financé en PLAI - programmé en 2014 Au regard du montant des travaux ( euros), la SA UES HABITAT PACT a sollicité la mise à disposition par bail à réhabilitation moyennant un loyer annuel à l euro symbolique et pour une durée de 43 ans en contrepartie des travaux supportés par celle-ci avec versement libératoire à la signature du bail. La SA UES HABITAT PACT s est engagée à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès que notre Etablissement en aura la jouissance, soit au paiement du prix d acquisition. (23077) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 1 / 2 14 C /3504

97 14 C 0638 Le transfert de jouissance au profit de la SA UES HABITAT PACT s'est opéré par arrêté n 13 DP 295 du 23 octobre 2013, une convention de gestion ayant été signée par chaque partie. Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES HABITAT PACT. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d accorder à la SA UES HABITAT PACT la mise à disposition par bail à réhabilitation portant sur l immeuble repris ci-dessus moyennant un loyer annuel à l euro symbolique et pour une durée de 43 ans; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. de reprendre le produit de la recette, soit 43 Euros sur l opération 632O002 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23077) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 2 / 2 14 C /3504

98 14 C 0639 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LILLE - 6 rue des Remparts - 1 impasse Saint-Ruth - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à réhabilitation au profit de SA UES HABITAT PACT Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l Habitat adopté le 14 décembre 2012, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements à 6000 par an en construction neuve, dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP 096 du 27 mars 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la ville, au prix évalué par France Domaine, sur l immeuble sis à LILLE, 6 rue des Remparts 1 impasse Saint-Ruth, cadastré section EZ n s 95 à 97 pour une contenance de 195 m². L acte constatant le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été régularisé le 26 juin Le prix de revient supporté par notre établissement pour l'acquisition est de : Prix principal : euros Frais notariés : 3 588,80 euros Frais d agence : euros Total : ,80 euros La SA UES HABITAT PACT a sollicité de la Communauté Urbaine de Lille, la mise à disposition par bail à réhabilitation de cet immeuble et a proposé de réaliser : - 3 logements sociaux de type 2 et 3 - financés en PLAI - programmé en 2014 Au regard du montant des travaux ( euros), la SA UES HABITAT PACT a sollicité la mise à disposition par bail à réhabilitation moyennant un loyer annuel à l euro symbolique et pour une durée de 43 ans en contrepartie des travaux supportés par celle-ci avec versement libératoire à la signature du bail. La SA UES HABITAT PACT s est engagée à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès que notre Etablissement en aura la jouissance, soit au paiement du prix d acquisition. (23073) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 1 / 2 14 C /3504

99 14 C 0639 Le transfert de jouissance au profit de la SA UES HABITAT PACT a donc été opéré par arrêté n 13 DP 191 du 11 juillet 2013, une convention de gestion ayant été signée par chaque partie. Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES HABITAT PACT. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME»» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d accorder à la SA UES HABITAT PACT la mise à disposition par bail à réhabilitation portant sur l immeuble repris ci-dessus moyennant un loyer annuel à l euro symbolique et pour une durée de 43 ans ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. de reprendre le produit de la recette, soit 43 Euros sur l opération 632O002 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23073) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 2 / 2 14 C /3504

100 14 C 0640 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Becque du Corbeau - Travaux d'assainissement - Création d'une servitude tréfoncière Dans le cadre de son programme de lutte contre la pollution, la Communauté Urbaine de LILLE a décidé l installation de nouveaux ouvrages d assainissement au niveau de la becque du Corbeau, sur le territoire des communes de LOMME et PERENCHIES. L exécution de ces travaux a requis le passage dans divers terrains privés dont ceux cadastrés section A numéros 2864, 134 et 3560, situés sur la commune de LOMME, appartenant à l'indivision DOLPHEN-DELAVA. La nature des emprises a conduit à privilégier la régularisation foncière sous la forme d une création de servitudes tréfoncières, acceptée par lesdits propriétaires. Le montant du préjudice lié à la restriction de jouissance inhérente à ce type de servitude a été estimé, par France Domaine, à 0,25 euro le mètre carré, soit, pour l emprise totale considérée d une superficie de 769 m², un montant d indemnisation de 192,25 euros. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser la création de la servitude tréfoncière sur les parcelles cadastrées section A numéros 2864, 134 et 3560, situées sur la commune de LOMME, moyennant une indemnité forfaitaire de 192,25 euros ; 2. autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir ; 3. d imputer le montant de la dépense nécessaire, soit un montant de 1000 euros, en ce compris les frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 001O0025 nature 6227 dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22940) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:57 1 / 1 14 C /3504

101 14 C 0641 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Plateforme multimodale - Avenue de la Rotonde - Cession de terrains au profit de la S.C.I. Umberto 1er - Délibération modificative Par délibération n 13 B 0643 en date du 15 novembre 2013, le Bureau de Lille Métropole a décidé la cession au profit de la S.C.I. Umberto 1 er des parcelles cadastrées section 355 B n 6411, 6912 et 6913, d une surface respective d environ 855m², 4.486m² et m², soit une contenance totale d environ 8455 m², moyennant le prix de 29 euros HT/m², soit environ euros H.T., conformément à l avis de France Domaine. La délibération susvisée indiquait que la régularisation de l'acte de vente devait avoir lieu dans les douze mois à compter de sa notification à l'acquéreur, soit au plus tard le 18 décembre Toutefois, pour des raisons liées à l'obtention du permis de construire et à la présence d'une servitude dite de "Trame Ferroviaire", nécessitant une modification du P.L.U., la date limite de signature de l'acte ne pourra pas être respectée. C'est pourquoi il convient de proroger le délai de régularisation de la cession au 31 décembre 2015 au plus tard. Cependant, le projet de construction de la S.C.I. Umberto 1er est, en définitive, prévu sur six parcelles communautaires cadastrées section B n 6411, 6412, 6413, 6414, 6912 et 6913, de surfaces respectives de 855, 5, 7, 40, et m², soit une contenance totale d'environ 8507 m². Or, la délibération n 13 B 0643 du 15 novembre 2013 ne prévoyait pas la cession des parcelles cadastrées section B n 6412, 6413 et Il convient donc de modifier la délibération n 13 B 0643 et de décider la cession des parcelles cadastrées section B n 6412, 6413 et Suivant rapport n V3821 en date du 11 août 2014, France Domaine a estimé la valeur vénale du tènement foncier constitué de l ensemble des parcelles B n 6411, 6412, 6413, 6414, 6912 et 6913 à euros HT, soit 29 euros/m². Les autres conditions de la vente restent inchangées. Par conséquent, la Commission "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME" consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. De compléter la délibération 13B0643, par la cession des parcelles cadastrées section B n 6412, 6413 et 6414, pour des surfaces respectives d'environ 5, 7 et 40 m² au profit de la SCI Umberto 1 er ou toute autre société spécialement constituée à cet effet, moyennant le prix de 29 euros HT/m², conformément à l estimation de France Domaine, sous réserve d'une régularisation effective de la vente au 31 décembre 2015 au plus tard ; 2. la prorogation au 31 décembre 2015 du délai de régularisation de la vente des parcelles cadastrées section B 6411, 6912 et 6913, reprises dans la délibération 13B0643, au profit de la SCI Umberto 1 er, ou toute autre société spécialement constituée à cet effet. A défaut de la réalisation effective de la vente au terme échu, l'option d'achat serait considérée comme nulle et non avenue ; (23152) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

102 14 C d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (frais de notaire, de géomètre, ), étant entendu que l'ensemble des autres conditions de la vente, adoptées par la délibération n 13 B 0643 du 15 novembre 2013, demeurent inchangées. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23152) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

103 14 C 0642 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Rues Lamartine et Elie Petitprez - Acquisition de terrains - Aménagement d'un parvis et zone de stationnement Lille Métropole Communauté Urbaine a décidé, en accord avec la ville, d entreprendre la réalisation de travaux d aménagement du parvis et de la zone de stationnement paysagée de l église Saint-Christophe, à l angle des rues Lamartine et Elie Petitprez à LOMME, ce site faisant partie des programmes prioritaires de la ville. Ce projet nécessite l acquisition de la parcelle cadastrée sous le n 4736 de la section B, pour une surface de 837 m², et appartenant à Monsieur et Madame L INTERMY. Un accord est intervenu entre notre Etablissement et les propriétaires sur un prix de euros libre d occupation, conformément à une estimation établie par France Domaine le 22 mai Afin de ne pas retarder l aménagement retenu, les propriétaires ont accepté d accorder l occupation anticipée de l emprise nécessaire à la réalisation des ouvrages. Notre Etablissement doit également acquérir une emprise d environ 1396 m² à extraire de la parcelle cadastrée sous le n 5537 de la section B appartenant à l Association Diocésaine de Lille, dont la superficie exacte sera déterminée par un document d arpentage établi par un géomètre expert. Cette acquisition, suite à l estimation de France Domaine sus mentionnée, interviendra, quant à elle, à titre gratuit. Il conviendra en outre d indemniser, le cas échéant, les déplacements de compteurs pour les propriétés concernées et de dédommager tout aménagement existant, dont les montants seront déterminés sur la base de devis fournis par les propriétaires et établis par des entreprises spécialisées, étant ici précisé que le règlement sera effectué à titre forfaitaire, et qu il ne sera pas révisé selon le coût effectif des travaux facturés. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d autoriser l acquisition de la parcelle cadastrée sous le n 4736 de la section B pour une surface de 837 m², moyennant un prix de euros, libre d occupation, appartenant à Monsieur et Madame L INTERMY ; 2. d autoriser l acquisition à titre gratuit d une emprise de 1396 m² environ, à extraire de la parcelle cadastrée sous le n 5537 de la section B, appartenant à l Association Diocésaine de Lille ; 3. d autoriser l indemnisation, le cas échéant, des déplacements de compteurs pour les propriétés concernées et le dédommagement de tout aménagement existant, dont les montants seront déterminés sur la base de devis fournis par les propriétaires et établis par des entreprises spécialisées ; (23068) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 1 / 2 14 C /3504

104 14 C d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et document à intervenir relatif à cette affaire ; 5. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion de ces biens ; 6. d imputer le montant de la dépense estimative s élevant à euros, compte tenu des frais notariés et des éventuels coûts liés aux déplacements de compteurs, sur l opération 655O003 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23068) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 2 / 2 14 C /3504

105 14 C 0643 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - 28 rue Neuve - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Cession au prix de revient au profit de Habitat du Nord Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l Habitat adopté le 14 décembre 2012 par le Conseil de Communauté, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements à par an pour les besoins en construction neuve dont logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP 028 en date du 24 janvier 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine sur l'immeuble sis à LOMME, 28 rue Neuve, cadastré section C n 600 pour 84 m² et n 632 pour 55 m² Le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été constaté par acte notarié le 29 mars Le prix de revient de l acquisition est de : Prix principal: euros Frais notariés : 2 732,08 euros Total : ,08 euros Habitat du Nord a sollicité de Lille Métropole, la cession de cet immeuble et a proposé de réaliser un programme de logement social. La revente aura lieu au prix de revient supporté par notre Établissement. Ce dossier fera l objet d un dépôt de demande de financement pouvant déclencher des subventions de surcharge foncière si nécessaire. Conformément à la réglementation en vigueur, les services de France Domaine ont été sollicités et ont fixé la valeur vénale de cet immeuble à euros. Habitat du Nord s est engagée à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts y compris la taxe foncière et à prendre en charge sa gestion dès que notre Etablissement en a eu la jouissance, soit au paiement du prix d acquisition le 26 avril Le transfert de jouissance au profit de Habitat du Nord s'est opéré par arrêté n 13 DP 139 du 21 mai 2013, une convention de gestion ayant été signée par chaque partie. (22864) / vendredi 17 octobre 2014 à 09:00 1 / 2 14 C /3504

106 14 C 0643 Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de Habitat du Nord Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et «LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE» consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. de céder le bien en cause au profit de Habitat du Nord au prix de revient supporté par notre Etablissement 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir ; 3.de reprendre le produit de la recette, soit ,08 euros, sur l opération 632O001T05 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22864) / vendredi 17 octobre 2014 à 09:00 2 / 2 14 C /3504

107 14 C 0644 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - 9 rue Neuve - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Cession au prix de revient au profit de Habitat du Nord Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l Habitat adopté le 14 décembre 2012 par le Conseil de Communauté, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements à par an pour les besoins en construction neuve dont logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP 192 en date du 12 juillet 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine sur l'immeuble sis à LOMME, 9 rue Neuve, cadastré section C n 6738 pour 277 m² et n 313 pour 275 m² Le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été constaté par acte notarié le 4 septembre Le prix de revient supporté par notre Etablissement est de : Prix principal : euros Frais notariés: 4 186,49 euros Frais de Commission d agence : euros Total : ,49 euros Habitat du Nord a sollicité de Lille Métropole la cession de cet immeuble et a proposé de réaliser un programme de logement social. La revente aura lieu au prix de revient supporté par notre Établissement. Ce dossier fera l objet d un dépôt de demande de financement pouvant déclencher des subventions de surcharge foncière si nécessaire. Conformément à la réglementation en vigueur, les services de France Domaine ont été sollicités et ont fixé la valeur vénale de cet immeuble à euros. Habitat du Nord s est engagée à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts y compris la taxe foncière et à prendre en charge sa gestion dès que notre Etablissement en a eu la jouissance, soit au paiement du prix d acquisition, le 7 octobre Le transfert de jouissance au profit de Habitat du Nord s'est opéré par arrêté n 13 DP 270 du 4 octobre 2013, une convention de gestion ayant été signée par chaque partie. (22859) / vendredi 17 octobre 2014 à 09:01 1 / 2 14 C /3504

108 14 C 0644 Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de Habitat du Nord Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. de céder le bien en cause au profit de Habitat du Nord au prix de revient supporté par notre Etablissement 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir ; 3. de reprendre le produit de la recette, soit ,49 euros, sur l opération 632O001T05 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22859) / vendredi 17 octobre 2014 à 09:01 2 / 2 14 C /3504

109 14 C 0645 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - SG GFAJ AMENAGEMENT ET HABITAT LOOS - EURASPORT - Terrains situés «lieudit Chemin d'avesnes» avenue Eugène Avinée - Cession au profit de l'université LILLE 2 Droit et Santé - Délibération modificative. Par délibération n 13 B 0197 du 12/04/2013, le Bureau de la Communauté Urbaine de Lille a décidé, dans le cadre de la réalisation du projet EURASPORT, la cession, au profit de l Université Lille 2 Droit et Santé, des parcelles cadastrées section AX n 96p, AX n 98p, AX n 122p sises à LOOS lieudit «Chemin d Avesnes» avenue Eugène Avinée, pour une contenance totale de m² environ, moyennant le prix de 36 euros le m², soit un prix total de euros HT environ, conformément à l estimation de France Domaine. Comme le prévoyait ladite délibération, un compromis, arrêtant les conditions de réalisation de la vente, a été signé le 8 juillet 2013 entre l Université Lille 2 Droit et Santé et notre établissement public. Aux termes de la délibération et du compromis susvisés, l une des conditions suspensives de la cession était liée à l obtention du permis de construire, purgé de tout recours. Par ailleurs, la date limite de régularisation de la vente par acte notarié avait été fixée au 30 novembre 2014, échéance au-delà de laquelle l option d achat conférée à l Université Lille 2 Droit et Santé serait considérée comme nulle et non avenue. L arrêté accordant le permis de construire, pour création d un bâtiment dédié à la recherche et à la formation sur le terrain communautaire situé avenue Eugène Avinée mentionné cidessus, a été délivré par le Préfet du Nord le 26 juin Toutefois l autorisation préfectorale est soumise au strict respect de prescriptions relatives au diagnostic archéologique à effectuer. Or, eu égard à l obligation de faire procéder, par l INRAP, à la réalisation d un diagnostic archéologique préventif sur l intégralité des parcelles cédées, et au vu de la programmation des travaux de fouille au début du mois de septembre, la date limite de signature de l acte notarié évoquée ci-avant ne pourra pas être respectée. Aussi y a-t-il lieu de la proroger, suivant la sollicitation de l Université Lille 2 Droit et Santé, au 30 juin 2015, étant précisé que : - le compromis signé le 8 juillet 2013 fera l objet d un avenant à cet effet ; - les autres conditions de la vente demeurent inchangées, à savoir : l'insertion dans l'acte notarié d'une clause de retour au profit de notre Etablissement de l ensemble du foncier susvisé suivant les mêmes modalités financières, en cas de non réalisation du projet Eurasport dans les 3 ans suivant la signature dudit acte. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. la prorogation au 30 juin 2015 du délai de régularisation de la vente, au profit de l Université Lille 2 Droit et Santé, ou toute personne morale s y substituant dans le cadre du projet Eurasport. A défaut, l'option d'achat sera considérée comme nulle et non avenue (23711) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:42 1 / 2 14 C /3504

110 14 C d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et documents à intervenir, les frais inhérents à la vente étant à la charge de l'acquéreur, étant entendu que l ensemble des autres dispositions relatives à la cession considérée, précédemment adoptées par la délibération n 13 B 0197 du 12/04/2013 demeurent inchangées. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23711) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:42 2 / 2 14 C /3504

111 14 C 0646 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LYS-LEZ-LANNOY - rue Bacro - Aménagement d'un parking - Transfert du domaine public communal au domaine public communautaire d'une parcelle non bâtie Dans le cadre de sa compétence en matière d aménagement d espace public, Lille Métropole, en accord avec la Ville de LYS LEZ LANNOY, a procédé à l aménagement du parking nécessaire et adapté à l équipement municipal intergénérationnel situé rue Bacro à LYS LEZ LANNOY, sur des parcelles propriété de la ville. Aujourd hui, cette dernière sollicite Lille Métropole pour la rétrocession de l emprise concernée par le parking, à titre gratuit, soit environ 592 m², qui sera précisée par un document de géomètre. S agissant du transfert de propriété d un bien qui demeurera dans le domaine public, après affectation à la circulation et au stationnement, la procédure de transfert sans déclassement prévu par l article L du Code Général de la propriété des personnes publiques peut être envisagée. Il convient donc de donner une réponse favorable à cette demande. Cet article dispose que les biens des personnes publiques mentionnées à l article L1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu ils sont destinés à l exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. La valeur de cette parcelle étant inférieure à , il n était pas nécessaire de consulter France Domaine. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d accepter le transfert du domaine public communal au domaine public communautaire des emprises reprises ci-dessus pour une surface de 592 m² environ sise rue Bacro à LYS LEZ LANNOY ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents inhérents à la procédure de transfert, 3. d imputer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés, soit la somme de euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, sur l opération 655O003 compte 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. (23064) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 1 / 2 14 C /3504

112 14 C 0646 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23064) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 2 / 2 14 C /3504

113 14 C 0647 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE LYS-LEZ-LANNOY rue du Colisée - Elargissement de voirie - Acquisition d'un immeuble bâti par la procédure de Mise en Demeure d'acquérir Afin de permettre l élargissement de la rue du Colisée, entre les n 106 à 102 de la rue du Général Leclerc et le sentier du Curoir à LYS LEZ LANNOY, il est inscrit au Plan Local d Urbanisme un emplacement réservé d infrastructure n 19 au bénéfice de Lille Métropole. Notre Etablissement est déjà propriétaire de plusieurs immeubles situés dans cette même réserve. Monsieur Franck DEBELS, propriétaire de l'immeuble bâti sis 118 rue du Colisée à LYS LEZ LANNOY, cadastré section AM n 53, d une superficie de 114 m², et repris dans la réserve n 19, a mis notre Etablissement en demeure de l acquérir par lettre réceptionnée en Mairie de LYS LEZ LANNOY le 26 septembre 2013, en application des dispositions contenues aux articles L et L à L du Code de l Urbanisme. France Domaine a fixé le montant de l indemnité principale «valeur libre d occupation» revenant au propriétaire à , ainsi que l indemnité de remploi revenant à , soit un montant total du à Un accord est intervenu avec le propriétaire le 8 août Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition de la propriété bâtie sise 118 rue du Colisée à LYS LEZ LANNOY cadastrée section AM n 53, d une superficie de 114 m² appartenant à Monsieur Franck DEBELS, pour un montant de ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir dans le cadre d un accord amiable et éventuellement à ester en justice ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés et autres, à la somme de euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O005, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité (23081) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 1 / 2 14 C /3504

114 14 C 0647 Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23081) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 2 / 2 14 C /3504

115 14 C 0648 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE LYS-LEZ-LANNOY - 62/64 rue Lebas et 9115 avenue Jaurès - Eviction commerciale de la société Didier THIEFFRY et indemnisation. Par acte notarié du 10 novembre 2010, Lille Métropole a acquis un ensemble immobilier à usage commercial et d habitat sis à Lys-Lez-Lannoy, 62/64 rue Lebas et 9115 avenue Jaurès, cadastré section AL n 233, 234, 235 pour une surface de 2983 m². Cette acquisition s est réalisée par le biais de la mise en demeure d acquérir, dans le cadre du projet de création d une liaison piétonne entre la mairie de Lys-Lez-Lannoy et le parc municipal d Auteuil, repris à l emplacement réservé d infrastructure n 14 au PLU. Cet ensemble immobilier était occupé, notamment par la société Didier THIEFFRY, dont l activité consistait à vendre des véhicules d occasions, en vertu d un bail commercial. France Domaine a estimé le 15 septembre 2014, l indemnité totale due à Monsieur Didier THIEFFRY à 2.974,20 arrondi à 3.000,00. Le montant de l indemnité réparatrice du préjudice lié au transfert de l activité se décompose de la manière suivante : 2.424,00 euros (HT) pour l indemnité de perte du droit au bail, 550,20 euros (HT) pour le manque à gagner sur la vente de véhicules à la casse. Lille Métropole n a, par ailleurs, pas émis le titre de recette d un montant de 8 478,12 euros (HT) relatif au loyer de l année 2011, dû par la société Didier THIEFFRY, situation qu'il y a lieu désormais de régulariser. Par conséquent, la Commission " AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME" consultée, le Conseil de communauté décide : 1) d autoriser l indemnisation de la société Didier THIEFFRY à hauteur de 3.000,00 euros (HT), toutes indemnités comprises; 2) d imputer le montant de la dépense sur l opération 635 O 022 nature 6718; 3) d autoriser l émission d un titre de recette à hauteur de 8 478,12 euros (HT) pour encaisser le loyer 2011 dû, sur l opération 629 O 004 T1 compte 752. (23142) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

116 14 C 0648 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23142) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

117 14 C 0649 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE MOUVAUX - Transfert du domaine public communal au domaine public communautaire d'une parcelle non bâtie - Aménagement de la rue Faidherbe Dans le cadre du projet d'aménagement de la rue Faidherbe à MOUVAUX, Lille Métropole a créé une place de stationnement pour personne à mobilité réduite sur une partie de l'espace vert d'agrément de la stèle des anciens combattants à l'angle des rues Vauban, Casanova et Faidherbe. Les travaux ayant été réalisés, il convient à présent de transférer cette emprise d'environ 7 m² à extraire de la parcelle cadastrée section AP n 907, du domaine public communal vers le domaine public communautaire, la superficie exacte et la délimitation précise devant faire l'objet d'un document d'arpentage en cours d'établissement par un géomètre expert. Par délibération du 2 février 2011, la ville de MOUVAUX, propriétaire de cette parcelle, a donné son accord pour la réalisation des travaux, avant transfert de propriété à titre gratuit. S'agissant du transfert de propriété d'un bien qui demeurera dans le domaine public, la procédure de transfert sans déclassement prévue par l'article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques peut être envisagée. Les services de France Domaine n'ont pas été sollicités pour avis, les dispositions de la loi n du 11 décembre 2001, dite Loi MURCEF, prévoyant qu'une consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions dont le montant est inférieur à euros. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. le transfert à titre gratuit du domaine public communal vers le domaine public communautaire d'une emprise d'environ 7 m² à extraire de la parcelle cadastrée section AP n 907 à MOUVAUX, non bâtie, dans les conditions reprises ci-dessus; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette procédure de transfert, y compris l'acte constatant le transfert sans déclassement à titre gratuit ; 3. imputer le montant de la dépense, soit environ 3000 euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 635O002, nature 2112, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. (23008) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 1 / 2 14 C /3504

118 14 C 0649 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23008) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 2 / 2 14 C /3504

119 14 C 0650 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE MOUVAUX rue Vauban - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à réhabilitation au profit de SA UES Habitat Pact Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l Habitat adopté le 14 décembre 2012, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements, à 6000 par an, dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP 201 en date du 25 juillet 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine, sur l'immeuble sis à MOUVAUX, 101 rue Vauban, cadastré section AO n 220 pour 148 m². L'acte constatant le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine de Lille a été régularisé le 21 octobre Le prix de revient de l acquisition pour notre établissement est de : Frais d Huissier : Prix principal : Frais notariés : Total : 83,09 Euros ,00 Euros 2 406,32 Euros ,41 Euros La Société Anonyme d'union d'economie Sociale Habitat Pact (SA UES Habitat Pact) a sollicité de Lille Métropole, la mise à disposition par bail à réhabilitation de cet immeuble, et a proposé de réaliser : - 1 logement très social de type 4 - financé en Prêt Locatif Aidé Intégration (PLAI) - programmé en 2015 Au regard du montant des travaux ( Euros TTC) et de l ensemble des aides perçues ( Euros) pour l équilibre financier de l opération, la SA UES Habitat Pact a sollicité la mise à disposition par bail à réhabilitation au loyer annuel d'un Euro symbolique et pour une durée de 43 années, en contrepartie des travaux supportés par celle-ci, avec versement libératoire à la signature du bail. La SA UES Habitat Pact s est engagée à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et en assurer la gestion dès que (23014) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 1 / 2 14 C /3504

120 14 C 0650 notre Etablissement en a eu la jouissance, soit au paiement du prix d acquisition, le 21 novembre Le transfert de jouissance au profit de la SA UES Habitat Pact s'est donc opéré par arrêté n 14 DP 068 du 19 février 2014, une convention de gestion ayant été signée par chaque partie. Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES Habitat Pact. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. D'accorder à la SA UES Habitat Pact la mise à disposition par bail à réhabilitation portant sur l immeuble repris ci-dessus, moyennant un loyer annuel de 1 euro symbolique pour une durée de 43 années ; 2. D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. De reprendre le produit de la recette, soit 43 Euros, sur l opération 632O002 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23014) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 2 / 2 14 C /3504

121 14 C 0651 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE PERENCHIES - Ruelle à prunes - Aménagement de voirie - Acquisition amiable d'un terrain non bâti Dans le cadre de l'aménagement de la ruelle à prunes, sur le territoire de la commune de PERENCHIES, notre Etablissement doit procéder à l'acquisition d'une emprise de 325 m² figurant au cadastre sous le numéro 289 de la section AA. Un accord est intervenu entre notre Etablissement et la Société PROMOPARC pour une cession à titre gratuit. Le coût de l'opération étant inférieur à euros, l'estimation de France Domaine n'a pas été sollicitée. Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ESPACES PUBLICS-VOIRIE» consultées, le Conseil de communauté décide : 1. de procéder à l acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section AA numéro 289, pour une contenance de 325 m² ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ 750 euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O002 nature Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22947) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:56 1 / 1 14 C /3504

122 14 C 0652 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE PERONNE-EN-MELANTOIS - rue de la Chasse - Aménagement des trottoirs - Acquisition gratuite d'une parcelle de terrain non bâtie Dans le cadre de sa compétence en matière d espace public, Lille Métropole, en accord avec la Ville de PERONNE-EN-MELANTOIS, a décidé de procéder à l aménagement de la rue de la Chasse. A cet effet, notre Établissement doit se rendre propriétaire de deux parcelles non bâties appartenant à des propriétaires privés, sises rue de la Chasse comme suit : Parcelles cadastrées section A n 1078 et 1080, pour respectivement 20 et 53 m², appartenant à Monsieur et Madame PICHA, demeurant 302 rue de la Chasse à PERONNE-EN-MELANTOIS. S agissant d aménagement d espace public, les propriétaires ont accepté le principe d une cession à titre gratuit. La valeur de cette parcelle étant inférieure à Euros, il n était pas nécessaire de consulter France Domaine. Ces parcelles ont vocation à être incorporées dans le Domaine Public de notre Etablissement. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, à titre gratuit, des parcelles A n 1078 et 1080 pour respectivement 20 et 53 m², appartenant à Monsieur et Madame PICHA, demeurant 302 rue de la Chasse ; 2. d autoriser Monsieur Le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés, à la somme de 1000 euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O002 compte 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité (23104) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 1 / 2 14 C /3504

123 14 C 0652 Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23104) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 2 / 2 14 C /3504

124 14 C 0653 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE QUESNOY-SUR-DEULE - Rues du Maréchal Leclerc et du Maréchal Joffre - Travaux d'aménagement - Transfert du domaine public communal vers le domaine public communautaire. Dans le cadre de travaux de voirie, Lille Métropole a réalisé un aménagement à l angle des rues du Maréchal Leclerc et du Maréchal Joffre, sur le territoire de la commune de Quesnoy sur Deule. Les travaux ayant été réalisés, il convient à présent de transférer cette parcelle de 84 m² cadastrée section AK n 345 (issue de la division de la parcelle AK n 68) du domaine public communal vers le domaine public communautaire. Par délibération du 19 juin 2014, la ville de QUESNOY SUR DEULE, propriétaire de cette parcelle, a donné son accord pour un transfert gratuit. S'agissant du transfert de propriété d'un bien qui demeurera dans le domaine public, la procédure de transfert sans déclassement prévue par l'article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques peut être envisagée. Les services de France Domaine 59 n'ont pas été sollicités pour avis par notre établissement, les dispositions de la loi n du 11 décembre 2001, dite Loi MURCEF, prévoyant qu'une consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions dont le montant est inférieur à euros. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. le transfert à titre gratuit du domaine public communal vers le domaine public communautaire de la parcelle cadastrée section AK n 345 (issue de la division de la parcelle AK n 68), pour 84 m², non bâtie, dans les conditions reprises ci-dessus; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette procédure de transfert, y compris l'acte constatant le transfert sans déclassement à titre gratuit ; 3. d'imputer le montant de la dépense, soit environ 3000,00 euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 635O002, nature 2112, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23011) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 1 / 2 14 C /3504

125 14 C 0653 (23011) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 2 / 2 14 C /3504

126 14 C 0654 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE QUESNOY-SUR-DEULE - ZAC de l'ange Gardien Concession d'aménagement - Cession de terrains au profit de la SAS de l'ange Gardien, Groupement NEXITY NACARAT. Suivant délibération n 11 C 0318 du 01/07/2011, le Conseil de Communauté a décidé la création de la ZAC de l'ange Gardien représentant un périmètre de 11 hectares sur la commune de QUESNOY SUR DEULE. Le développement urbain sur ce site d'exception a pour objectif de créer un écoquartier, permettant la mise en œuvre des principes de la délibération ville intense, du programme local de l'habitat, et de la charte éco-quartier de Lille Métropole. A l'issue de la mise en concurrence, la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC a été confiée suivant délibération n 12 C 0273 du 29/06/2012, au groupement d'aménagement Nexity/Nacarat. Le traité de concession a été signé le 05 octobre Afin de permettre au concessionnaire la réalisation de la première phase du projet, il convient aujourd'hui de lui rétrocéder une première tranche de foncier soit : - un terrain situé Chemin de la Halle d'ypres, cadastré section AI n 64 pour 8063 m², estimé par France Domaine à euros H.T en valeur de terrain à bâtir, - un terrain situé Chemin de la Halle d'ypres, cadastré section AI n 65 pour 6257 m², estimé par France Domaine à euros H.T, en valeur de terrain à bâtir, - une maison à usage d'habitation, libre d'occupation, située 16 rue Jean Mermoz, cadastrée section AI n 67 pour 1344 m², estimée par France Domaine à euros H.T, Ces deux terrains, ainsi que la maison à usage d'habitation, ont été acquis libres d'occupation de l'etablissement Public Foncier, suivant acte notarié en date du 11 septembre 2013, régularisé en l'etude de Maître Nathalie LOOCK, Notaire associé à LILLE. Par ailleurs, il a été mis en place, sur la parcelle cadastrée section AI n 65 pour 6257 m², située Chemin de la Halle d'ypres, une convention d'occupation précaire au profit de Monsieur et Madame DELECLUSE, afin de permettre le pâturage de leurs chevaux. Il appartiendra à l aménageur de donner la suite qu il convient à cette convention, et au moment le plus opportun. (22971) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 1 / 3 14 C /3504

127 14 C S'ajoute également la cession du chemin de l'ange Gardien, également dénommé chemin de la Halle d'ypres, non cadastré, d'une contenance totale de 1274 m², ancien chemin communal transféré de plein droit à Lille Métropole à sa création par l'effet de la loi du 31 décembre Ce dernier a fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement suivant délibération n 14 C 0296 du 26/06/2014, et a été estimé par France Domaine à 0.15 euro par m², soit un total de 191,10 euros HT. Il est à préciser l'existence d'un réseau d'assainissement d'eaux pluviales, traversant ledit chemin, et les parcelles AI 64 et 65, ainsi que la présence d'un fossé. Dans le cadre des travaux de viabilisation, il appartiendra à l'acquéreur de laisser l'écoulement libre des eaux pluviales. Le prix de revient supporté par notre Etablissement pour cette première tranche depuis l acquisition des biens concernés est de euros. Conformément à la délibération n 12 C 0273 du 29/06/2012, et à l'article 7 du traité de concession susvisé, le foncier fait l'objet d'un apport en nature par Lille Métropole pour un montant total de euros H.T correspondant au prix de revient, assimilable à une subvention en nature. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE URBANISME consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. de décider la cession au profit de la Société par Actions Simplifiée de l'ange Gardien, Groupement NEXITY/NACARAT, ou toute société s'y substituant la cession d'une première tranche de foncier, constituée : de deux terrains situés Chemin de la Halle d'ypres, cadastrés section AI n 64 pour 8063 m² et AI n 65 pour 6257 m², d'une maison à usage d'habitation, située 16 rue Jean Mermoz, cadastrée section AI n 67 pour 1344 m², et de l'emprise déclassée de l'ancien chemin de l'ange Gardien (également dénommé chemin de la Halle d'ypres) pour 1274 m², moyennant un apport en nature d'un montant de euros H.T, conformément au traité de concession; 2. autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l'acquéreur (frais de notaire, document d'arpentage ); 3. constater une subvention en nature de euros HT. (22971) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 2 / 3 14 C /3504

128 14 C 0654 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22971) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 3 / 3 14 C /3504

129 14 C /3504

130 14 C /3504

131 14 C 0655 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE QUESNOY-SUR-DEULE - 35 rue de la GARE - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à construction au profit de NOTRE LOGIS Dans la continuité du Programme Local de l'habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l'habitat adopté le 14 décembre 2012, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements, à par an en construction neuve, dont logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 14 DP 22 en date du 15 janvier 2014, exercé son droit de préemption, en accord avec la commune, sur l'immeuble sis à QUESNOY SUR DEULE 35 rue de la Gare, cadastré section AL n 299 pour 378 m², au profit de la société NOTRE LOGIS. Le transfert de propriété de la parcelle au profit de Lille Métropole a été constaté par acte notarié en date du 19 mars Le prix de revient supporté par notre établissement pour l acquisition est de : Frais d Huissier : 85,89 Euros Prix principal : ,00 Euros Frais notariés : 4 046,40 Euros Frais d'agence: 7 000,00 Euros Total : ,29 Euros NOTRE LOGIS a sollicité de Lille Métropole, la mise à disposition par bail à construction de cet immeuble et a proposé de réaliser trois logements très sociaux, dont deux financés en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et le troisième en Prêt Locatif Aidé Intégration (P.L.A.I.) L'opération pour NOTRE LOGIS génère un prix de revient global à hauteur de Euros et bénéficie de Euros de subvention dont Euros de la part de l'etat. Par ailleurs, cette opération nécessite un investissement en fonds propres de NOTRE LOGIS à hauteur de 25,2 %. Le plan de financement de l'opération présente un déficit important réparti sur quarante ans, période de référence de l'équilibre général de l'opération. De ce fait, NOTRE LOGIS a sollicité la mise à disposition par bail à construction pour une durée de 99 ans, moyennant un loyer annuel d'un Euro en contrepartie des travaux supportés par celui-ci, avec versement libératoire à la signature du bail. (23017) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 1 / 2 14 C /3504

132 14 C 0655 NOTRE LOGIS s est engagé à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et en assurer la gestion dès que notre Etablissement en a eu la jouissance, soit au paiement du prix d acquisition. Le transfert de jouissance au profit de NOTRE LOGIS a donc été opéré par arrêté n 14 DP 066 du 19 février 2014 et une convention de gestion a été signée par chaque partie. Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de NOTRE LOGIS. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. D'accorder à NOTRE LOGIS la mise à disposition par bail à construction portant sur l immeuble repris ci-dessus, moyennant un loyer de 1 euro symbolique sur une durée de 99 ans ; 2. D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. De reprendre le produit de la recette, soit 99 Euros sur l opération 632O002. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23017) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 2 / 2 14 C /3504

133 14 C 0656 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE RONCQ - Transfert du domaine public communal au domaine public communautaire d'une parcelle non bâtie - Aménagement rue Henri Barbusse - Travaux d'aménagement Dans le cadre de travaux de voirie réalisés à RONCQ, Lille Métropole a réalisé un aménagement sur l'espace public situé à proximité du groupe scolaire Brel Picasso. Les travaux ayant été réalisés, il convient à présent de transférer cette parcelle non bâtie de m² cadastrée section AR n 614 et 615, du domaine public communal vers le domaine public communautaire. Par délibération du 2 février 2011, la Ville de RONCQ, propriétaire de cette parcelle, a donné son accord pour que ce transfert s'opère moyennant le prix d'un euro. S'agissant du transfert de propriété d'un bien qui demeurera dans le domaine public, la procédure de transfert sans déclassement prévue par l'article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques peut être envisagée. Les services de France Domaine n'ont pas été sollicités pour avis par notre établissement, les dispositions de la loi n du 11 décembre 2001, dite Loi MURCEF, prévoyant qu'une consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions dont le montant est inférieur à euros. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. le transfert à l'euro symbolique du domaine public communal vers le domaine public communautaire de la parcelle de 2312 m² cadastrée à RONCQ section AR n 614 et 615, dans les conditions reprises ci-dessus; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette procédure de transfert, y compris l'acte constatant le transfert sans déclassement; 3. d'imputer le montant de la dépense, soit environ 3000 euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l opération 635O002, nature 2112, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23046) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 1 / 2 14 C /3504

134 14 C 0656 (23046) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 2 / 2 14 C /3504

135 14 C 0657 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE RONCQ - 2 rue du Moulin- Acquisition amiable à titre gratuit d'une emprise de 33 m² dans le cadre de la réalisation de stationnement le long de la rue du Moulin Dans le cadre de sa compétence en matière d'espaces publics, et en accord avec la ville de RONCQ, Lille Métropole Communauté Urbaine souhaite réaliser du stationnement le long de la rue du Moulin. Ce projet nécessite l'acquisition d'une bande de terrain correspondant à la parcelle n 769 section AP d'une emprise d'environ 33 m² située rue du Moulin, appartenant à la "SCI Roncq du Moulin". Notre Etablissement prendra à sa charge les frais inhérents au document d'arpentage éventuel et de rédaction d'acte à intervenir. Ainsi, la société LOGINOR, pour le compte de la "SCI Roncq du Moulin" propriétaire, a donné son accord, par courrier en date du 31 juillet 2014, pour une cession à titre gratuit au profit de notre Etablissement. Ce tènement foncier a vocation à être incorporé dans le domaine public communautaire. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. D'autoriser l acquisition, à titre gratuit, de la parcelle n 769 section AP d'une emprise d'environ 33 m², appartenant à la "SCI Roncq du Moulin" ; 2. D'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir, et à prendre toutes mesures conservatoires en vue d assurer une bonne gestion du bien en cause, dès que notre Établissement en aura la jouissance ; 3. De fixer le montant de la dépense nécessaire compte tenu des frais notariés, à la somme de Euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O001 nature 2112 fonction 822, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23176) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

136 14 C 0657 (23176) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

137 14 C 0658 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - ANRU - 3 Ponts - Cession après déclassement d'une partie de la rue de Tournai, de la place des Trois Ponts et d'un délaissé d'une ancienne aire de stationnement au profit de VILOGIA. Par délibération n 13 B 0294 en date du 21 juin 2013, le Bureau a décidé la cession, après déclassement, au profit de VILOGIA, d une emprise sise à ROUBAIX, constituée d une partie de la rue de Tournai, de la place des Trois Ponts et d un délaissé d une ancienne aire de stationnement, d une contenance d environ m², moyennant le prix de 30 euros/m², soit un montant total de euros H.T., conformément à l avis de France Domaine. L emprise est aujourd hui cadastrée section CZ n 132 pour m². La délibération susvisée prévoyait que la vente devait s opérer sous peine de caducité dans un délai de 12 mois à compter de sa notification, soit une date limite fixée au 15 juillet Des difficultés techniques à l échelle de l opération PRU 3 Ponts nous ayant empêché de respecter cette date butoir, il y a lieu de présenter une nouvelle délibération de cession dans les mêmes conditions. Comme indiqué précédemment, suivant rapport n V2363 en date du 25 juin 2012, France Domaine avait fixé la valeur vénale de cette emprise à 30 euros/m², soit un total de euros H.T. Consulté sur les conditions de cession sus-évoquées par courrier en date du 22 mai 2014, et sans réponse de sa part dans le délai d un mois qui lui est imparti, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l avis de France Domaine est réputé donné. Notre Etablissement peut donc procéder à la réalisation de l opération envisagée. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. De confirmer la cession, après déclassement, au profit de VILOGIA, de la parcelle cadastrée section CZ n 132 pour une surface de m² environ, moyennant le prix de 30 euros H.T/m², eu égard à l avis de France Domaine, soit un montant total de euros HT. ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (document d arpentage, acte notarié ) étant entendu que, si dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire, la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat serait considérée comme nulle et non avenue. 3. De reprendre le produit de la recette soit euros H.T. sur l opération 617O020 Nat 775 Fonction 824. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23120) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 1 / 2 14 C /3504

138 14 C 0658 (23120) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 2 / 2 14 C /3504

139 14 C 0659 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - ANRU - 3 Ponts - Cession après déclassement d'une partie de l'avenue Jules Brame et d'une surlargeur de la rue d'ypres au profit de LILLE METROPOLE HABITAT - Délibération modificative Par délibération n 13 B 0074 en date du 15 février 2013, vous avez décidé la cession, après déclassement, au profit de Lille Métropole Habitat, d une emprise sise à ROUBAIX, constituée d une partie de l avenue Jules Brame et d une surlargeur de la rue d Ypres, d une contenance d environ m², moyennant le prix de 1 euro symbolique, conformément à l avis de France Domaine. Or, après l établissement du document d arpentage définitif par le géomètre, il s avère que l emprise, nouvellement cadastrée section DE n 96, est de m². Une délibération modifiant la délibération constatant la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle n 13B0027 en date du 15 février 2013 est donc présentée à ce même conseil. Il y a également lieu de présenter une nouvelle délibération de cession dont les autres conditions restent inchangées. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. De confirmer la cession, après déclassement, au profit de Lille Métropole Habitat, de la parcelle cadastrée section DE n 96 pour une surface de m², moyennant le prix de 1 euro symbolique, étant entendu que cet euro ne fera pas l objet d un versement ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur (document d arpentage, acte notarié ) étant entendu que, si dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente délibération rendue exécutoire, la vente n était pas effectivement réalisée, l option d achat serait considérée nulle et non avenue. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23136) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 1 14 C /3504

140 14 C 0660 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Quartiers anciens et Trois Ponts - Projet de Rénovation Urbaine - Acquisitions foncières auprès de LMH et VILOGIA - 3ème tranche La ville de Roubaix s est engagée dans un Projet de Rénovation Urbaine, qui prolonge les efforts entrepris dans le cadre du Grand Projet de Ville pour réhabiliter et rénover, tant les quartiers anciens que les quartiers d habitat social. Le projet comprend un quartier d habitat social, le quartier des Trois Ponts, et des pôles d appui identifiés dans trois secteurs, Sud Est, Nord et Ouest, Centre, situés en quartiers anciens. Lille Métropole accompagne les villes qui ont souhaité entamer ces démarches dans le cadre de ses compétences en termes d espaces publics, d opération d aménagement et d habitat. Par délibération n 07 C 0521 du 12 octobre 2007, le Conseil de Communauté a approuvé ce Projet de Rénovation Urbaine. La convention financière entre les différents partenaires a été signée le 23 novembre Le Projet de Rénovation Urbaine décline plusieurs opérations de démolitions reconstructions, de résidentialisations, de réhabilitations, ou encore de redéfinitions des espaces publics, et notamment des voiries, nécessitant l intervention de diverses transactions immobilières entre notre Etablissement et les sociétés Lille Métropole Habitat, VILOGIA et PARTENORD. Des régularisations foncières doivent intervenir au fur et à mesure de l avancement des travaux, par voie de délibération. Une première délibération n 11 B 0590, approuvée par le Conseil de Communauté du 1 er juillet 2011, suivie d une deuxième délibération n 13 B 0077 approuvée par le Conseil de Communauté du 15 février 2013, ont déjà acté le principe de la cession de parcelles entre notre Etablissement et Lille Métropole Habitat, VILOGIA et PARTENORD, à l euro symbolique. Dans le cadre de la troisième tranche d'opérations d aménagement et de la redéfinition des voies et espaces publics du quartier des Trois Ponts, il convient aujourd hui que notre Etablissement Public se rende acquéreur de divers terrains d assiette de voirie appartenant aux sociétés VILOGIA et Lille Métropole Habitat, dans les conditions reprises ci-après, acceptées par l ensemble des parties : 1 ) Acquisition auprès de la Société VILOGIA : - de la parcelle provisoire SV 1 à extraire de la parcelle d origine CZ 73 pour une surface de 18 m² environ, (23083) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 1 / 3 14 C /3504

141 14 C de la parcelle provisoire SV 2 à extraire de la parcelle d origine CZ 123 pour une surface de 1338 m² environ, - de la parcelle provisoire SV 3 à extraire de la parcelle d origine CZ 68 pour une surface de 58 m² environ, - de la parcelle provisoire SV 4 à extraire de la parcelle d origine CZ 70 pour une surface de 1 m² environ, - de la parcelle provisoire SV 5 à extraire de la parcelle d origine CZ 122 pour une surface de 1 m² environ, soit une surface totale d environ 1416 m² de parcelles nécessaires à la restructuration de la Voie Nouvelle rue Ostende. 2 ) Acquisition auprès de Lille Métropole Habitat : - de la parcelle provisoire SV 37 à extraire de la parcelle d origine CY 111 pour une surface d environ 1247 m², correspondant à la résidentialisation du 60 à 88 avenue de Verdun et rue Lagache, - de la parcelle provisoire SV 14 à extraire de la parcelle d origine CZ 53 pour une surface de 355 m² environ, nécessaire à la réalisation de la liaison douce Verdun, Tournai, soit une surface totale d environ 1602 m² utile à la réalisation des aménagements de voirie ci-dessus décris. Les superficies exactes des emprises à acquérir seront déterminées par un document de modification du parcellaire cadastral, établi par un géomètre expert. Ces emprises ont vocation à être incorporées dans le Domaine Public Communautaire après travaux. Ces transactions interviennent dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, à l euro symbolique non versé, des parcelles ci-dessus désignées ; 2 d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. d imputer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés, soit la somme de euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, (23083) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 2 / 3 14 C /3504

142 14 C 0660 dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l opération 617O020. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23083) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 3 / 3 14 C /3504

143 14 C 0661 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - Rue du Mail - Site MAC ARTHUR GLEN - Cession au profit de la Société LANNOY SAS Par acte notarié en date du 31 mai 2001, publié au 2 ème Bureau des Hypothèques de Lille le 12 juillet 2001, volume 2001p n 8481, Lille Métropole Communauté Urbaine s est rendu propriétaire auprès de la SAEM Ville Renouvelée, à l issue de sa mission d aménageur de la ZAC Edouard Anseele à ROUBAIX, des droits et biens immobiliers lui appartenant, situés dans le périmètre de ladite ZAC. Notre Etablissement a donc été subrogé dans les droits et obligations du vendeur résultant du bail à construction consenti à la société «MC ARTHUR / GLEN EUROPE SA» suivant acte notarié en date du 11 septembre 1998, publié au 2 ème Bureau des Hypothèques de Lille le 3 mai 1999, volume 1999p, n 5195, modifié par les actes successifs en date des 9 juillet 1999, 11 avril 2001, 11 mars 2009 et 29 février Ledit bail à construction porte sur les volumes n 5, 8, 14 et 16 de l ensemble immobilier cadastré section HW n 229, 236, 237, 238, 239, 254, 256 et 273, d une contenance totale de m². La société «LANNOY SAS», dont le siège social est situé 8 avenue Hoche à PARIS, aujourd hui titulaire du bail à construction, a sollicité la levée d option d achat. La vente peut donc intervenir selon les conditions financières du bail retranscrites ci-après : «La vente sera consentie moyennant un prix payable comptant, comprenant deux parties indissociables : - Une première partie : égale à la valeur actuelle du terrain, libre de construction, telle qu elle résulte de l estimation domaniale du 10 juin 1997, soit le prix de 350,00 francs HT (53,36 euros HT) le mètre carré de SHON, indexée sur la variation de l indice INSEE du coût de la construction, sans toutefois que ce prix soit supérieur à l estimation domaniale qui sera faite au moment de la vente L indice de base sera celui du 1 er trimestre 1998 soit L indice de révision sera le dernier connu le jour de la réception par le bailleur de la lettre de levée d option susvisée. - Une deuxième partie : correspondant au coût définitif de divers travaux complémentaires décrits dans la notice ci-annexée (annexe 6.9 du bail à construction) tel que ledit coût résultera du résultat des appels d offres, dans la limite maximum de ,00 francs HT ( ,07 euros HT), non indexé. Outre le prix, le preneur acquittera les frais, droits et honoraires de l acte, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.» Le service des Domaines a fixé la valeur du bien à euros (1 ère partie du prix) et euros (2 ème partie du prix). Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis l acquisition du bien communautaire s élève à ,16 euros. (23232) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:46 1 / 2 14 C /3504

144 14 C 0661 Cependant, comme indiqué précédemment, et eu égard aux conditions du bail à construction, le prix de la vente doit s établir de la façon suivante : 1 ère partie du prix : SHON = m² (relevé MAGEO MOREL du ) Valeur 1997 = 53,36 / m² de SHON Indice ICC Q = Indice ICC Q = Variation = 55,77% 53,36 x 55,77% = 83,12 / m² de SHON TOTAL : 83,12 x m² = ,80 2 ème partie du prix : TOTAL : (Coût définitif des travaux) Soit un prix total de , = ,80 HT Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE URBANISME consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. la cession au profit de la société LANNOY SAS ou toute autre société spécialement constituée à cet effet, des volumes n 5, 8, 14 et 16 de l ensemble immobilier cadastré section HW n 229, 236, 237, 238, 239, 254, 256 et 273, sis à ROUBAIX, boulevard Gambetta et rue Henri Dunant, d une contenance totale de m², moyennant le prix de ,80 euros HT, au vu de l estimation de France Domaine, les frais inhérents à cette transaction étant à la charge de l acquéreur ; 2. autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, au plus tard dans les trois mois suivant la demande de levée d option d achat. A défaut, la présente délibération sera considérée comme nulle et non avenue, 3. de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la recette, soit environ ,80 euros HT, sur l opération 702O002 ; 4. Constater une moins value de cession de ,36 euros ; Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23232) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:46 2 / 2 14 C /3504

145 14 C 0662 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - rue Lannes - Ligne à Haut Niveau de Service - LIANE 4 - Acquisition amiable d'un terrain non bâti à titre gratuit Par délibération n 09 C 0141 du 17 avril 2009, le Conseil de Communauté a décidé de mettre en oeuvre une nouvelle étape du développement du réseau de bus, et confirmé l ambition de déploiement des transports en commun en site propre. Dans ce cadre, Lille Métropole souhaite finaliser le projet de ligne à haut niveau de service LIANE 4, rue Lannes à ROUBAIX. Ce projet d aménagement nécessite que notre Etablissement se porte acquéreur d emprises foncières. La Ville de ROUBAIX, propriétaire, a donné son accord, par délibération N 2014D189 du 01 juillet 2014, pour la cession à titre gratuit d une emprise de 365 m² environ à extraire de la parcelle non bâtie référencée section CV n 586 d une contenance totale de 4192 m², lui appartenant. La valeur de cette parcelle étant inférieure à Euros, il n était pas nécessaire de consulter France Domaine. Cette parcelle a vocation à être incorporée dans le domaine public communautaire. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, à titre gratuit, de l emprise ci-dessus désignée ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion du bien en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense d acquisition nécessaire, compte tenu des frais notariés, à la somme de euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 104O012 - Nature 2111, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23102) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 1 / 2 14 C /3504

146 14 C 0662 (23102) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 2 / 2 14 C /3504

147 14 C 0663 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS - ZAC de l'union - Délégation du droit de priorité Situé sur les territoires des communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, le site de l'union est identifié comme l'un des «Pôles d'excellence métropolitains». La ZAC de l'union constitue, de par sa position ouverte sur la Métropole Transfrontalière, son ampleur en termes de surface, et la qualité de sa desserte, une opportunité majeure pour accueillir un projet de développement de dimension nationale et européenne, qui positionne fortement la Métropole lilloise. Pour permettre la maîtrise foncière du secteur à aménager, le conseil communautaire a, par délibérations n 07 C 0189 du 30 mars 2007 et n 12 C 0735 du 14 décembre 2012, délégué son droit de préemption urbain à la SEM Ville Renouvelée sur l'ensemble du périmètre de la ZAC de l Union. Afin de parfaire cette maîtrise foncière, il convient de lui déléguer également, le droit de priorité, dont bénéficie Lille Métropole, et qui permet qu acquérir les biens cédés par l Etat et certains établissements publics nationaux. Les articles L.211-2, L et L du code de l urbanisme permettent, en effet, cette délégation au profit du concessionnaire d'une opération d'aménagement. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. la délégation du droit de priorité sur le périmètre de la ZAC de l Union à la SEM Ville renouvelée. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23238) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:46 1 / 1 14 C /3504

148 14 C 0664 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - WATTRELOS - Concession d'aménagement «Lainière - Peignage Amédée - Pennel et Flipo» - 1ère tranche - Cession au profit de la SEM VILLE RENOUVELEE Par délibération n 03 C 83 en date du 11 avril 2003, Lille métropole Communauté Urbaine s est dotée d une stratégie foncière économique offensive visant à aménager ha en 10 ans. Le site de La Lainière-Peignage Amédée-Pennel et Flipo, ensemble de 33 ha situés sur les communes de Roubaix et Wattrelos, est inscrit dans l axe 3 consacré aux sites en renouvellement urbain. Par délibération n 13 C 0606 en date du 15 novembre 2013, vous avez, d'une part, autorisé l'attribution à la SEM Ville Renouvelée de la concession d'aménagement de ce site, et, d'autre part, autorisé la signature du traité de concession. Conformément aux termes du dudit traité de concession, le foncier maîtrisé par notre Etablissement doit être cédé au concessionnaire en tant qu apport en nature, dans l optique de réalisation du programme de l opération. Par acte administratif, notre Etablissement Public a acquis deux parcelles sises à ROUBAIX 178 rue d Alger, section BE n 102 pour m² et à WATTRELOS rue Castermant, section AS n 376 pour m², dans le cadre de la convention-cadre avec l Etablissement Public Foncier, relative à l opération environnementale dite «Peignage Amédée». Les bâtiments objets de la présente délibération, sont fortement dégradés. Les mesures indispensables de sauvegarde et de sécurisation ont été prises. La SEM Ville Renouvelée se chargera des démolitions qui devront intervenir très rapidement. Le prix de revient supporté par notre établissement pour l'acquisition de la parcelle BE n 102 s'élève à , 77 euros et, pour la parcelle AS n 376 à , 54 euros, soit un montant total de , 31 euros T.T.C. Par courrier en date du 12 août 2014, nous avons consulté France Domaine sur les conditions de cession sus-évoquées. Sans réponse de la part de ses services dans le délai d un mois qui lui est imparti, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, son avis est réputé donné. Notre Etablissement peut donc procéder à la réalisation de l opération envisagée. Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME consultée, le Conseil de communauté décide : 1. la cession par apport en nature, au profit de la SEM Ville Renouvelée, des immeubles sis à ROUBAIX 178 rue d Alger, cadastré section BE n 102 pour m² et à WATTRELOS rue Castermant, cadastré section AS n 376 pour m², repris dans le périmètre de la concession d'aménagement La Lainière Peignage Amédée Pennel et Flipo et au bilan de la concession, pour un montant de , 31 euros T.T.C.; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l'acquéreur ; (23146) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

149 14 C de constater une subvention d'équipement en nature d un montant de ,31 euros T.T.C. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23146) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

150 14 C 0665 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE ROUBAIX - 04 à 12 Grande Rue - Bail à réhabilitation au profit de Lille Métropole Habitat Lille Métropole est propriétaire de l immeuble situé à ROUBAIX 04 à 12 Grande Rue, cadastré section BT numéro 135, acquis dans le cadre de la revitalisation du centre de ville de ROUBAIX, en application de la délibération n 77 en date du 23 juin Notre établissement Public a régularisé l acquisition de cet immeuble à usage de commerce et de bureaux, d une contenance de 657m², par acte notarié en date du 07 mars Le prix de revient de l immeuble supporté par notre établissement s élève à ,02. France Domaine a estimé, le 02 avril 2014, la valeur vénale de cet immeuble à ,00. Lille Métropole Habitat a sollicité l acquisition de cet immeuble pour la réalisation d une résidence étudiante de 36 logements T1 à T1Bis, dont la gestion sera confiée aux services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S) et, en rez-de-chaussée, d une surface commerciale de 207m². Eu égard à la programmation prévue pour ce projet conforme au P.L.H. communautaire, le Conseil a décidé par délibération n 11 C 0431 en date du 01 juillet 2011, la cession de l immeuble au profit de Lille Métropole Habitat, moyennant un prix minoré de ,00, en conformité avec la délibération cadre n 10 C 0221 en date du 04 avril 2010, relative aux conditions de mise à disposition du foncier destiné à des projets habitat. Toutefois, compte tenu de l état excessivement dégradé de l immeuble, Lille Métropole Habitat a sollicité une nouvelle minoration du prix. Cette demande engendrant un plan de financement déficitaire, (minoration de plus de 50% du prix d évaluation de France Domaine), elle ne peut s insérer dans les dispositions de la délibération cadre sus nommée. Dès lors, l équilibre budgétaire de l opération, impose de modifier le montage juridique et de recourir à un bail à réhabilitation. France Domaine a estimé le 27 août 2014, la redevance capitalisée à Toutefois, compte tenu du surcoût des travaux de désamiantage et du curage du mérule, justifiés par L.M.H, il est proposé en accord avec la direction de l habitat d accepter le nouveau plan de financement de l opération moins élevé proposant un bail à réhabilitation de 51 ans avec un loyer global de ,00 (HT), majoré de (23270) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:45 1 / 2 14 C /3504

151 14 C 0665 la TVA applicable, payable en une seule fois à la signature de l acte notarié, qui devra être régularisé, au plus tard dans les 6 mois de la présente délibération. Du fait de l urgence à sécuriser le bâtiment, L.M.H. a été autorisé à prendre possession des lieux depuis le 30 avril Par conséquent, la Commission " AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME " consultée, le Conseil de communauté décide: 1) de conclure un bail à réhabilitation de 51 ans, portant sur l immeuble situé à ROUBAIX 04 à 12 Grande Rue cadastré section BT numéro 135, au profit de Lille Métropole Habitat, moyennant un loyer global de ,00 (HT), majoré de la TVA applicable, payable en une seule fois à la signature de l acte notarié; 2) d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3) de reprendre le produit de la recette sur l opération 629 O 004, locations et charges ; 4) de rapporter la délibération de cession du Bureau n 11 C 0431 du 01 juillet 2011 ; 5) de confirmer la mise à disposition du site au profit de L.M.H. depuis le 30 avril Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23270) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:45 2 / 2 14 C /3504

152 14 C 0666 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ROUBAIX - 96 rue des Sept Ponts 2 cour Saint Antoine - Résorption de l'habitat insalubre - Acquisition amiable d'un immeuble bâti appartenant à Madame Valérie Lemaire et Monsieur Gérard Landrieux Dans le cadre des dispositions mises en œuvre suivant délibération n 06 B 0555 du 30 juin 2006, et notamment le principe d une intervention en vue de résorber l habitat insalubre sur la Ville de Roubaix, et de définir un périmètre d intervention, il convient de maîtriser la totalité des immeubles de la cour Saint Antoine, notre établissement étant déjà propriétaire de plusieurs d entre eux. Ainsi, il vous est proposé d acquérir l immeuble d habitation sis 96 rue des Sept Ponts, 2 cour Saint Antoine, cadastré section AX n 152 pour 45 m², libre d occupation, appartenant à Madame Valérie Lemaire et Monsieur Gérard Landrieux. Ces derniers ont, chacun, donné leur accord, au prix de Euros, conforme à l estimation de France Domaine. Par ailleurs, suivant délibérations n 11 B 0243 du 1 er avril 2011 et n 12 C 0346 du 29 juin 2012, le Bureau de la Communauté Urbaine a, par convention de mandat, confié la résorption d habitat insalubre de la 7 ème tranche, à la SPLA Lille Métropole amélioration de l habitat, désormais dénommée La Fabrique des Quartiers SPLA. En application de cette convention, dès qu il en sera devenu propriétaire, notre établissement mettra à la disposition de cet organisme l immeuble sis à ROUBAIX, 96 rue des Sept Ponts, 2 cour Saint Antoine. La présente transaction amiable intervient dans le cadre des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d'autoriser l'acquisition du bien ci-dessus désigné au prix total de Euros ; 2. d'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir, et à prendre toutes mesures conservatoires en vue d'assurer une bonne gestion des biens à acquérir ; 3. d'imputer le montant de la dépense totale, compte tenu des frais notariés, soit la somme de Euros environ, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l'opération 632O003, nature Adopté à l'unanimité (23094) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 1 / 2 14 C /3504

153 14 C 0666 Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23094) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 2 / 2 14 C /3504

154 14 C 0667 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE SAINGHIN-EN-WEPPES - Rue Emile ZOLA - Aménagement de voirie - Acquisition amiable de terrains non bâtis Dans le cadre de l'aménagement de la rue Emile ZOLA, sur le territoire de la commune de SAINGHIN EN WEPPES, notre Etablissement a réalisé un élargissement de chaussée et la réfection de trottoirs. La réalisation de cette opération a requis l'utilisation de deux emprises de 12m² chacune figurant au cadastre sous les numéros 548 et 551 de la section AI. Un accord est intervenu entre notre Etablissement et chacun des propriétaires, l indivision CHEVALIER et l indivision ODAR pour une cession moyennant une indemnité de 30 euros le mètre carré, conforme à l'évaluation de France Domaine. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. de procéder à l acquisition, au prix de France Domaine, des parcelles cadastrées section AI numéros 548 et 551, situées rue Emile ZOLA, à SAINGHIN EN WEPPES ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ 2600 euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O002 nature Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22944) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:56 1 / 1 14 C /3504

155 14 C 0668 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - Acquisition amiable de terrains non bâtis dans le cadre de l'aménagement du Quartier Sainte Hélène - Délibération modificative Dans le cadre de la régularisation foncière des travaux de voirie accompagnant le projet Ville Renouvelée du quartier Sainte Hélène, le conseil de Communauté a décidé, par délibération n 14 B 0103 du 21 février 2014, l acquisition des parcelles sises à SAINT ANDRE, cadastrées section BL n s 99, 101, 103, 105, 111, 112 et 113 pour 794m², appartenant aux copropriétaires de la Résidence des Rives de Sainte Hélène. Suite à un nouveau découpage des parcelles, il convient de compléter cette acquisition par les parcelles sises sur SAINT ANDRE cadastrées section BL n s 84p, 98p, 102p, 110p pour environ 314m², appartenant aux copropriétaires de la résidence des Rives de Sainte Hélène, et classées en Zone UBb 0,60 au Plan Local d Urbanisme. Un accord était intervenu entre notre Etablissement et les propriétaires représentés par leur Syndic de copropriété, SIGLA, sur une cession à l euro symbolique. Le coût de l'opération étant inférieur à euros, l'estimation de France Domaine n'a pas été sollicitée. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. De modifier, comme explicité ci-dessus, la délibération n 14 B 0103 du 21 février 2014 en ce qui concerne les emprises à acquérir, les autres conditions de la délibération restant inchangées; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens. 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ 1000 euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 614O055, Nature 2111; Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22999) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 1 / 2 14 C /3504

156 14 C 0668 (22999) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 2 / 2 14 C /3504

157 14 C 0669 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - Acquisition amiable de terrains non bâtis dans le cadre de l'aménagement du quartier Sainte Hélène - Habitat Dans le cadre de l aménagement du quartier Sainte Hélène accompagnant le projet Ville Renouvelée sur le quartier Ste Hélène, il est nécessaire que notre Etablissement se rende propriétaire des parcelles sises sur la Commune de SAINT ANDRE LEZ LILLE, cadastrées section AC n s 152, 153, 154 et 157 pour respectivement 72m², 33m², 1315m² et 111m², ainsi que les parcelles cadastrées section BL n s 119, 121 et 124 pour respectivement 218m², 253m² et 29m², appartenant à Habitat 62/59 et classées en Zone UBb 0,60 au Plan Local d Urbanisme. Une partie de ces parcelles a été utilisée, avec l accord du propriétaire, pour un aménagement de chaussées et trottoirs rue Saint Hélène (parcelles AC n 153, 157 et BL n 119, 121 et 124). L autre partie des parcelles a été utilisée pour un aménagement d espaces verts (parcelles AC n s 152 et 154). Un accord est intervenu entre notre Etablissement et le propriétaire, HABITAT 62/59, pour une cession gratuite des parcelles ci-dessus désignées. Le coût de l opération étant inférieure à euros, l estimation de France Domaine n a pas été sollicitée. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. de procéder à l acquisition, à titre gratuit, des parcelles sises à SAINT ANDRE LEZ LILLE cadastrées section AC n s 152, 153, 154 et 157 pour respectivement 72m², 33m², 1315m² et 111m², ainsi que les parcelles cadastrées section BL n s 119, 121 et 124 pour respectivement 218m², 253m² et 29m², appartenant à Habitat 62/59 ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens ; 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ 1000 euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 614O055, Nature 2111; Adopté à l'unanimité (22994) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 1 / 2 14 C /3504

158 14 C 0669 Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22994) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 2 / 2 14 C /3504

159 14 C 0670 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - Acquisition amiable de terrains non bâtis dans le cadre de l'aménagement du quartier Sainte Hélène - SNC SAINT ANDRE Dans le cadre de l aménagement du quartier Sainte Hélène accompagnant le projet Ville Renouvelée sur le quartier Ste Hélène, il est nécessaire que notre Etablissement se rende propriétaire des parcelles sises sur la Commune de SAINT ANDRE LEZ LILLE, cadastrées section BL n s 79, 82, 83p, 86, 92p, 109, 108, 115 et 116p pour environ 2974m² appartenant à la SNC SAINT ANDRE SAINT HELENE et classées en Zone UBb 0,60 au Plan Local d Urbanisme. Une partie de ces emprises a été utilisée, avec l accord du propriétaire, pour un aménagement piéton entre la rue Saint Hélène et les berges de la Deûle (BL n s 86, 108, 109, et 115), l autre partie des emprises fera quant à elle l objet d aménagement dans le cadre du nouveau cheminement piéton le long des berges de la Deûle (79, 82, 83p, 92p et 116p). Un accord est intervenu entre notre Etablissement et le propriétaire, la SNC SAINT ANDRE SAINT HELENE, pour une cession gratuite des parcelles ci-dessus désignées. Un document d arpentage déterminera les emprises exactes à acquérir pour la réalisation de ce projet. Le coût de l opération étant inférieure à euros, l estimation de France Domaine n a pas été sollicitée. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. de procéder à l acquisition à titre gratuit des parcelles sises à SAINT ANDRE LEZ LILLE cadastrées section BL n s 79, 82, 83p, 86, 92p, 109, 108, 115 et 116p pour environ 2974m², appartenant à la SNC SAINT ANDRE SAINT HELENE; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens. 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ 1000 euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 614O055, Nature 2111; (22991) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 1 / 2 14 C /3504

160 14 C 0670 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22991) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 2 / 2 14 C /3504

161 14 C 0671 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - Acquisition amiable de terrains non bâtis dans le cadre de l'aménagement du quartier Sainte Hélène - SOFIM Dans le cadre de la régularisation foncière de l aménagement paysager et des travaux de voirie accompagnant le projet Ville Renouvelée sur le quartier Ste Hélène, il est nécessaire que notre Etablissement se rende propriétaire des parcelles sises sur la Commune de SAINT ANDRE LEZ LILLE, cadastrées section AC n s 62, 76, 77, 86, 88, 92, 95, 97 et 102 situées le long de la rue Sainte Hélène pour 896m² et AC n s 82, 84, 99, 100, 103 et 104 situées le long des berges de la Deûle pour 2409m² soit une superficie totale de 3305m², appartenant à SOFIM et classées en Zone UBb 0,60 au Plan Local d Urbanisme. Les parcelles sises le long de la rue Saint Hélène mentionnées ci-dessus ont fait l objet, avec l accord du propriétaire, d un aménagement de chaussées et trottoirs. Les parcelles sises le long des berges de la Deûle feront, quant à elles, l objet d un aménagement dans le cadre du futur cheminement piéton le long des berges de la Deûle. Un accord est intervenu entre notre Etablissement et le propriétaire, SOFIM, sur une cession gratuite des parcelles ci-dessus désignées. Le coût de l opération étant inférieure à euros, l estimation de France Domaine n a pas été sollicitée. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. de procéder à l acquisition à titre gratuit des parcelles sises à SAINT ANDRE LEZ LILLE cadastrées section AC n s 62, 76, 77, 86, 88, 92, 95, 97 et 102 situées le long de la rue Sainte Hélène pour 896m² et AC n s 82, 84, 99, 100, 103 et 104 situées le long des berges de la Deûle pour 2409m² soit une superficie totale de 3305m², appartenant à SOFIM; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens. 4. d imputer le montant de la dépense, soit environ 1000 euros, compte tenu des frais annexes, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 614O055, Nature 2111 Adopté à l'unanimité (22988) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 1 / 2 14 C /3504

162 14 C 0671 Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22988) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 2 / 2 14 C /3504

163 14 C 0672 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE SALOME - rue de Marquillies - Travaux d'assainissement - Occupation temporaire du domaine privé - Indemnisation des préjudices culturaux - Création de servitudes tréfoncières Dans le cadre de son programme de lutte contre la pollution, la Communauté Urbaine de LILLE a décidé l aménagement de nouveaux ouvrages d assainissement entre la rue de Marquillies et la rue de la République, sur le territoire de la commune de SALOME. Pour l exécution de ces travaux, il a été nécessaire d occuper, dans le respect des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, deux emprises de 191 m² et 1266 m² affectant respectivement les parcelles cadastrées section B numéros 109 et 105, louées et exploitées par Monsieur Paul LEFEBVRE, agriculteur demeurant à SALOME, 25 rue de la République. Conformément aux barèmes de la Chambre Départementale d Agriculture du Nord et de la Fédération des Syndicats Agricoles du Nord, il sera alloué à Monsieur Paul LEFEBVRE, une indemnité correspondant aux pertes culturales subies et aux troubles liés à l'intervention, soit : La perte de récolte (blé): 406,64 euros La gêne et les troubles divers: 164,93 euros Le déficit sur récoltes suivantes: 775,86 euros Soit un montant total de 1347,43 euros Par ailleurs, il convient de régulariser la situation juridique des ouvrages installés à demeure sur les parcelles cadastrées section B numéros 109 et 105 par la création de servitudes tréfoncières. Les propriétaires respectifs de ces terrains, Messieurs MALLISSE Bruno et Dominique et DECLERCK François, en ont accepté le principe moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 230 euros pour la parcelle cadastrée B 109 et 2024 euros pour la parcelle cadastrée B 105 conformément à une estimation de France Domaine. En conséquence, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» et «ECOLOGIE URBAINE» consultées, le Conseil de Communauté décide : 1. De procéder au règlement des indemnités culturales dues pour l occupation temporaire des parcelles cadastrées section B numéro 109 et 105, situées sur le territoire de la commune de SALOME ; 2. D'autoriser la création des servitudes tréfoncières sur les parcelles B n 109 et B n 105, moyennant une indemnité forfaitaire totale de 2254 euros ; 3. D autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir ; 4. D imputer le montant de la dépense nécessaire au titre de l'indemnisation des préjudices culturaux, soit une somme de 1347,43 euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 001O025 nature 6137 dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté ; (22949) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:56 1 / 2 14 C /3504

164 14 C D'imputer le montant de la dépense nécessaire à la création des servitudes tréfoncières, soit, en tenant compte des frais annexes, une somme de 4000 euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 001O025 nature 6226 dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22949) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:56 2 / 2 14 C /3504

165 14 C 0673 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE TOURCOING - Terrain situé 7 rue de Gand - Cession partielle au profit de Monsieur et Madame DRISSAT Dans le cadre du prolongement de la ligne 1 et de la réalisation de la ligne 2 du métro, notre Etablissement a acquis un immeuble à usage commercial, professionnel, et d'habitation situé à TOURCOING, 7 rue de Gand, cadastré section EP n 343 pour 350 m². L'acte notarié a été reçu en l'etude de Maître Alain GUITTON, Notaire associé à PARIS, le 15 septembre L'immeuble a, par la suite, été démoli permettant, sur une partie de l'emprise, la réalisation d'une placette sur laquelle est implanté l'ascenseur d'accès à la station de métro Colbert avec l'ouvrage du métro en tréfonds. L'emprise restante en nature d'espaces verts d'environ 49 m², est séparée du reste du terrain par un mur qui a été construit au moment de la réalisation des travaux et n'est pas impactée par l'exploitation du métro. Monsieur et Madame DRISSAT, propriétaires de l'immeuble, situé 3 rue de Menin, ont sollicité notre Etablissement pour la cession à leur profit de cette emprise qui est située à l'arrière de leur maison. Cette acquisition leur permettrait, avec les deux parcelles contiguës, propriétés de la Ville que cette dernière leur cède également, de pouvoir bénéficier d'un jardin d'agrément. Le service communautaire Maintenance de la Direction des Transports a émis un avis favorable à cette cession. L'emprise ayant été affectée aux ouvrages métro, une délibération de désaffectation et de déclassement vous est présentée à ce même Conseil. Suivant rapport n V0728 du 18 février 2014, France Domaine a estimé cette emprise à 40 euros le m² soit un total d'environ 1960 euros H.T (à confirmer par document d'arpentage). Monsieur et Madame DRISSAT ont accepté ce prix. Par conséquent, la commission "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE URBANISME" consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. la cession après désaffectation et déclassement, au profit de Monsieur et Madame DRISSAT d'une emprise d'environ 49 m² (à confirmer par document d'arpentage), à extraire de la parcelle cadastrée section EP n 343, moyennant le prix d'environ 1960 euros HT, conformément à l'estimation de France Domaine; (22966) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 1 / 2 14 C /3504

166 14 C d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et documents à intervenir, les frais inhérents à la vente étant à la charge des acquéreurs, étant entendu que si dans un délai de douze mois à compter de la notification de la présente délibération devenue exécutoire, la vente n'était pas effectivement réalisée, l'option d'achat sera considérée nulle et non avenue; 3. de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires, le produit de la recette, soit environ 1960 euros HT, à l'opération 106O003. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22966) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:55 2 / 2 14 C /3504

167 14 C 0674 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE VERLINGHEM - rue de Messines - Travaux d'assainissement - occupation temporaire du domaine privé - indemnisation des préjudices culturaux Dans le cadre de son programme de lutte contre la pollution, la Communauté Urbaine de LILLE a décidé l aménagement de nouveaux ouvrages d assainissement en bordure de la rue de MESSINES, sur le territoire de la commune de VERLINGHEM. Pour l exécution de ces travaux, il a été nécessaire d occuper, dans le respect des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, une emprise de 495 m² affectant la parcelle cadastrée section C numéro 203, appartenant à Monsieur DUFERMONT, louée et exploitée par Monsieur Olivier FAUVARQUE, agriculteur demeurant à WAMBRECHIES, 551 chemin le bleu bordeau. Conformément aux barèmes de la Chambre Départementale d Agriculture du Nord et de la Fédération des Syndicats Agricoles du Nord, il sera alloué à Monsieur Olivier FAUVARQUE, une indemnité correspondant aux pertes culturales subies et aux troubles liés à l'intervention. La durée des travaux ayant couvert deux campagnes culturales, le montant se décomposera de la manière suivante: La perte de récolte (campagne 2013-blé): 2791euros/ha La perte de récolte (campagne 2014-maïs): 3100 euros/ha La gêne et les troubles divers: 1132 euros/ha Le déficit sur récoltes suivantes: 3391euros/ha Soit un montant total de 515,49 euros En conséquence, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. De procéder au règlement des indemnités culturales dues pour l occupation temporaire de la parcelle cadastrée section C numéro 203, située sur le territoire de la commune de VERLINGHEM; 2. D autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir; 3. D imputer le montant de la dépense nécessaire, soit un montant de 515,49 euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 001O025 nature 6137 dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22938) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:57 1 / 2 14 C /3504

168 14 C 0674 (22938) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:57 2 / 2 14 C /3504

169 14 C 0675 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE VILLENEUVE D'ASCQ - Carrière Delporte - MS 477 et MS Bail emphytéotique au profit de Logis Métropole. Dans le cadre de la politique locale de l Habitat, la société «Logis Métropole» a été choisie pour réaliser un béguinage, soit douze logements destinés aux aînés, sur les parcelles MS 477 (initialement propriété de la ville) et MS 478 (propriété communautaire) sises à Villeneuve d Ascq, lieudit Carrière Delporte, pour 3708 m². Une partie de ces parcelles est occupée par un parking utilisé par le Centre Communal d Action Sociale de VILLENEUVE D ASCQ. Pour garantir l équilibre budgétaire de l opération, une mise à disposition au preneur par bail emphytéotique est nécessaire. C est pourquoi, par délibération n 12 B 0579 en date du 12 octobre 2012, le Bureau a décidé la conclusion d un bail emphytéotique au profit de Logis Métropole, sur la parcelle communautaire cadastrée section MS 478. Toutefois, par souci de cohérence, la ville a souhaité nous céder la parcelle MS 477, afin que notre Etablissement puisse conclure un bail au profit du même preneur, sur la totalité du tènement foncier concerné par le projet. Cette acquisition de la parcelle MS 477 a été réalisée suivant acte administratif en date du 22 octobre 2013, en application de la délibération n 13 B 0311 en date du 21 juin Il y a donc lieu d inclure cette parcelle MS 477 dans le bail emphytéotique conclu entre Lille Métropole et Logis Métropole. La Direction de l Habitat a validé le nouveau plan de financement de l opération, et donné un avis favorable à la mise à disposition des parcelles MS 477 et 478, à l exception de l emprise du parking, par bail emphytéotique pour une durée de 75 ans moyennant un loyer annuel d un euro (1,00 ), soit soixante quinze euros (75,00 ) au total. L avis de France Domaine a été sollicité le 7 juillet En vertu de l article R du Code général de la propriété des personnes publiques, l avis est réputé donné. Par conséquent, la Commission " AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME " consultée, le Conseil de communauté décide: 1) de conclure un bail emphytéotique de 75 ans, au profit de Logis Métropole, moyennant un loyer annuel d un euro (1,00 ), sur les parcelles MS 477 et MS 478, à l exception de l emprise du parking ; 2) d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; (23144) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

170 14 C ) de reprendre le produit de la recette sur l opération 629O004 compte 752, locations et charges ;. 4) de rapporter la délibération 12B0579 du 12 octobre Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23144) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

171 14 C 0676 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE VILLENEUVE D'ASCQ - rue Louis Constant - Aménagement de l'espace public - Voirie - Acquisition amiable de terrains non bâtis à titre gratuit Dans le cadre de sa compétence en matière d espace public, et en accord avec la Ville de VILLENEUVE D ASCQ, Lille Métropole souhaite réaménager les trottoirs de la rue Louis Constant à VILLENEUVE D ASCQ, afin d assurer une meilleure sécurité aux riverains et d améliorer les possibilités de stationnement dans le quartier. Le projet de réaménagement nécessite que notre Etablissement se porte acquéreur d emprises foncières. Monsieur et Madame DAQUIN-MINETTE, propriétaires, ont donné leur accord pour la cession à titre gratuit d une emprise de 11 m² à extraire de la parcelle non bâtie référencée section LE n 22, d une contenance totale de 464 m², leur appartenant. Monsieur VANDENBROUCK, propriétaire, a également donné son accord pour la cession à titre gratuit d une emprise de 13 m² à extraire de la parcelle non bâtie référencée section LE n 23, d une contenance totale de 417 m², lui appartenant. Ces deux parcelles ont vocation à être incorporées dans le domaine public communautaire. La valeur de cette parcelle étant inférieure à Euros, il n était pas nécessaire de consulter France Domaine. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, à titre gratuit, des emprises ci-dessus désignées ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion du bien en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense d acquisition nécessaire, compte tenu des frais notariés, à la somme de euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O002 - Nature Fonction 822, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité (23100) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 1 / 2 14 C /3504

172 14 C 0676 Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23100) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 2 / 2 14 C /3504

173 14 C 0677 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE VILLENEUVE D'ASCQ - 42 Chaussée de l'hôtel de Ville - SARL PUJO - Remise gracieuse de la dette de loyer Lille Métropole est propriétaire d'un bien immobilier, à usage de commerce, sis au N 42 de la Chaussée de l'hôtel de Ville à Villeneuve d'ascq, d'une surface de 69,90 m². Ce bien est repris au cadastre sous les références NK 22 et fait partie du lot de volume N 7 d'un ensemble immobilier plus vaste de m² de surface, acquis par Lille Métropole lors de la dissolution de l'etablissement Public d'aménagement de la ville de Lille Est (EPALE). Le bien est actuellement occupé par la société à responsabilité limité (SARL) "PUJO" dont Mme PUJO est la gérante, suivant un bail commercial du 14 janvier 1987 renouvelé le 8 octobre Le commerce dénommé "Le Métropresse" concerne la presse, le loto, la papeterie et tous les accessoires et cadeaux liés. La SARL "PUJO" a rencontré des difficultés sérieuses à partir de 2011, ayant, notamment, été victime de plusieurs braquages et a continué à rencontrer des difficultés jusqu'en Ces évènements ont impacté la situation économique du commerce et la SARL "PUJO" a adressé aux services de Lille Métropole les documents comptables (comptes de résultats) attestant d'une santé financière fragile. Devant cette situation exceptionnelle, il est décidé un soutien d un montant de 4 338,33 euros destiné à aider l'entreprise à apurer sa dette de loyer contractée envers Lille Métropole en Il est à noter que, depuis cette date, tous les loyers sont régulièrement réglés par la SARL "PUJO". L'intervention de Lille Métropole est basée sur l'article L du CGCT et sur le règlement N 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis. Par conséquent, la Commission "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME" consultée, le Conseil de communauté décide : 1) d'accorder une remise gracieuse à hauteur de 4 338,33 euros à la SARL "PUJO", (23267) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:45 1 / 2 14 C /3504

174 14 C ) d'imputer la dépense correspondante sur l'opération 629 O 003 nature ) d autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23267) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:45 2 / 2 14 C /3504

175 14 C 0678 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WAMBRECHIES - 8 Place du Général de Gaulle - Déclaration d'utilité Publique - Procédure de bien en état manifeste d'abandon Par délibération cadre présentée à ce même Conseil, vous avez validé les modalités d intervention de notre Etablissement au titre de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon régie par les articles L à L du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La commune de WAMBRECHIES, en lien avec notre Etablissement, a initié cette procédure pour l immeuble sis 8 Place du Général de Gaulle, cadastré section B n 988 pour une emprise de 240 m² et a sollicité de M. le Préfet du NORD une Déclaration d Utilité Publique. Un dossier complet a été présenté par la commune permettant à notre Etablissement: - d identifier le programme à vocation dominante habitat constitué de 3 logements locatifs sociaux et création d un RDC commercial. - le bilan financier prévisionnel de l opération s'élevant à euros (acquisition et travaux d aménagement compris). Eu égard à l ensemble des éléments précités et de notre compétence en habitat social, il convient d accepter, en accord avec la commune, que notre Etablissement soit désigné bénéficiaire de la déclaration d utilité publique du projet envisagé et poursuive la procédure d expropriation jusqu au transfert de propriété de l immeuble et indemnisation du propriétaire conformément aux dispositions du code de l expropriation pour cause d utilité publique. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide: 1. De donner un avis favorable au projet de déclaration d utilité publique présenté par la commune de Wambrechies dans le cadre de la procédure de bien en état manifeste d abandon de l immeuble sis 8 place du Général de Gaulle ; 2. D accepter que notre Etablissement soit désigné bénéficiaire de ladite déclaration d utilité publique et de poursuivre la procédure d expropriation jusqu au transfert de propriété de l immeuble et indemnisation du propriétaire conformément aux dispositions du code de l expropriation pour cause d utilité publique ; 3. D autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans cette affaire ; 4. De prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion du bien ; 5. D imputer le montant de la dépense soit environ euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 632O002 nature 2138 dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté ; (23001) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 1 / 2 14 C /3504

176 14 C 0678 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23001) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:54 2 / 2 14 C /3504

177 14 C 0679 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTIGNIES - Terrain situé rue Guynemer - cadastré section AT n Vente par adjudication Lille Métropole a acquis par voie de préemption en 2001, dans le cadre d un emplacement réservé destiné à des travaux d infrastructure de voirie, un immeuble bâti situé à WATTIGNIES 48 rue Guynemer, cadastré section AT n 107 pour 326 m². L acte notarié a été régularisé en l étude de Maître Brigitte BERTIN - VERSTRAETE, notaire associé à SECLIN le 27 juillet 2001, publié et enregistré au 2 ème Bureau des Hypothèques de Lille, volume 2001p n 11606, le 24 septembre Les travaux d aménagement du carrefour des rues Salengro et Guynemer ont été réalisés, ainsi que la démolition du bâti, et n'ont pas impacté la parcelle en question. En conséquence, suivant délibération n 13 C 0641 du 13 décembre 2013, notre établissement public a procédé à la levée de l emplacement réservé d infrastructure n 25 inscrit au Plan Local d Urbanisme. A présent en nature de terrain nu, constructible, libre d occupation, le bien communautaire cadastré section AT n 107 précité a une situation attractive pour la mise en œuvre d un projet d habitat ou d implantation d un local commercial ou artisanal. Ledit terrain présente toutefois une configuration difficile, eu égard à une étendue insuffisante, et c est pourquoi les procédures de cession étudiées en lien avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la politique Habitat n ont pu aboutir. Par ailleurs, de nombreuses demandes d acquisition ont été formulées par des particuliers en vue d un projet de construction individuelle. C est pourquoi, il vous est proposé la mise en vente de ce bien par adjudication avec une mise à prix de euros, correspondant à l estimation de France Domaine (rapport n V3654 en date du 28 juillet 2014), et une faculté de baisse de prix d un quart. Cette procédure se fondera sur un cahier des charges de cession rédigé par un notaire sur les prescriptions de Lille Métropole. Cette procédure a reçu l avis favorable de la Ville de WATTIGNIES et du service communautaire de voirie. Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis l acquisition du foncier communautaire sis à WATTIGNIES, cadastré section AT n 107 pour 326 m² s élève à ,25 euros (prix d acquisition). Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. la cession par voie d'adjudication du terrain situé à WATTIGNIES 48 rue Guynemer cadastré section AT n 107 pour 326 m², moyennant l enchère la plus élevée et sur la base d une mise à prix de euros HT, avec faculté de baisse de prix d un quart ; 2. d autoriser Maître François LEJUSTE, notaire à RONCHIN : (23147) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

178 14 C à rédiger le cahier des charges d adjudication, tout dire postérieur éventuel et tout procès verbal y relatif ; - à procéder à toute notification, faire apparaître toute insertion et publicité, et faire effectuer les visites du bien ; 3. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur, notamment l ensemble des frais liés à l adjudication ; 4. de reprendre le produit de la recette sur l'opération 635O005 ; 5. de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires la dépense d environ 4000 euros liée aux frais de procédure en cas d adjudication infructueuse sur l opération 627O002 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23147) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

179 14 C 0680 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - Carrière André - Rue Jules Guesde - Aménagement d'une zone 30 et de zones de stationnement longitudinal - Acquisition onéreuse de parcelles de terrain non bâties. Dans le cadre de l aménagement d une zone 30 et de zones de stationnement longitudinal rue Jules Guesde, sur le territoire de la commune de Wattrelos, Lille Métropole, en accord avec la Ville, doit se rendre propriétaire de parcelles non bâties appartenant à l Association Syndicale Libre «La Houzarde», représentée par Madame VAN HAMME Gertraud, comme suit : Une emprise de 14 m² issue de la parcelle cadastrée section BW n 374 ; La totalité de la parcelle cadastrée section BW n 337 pour 594 m². Le propriétaire desdites parcelles a accepté cette cession au prix de 1 Euro par m², soit 14 Euros pour l emprise de 14 m² issue de la parcelle BW n 374 et 594 Euros pour la parcelle BW n 337 pour 594 m², soit un total de 608 Euros. Ces emprises ont vocation à être incorporées dans le Domaine Public de notre Etablissement. La valeur de ces parcelles étant inférieure à , il n était pas nécessaire de consulter France Domaine. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition des parcelles cadastrées BW n 374p et BW n 337 pour 608 Euros, appartenant à l Association Syndicale Libre «La Houzarde», représentée par Madame VAN HAMME Gertraud ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir 3. de prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause; 4. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés et du prix principal, à la somme de 2000 euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 635O021 compte 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de communauté. Adopté à l'unanimité (23030) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 1 / 2 14 C /3504

180 14 C 0680 Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23030) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 2 / 2 14 C /3504

181 14 C 0681 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - lieu dit «La Carluyère» - Travaux d'assainissement - Création d'une servitude tréfoncière Dans le cadre de son programme de lutte contre la pollution, Lille Métropole a effectué, par mesure d'urgence, des travaux d assainissement sur un terrain privé, consistant à buser un fossé, sis à WATTRELOS, lieu dit «La Carluyère», qui générait des nuisances à l'ensemble des riverains. Cet ouvrage, réalisé sur une emprise de 548 m², traverse une parcelle appartenant à l indivision DROULERS, cadastrée section CL n 45. Afin d assurer l exploitation et l entretien du collecteur public d assainissement posé en remplacement de ce fossé, il est nécessaire d établir, à l issue des travaux, une servitude tréfoncière, pour permettre son entretien ultérieur. En contrepartie de l établissement de cette servitude tréfoncière, conformément à l estimation établie par les services de France Domaine, il convient de verser une indemnité forfaitaire de Euros à l indivision, les propriétaires concernés ayant donné leur accord préalable sur son montant. Par conséquent, la Commission «URBANISME AMENAGEMENT VILLE RENOUVELEE» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1) D autoriser la création d une servitude tréfoncière sur la parcelle ci-dessus désignée ; 2) D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes à intervenir ; 3) d imputer le montant de la dépense qui s élèvera à Euros sur l opération 001O025 nature 6137 du budget annexe assainissement ; 4) d imputer le montant des frais notariés qui s élèveront à 800 Euros environ sur l opération 001O025 nature 6226 du budget annexe assainissement. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23106) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 1 / 2 14 C /3504

182 14 C 0681 (23106) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 2 / 2 14 C /3504

183 14 C 0682 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - rue Berthelot - Travaux d'assainissement - Acquisition d'une emprise de terrain à titre onéreux Dans le cadre de sa politique de lutte contre les pollutions, Lille Métropole envisage la réalisation de travaux d assainissement, notamment de dévoiement de l égout Berthelot à WATTRELOS et de construction d un nouveau collecteur. Ce projet nécessite l acquisition de 2487 m² environ à extraire de la parcelle CW 33p sise rue Berthelot à WATTRELOS. La parcelle en cause est inscrite dans la réserve d infrastructure n 27 au PLU, et est classée en zone UGb. Elle appartient au groupe BATIXIS / IRD, résidant Cité Haute Borne 2 avenue Halley à VILLENEUVE D ASCQ, représenté par Monsieur Marc VERLY, en sa qualité de Président du Groupe et Monsieur Olivier COUSTENOBLE, en sa qualité de Directeur Général. Le Groupe BATIXIS / IRD a donné son accord pour l acquisition de l emprise de 2487 m², moyennant le prix de Euros, conforme à l estimation de France Domaine en date du 16 juin Cette opération intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition d une emprise de 2487 m² environ à extraire de la parcelle cadastrée CW 33p, appartenant au groupe BATIXIS / IRD au prix de euros, conformément à l'estimation de France Domaine; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à prendre toute mesure conservatoire en vue d assurer une bonne gestion des biens en cause dès que notre Etablissement en aura la jouissance ; 3. de fixer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu des frais notariés et du prix principal, à la somme de euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 004O002 compte 2111 du budget annexe assainissement, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23079) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 1 / 2 14 C /3504

184 14 C 0682 (23079) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 2 / 2 14 C /3504

185 14 C 0683 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - Rue de la Teinturerie - Aménagement d'un parc de stationnement - Acquisition à titre onéreux de deux parcelles non bâties auprès de la société VILOGIA Dans le cadre de l aménagement d un parc de stationnement à WATTRELOS, rue de la teinturerie, Lille Métropole doit se rendre propriétaire de deux emprises de terrain cadastrées section AZ n s 1262 et 1264, d une superficie respective de 913 m² et 32 m², appartenant à la société VILOGIA. Cette dernière a accepté de céder lesdites parcelles non bâties à notre Etablissement au prix de euros, conforme à l estimation de France Domaine. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts. Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d autoriser l acquisition, au prix de euros, des parcelles non bâties cadastrées section AZ n 1262 et 1264, pour 913 m² et 32 m², sises rue de la teinturerie à WATTRELOS, appartenant à la société VILOGIA; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents inhérents à cette affaire ; 3. d imputer le montant de la dépense nécessaire, compte tenu du prix principal et des frais notariés, soit la somme de euros, sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au Budget Général sur l opération 655O003, nature 2112, fonction 824. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23066) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:51 1 / 1 14 C /3504

186 14 C 0684 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - Rue du Gauquier - Cession à titre onéreux d'une parcelle non bâtie, cadastrée section BZ n 385, au profit de la société VILOGIA Par arrêté n 07 DP 64 du 8 mars 2007, Lille Métropole a décidé, dans le cadre de la ZAD 972 intitulée "Eurozone", d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section BZ n 385, sise rue du Gauquier à Wattrelos, dont la société LOGICIL, devenue VILOGIA, s'était initialement portée acquéreur. Suite à la requête présentée par la société VILOGIA devant le Tribunal Administratif de Lille, ce dernier a, par jugement du 4 décembre 2008, décidé d'annuler ledit arrêté de préemption. La société VILOGIA, en tant qu'acquéreur évincé, a sollicité de Lille Métropole la cession amiable de la parcelle BZ n 385. Les services à l'initiative de la préemption, Développement Economique et Aménagement, se sont déclarés favorables à la vente de ladite parcelle. Un accord est intervenu sur une rétrocession moyennant le prix d'acquisition supporté lors de la préemption, soit 14,72 euros HT le m², valeur occupée, qui aurait été le prix supporté par VILOGIA. La société VILOGIA a accepté le prix global de ,80 euros Hors Taxe, valeur occupée, au regard de la superficie de m² de la parcelle BZ n 385, à charge pour elle de négocier la libération des terres, en temps utile, celles-ci étant louées, suivant bail rural de 1992, à Monsieur Christophe CATTEAU. Toutefois, il est ici précisé que : - France Domaine a été sollicité et a fixé la valeur vénale de cet immeuble à euros, valeur occupée. - le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis l'acquisition est de euros. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d autoriser la cession au profit de la société VILOGIA ou toute société s'y substituant, au prix de ,80 euros HT, de la parcelle non bâtie cadastrée section BZ n 385, pour m², sise rue du Gauquier à WATTRELOS, compte tenu de l historique exposé ci-avant ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l acquéreur ; (23110) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 1 / 2 14 C /3504

187 14 C de reprendre le produit de la recette soit ,80 euros H.T. sur l opération 608O Constater une moins value de cession de 7640 euros Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23110) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 2 / 2 14 C /3504

188 14 C 0685 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - 17 rue Charles Quint - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à réhabilitation au profit de la SA UES HABITAT PACT Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme local de l Habitat en , adopté le 14 décembre 2012, renforce la politique foncière, en fixant l objectif annuel de production de logements, à 6000 en construction neuve, dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP 347 en date du 23 décembre 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine sur l'immeuble sis à WATTRELOS, 17 rue Charles Quint, cadastré section AW n 263 pour 65 m². Le transfert de propriété au profit de Lille Métropole a été constaté par acte notarié en date du 19 mars Le prix de revient supporté par notre établissement pour l acquisition s élève à : Frais d Huissier 82,04 Euros Prix principal : ,00 Euros Frais notariés ; 2.064,74 Euros Total : ,78 Euros La SA UES HABITAT PACT a sollicité de Lille Métropole la mise à disposition par bail à réhabilitation de cet immeuble, et a proposé de réaliser : - 1 logement très social de type 3 - financé en ANAH pour une surface totale habitable de 75 m² - programmé en Au regard du montant des travaux ( Euros TTC) et pour l équilibre financier de l opération, la SA UES HABITAT PACT a sollicité la mise à disposition par bail à réhabilitation moyennant un loyer annuel de 1 Euro symbolique et pour une durée de 43 années, en contrepartie des travaux supportés par celle-ci, avec versement libératoire à la signature du bail. La SA UES HABITAT PACT s est engagée à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts y compris la taxe foncière et à prendre en charge sa gestion dès que notre établissement en a eu la jouissance, soit le 12 mars (23096) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:50 1 / 2 14 C /3504

189 14 C 0685 Le transfert de jouissance au profit de la SA UES HABITAT PACT a donc été opéré par arrêté en date du 26 juin 2014 ; Une convention de gestion sera signée par chaque partie dans l attente de la signature du bail à réhabilitation. Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES HABITAT PACT. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBABISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d accorder à la SA UES HABITAT PACT le bail à réhabilitation portant sur l immeuble repris ci-dessus moyennant un loyer annuel de 1 Euro symbolique et pour une durée de 43 années ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. de reprendre le produit de la recette, soit 43 Euros sur l opération 632O002. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23096) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:50 2 / 2 14 C /3504

190 14 C 0686 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE WATTRELOS - 26 rue de Mouscron - Mme Ginette SAMYN - Remise gracieuse de la dette de loyer. Lille Métropole était propriétaire d un bien à usage d habitation sis au 26 rue de Mouscron à Wattrelos, repris au cadastre sous la référence BS 42, et acquis suivant acte notarié du 29 avril 2002, dans le cadre de la réserve infrastructure n 2 au PLU, en vue de la liaison nouvelle Wattrelos Tourcoing. Ce bien était occupé par Mme Ginette SAMYN, suivant convention d occupation précaire et révocable, moyennant une redevance mensuelle de 664,38 euros. Mme Ginette SAMYN, veuve de 77 ans, rencontre des difficultés financières importantes, confirmées par le Service Social de la Commune de Wattrelos et l'assistante sociale en charge du suivi de sa situation. Mme Ginette SAMYN bénéficie, en effet, de revenus très modestes (647 euros mensuels) à hauteur du minimum vieillesse et ses économies sont peu élevées (5 000 euros). Une aide mensuelle d'un montant de 159,79 euros mensuels est versée par la Caisse d'allocations Familiales, mais cette aide ne permet pas à Mme Ginette SAMYN de vivre dans des conditions satisfaisantes, eu égard aux dépenses auxquelles elle doit faire face. Plusieurs pistes ont été explorées par tous les acteurs du dossier qui se sont mobilisés, tels que le Centre Communal d'action Sociale de la commune de Wattrelos, l'assistante sociale en charge du suivi de la situation de Mme Ginette SAMYN, l'association "Centre Local d'information et de Coordination de Wattrelos", la Direction Habitat et le service Gestion du Patrimoine de Lille Métropole. Toutes ces pistes n'ont pu aboutir (aide financière de la caisse de retraite, relogement définitif, cession du bien au profit d'une personne de son entourage), et, afin d'éviter une saisie mobilière pour recouvrer la somme due à Lille Métropole, une première dette de loyer de ,64 euros a fait l objet d une remise gracieuse suivant délibération n 13 B 0315 du Bureau Communautaire du 21 juin Plusieurs mois plus tard, et grâce à la mobilisation générale, une solution a été trouvée et en date du 20 décembre 2013, le bien communautaire a été cédé à la SAUES Habitat PACT, qui a conservé Mme Ginette SAMYN comme locataire. Compte tenu des éléments précités, il est proposé une exonération du reste des loyers dus par Mme Ginette SAMYN, soit la somme de 3 986,28 euros, correspondant à 6 mois d impayés. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : (23140) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 1 / 2 14 C /3504

191 14 C ) d accorder la remise gracieuse de dette à Mme Ginette SAMYN pour un montant de loyers de 3 986,28 euros ; 2) d imputer la dépense correspondante sur l opération 629 O 003 nature 673. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23140) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:48 2 / 2 14 C /3504

192 14 C 0687 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WATTRELOS - 82 rue de Londres - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Bail à réhabilitation au profit de la SA UES HABITAT PACT Dans la continuité du Programme Local de l Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme local de l Habitat en , adopté le 14 décembre 2012, renforce la politique foncière en fixant l objectif annuel de production de logements, à 6000 en construction neuve, dont 2000 logements sociaux et très sociaux. Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n 13 DP 348 en date du 23 décembre 2013, exercé son droit de préemption, en accord avec la Ville, au prix évalué par les services de France Domaine, sur l'immeuble sis à WATTRELOS, 82 rue de Londres, cadastré section AW n 225 pour 116 m². Le transfert de propriété au profit de Lille Métropole a été constaté par acte notarié en date du 5 février Le prix de revient supporté par notre établissement pour l acquisition s élève à : Frais d Huissier 82,04 Euros Prix principal : ,00 Euros Frais de négociation : 6.000,00 Euros Frais notariés ; 2.324,72 Euros Total : ,76 Euros La SA UES HABITAT PACT a sollicité de Lille Métropole la mise en application du dispositif décrit ci-dessus pour cet immeuble et a proposé de réaliser : - 2 logements très sociaux de type 3 - financés en ANAH pour une surface totale habitable de 90 m² - programmés en 2014 Au regard du montant des travaux ( Euros TTC) et pour l équilibre financier de l opération, la SA UES HABITAT PACT a sollicité la mise à disposition par bail à réhabilitation moyennant un loyer annuel de 1 Euro symbolique et pour une durée de 43 années, en contrepartie des travaux supportés par celle-ci avec versement libératoire à la signature du bail. La SA UES HABITAT PACT s est engagée à entretenir le bien, l assurer, en acquitter l ensemble des impôts y compris la taxe foncière et à prendre en charge sa gestion dès que notre établissement en a eu la jouissance, soit le 12 mars (23098) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:50 1 / 2 14 C /3504

193 14 C 0687 Le transfert de jouissance au profit de la SA UES HABITAT PACT a été opéré par arrêté en date du 26 juin Une convention de gestion sera signée par chaque partie, dans l attente de la signature du bail à réhabilitation. Il convient donc d accorder une réponse favorable à la demande de la SA UES HABITAT PACT. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. d accorder à la SA UES HABITAT PACT le bail à réhabilitation portant sur l immeuble repris ci-dessus moyennant un loyer annuel de 1 Euro symbolique et pour une durée de 43 années ; 2. d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; 3. de reprendre le produit de la recette, soit 43 Euros sur l opération 632O002. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23098) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:50 2 / 2 14 C /3504

194 14 C 0688 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - COORDINATION STRATEGIQUE ET FONCTIONNELLE WAVRIN - Zone maraîchère et horticole - Rétrocession des réserves foncières SAFER - Parcelles ZA n 2 et ZB n 2 - Phase 1 du projet Lille Métropole est engagée dans l'aménagement de la zone maraîchère et horticole de Wavrin, située le long de la RN 41, et dont l'ouverture est envisagée à la fin de l'été 2015, lorsque le bâtiment et ses abords, les forages et les voies de desserte seront réalisés. La zone maraîchère et horticole sera aménagée sur des biens mis en réserve par la SAFER Flandres Artois à la demande de Lille Métropole, préfinancées par notre établissement conformément à la délibération n 40 du 6 février 1998, et à la convention SAFER relative à la constitution de réserves foncières signée le 22 juillet La réalisation du bâtiment, de ses abords et des voies de desserte aux lots des futurs maraîchers et horticulteurs, suppose que Lille Métropole devienne propriétaire des biens suivants, pour une superficie totale de 35 ha 35 a 04 ca : -section ZA, parcelle n 2 pour partie pour une superficie de 17 ha 13 a 73 ca, -section ZB, parcelle n 2 pour partie pour une superficie de 18 ha 21 a 31 ca. Ces biens mis en réserve ont été évalués en 1998 à 5 francs du mètre carré par France Domaine, soit un montant de Francs ( ,69 Euros) au titre du prix principal pour les 35 ha 35 a 04 ca. Le montant préfinancé pour ces biens par notre établissement correspond au prix de revient de la SAFER Flandres Artois. Le prix de revient tient compte du prix principal et des divers frais de portage supportés par la SAFER Flandres Artois, jusqu'au préfinancement de la mise en réserve par notre établissement selon les modalités financières énoncées à l'article 5 de la convention SAFER. Le prix de revient des 35 ha 35 a 04 ca s'élève à Euros ( Francs) au prorata du préfinancement des 39 ha 87 a 10 ca, superficie établie à la suite du remembrement de 2006, représentant un montant de Euros ( Francs). A titre de comparaison, France Domaines a estimé en septembre 2014 les 35 ha 35 a 04 ca à ,80 Euros, soit Euros à l'hectare. L'attribution de ces biens à Lille Métropole s'opère selon les modalités financières de l'article 7.1 de la convention SAFER, sans versement de prix, en raison du préfinancement effectué, et par un acte de transfert de propriété; les frais d'acquisition étant à la charge de Lille Métropole. Le montant des frais de notaire est estimé au maximum à Euros TTC pour cette transaction. De plus, le reliquat des emprises des parcelles susvisées, soit une superficie de 23 a 78 ca pour la parcelle ZA n 2 et une superficie de 49 a 04 ca pour la parcelle ZB n 2, seront cédées directement par la SAFER Flandres Artois aux riverains de la zone maraîchère et horticole. La cession de ces emprises est conditionnée à la prise en charge financière, par les futurs acquéreurs, de l'implantation de la haie arbustive sur cette partie conformément à l'aménagement de la haie sur l'ensemble de la zone, de son entretien régulier sans que la (22818) / vendredi 17 octobre 2014 à 09:02 1 / 3 14 C /3504

195 14 C 0688 hauteur ne dépasse 2.5 mètres et de l'élagage des houppiers de la double rangée d'arbres a minima au droit des nouvelles limites de propriété. Ces conditions seront reprises dans les actes de ventes à intervenir entre la SAFER Flandres Artois et les futurs acquéreurs. L'attribution des biens à un tiers s'effectue selon les modalités financières de l'article 7.2 de la convention SAFER. Le prix de revente du reliquat des emprises foncières cédées aux riverains étant supérieur au prix de revient préfinancé par Lille Métropole (prix principal et frais de portage supporté par la SAFER Flandres Artois jusqu'au préfinancement de la mise en réserve par notre établissement), la SAFER Flandres Artois remboursera à notre établissement dans un délai de trois mois suivant la signature des actes d'acquisition, le montant préfinancé par notre établissement sur ce reliquat. En effet, le prix de revente aux riverains par la SAFER Flandres Artois s'établira sur l'estimation domaniale de ces terres agricoles ( Euros à l'hectare), alors que le montant préfinancé à rembourser par la SAFER Flandres Artois à notre établissement, correspondant au prix de revient sur ce reliquat d'une superficie totale de 72 a 82 ca, s'établit à Euros ( Euros à l'hectare). Le Comité technique SAFER Flandres Artois du 25 juillet 2014 a donné un avis favorable à l'attribution de ces biens à Lille Métropole et du reliquat des emprises foncières aux riverains à la demande de notre établissement. Il convient donc d'entériner les modalités de ces rétrocessions de réserves foncières au profit de notre établissement par le paiement des frais de notaire, et au profit des riverains par le remboursement d'une partie du préfinancement. Par conséquent, la commission "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME" consultée, le Conseil de communauté décide: 1/ d'autoriser l'acquisition des 2 parcelles, section ZA n 2 pour partie et section ZB n 2 pour partie, à Wavrin pour une contenance globale de 35 ha 35 a 04 ca, 2/ d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire, 3/ d'acter l'attribution aux riverains par la SAFER Flandres Artois du reliquat des emprises foncières de ces 2 parcelles pour une contenance globale de 72 a 82 ca, 4/ de régulariser l intégration dans notre patrimoine des biens de reprises par des opérations d ordres en recette au compte 238 pour un montant de Euros, et par une dépense au compte 2111 pour le même montant, sur l opération à créer au programme 608 du budget communautaire. 5/ d'imputer le montant de la dépense d'investissement correspondant uniquement aux frais de notaire, conformément aux modalités d'attribution des biens reprises à l'article 7.1 de la convention précitée, soit la somme maximale de Euros TTC sur l'opération 608 O 078 Nature / de comptabiliser le montant de la recette d'investissement correspondant à l'attribution à un tiers des emprises préfinancées par Lille Métropole, conformément aux modalités d'attribution des biens reprises à l'article 7.2 de la convention précitée, soit la somme de Euros, sur l'opération 608 O 078 nature 238 Adopté à l'unanimité (22818) / vendredi 17 octobre 2014 à 09:02 2 / 3 14 C /3504

196 14 C 0688 Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22818) / vendredi 17 octobre 2014 à 09:02 3 / 3 14 C /3504

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205 14 C 0689 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE WILLEMS - Rue de la République. Abrogation de la délibération n 02 B 100 du 1er mars Dans le cadre de sa compétence en matière d espace public, et à la demande de la Ville, LILLE Métropole Communauté Urbaine souhaitait effectuer des travaux d aménagement d une partie du trottoir, rue de la République à WILLEMS. Dans ce cadre, par délibération n 02 B 100 du 1 er mars 2002, le Bureau de Communauté a entériné l acquisition de deux parcelles de terrains non bâties, cadastrées section A n 4198 et A n 4200, pour une contenance respective de 8 m² et de 25 m², appartenant à Monsieur et Madame AFONSO-VAN GEENBERGHE, demeurant 19 rue de Rocmetz à WILLEMS. Le projet ayant été abandonné, faute d accord de l ensemble des propriétaires concernés, il convient d abroger la délibération susvisée. Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. d abroger la délibération n 02 B 100 du Bureau du 1 er mars Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23023) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:53 1 / 1 14 C /3504

206 14 C 0690 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE ESPAGNAC SAINT MARTIAL DE GIMEL CESSION DU DOMAINE DE TAYSSE Par délibération n 13 B 0210 en date du 12 avril 2013, notre assemblée a décidé la cession du domaine de Taysse, situé sur le territoire des communes d'espagnac et de Saint- Martial-de-Gimel en Corrèze, constitué des parcelles reprises en annexe 1 de la présente délibération, d'une superficie totale de m², au profit de la Société ETHIC (Europe Trust & High Investment Company), moyennant le prix de , biens meubles compris. Ladite société envisageait d y créer un centre de formation professionnelle privé francochinois dans le domaine du management d'entreprise en lien avec l'université Jiao Tong de Shangaï. Ladite délibération prévoyait une régularisation de la vente au plus tard dans les 12 mois suivant sa notification. La date du 30 mars 2014 avait été convenue comme dernier délai. La société ETHIC avait besoin, dans le cadre de la création dudit centre de formation, d'une autorisation administrative délivrée par le Ministère Chinois de l'education Nationale. En l'absence de cette autorisation, la société ETHIC n'a pas été en mesure de régulariser l'acte dans le délai sus-mentionné. L'offre initiale est donc nulle et non avenue. Le projet de cession à la société ETHIC étant aujourd hui abandonné, il importe désormais de réengager la vente du site, en recourant notamment à un notaire ainsi qu à un ou plusieurs agents immobiliers, dans le cadre de mandats de vente sans exclusivité. Il importe de rappeler que, sur proposition de Lille Métropole, le Préfet de la Corrèze a prononcé par arrêté du 4 janvier 2012 la distraction du régime forestier des parcelles cadastrées section C n 47 à 52, 54, 55, 61 à 63, 386 et section D n 1, 3, 4, 134 à 138, 178, 711, 713. A ce titre, l acquéreur devra s engager à ne pas démembrer la forêt acquise pendant 15 ans, et devra présenter et faire agréer par le C.R.P.F. (Centre Régional de la Protection Forestière) un plan simple de gestion puisque la forêt est d une superficie supérieure à 25 hectares, surface minimale requise. Il est rappelé, en outre, que les 2 étangs sont des ouvrages fondés en titre, qui sont des droits particuliers d'usage de l'eau, exonérés de procédure d'autorisation ou de renouvellement. France Domaine, par un avis en date du 17 juillet 2014, a estimé la valeur vénale du domaine de Taysse à HT. Cette estimation intègre les biens meubles structurants liés à l immeuble (cuisine, électro ménager, chambres froides ). Les autres biens meubles, repris dans l inventaire en annexe 2 de la présente délibération (mobilier divers et matériel et outillage agricoles), non soumis à un avis domanial, peuvent être évalués à HT. (23287) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:45 1 / 2 14 C /3504

207 14 C 0690 Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE URBANISME» consultée, le Conseil de communauté décide : 1. de rapporter la délibération n 13 B 0210 en date du 12 avril 2013 décidant la cession du domaine de Taysse au profit de la Société ETHIC, eu égard aux motifs susvisés ; 2. de réengager la vente du domaine de Taysse, moyennant le prix de HT en ce qui concerne les biens immobiliers et les biens meubles structurants qui y sont liés, et HT en ce qui concerne les autres biens meubles, net vendeur, conformément à l estimation de France Domaine ; 3. d autoriser la conclusion avec une ou plusieurs agences immobilières, ainsi qu avec l étude de Maître Christian PRADAYROL, Notaire à TULLE, de mandats de vente non exclusifs et de tout acte nécessaire à cette opération ; 4. de faire figurer dans l acte de vente les obligations en matière de gestion Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23287) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:45 2 / 2 14 C /3504

208 Annexe 1- Domaine de Taysse- PATRIMOINE FONCIER *Distraction du régime forestier par arrêté du 04 janvier 2012 du Préfet de la Corrèze Acte du 13/08/1974- ESPAGNAC ( francs) Parcelle Contenance Lieudit Nature Classement carte communale-commentaires D 3 * 19 a 40 ca m² La Pioule Prairie N D 4* 2 ha 04 a 70 ca m² La Pioule Prairie N D 5 18 a 70 ca m² La Pioule Bruyères N/U D 6 79 a 40 ca m² La Pioule Terre U D 7 6 a 70 ca 670 m² La Pioule Prairie U D 8 2 a 41 ca 241 m² La Pioule Bâtiments agricoles U D 9 1 ha 11 a 90 ca m² La Pioule Prairie U D a 90 ca m² La Pioule Bruyères U D 11 3 ha 79 a 70 ca m² La Pioule Futaie N/U D 12 1 ha 75 a 00 ca m² La Pioule Prairie N D 13 1 ha 65 a 00 ca m² La Pioule Futaie feuillue N D ha 57 a 00 ca m² Au petit étang Taillis sous futaie 127 divisée en : -D 785 : CU- (N) -D 786 : Cession Espagnac pr 00 ha 29a 15 ca D ha 77 a 40 ca m² Au petit étang Prairie-futaie résineuse -D 787 : CU (N) 128 divisée en : -D 781 : CU (N) -D 782 : Cession Espagnac 2005 pr 00 ha 10a 00 ca -D 783 : CU (N) - D 784 : CU- (N/U) D a 10 ca 510 m² Au petit étang Bois N D a 90 ca 490 m² Au petit étang Bois N D a 50 ca m² Au petit étang Futaie résineuse N/U D a 00 ca m² Au petit étang Futaie résineuse N/U D ha 39 a 40 ca m² Au petit étang Petit étang N D 134* 14 a 90 ca m² Au petit étang Futaie résineuse N D 135* 97 a 90 ca m² Au petit étang Futaie mixte feuillus/résineux D 136* 68 a 20 ca m² Au petit étang Futaie mixte 136 divisée en : -D791 : Cession Espagnac pr 00 ha 05a 79 ca - D 792 : CU (N) D 137* 67 a 50 ca m² Au petit étang Futaie mixte 137 divisée en : -D 793 : Cession Espagnac pr 00 ha 07 a 96 ca -D 794 : CU (N) D 138* 72 a 50 ca m² Au petit étang Futaie feuillue 138 divisée en : -D 795 : Cession Espagnac pr 00 ha 07 a 16 ca - D 796 : CU (N) D ha 15 a 20 ca m² Taysse Futaie mixte 187 divisée en : -D 713* : CU. (N) -D 714 : Cession au CG pr 0 a 19 ca D ca 38 m² Taysse Ruines N D a 28 ca 128 m² Taysse Ruines N D a 30 ca m² Taysse Futaie mixte 190 divisée en : -D 711* : CU. (N) -D 712 : cession au CG pr 0 a 14ca D ca 27 m² Taysse Garage à bateaux N D ca 99 m² Taysse Isba 192 divisée en : -D 707 : CU (N) -D708 : cession au CG pr 0 a 29 ca TOTAL 31 ha 44 a 53 ca m² N 1 14 C /3504

209 Acte du 22/06/1978 ESPAGNAC ( francs) Parcelle Contenance Lieudit Nature Classement carte communale - Commentaires C 47* 79 a 00ca m² L étang de Taysse Reboisement N C 48* 2 ha 23 a 10 ca m² L étang de Taysse Futaie N C 49* 72 a 70 ca m² L étang de Taysse Reboisement N C 50* 49 a 20 ca m² L étang de Taysse Futaie résineuse N C 51* 41 a 10 ca m² L étang de Taysse Futaie résineuse N C 52* 4 ha 49 a 00 ca m² L étang de Taysse Futaie feuillue N C ca 12 m² L étang de Taysse Sol garage bateau N C a 40 ca m² L étang de Taysse Sol et grange U C 54* 19 a 10 ca m² L étang de Taysse Bruyères N C 386* 79 a 70 ca m² L étang de Taysse Futaie et bruyères N/ U C 55* 1 ha 73 a 20 ca m² L étang de Taysse Reboisement N C 61* 1 ha 57 a 00 ca m² L étang de Taysse Futaie mixte N/U C 62* 26 a 22 ca m² L étang de Taysse Futaie mixte N C 63* 2 ha 35 a 50 ca m² L étang de Taysse Futaie mixte N Sous-total 16 ha 21 a 34 c m² D 1* 33 a 60 ca m² L étang de Taysse Bruyères N D 2 32 ha 33 a 04 ca m² Etang de Taysse Etang de Taysse 2 divisée en -D 709 : CU (N) -D 710 : cession CG pr 0a 15 ca D 178* 29 a 10 ca m² Taysse Reboisement N D a 03 ca 203 m² Taysse Bruyères N D a 24 ca m² Taysse Réservoir poissons/ N jardin D a 84 ca 284 m² Taysse Manoir de Taysse 181 divisée en : - D 705 : CU (N) -D706 : cession CG pr 0a 34 ca D a 99 ca 199 m² Taysse Petite maison 182 divisée en : - D 715 : CU (N) -D716 : cession CG pr 0a 16 ca Sous-total 33 ha 19 a 84 ca m² Total 49 ha 41 a 18 ca m² 2 14 C /3504

210 Acte 27/05/1998- ESPAGNAC ( francs) Parcelle Contenance Lieudit Nature Classement carte communale - Commentaires D 183 8a 70 ca 870 m² Village de Taysse Bois N- Fonds servant servitude canalisation D a 20 ca m² Village de Taysse Bois N D a 11 ca 611 m² Village de Taysse Bois ancienne grange N- Fonds servant servitude canalisation D a 17 ca m² Village de Taysse Bois N 2 immeubles bâtis D a 59 ca m² Village de Taysse Bois N D 739 D a 37 ca cession partielle en cours 43 a 38 ca cession partielle en cours m² Village de Taysse Bois N D 739 divisée en : -D802 (339 m²) -Richard -D803 (7098m²)- CU m² Village de Taysse Bois N D 741 divisée en : -D804 (1306 m²)richard -D805 (3032m²)-CU D ha 09 a 37 ca m² Village de Taysse Bois N D ha 24 a 09 ca m² Village de Taysse Bois N Fonds servant servitude canalisation D a 45 ca m² Village de Taysse Bois N D a 56 ca 256 m² Village de Taysse Bois N Total 4 ha 41 a 99 ca m² Acte 09/05/2005- ESPAGNAC Cession parcelle de la Commune d ESPAGNAC => à Lille métropole (1 euro) Parcelle Contenance Lieudit Classement carte communale Commentaires D a 63 ca m² Petit étang -La parcelle provient avant déclassement du domaine public. La commune en était propriétaire dès avant Document d arpentage M. LIDIER, le 05/07/2000 n 267 J déposé précédemment avec les actes de vente LAURENT, VERDIER, PLANCHE du 31/12/2004 publiés le 25/01/2005 vol 2005p n ). -ZONES N et U (chemin) Acte 29/11/2007- SAINT- MARTIAL- DE -GIMEL ( ) Section Contenance Lieudit Nature Classement - Commentaires AR 85 3 ha 20 a 35 ca m² A l estrade BT terrain boisé Règlement national d urbanisme AR ha 71 a 05 ca m² A l estrade PC terrain boisé Règlement national d urbanisme AR a 05 ca m² A l estrade BR terrain boisé Règlement national d urbanisme AR a 57 ca m² A l estrade BT terrain boisé Règlement national d urbanisme Total 5 ha 43 a 02 ca m² Les parcelles D ont été cédées à la commune d Espagnac par acte du 09 mai 2005 publié aux hypothèques de Tulle le 06 juin 2005 n volume 2005p n 3167 au prix de 1 euro. Les parcelles D 706, 708, 710, 712, 714, 716 ont été cédées au Conseil général de la Corrèze par acte du 29 mars 1990 publié aux hypothèques de Tulle le 03/08/1990 volume 1990p n 3074 au prix de 1111,25 francs C /3504

211 MATERIEL DOMAINE DE TAYSSE N Engin Date achat Genre Type Constructeur Game/Famille Modèle Estimation TTC Validation Taysse TR.PEL MW 519CGW NACEL 05 SOUFF 06 TOND17 TOND YL REMORQ 2 13-mai avr juin janv sept juin août juil janv-84 Engin roult motorisé Remorque > 500kg Remorque > 500kg Equipement divers Equipement divers Engin roult motorisé Equipement divers Engin roult motorisé Remorque < 500kg Matériel trav public JCB Tractopelle 1CX Ok Remorque DEMICO Remorque Remorque HUBIERE Remorque Porte engin 1400KG Benne CNT322TD Ok Ok Appareil de levage ORENGE Nacelle m Ok Matériel Espac vert ECHO Souffleur de feuilles PB Ok Matériel Espac vert AMAZONE Tondeuse PROFIHOPPER Ok Matériel Espac vert Kaaz (détruite) Tondeuse Autotractée LM-536-HXA 888 Hs Matériel Espac vert LANDINI Tracteur Ok Remorque DEGUILLAUME Benne basculante Remorque agricole 0 Ok TONDEUSE 2001?? FERRARI? PG Ok GRO- ELE 2006?? ASDMO?? 0 Ok 78CHW BENNE 01 FE-BUCHE TON-EAU TAILLE HAIE 27-juil juin mars mars janv-06 Engin roult motorisé Equipement divers Equipement divers Equipement divers Equipement divers Matériel Espac vert REFORM Tondeuse multiusage METRACH 7S Ok Matériel Espac vert ISEKI Benne portée Benne 3 points 255 Ok Matériel Espac vert RABAUD Fendeur de bois 70046B Ok Remorque HUBIERE Tonne à eau CRT Ok Matériel Espac vert Still Taille Haie HS Ok 14 C /3504

212 TOND-BL 10-janv-06 BROY BRAN 12-fev 2007 TON- broy 01-janv-06 TONDEUSE 20 2 fev 2006 Engin roult motorisé Equipement divers Equipement divers Equipement divers Matériel Espac vert AMAZONE Tondeuse autoportée LGT Ok Matériel Espac vert Matériel Espac vert BUGNOT acces Access Métrac Broyeur de branches Ok Tondo broy Carroy Giraudon GF Ok Matériel Espac vert Access Métrac Tondeuse à éjection R 220H Inconnu Véltays avr-10 Cycle Vélo INTERCYCLES VTT SPITFIRE HT Ok Véltays 1 27-avr-10 Cycle Vélo INTERCYCLES VTT SPITFIRE HT Ok Véltays 2 27-avr-10 Cycle Vélo INTERCYCLES VTT SPITFIRE HT Ok Véltays 3 27-avr-10 Cycle Vélo INTERCYCLES VTT SPITFIRE HT Ok Véltays 4 27-avr-10 Cycle Vélo INTERCYCLES VTT SPITFIRE HT Ok Véltays 5 27-avr-10 Cycle Vélo INTERCYCLES VTT SPITFIRE HT Ok Véltays 6 27-avr-10 Cycle Vélo INTERCYCLES VTT SPITFIRE HT Ok Véltays 7 27-avr-10 Cycle Vélo INTERCYCLES VTT SPITFIRE HT Ok Véltays 8 27-avr-10 Cycle Vélo INTERCYCLES VTT SPITFIRE HT Ok Véltays 9 27-avr-10 Cycle Vélo INTERCYCLES VTT SPITFIRE HT Ok Tronconneuse Tronconneuse Tronconneuse Debroussailleu se Equipement Motorisé Equipement Motorisé Equipement Motorisé Equipement Motorisé Espace vert Stihl Tronconneuse MS210C Ok Espace vert Stihl Tronconneuse 2645 Ok Espace vert Husquarna Tronconneuse 281xP60 Ok Espace vert Stihl Debroussailleuse FS 300 Ok 14 C /3504

213 Debroussailleu se Motobineuse Treuil Bétonnière Chargeur Demarreur Compresseur air Perceuse sur colonne Tonne à eau attelage tracteur Combine à bois Aspirateur Copeaux Scie a Ruban Auto laveuse Tronconneuse Elagueuse Remorque voiture Tondeuse kubota Equipement Motorisé Equipement Motorisé Equipement divers Equipement divers Equipement divers Equipement divers Equipement divers Equipement divers Equipement divers Equipement divers Equipement divers Equipement divers Equipement Motorisé Equipement divers Equiipement divers Espace vert Stihl Debroussailleuse FS 450 Ok Espace vert Verts Loisirs Bineuse SH145R Ok Equipement Divers SNEP 3T Treuil? Ok Equipement Divers? Betonniere? Ok Equipement Divers SIDAMO Chargeur Demarreur Starter 300 Ok Equipement Divers FIAC Compresseur 150L Ok Equipement Divers SIDAMO Perceuse 30FC Ok Equipement Divers SAMAS Tonne à eau 4000L Ok Equipement Divers ROBLAND Combine à bois Serre x260 x310 Ok Equipement Divers ROBLAND Aspirateur? Ok Equipement Divers ROBLAND Scie a ruban Bas 500 DNB Ok Equipement entretient? Auto laveuse? Ok Espace vert Stihl Tronconneuse Ms192 T volée Equipement Divers COMECA Remorque? Ok Materiel espace verts Kubota Tondeuse Ok 14 C /3504

214 14 C 0691 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE FLERS EN ESCREBIEUX - Cession à la Ville de terrains non bâtis - Délibération modificative Par délibération n 14 B 0107 du 21 février 2014, le Bureau de Communauté a décidé la cession au profit de la Ville de FLERS EN ESCREBIEUX des parcelles cadastrées sous les numéros 1077, 1078, 1079, 1080, 1081, 1104 et 3737 de la section B pour une surface de m² environ, consistant en un parc urbain, au prix de 1,20 euro le m² soit environ ,40 euros conformément à l avis rendu par France Domaine le 30 septembre Or, deux lagunes nécessaires au traitement des eaux de lavage de l usine de production d eau potable de FLERS EN ESCREBIEUX, se situent à l intérieur de la parcelle cadastrée B 1077 acquise par acte notarié du 23 décembre 2013 à la Société des Eaux du Nord. Il convient donc d acter le retrait de ces ouvrages de la vente à intervenir, ceux-ci faisant parties intégrantes du traitement de l usine et ne pouvant donc pas avoir d autre utilisation. La superficie exacte de l emprise à céder à la commune de FLERS EN ESCREBIEUX, pour la parcelle B 1077 hors lagunes, sera déterminée par un document d arpentage établi par un géomètre expert. Dans ce cadre, il y a lieu de constituer une servitude de passage permettant l accès aux lagunes. Par ailleurs, la ville de FLERS EN ESCREBIEUX, a exprimé le souhait de ne pas acquérir la parcelle cadastrée sous le numéro 1104 de la section B d une surface de m², celle-ci ne faisant pas partie intégrante du parc urbain. Il convient donc de rectifier la délibération n 14 B 0107 du 21 février 2014, en excluant l emprise correspondante aux lagunes de la parcelle B n 1077, et la parcelle cadastrée B n 1104 d une surface de m². Le prix de cession tiendra compte de ces modifications de superficie et sera calculé sur la base de l avis rendu par France Domaine, à savoir : 1,20 euro le m². Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1. de modifier la délibération n 14 B 0107 du 21 février 2014, en excluant de la cession au profit de la ville de FLERS EN ESCREBIEUX, la parcelle B n 1104 d une surface de m² ainsi que l emprise correspondante aux lagunes de la parcelle B n 1077, dont la superficie exacte sera déterminée par un document d arpentage établi par un géomètre expert, et de constituer une servitude de passage permettant l accès aux lagunes ; 2. de confirmer la cession des parcelles cadastrées sous les numéros 1078, 1079, 1080, 1081, 3737 et 1077 partie de la section B moyennant un prix de 1,20 euro le m² ; 3. d autoriser Monsieur le Président à signer tout actes et document à intervenir relatif à cette affaire ; (22917) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:58 1 / 2 14 C /3504

215 14 C d admettre le montant de la recette qui sera calculé sur la base de 1,20 euro le m² en fonction de la superficie cédée sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l opération 213O008. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22917) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:58 2 / 2 14 C /3504

216 14 C 0692 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE Marché de services à bons de commande sur appel d'offres ouvert - Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé - Années Décision - Financement. La réglementation en matière de sécurité et protection de la santé oblige Lille Métropole à faire appel à un coordonnateur pour certains de ses chantiers de construction, réhabilitation ou démolition. Cette réglementation est encadrée par : - la loi n du 31 décembre 1993, - le décret du 26 décembre 1994, - l arrêté ministériel du 25 février 2003 pris en application des articles L et R du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers, pour lesquels un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis. Par délibération 10 B 0569 du 25 juin 2010, le Bureau de communauté a donc autorisé le lancement d un appel d offres pour la passation d un marché de prestations de services à bons de commande à cet effet. Ce marché avait pour objet la coordination de sécurité et de protection de la santé, niveaux II et III, pour permettre la coordination des chantiers, de déconstruction d immeubles, de travaux confortatifs et d entretien du patrimoine communautaire. Le marché arrivant à expiration le 25 février 2015, il convient aujourd hui de prévoir son renouvellement par le lancement d un appel d offres ouvert en vue de l attribution d un marché à bons de commande de prestations de services, sans minimum et avec un maximum de euros Hors taxes soit euros toutes taxes comprises. Ce marché sera attribué pour une période d une année et reconductible les trois années suivantes ( ). Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1) de passer un marché à bon de commande de coordination de sécurité et de protection de la santé, niveaux II et III, objet du marché ; 2) d autoriser Monsieur le Président à lancer un appel d offres ouvert, en application des articles 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics ; 3) d autoriser Monsieur le Président à signer le marché ; 4) d autoriser, au cas où l appel d offres serait déclaré infructueux par la Commission d appel d offres, soit le lancement d un nouvel appel d offres, soit (23044) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 1 / 2 14 C /3504

217 14 C 0692 la passation d un marché négocié, conformément aux dispositions de l article 35-I-1 et 35-II-3 du Code des Marchés publics ;. 5) de décider d'imputer les dépenses correspondantes, selon leur valeur et leur nature, sur les crédits qui seront ouverts chaque année à nos documents budgétaires, dans la limite des propositions qui seront établies par la Direction du Foncier et votées par le conseil communautaire Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23044) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 2 / 2 14 C /3504

218 14 C 0693 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE Marché de services à bons de commande sur appel d'offres ouvert - diagnostic amiante - Années Décision - Financement. Le code de la santé publique, le code de l environnement et le code du travail, ont instauré l obligation de réaliser des diagnostics amiante préalablement à la démolition des immeubles, à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser des travaux. Par ailleurs, dans le cadre de la commercialisation de ses immeubles, notre Etablissement devra transmettre au futur acquéreur le diagnostic amiante nécessaire à la conclusion de la vente. Par délibération n 11 B 0540 du 1 er juillet 2011, le Bureau de Communauté a donc autorisé le lancement d un appel d offres ouvert européen ayant pour objet la réalisation de diagnostics amiante des immeubles du patrimoine communautaire. Le marché arrivant à expiration le 17 avril 2015, il convient aujourd'hui de prévoir son renouvellement par le lancement d'un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande de prestations de services, sans minimum, ni maximum, pour une période d'une année et reconductible les trois années suivantes ( ). Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1) de réaliser les diagnostics amiante objet du marché ; 2) d autoriser Monsieur le Président à lancer un appel d offres ouvert, en application des articles 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics ; 3) d autoriser Monsieur le Président à signer le marché ; 4) d autoriser, au cas où l appel d offres serait déclaré infructueux par la Commission d appel d offres, soit le lancement d un nouvel appel d offres, soit la passation d un marché négocié, conformément aux dispositions de l article 35-I-1 et 35-II-3 du Code des Marchés publics ; 5) de décider d'imputer les dépenses correspondantes, selon leur valeur et leur nature, sur les crédits qui seront ouverts chaque année à nos documents budgétaires, dans la limite des propositions qui seront établies par la Direction du Foncier et votées par le conseil communautaire.. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23043) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 1 / 2 14 C /3504

219 14 C 0693 (23043) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 2 / 2 14 C /3504

220 14 C 0694 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE Marché de services à bons de commande sur appel d'offres ouvert - Marché d'assistance à Maitrise d'oeuvre. Etudes de travaux confortatifs - Années Décision - Financement. Dans le cadre de ses missions de gestion du patrimoine communautaire, la direction du foncier a besoin d avoir recours à l expertise d un bureau d études pour calculer les reprises de charges et paramétrer les travaux confortatifs à effectuer sur certaines opérations. Par délibération 10 B 0769 du 1 er octobre 2010, le Bureau de communauté a autorisé à cet effet le lancement d un appel d offres pour la passation d un marché de prestations de services à bons de commande. Le marché avait pour objet la réalisation d études des travaux confortatifs liés aux opérations de mise en sécurité et de déconstruction sur les propriétés communautaires, en vue de la réalisation de projets communautaires. Le marché arrivant à expiration le 22 mars 2015, il convient aujourd hui de prévoir son renouvellement par le lancement d un appel d offres ouvert en vue de l attribution d un marché à bons de commande de prestations de services, sans minimum et ni maximum, pour une période d une année, et reconductible les trois années suivantes ( ). A titre indicatif, le montant annuel des prestations commandées s'élève à (HT). Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de Communauté décide : 1) de réaliser les études des travaux confortatifs, objets du marché ; 2) d autoriser Monsieur le Président à lancer un appel d offres ouvert, en application des articles 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics ; 3) d autoriser Monsieur le Président à signer le marché ; 4) d autoriser, au cas où l appel d offres serait déclaré infructueux par la Commission d appel d offres, soit le lancement d un nouvel appel d offres, soit la passation d un marché négocié, conformément aux dispositions de l article 35-I-1 et 35-II-3 du Code des Marchés publics ; 5) de décider d'imputer les dépenses correspondantes, selon leur valeur et leur nature, sur les crédits qui seront ouverts chaque année à nos documents budgétaires, dans la limite des propositions qui seront établies par la Direction du Foncier et votées par le conseil communautaire (23039) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 1 / 2 14 C /3504

221 14 C Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23039) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:52 2 / 2 14 C /3504