Cadre de financement à la mission globale des organismes communautaires autonomes de Lanaudière Adopté lors de l assemblée générale spéciale des organismes communautaires membres de la TROCL du 3 mai 2006 Mai 2006
Cadre de financement à la mission globale des organismes communautaires autonomes de Lanaudière Comité de travail Reconnaissance et financement Francine Lafontaine Nathalie Marcotte Denyse Ouellet Catherine-Julie Lanctôt Robert Beauparlant Chantal Sullivan, coordonnatrice TROCL Rédaction : Hugo Valiquette, agent de projet Correction : Christine Dubé, adjointe à la coordination TROCL 25 rue Saint-Louis, St-Esprit (Québec) J0K 2L0 (450) 839.6085 1.866.839.6085 trocl@qc.aira.com 2 de 12
Table des matières Lexique des acronymes et des sigles... 3 Mise en contexte... 4 Éléments de définition... 5 Définition du soutien financier à la mission globale... 5 Les autres sources de financement... 5 La contribution de l Agence et de la communauté... 6 Reconduction du financement... 6 Typologie et seuils de financement... 7 Éléments de priorisation... 8 Processus d allocation... 9 Les phases de développement des OCA... 9 Investissement du financement dédié à la mission dans chacune des phases de développement... 10 Seuils de financement en fonction des phases de développement... 10 Évolution du financement dédié à la mission globale des organismes communautaires autonomes... 11 Bibliographie... 12 Lexique des acronymes et des sigles Sigle ou acronyme Agence MRC MSSS OCA OMR PSOC TROCL Définition Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière Municipalité régionale de comté Ministère de la Santé et des Services sociaux Organisme communautaire autonome Organisme communautaire autonome à mandat régional Table régionale des organismes communautaires de Lanaudière 3 de 12
Mise en contexte Le ministère de la Santé et des Services sociaux et l agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière reconnaissent l apport essentiel des organismes communautaires à l amélioration de la santé et du bien-être de la population lanaudoise. Ils reconnaissent qu au-delà des services sociaux et des services de santé du système public, les organismes communautaires apportent une contribution originale et essentielle qui mérite un soutien de la part de l État. Ils reconnaissent enfin que, par leur nature même, les organismes communautaires doivent bénéficier de toute l autonomie nécessaire pour la réalisation de la mission qu ils se sont donnée. Cette autonomie est définie à l article 335 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2). À cet effet, les organismes communautaires autonomes de Lanaudière revendiquent depuis plusieurs années un rehaussement du financement à la mission afin de répondre aux besoins de la communauté dont ils sont issus. Une réelle reconnaissance de l apport du mouvement communautaire autonome implique la mise en place, par l État, de programmes de financement qui appuient, d abord et avant tout, la mission globale des organismes. Il est essentiel de permettre aux organismes communautaires autonomes d exercer pleinement leur mission et ainsi, leur permettre de conserver leur distance critique face aux orientations gouvernementales. Un réel respect de l apport du mouvement communautaire autonome en tant qu acteur critique du changement social est l expression de la santé sociopolitique du Québec. 1 Pour le milieu communautaire autonome, le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) est le meilleur outil de soutien financier. Il est le seul type de financement à privilégier pour assurer la viabilité, la consolidation et l autonomie des organismes. Le PSOC reconnaît la valeur des actions des organismes communautaires autonomes et doit leur garantir l accès à un financement global et adéquat. Il reconnaît et respecte leur mission, leur vie associative, leurs actions collectives, le caractère préventif de leurs activités, la concertation et leurs actions pour la défense des droits des communautés desquelles les organismes communautaires autonomes sont issus. Ainsi, la TROCL a initié des travaux afin de permettre l élaboration d un cadre de financement définissant les paramètres pour des investissements potentiels dédiés au financement à la mission globale des organismes. Ce document sera présenté pour adoption en assemblée générale spéciale des membres de la TROCL. Il fera ensuite l objet de négociation avec l Agence dans le but d une éventuelle adoption et de sa mise en application par l Agence. 1 TROCL, Plate-forme de revendications communes, août 2005. 4 de 12
Éléments de définition Définition du soutien financier à la mission globale Le soutien financier en appui à la mission globale est un mode qui, tout en reconnaissant la pertinence de la mission d un organisme ou d un regroupement d organismes, marque une distance entre la réalisation de cette mission et les orientations ministérielles immédiates. Dans ce mode de soutien financier, c est le caractère alternatif de l action de l organisme au regard des services de l État qui est soutenu. 2 Le (PSOC) est réservé aux organismes communautaires autonomes oeuvrant principalement dans le domaine de la santé et des services sociaux et est administré par l Agence. Ce soutien prend la forme d une subvention versée dans le but de permettre à l organisme de se doter de l organisation nécessaire à la réalisation de ses objectifs. Elle comprend: les montants nécessaires à son infrastructure, notamment les frais liés au loyer, à la gestion, au transport, aux communications, aux équipements adaptés; les montants nécessaires à l accomplissement de sa mission, notamment les frais salariaux associés au fonctionnement et aux activités de l organisme, les frais liés à l organisation des activités, ceux liés à la concertation, à la représentation, à la mobilisation et à la vie associative. Les autres sources de financement Les sources de financement autres que le financement à la mission globale (ententes de services, projets ponctuels, autofinancement, etc.) ne doivent pas être pris en considération lors de la répartition du financement en soutien à la mission globale. 2 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Cadre de référence en matière d action communautaire, juillet 2004 5 de 12
La contribution de l Agence et de la communauté Afin de conserver une distance par rapport à l État, les OCA conviennent de demander un minimum de 85% de leur financement dans le cadre du PSOC. Toutefois, pour certains organismes, cette balise peut être difficile à respecter. «Certains organismes communautaires autonomes éprouvent plus de difficultés que d autres à solliciter des fonds de type privé en raison de leur mission ou de la nature de leurs activités ou encore en raison de la situation économique du milieu dans lequel ils sont implantés» 3. Ainsi, le financement de l Agence ne doit pas être conditionnel aux autres sources de financement. Reconduction du financement Les subventions dans le cadre du PSOC sont allouées sur une base continue dans la mesure où l organisme répond aux critères d analyse du financement à la mission globale 4 : la conformité entre les activités réalisées par l organisme et les objets de sa charte; la contribution de la communauté dans la réalisation des activités; le dynamisme et l engagement de l organisme dans son milieu, la concertation avec les ressources du milieu (ex. : table de concertation, échange de services, partage des ressources). la réponse apportée aux besoins du milieu; la mise en place de solutions concrètes, la capacité de l organisme à rejoindre les personnes et l importance de la participation aux activités ainsi qu à la vie associative de l organisme; la démonstration d un fonctionnement démocratique; la démonstration d une gestion saine et transparente; la capacité de diversifier les sources de financement. 3 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Cadre de référence en matière d action communautaire, juillet 2004 4 MSSS, 2006-2007, 2005 6 de 12
Typologie et seuils de financement En fonction de la typologie détaillée dans la Brochure 5 du PSOC, voici les seuils financiers minimaux consolidés des OCA. Les montants indiqués sont des cibles à atteindre pour consolider le mouvement communautaire lanaudois. Ces montants représentent 85% du budget total des groupes. Typologie MSSS Seuils consolidés pour les OCA Seuils consolidés pour les OMR Aide et entraide 125 000 $ 187 500 $ Sensibilisation, promotion et défense de droits 125 000 $ 187 500 $ Milieu de vie et soutien dans la communauté 200 000 $ 350 000 $ (Centre d action bénévole) 300 000 $ Hébergement 450 000 $ 675 000 $ Regroupement régional 150 000 $ Pour calculer le financement des groupes oeuvrant sur plus d un territoire de MRC, on ajoute 10% du montant de base par territoire de MRC supplémentaire. Pour un organisme à mandat régional, on ajoute 50% du montant des groupes locaux puisque la région Lanaudière est divisée en six MRC. Dans le cas où le cadre de financement d un secteur spécifique indique un seuil plus élevé, il faudra alors respecter cette balise lors de la répartition du financement, par exemple, en tenant compte des points de services. 5 MSSS, 2006-2007, 2005 7 de 12
Éléments de priorisation Lors d investissement d argent à la mission globale des organismes, ces éléments de priorisation devront être considérés : l équité en lien avec le type d organisme, la mission et le territoire couvert; la consolidation du financement des OCA déjà financés; une prépondérance du financement disponible va au rehaussement des OCA dont l écart entre le financement reçu et celui correspondant à la phase de développement où l organisme devrait se situer est plus grand; la durée de l attente du financement ou de son rehaussement sera considérée dans l octroi de subvention; Les organismes qui ne sont pas visés par l octroi de financement à la mission via des orientations ministérielles, régionales et politiques. Toutefois, un organisme qui serait dans un processus de suivi de gestion avec l Agence pourrait se voir refuser l accès à un investissement supplémentaire à ce moment. 8 de 12
Processus d allocation Afin de consolider les OCA, il est primordial que le Réseau de la santé et des services sociaux investisse davantage dans le financement à la mission. Pour favoriser un rehaussement significatif qui aura de réels impacts dans les communautés, le processus d allocation des budgets doit être équitable et lié aux phases de développement des OCA. De plus, un organisme devrait voir son financement augmenter de façon à éviter une stagnation prolongée à une même phase et pour lui permettre de réaliser sa mission. Les phases de développement des OCA Implantation : Période de mise en place de l organisme et de ses structures démocratiques. C est le début de la réalisation des activités en conformité avec sa mission. L organisme a recours à un fonctionnement minimal et à une infrastructure correspondant à ses activités. Consolidation : Période où l organisme assure une certaine stabilité de son fonctionnement. Il a défini clairement ses méthodes pour œuvrer dans le cadre de sa mission. L ampleur de ses besoins financiers correspond à la nécessité d avoir une équipe, les outils et les infrastructures nécessaires à l accomplissement de sa mission. Développement : Période durant laquelle l organisme accroît ou intensifie son rôle dans la communauté. L organisme est à l étape d étendre son action et de développer de nouvelles activités pour répondre encore plus précisément aux besoins exprimés par la communauté qu il dessert. Ses besoins financiers sont en lien avec le développement de nouvelles activités. Il est important de noter que le financement de la plupart des organismes ne correspond pas à la phase réelle de développement dans lequel les organismes devraient se retrouver. Il faudra donc tenir compte de cette réalité dans l application du cadre. C est pourquoi nous avons classé les OCA selon leur seuil de financement lié à la phase de développement (se référer au tableau en page suivante seuils de financement en fonction des phases de développement). Ainsi, la répartition du financement tiendra compte de la phase de développement, du montant dédié à la phase et des éléments de priorisation. 9 de 12
Investissement du financement dédié à la mission dans chacune des phases de développement Afin de permettre à l ensemble des OCA de connaître une augmentation de leur financement à la mission, un pourcentage des investissements totaux est établi selon les différentes phases de développement. Implantation Consolidation Développement 50 % 40 % 10 % La proportion de l investissement varie en fonction du nombre d OCA se retrouvant dans chacune des phases de développement. À cet égard, le pourcentage indiqué pourra être ajusté en fonction des changements de phase des OCA. Seuils de financement en fonction des phases de développement Typologie MSSS Spécificité Seuil minimal pour l implantation des OCA Seuil minimal pour la consolidation des OCA Seuil minimal pour le développement des OCA Aide et entraide OCA 42 500 $ 125 000 $ 151 250 $ OMR 63 750 $ 187 500 $ 226 875 $ Sensibilisation, promotion et défense de droits OCA 42 500 $ 125 000 $ 151 250 $ OMR 63 750 $ 187 500 $ 226 875 $ Milieu de vie et soutien dans la communauté Hébergement OCA 68 000 $ 200 000 $ 242 000 $ OMR 102 000 $ 300 000 $ 363 000 $ Centre d action bénévole 119 000 $ 350 000 $ 423 500 $ OCA 153 000 $ 450 000 $ 544 500 $ OMR 229 500 $ 675 000 $ 816 750 $ Regroupement régional 51 500 $ 150 000 $ 181 500 $ 10 de 12
Mécanisme d évaluation, d analyse et de révision Prévoir des mécanismes d évaluation, d analyse et de révision de ce cadre, minimalement aux deux ans ou selon les contextes liés aux changements appliqués au PSOC. Évolution du financement dédié à la mission globale des organismes communautaires autonomes Afin de démontrer une véritable reconnaissance de l action des OCA, l Agence doit mettre en place ces mesures non exclusives visant le rehaussement continu du financement à la mission des groupes. L Agence s engage donc à octroyer : l indexation annuelle accordée par le MSSS. minimalement 10 % des budgets de développement accordés annuellement à la région. minimalement 10 % des budgets d équité interrégionale accordés à la région. Le milieu communautaire est un acteur incontournable dans le domaine de la prévention auprès des communautés. Comme le souligne le rapport Un Québec fou de ses enfants : «prévenir dans le domaine de la santé c est bien sûr un investissement, il ne faut pas le voir uniquement comme une dépense.[ ] Les sommes investies dans la prévention se révèleront économiquement et socialement très rentables à long terme» 6. Il est donc plus qu important que des investissements significatifs soient effectués dans le cadre du financement en soutien à la mission globale des OCA afin de consolider leurs actions préventives contribuant au développement de nos communautés. 6 BOUCHARD Camille, Un Québec fou de ses enfants, novembre 1991 11 de 12
Bibliographie ADRLSSSS-Montérégie, cadre de collaboration entre l Agence, les CSSS, les établissements régionaux et les organismes communautaires, décembre 2004. BOUCHARD Camille, Un Québec fou de ses enfants, novembre 1991 CDC Laval, document de travail cadre de gestion entre l Agence SSS et les organismes communautaires, juin 2005 Comité aviseur de l action communautaire autonome, Document de référence sur les seuils planchers, novembre 2003 CTROCs, Politique de reconnaissance et de financement en appui à la mission globale des OCASSS : proposition d harmonisation des pratiques administratives en regard du PSOC, juin 2005. Gouvernement du Québec, cadre de référence en matière d action communautaire, juillet 2004. MSSS, 2006-2007, 2005. ROC 03, Politique de reconnaissance des OCA. RRSSS des Laurentides, Proposition d un cadre de référence pour la reconnaissance et le financement des organismes communautaires, février 1998. RRSSS Mauricie-Centre du Québec, Cadre de financement de base des organismes communautaire, juin 2001. TROCL, Plate-forme de revendications communes, août 2005. 12 de 12