ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE G12 PROCÉDURES APPLICABLES AUX EFFETS DE PAIEMENT PAR DÉPÔT` DIRECT DE TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNMENTAUX CANADA (TPSGC) 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS 2015 CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION Cette règle est protégée par des droits de copyright de l Association canadienne des paiements. Tous les droits sont réservés, y compris le droit de reproduction totale ou partielle, sans le consentement exprès écrit de l Association canadienne des paiements.
Procédures applicables aux effets de paiement par dépôt direct de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) Mise en œuvre et révisions Mise en œuvre mars 1984 Changements avant novembre 2003 juin 1984, le 18 septembre 1986, le 28 janvier 1987, le 4 mars 1987, le 12 avril 1989, le 14 juin 1991, le 18 novembre 1993, le 22 janvier 1996, le 25 mars 1996, le 7 avril 1997, le 14 juin 1997, le 1 décembre 1997, le 18 juin 1998, le 7 décembre 1998, le 1 février 1999, le 4 février 1999, le 7 octobre 1999, le 22 mars 2001 et le 23 avril 2001. Changements après novembre 2003 1. Modifications pour mettre la règle à jour et tenir compte de l élimination des justificatifs d effet retourné, approuvées par le Conseil le 11 octobre 2007, en vigueur le 20 octobre 2008. 2. Modifications pour mettre à jour la règle pour tenir compte de la mise à niveau à la version 12 du SACR et de la création d une nouvelle catégorie de dépôts directs du gouvernement dans le SACR. Approuvées par le Conseil le 24 novembre 2011, en vigueur le 2 avril 2012. 3. Modifications pour mettre à jour les coordonnées de la Direction du contrôle du remboursement des chèques, approuvées par le Conseil le 11 octobre 2012, en vigueur le 10 décembre 2012.
Page 1 Introduction Règle G12 Procédures applicables aux effets de paiement par dépôt direct de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 1. La présente Règle expose les normes et procédures d'exploitation qui s'appliquent à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et aux adhérents au système de dépôt direct (DD). Portée 2. Les procédures exposées dans la présente Règle permettent à TPSGC d'échanger avec des adhérents des enregistrements logiques des types C et E. Attestation 3. L'adhérent qui effectue des paiements selon les procédures d'exploitation du dépôt direct atteste que : Renvois a) pour les adhérents, les paiements ont été effectués aux comptes de destination, sauf les paiements classés comme opérations rejetées/retournées; et b) pour les sous-adhérents, à l'exception des opérations rejetées, les opérations de TAF ont été livrées aux bons sous-adhérents avec des instructions désignant les paiements, les comptes de destination et les montants. S'il arrive qu'un paiement n'a pas été fait au compte de destination, que ce soit par l'adhérent ou par le sous-adhérent qu'il sert, l'opération retournée est traitée conformément aux articles 10, 14 et 15 de la présente Règle. 4. La présente Règle doit se lire dans le contexte des Règles F et de la Norme 005 du Manuel des Règles de l'acp et de la «Liste des structures de numéro de compte et des critères de validation» de l'acp. Pour comprendre à fond ces procédures, il ne faut pas lire la Règle G12 seule. Inscription et vérification 5. Les bénéficiaires des paiements du receveur général du Canada peuvent choisir de participer au dépôt direct en remplissant, dans la forme prescrite par le receveur général, les formules normalisées d'inscription et d'autorisation, sur laquelle ils doivent donner les détails de leurs comptes. Les bénéficiaires utilisant des comptes de chèques peuvent joindre un chèque annulé à la formule d'inscription. Autre possibilité, les institutions doivent, sur présentation d'une formule d'inscription, vérifier la section des données du compte, qui comporte, au minimum, les éléments de données ci-après : a) le nom et l'adresse de l'institution financière; b) le nom du détenteur du compte; c) le numéro d'acheminement pour le dépôt direct (numéro d'institution et de succursale); et d) le numéro de compte.
Page 2 Règle G12 Procédures applicables aux effets de paiement par dépôt direct de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) Procédures de livraison pour TPSGC 6. a) TPSGC livre aux adhérents les opérations de TAF et le Sommaire des données remises (annexe II), au point d'échange de TAF enregistré désigné par l'adhérent traitant. b) Afin de faciliter l'échange de fichiers de TAF entre TPSGC et les adhérents, la Banque du Canada enregistre ses bureaux conformément à l'annexe I de la Règle F2 et veille à ce que les bureaux nécessaires figurent dans le Fichier des institutions financières (FIF). Fréquence d échange 7. Les fichiers de TAF de TPSGC sont échangés avant 8 h 15 et 16 h 30 H.E. Délai 8. Les opérations de TAF sont remises aux adhérents au moins un et au plus quatre jours ouvrables avant la date de libération des fonds. Opérations non reportées, Effets réacheminés, Correction des renseignements sur le compte de la succursale, Opérations retournées 9. Les opérations de TAF de crédit qui sont acceptées à la validation initiale de fichier de TAF par l adhérent traitant et qui ne sont pas par la suite reportées, ne sont pas conservées par la succursale du compte, mais sont réacheminées ou retournées selon l une des procédures suivantes : a) (i) Si le genre de compte ou le numéro de compte à été modifié ou que le compte a été transféré à une autre succursale de la même institution financière, cette institution peut choisir de réacheminer l opération en conséquence; (ii) (iii) Lorsqu une institution financière se charge de réacheminer une opération de crédit, la responsabilité découlant du réacheminement revient à cette institution financière; Lorsqu une institution financière a choisi de réacheminer une opération de crédit et désire signaler à l émetteur du paiement, les corrections aux renseignements sur le compte de la succursale crée un AC, conformément à la Règle F12. b) L institution financière qui se charge de réacheminer une opération non reportée le fait en fonction du N d institution pour les retours, conformément à la Norme 005 de l ACP. Livraison des opérations retournées et rejetées 10. Conformément aux Règles F et à la Norme 005 du Manuel des Règles de l'acp, les adhérents livrent à TPSGC, au point d'échange des TAF, les fichiers de TAF contenant les opérations rejetées et retournées. Ces fichiers sont accompagnés d'un Sommaire des données remises. Procédures de production du fichier de TAF de remplacement par l'adhérent 11. Chaque adhérent doit être disposé à recréer et à présenter de nouveau, à la demande de TPSGC, un fichier d'opérations rejetées/retournées, pourvu que cette demande arrive dans les trois jours ouvrables de l'échange du fichier de TAF renfermant le fichier initial d'opérations rejetées/retournées.
Page 3 Règle G12 Procédures applicables aux effets de paiement par dépôt direct de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 12. Si un fichier de TAF est reçu illisible par TPSGC, TPSGC en informe l'adhérent traitant. Les points qui suivent exposent les procédures et les responsabilités qui incombent à chaque partie dans ce cas-là : a) S'il faut un fichier de TAF de remplacement, TPSGC en informe le point de contact national pour le TAF chez l'adhérent traitant dans les 21 jours ouvrables de l'échange du fichier de TAF initial. b) L'adhérent traitant demande, au bureau émetteur de TPSGC, un fichier de TAF de remplacement ainsi qu'un Sommaire des données remises. c) TPSGC doit être disposé à recréer et à présenter de nouveau à un adhérent, sur demande, un fichier de TAF et un Sommaire des données remises. d) TPSGC utilise le «numéro de création du fichier» et la «date de création du fichier» de départ sur tous les fichiers de TAF de remplacement afin d'éviter que l'adhérent traitant ne traite de nouveau accidentellement le fichier de TAF. En outre, le fichier de TAF doit être étiqueté clairement comme fichier de TAF «de remplacement». Moment du rachat 13. a) Sous réserve du paragraphe b), le rachat s effectue à la date d'échéance. b) Pour les opérations de TAF échangées à la date d échéance ou après, le rachat s effectue, si possible, à la date d échange. Lorsque les circonstances empêchent le rachat à la date d échange, le rachat s effectue le jour ouvrable suivant. [Note : Pour le calcul d intérêts, se référer au document «Entente entre le gouvernement du Canada et les adhérents sur les dispositions pour certaines opérations bancaires»]. Opérations émises par TPSGC, Entrées dans le SACR, Paiement pour les opérations de crédit de TAF du gouvernement et Redressements 14. a) Les adhérents remplissent la formule PWGSC-TPSGC 5378 du gouvernement du Canada (voir annexe II). Cette formule comprend la date d'échéance, le numéro d'identification du centre informatique émetteur, le numéro de création du fichier, le volume et la valeur de chaque fichier. b) Aussi tôt que possible, mais au plus tard à 9 h 30 (heure d Ottawa), à l aide des totaux indiqués dans la formule PWGSC-TPSGC 5378, les adhérents effectuent, avec l identificateur de catégorie «M» dans la Région nationale du règlement électronique les entrées dans le SACR contre la Banque du Canada pour le volume et la valeur des opérations de crédit de TAF reçues de TPSGC pour rachat. c) La formule PWGSC-TPSGC 5378 est envoyée par télécopieur ou par courriel à la DCRC de TPSGC (voir les coordonnées à l annexe I) dès que possible, mais au plus tard à 9 h 30 (heure d Ottawa).
Page 4 Règle G12 Procédures applicables aux effets de paiement par dépôt direct de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) d) Chaque adhérent remet à la Banque du Canada des instructions de paiement permanentes pour les demandes basées sur les entrées de catégorie «M». Il incombe aux adhérents d informer la Banque du Canada de tout changement à leurs instructions permanentes de paiement. e) Pour 11 h 30 (heure d Ottawa), le même jour, la Banque du Canada enclenche des messages de paiement STPGV en faveur de chaque adhérent traitant qui a fait des entrées dans le SACR pour la valeur des effets du gouvernement du Canada demandés dans la Région nationale du règlement électronique, en conformité avec le rapport sur la position nette du gouvernement. f) Les procédures relatives aux livraisons contestées pour les entrées de la catégorie «M» sont appliquées selon la Règle G3. g) Les procédures de redressement sont appliquées selon la Règle G3. NOTE : Pour les instructions sur l entrée des effets figurant dans les Relevés de compensation d effets du gouvernement préparés à la main, voir la Règle G9. Opérations provenant des adhérents Opérations rejetées et retours, Opérations rejetées de la Banque du Canada et Paiements de retours, Redressements 15. a) Le jour du règlement, l'adhérent remplit la formule PWGSC-TPSGC 5379 (annexe IV) en indiquant le volume et la valeur combinés des opérations de TAF rejetées et retournées pour remboursement ce jour-là. La formule contient aussi les renseignements suivants : (i) (ii) (iii) Numéro du centre informatique de l'adhérent émetteur; Numéros de création des fichiers; et Nombre et valeur des effets pour chaque numéro de création de fichier pour remboursement ce jour-là. b) Les adhérents envoient la formule PWGSC-TPSGC 5379 par télécopieur ou par courriel à la Banque du Canada à Ottawa et à la DCRC de TPSGC (voir l annexe I pour les coordonnées) le plus tôt possible, mais au plus tard à 15 h (heure d'ottawa). c) Pour 15 h, heure d'ottawa, le même jour, l adhérent traitant enclenche un message de paiement STPGV en faveur de la Banque du Canada, pour la valeur totale des opérations de TAF rejetées et retournées sur la formule PWGSC-TPSGC 5379. L adhérent traitant remplit les zones obligatoires de paiement de S.W.I.F.T. (MT205), ainsi que le champ 20, en indiquant «RET DD». d) Les procédures de redressement exposées à la Règle G3 s appliquent.
Page 5 Points de contact Règle G12 Procédures applicables aux effets de paiement par dépôt direct de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 16. Il est établi des contacts officiels selon la liste des principaux points de contact pour le TAF entre TPSGC et les adhérents pour les cas de : a) révocations de paiement; b) demandes de recherche; c) opérations rejetées; et d) demandes de renseignements sur les fichiers de TAF/le SACR. Pouvoir de modifier 17. Aucune modification ne doit être apportée à la présente Règle sans l'autorisation de l'acp, après consultation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
POINTS DE CONTACT POUR LES DEMANDES DE DÉPÔT DIRECT DU GOUVERNEMENT Règle G12 Annexe I COORDONNÉES Direction du contrôle du remboursement des chèques PWGSC/TPSGC Formule 5378 À l attention du Secteur du rapprochement des paiements Sujet : Formule 5378 de PWGSC/TPSGC Télécopieur : 1-418-566-3221 matdcrcdepotdirect5378-matcrcddirectdeposit5378@tpsgc-pwgsc.gc.ca Formule 5379 de PWGSC/TPSGC Direction du contrôle du remboursement des chèques À l attention de la Section des Enquêtes, recouvrement et service à la clientèle Sujet : Formule 5379 de PWGSC/TPSGC Télécopieur : 1-418-562-1778 matdcrcdepotdirect5379-matcrcddirectdeposit5379@tpsgc-pwgsc.gc.ca Banque du Canada À l attention des Opérations de paiement et de règlement Sujet : Formule 5379 de PWGSC/TPSGC Courriel : pso-payment@bankofcanada.ca Télécopieur : 1-800-353-3937
Sommaire des donnés remises Règle G12 Annexe II
Annexe III Page 1 «Dépôt direct - Détail de la valeur de rachat» Comment remplir la formule PWGSC-TPSGC 5378 pour les fichiers traités Dépôt direct - Détail de la valeur de rachat - formule PWGSC-TPSGC 5378 1. L'objet de la formule PWGSC-TPSGC 5378, «Dépôt direct - Détail de la valeur de rachat» est d'établir une répartition détaillée et des renvois pour la valeur de rachat des fichiers de TAF traités pour le dépôt direct. Les renvois pour les fichiers de TAF comprennent : la date d'échéance, le numéro d'identification de l'émetteur, le numéro de création du fichier, le volume et la valeur de chaque fichier de TAF. Comment remplir la formule PWGSC-TPSGC 5378 pour les fichiers traités 2. La formule PWGSC-TPSGC 5378 doit être remplie de la façon suivante : a) Nom et adresse de l'institution financière : Le nom et l'adresse de l'institution financière qui demande la valeur de rachat du fichier de TAF traité. b) Date de rachat : La date à laquelle la formule PWGSC-TPSGC 5378 est présentée pour rachat à la Banque du Canada. c) Information sur le fichier de TAF traitée : Date d'échéance : La date à laquelle la valeur a été déposée dans les comptes de destination. Identification de l'émetteur : Le numéro d'identification de dix chiffres du centre informatique de TPSGC qui a créé le fichier de TAF. Ce numéro apparaît dans l'enregistrement logique de type «A», numéro d'élément de données 03, du fichier de TAF. N o de création du fichier : Valeur : Le numéro de quatre chiffres de création du fichier que le centre informatique émetteur de TPSGC a attribué au fichier de TAF. La valeur de chaque fichier de TAF traité. Volume : Le nombre d effets contenus dans le fichier de TAF.
Annexe III Page 2 «Dépôt direct - Détail de la valeur de rachat» Comment remplir la formule PWGSC-TPSGC 5378 pour les fichiers traités Comment remplir la formule PWGSC-TPSGC 5378 pour les fichiers traités (suite) Valeur totale : La valeur totale des fichiers de TAF traités qui sont énumérés sur la formule PWGSC-TPSGC 5378. d) Signature, date et numéro de téléphone : La personne qui remplit la formule, la date à laquelle elle le fait et le numéro de téléphone pour de plus amples renseignements. Distribution de la formule PWGSC-TPSGC 5378 3. La formule PWGSC-TPSGC 5378 doit être remplie en deux copies, à distribuer comme suit : Copie 1 - L'original de la formule PWGSC-TPSGC 5378 doit être inséré dans une enveloppe et livré à la DCRC conformément à la présente Règle. Copie 2 - À conserver par l'institution financière. Approvisionnement en formules PWGSC-TPSGC 5378 4. On peut obtenir, par lots de 100 et sans frais, un stock de la formule PWGSC-TPSGC 5378, en écrivant à : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Division de la gestion du matériel Niveau 03, Tour «A», Phase III Place du Portage 11, rue Laurier Hull (Québec) K1A 0S5 A l attention du gestionnaire des Services d entreposage On peut également obtenir un stock de ces formules en adressant une télécopie au numéro suivant : télécopieur : (819) 956-3172. Les appels concernant la commande ou la livraison de ces formules peuvent être faits au numéro suivant : numéro de téléphone : (819) 956-3165.
Annexe III Page 3 «Dépôt direct Détail de la valeur de rachat» Formule PWGSC-TPSGC 5378 Valeur totale Volume total
Annexe IV Page 1 «Dépôt direct - Détail de la valeur de remboursement» Comment remplir la formule 5379 pour les fichiers de rejets/retours Dépôt direct - Détail de la valeur de remboursement (Rejets/retours) formule PWGSC-TPSGC 5379 1. L'objet de la formule PWGSC-TPSGC 5379 «Dépôt direct - Détail de la valeur de remboursement (rejets/retours sur bande magnétique)» est d'établir une répartition détaillée et des renvois pour la valeur des rejets/retours sur bande magnétique pour le dépôt direct. Les renvois pour le fichier des rejets/retours comprennent : le numéro d'identification de l'émetteur, le numéro de création du fichier, le nombre d'effets et la valeur de chaque fichier de TAF. Comment remplir la formule PWGSC-TPSGC 5379 pour les fichiers de rejets/retours 2. La formule PWGSC-TPSGC 5379 doit être remplie de la façon suivante : a) Nom et adresse de l'institution financière Le nom et l'adresse de l'institution financière qui effectue le remboursement pour les fichiers de TAF de rejets/retours. b) Date de remboursement La date à laquelle la formule PWGSC-TPSGC 5379 est présentée pour remboursement à la Banque du Canada. c) Information sur le fichier de TAF des rejets/retours : Identification de l'émetteur : Le numéro d'identification du centre informatique de l'adhérent qui a créé les fichiers de rejets/retours. N de création du fichier : Nombre : Le numéro de création du fichier que l'adhérent émetteur a attribué aux fichiers de rejets/retours. Le nombre d'effets contenus dans ce fichier de TAF pour cette date de remboursement.
Annexe IV Page 2 «Dépôt direct - Détail de la valeur de remboursement» Comment remplir la formule 5379 pour les fichiers de rejets/retours Comment remplir la formule PWGSC-TPSGC 5379 pour les fichiers de rejets/retours (suite) Valeur : Volume : Total : La valeur des effets contenus dans ce fichier de TAF pour cette date de remboursement. Le nombre d effets rejetés contenus dans ce fichier de TAF pour cette date de remboursement. Le nombre total d'effets et la valeur totale des effets contenus dans ce fichier de TAF pour cette date de remboursement. d) Signature, date et numéro de téléphone : La personne qui remplit la formule, la date à laquelle elle le fait, et le numéro de téléphone pour de plus amples renseignements. Distribution de la formule PWGSC-TPSGC 5379 3. La formule PWGSC-TPSGC 5379 doit être remplie en deux copies, à distribuer comme suit : Copie 1 - L'original de la formule PWGSC-TPSGC 5379 doit être inséré dans une enveloppe et livré à la DCRC, conformément à la présente Règle. Copie 2 - À conserver par l'institution financière. Approvisionnement en formules PWGSC-TPSGC 5379 4. On peut obtenir, par lots de 100 et sans frais, un stock de la formule PWGSC-TPSGC 5379, en écrivant à : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Division de la gestion du matériel Niveau 03, Tour «A», Phase III Place du Portage 11, rue Laurier Hull (Québec) K1A 0S5 A l attention du gestionnaire des Services d entreposage On peut également obtenir un stock de ces formules en adressant une télécopie au numéro suivant : télécopieur : (819) 956-3172. Les appels concernant la commande ou la livraison de ces formules peuvent être faits au numéro suivant : numéro de téléphone : (819) 956-3165.
«Dépôt direct - Détail de la valeur de remboursement» Comment remplir la formule 5379 pour les fichiers de rejets/retours Règle G12 Annexe IV Page 3 (fin)