Circulaire DGT/n 13 du 9 novembre 2012 Relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail Médecins inspecteurs du travail Île de France
Textes de référence Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail art. L. 4622-1 et suivants du code du travail Décret n 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l organisation de la médecine du travail art. R. 4621-1 et suivants du code du travail Décret n 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l organisation et au fonctionnement des services de santé au travail art. D. 4622-1 et suivants du code du travail Application au 1 er juillet 2012
Autres textes Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d agrément ou de renouvellement d agrément des services de santé au travail Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs
Les prochaines étapes En attente Arrêtés RAM et RAF (puis centralisation des données sur application SINTRA) Décrets sur catégories particulières de travailleurs cités à l article 10 de la loi du 20 juillet 2011 Artistes et techniciens intermittents du spectacle Salariés du particulier Voyageurs, représentants (VRP) et placiers
Vers de nouveaux objectifs Promouvoir une politique de santé efficace - Privilégier des actions collectives pour tous les salariés et en améliorant l efficacité des actions de prévention primaire - Renforcer le développement de la pluridisciplinarité - Mise en cohérence des actions entre des acteurs complémentaires - Suivis individuels mieux adaptés aux besoins et aux connaissances scientifiques Assurer une meilleure couverture territoriale des besoins en santé au travail - Par un un meilleur pilotage à l échelon régional Garantir l indépendance du médecin du travail Développer l attractivité de la médecine du travail
Réforme de la médecine du travail : ce qui change Missions dévolues aux services La gouvernance paritaire Le fonctionnement en équipe pluridisciplinaire pour les SSTI Les modalités de l agrément La contractualisation création des CPOM pour les seuls SSTI
1. Organisation des services et santé au travail et gouvernance
Organisation Services autonomes Mise en place facultative : un seuil unique de 500 salariés en ETP Création de SST de groupes Possibilité pour des entreprises appartenant à un même groupe Possibilité de faire suivre les salariés de certaines entreprises, quel que soit l effectif par un SA d une autre entreprise, pour l entreprise ou l établissement appartient au même groupe, en l absence d un service de santé au travail de groupe l entreprise ou l établissement intervient régulièrement en tant qu entreprise extérieure auprès d une entreprise utilisatrice
Organisation Services interentreprises Droits et obligations réciproques du SSTI et de l adhérent formalisés par écrit Le SSTI : lors de la demande d adhésion, le SSTI communique à l entreprise Statuts et règlement intérieur du SSTI La grille de cotisations Un document détaillant les contreparties individualisées de l adhésion qui précise Actions collectives en milieu de travail Actions de suivi individuel de la santé des salariés
Organisation Services interentreprises L adhérent : dans les 6 mois suivant son adhésion au SSTI adresse au président du SSTI Un document qui précise le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques auxquels ils sont exposés + mise à jour autant que de besoin permet d assurer le suivi adéquat des salariés Ce document est visé par le médecin du travail Cotisations à la charge de l employeur / SSTI Le coût de l adhésion au SSTI est calculé selon l effectif de chaque entreprise adhérente : montant per capita (et non pas en fonction de la masse salariale) Il couvre l ensemble des prestations
Gouvernance Des organes de surveillance et de consultation - Surveillance : - Conseil administration, - Commission de contrôle. - Consultation : commission médico-technique.
Gouvernance: Conseil d administration Un conseil d administration paritaire Représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes Représentants des salaries des entreprises adhérentes Président : employeur en activité dans l une des entreprises adhérentes au SSTI Trésorier : salarié Durée du mandat : 4 ans Attributions du CA Grande orientations - Décisions / gestion courante Approbation du projet pluriannuel de service (PPS) Accord pour recrutement, changement affectation, licenciement médecins du travail Peut donner son accord pour l embauche et le licenciement du directeur du SSTI si les statuts le prévoient
Gouvernance: Commission de contrôle Instance de surveillance Art L 4622-12 du CT Composition (membres issus des entreprises adhérentes au SST) 2/3 représentants salariés 1/3 représentants employeurs 9 à 21 membres au plus, mandat de 4 ans Président élu parmi les représentants des salariés Le secrétaire est désigné parmi les représentants des employeurs Fonctions de président de la CC incompatible avec fonction de trésorier du CA Elabore son règlement intérieur Attributions de la CC : la commission de contrôle est consultée sur l organisation et le fonctionnement du SST
Gouvernance: Directeur du SSTI Fonction qui est prévue désormais par le CT : art. L 4622-16 du CT : «le directeur du SSTI met en œuvre, en lien avec l équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l autorité du président, les actions approuvées par le CA dans le cadre du PPS». Sur délégation du CA, il est garant de la bonne adéquation des moyens du service avec les orientations stratégiques définies. En interne, il fait le lien entre les instances statutaires et l équipe pluri, en particulier, dans la construction du PPS Porte les évolutions de la réforme dans un esprit participatif Responsable hiérarchique de l ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques et du principe d indépendance
Commission médico-technique Lieu de dialogue et de propositions Organe pivot dans cette réforme Désormais prévue par la loi (Art. L. 4622-13 du CT) Mise en place uniquement dans les SSTI et quel que soit leur effectif Dédiée aux échanges professionnels entre les médecins du travail et les autres membres de l équipe pluri, en présence du président du SSTI ou de son représentant Composition (constitution à la diligence du président du SSTI) l ensemble les métiers composant l équipe pluri doit y être représenté Comprend donc le président du SSTI ou son représentant, les médecins du travail, les IPRP (du SSTI), les IDE, les assistants de SST et les professionnels recrutés après avis des MdT (pour toutes ces catégories, hors président, siègent à la CMT 1 représentant de chaque catégorie par tranche de 8 personnes de chaque catégorie)
Commission médico-technique Lieu de dialogue et de propositions Règlement intérieur Précise les modalités de désignation de ses membres ainsi que les fonctions (président, secrétaire) Fixe le nombre de réunions annuelles (ne peut être inférieur à 3) La CMT communique ses conclusions au CA, voire à la CC selon les cas et les tient à disposition du MIRT
Commission médico-technique Lieu de dialogue et de propositions Attributions Formule les propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire, Élabore le projet de service pluriannuel, document pivot, essentiel pour la gouvernance du SSTI, Est régulièrement informée de la mise en œuvre des priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire dans le cadre du projet de service.
Commission médico-technique Lieu de dialogue et de propositions Elle est consultée sur L organisation et la mobilisation des compétences pluridisciplinaires au sein du SSTI, les risques professionnels des entreprises adhérentes, organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers Peut participer à l élaboration de repères communs pour les différents protocoles qui permettent aux MdT de confier, sous leur responsabilité, certaines de leurs activités à d autres membres de l équipe pluri. Les équipements du service Les enquêtes et campagnes et les modalités de participation à la veille sanitaire
2. Contractualisation Agrément
Contractualisation La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail introduit la dimension de contractualisation, avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et place les SST dans une démarche de projet avec l'élaboration d'un projet de service pluriannuel (Article L4622-10 --- 4622-14 et 4622-16 du CT)
Projet de service Le projet de service pluriannuel de chaque SST définit les priorités d action du service sur 5 ans élaboré au sein d une CMT réformée soumis à l approbation du CA doit être joint à la demande d agrément document pivot entre agrément et CPOM Ce projet sert de base à l élaboration du CPOM
Projet de service Préalables indispensables à l élaboration du projet de service : Réaliser un état des lieux fins des besoins en santé au travail / population salariée à suivre et secteurs d activité des entreprises en charge (risques professionnels à cibler) évaluation du besoin en prévention des entreprises Recenser les moyens existants du SSTI pour y répondre
Agrément : procédure Pour tous les SST Délivré par le DIRECCTE avant la signature du CPOM Périmètre: un agrément par SST et non plus par secteur Renouvellement de l agrément : prise en compte de la mise en œuvre des dispositions du CPOM Agrément conditionnel pour deux ans Sur une demande d agrément, le silence de l administration pendant plus de 4 mois vaut décision d agrément
Agrément Permet la modulation de la périodicité des examens médicaux périodiques / contreparties légales (entretiens infirmiers, actions pluridisciplinaires, ) Fixe le nombre de médecins par secteurs Fixe l effectif maximum de salariés suivis par le MT dans les SA, par l équipe pluridisciplinaire dans les SSTI Prend en compte l activité des entreprises en termes de population salariée et de risques professionnels Précisera les périodicités retenues et les salariés auxquelles elles s appliquent
Contractualisation : procédure Pour les seuls SSTI Le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) est conclu, pour une durée de 5 ans, entre: le SST agréé, la DIRECCTE, la CRAMIF. Objectifs du CPOM Mise en œuvre des priorités d action du PPS En cohérence avec les objectifs régionaux de santé au travail et de prévention (PRST COG AT/MP) CPOM prévoit les moyens mobilisés par le SST, la DIRECCTE et la CRAMIF Engage les 3 parties contractantes
Contractualisation : Thématiques En Ile de France, les thématiques attendues dans les projets de service sont les suivantes Socle commun (= attendu pour tous les SSTI) Prévention de la Désinsertion Professionnelle Au choix : au moins un parmi CMR TMS RPS Risque routier AT Sujets ouverts au choix en fonction du diagnostic territorial - BTP; - Propreté; - Sites aéroportuaires; - Services à la personne; - Grande distribution; - Garages; - Prothésistes dentaires; - Tri des déchets; - Etablissements de soins; - Hôtellerie; - Intérim; - Pressings; - Banques. Axes définis en lien avec la DIRECCTE et la CRAMIF
Accompagnement DIRECCTE - MIRT Contractualisation Schématiquement Projet pluriannuel de service Approbation CA Agrément CMT Directeur + CPOM Consultation partenaires sociaux - CRPRP Equipe pluridisciplinaire Signature tripartite : SST DIRECCTE - CARSAT
3. Les acteurs au service de la pluridisciplinarité
L équipe pluridisciplinaire Création d au moins une équipe dans les SSTI Organisation: Une seule équipe à laquelle chaque médecin fait appel Ou plusieurs équipes, qu elles soient communes à plusieurs secteurs ou propres à chacun d eux L équipe assure les missions du SST, précisées dans le PPS et CPOM: Actions collectives en milieu de travail Actions individuelles de suivi de l état de santé des salariés Animée et coordonnée par le médecin du travail L agrément fixe l effectif maximal de travailleurs suivis par l équipe
1/ Le médecin du travail La circulaire réaffirme son indépendance Salarié protégé (nomination, changement d affectation, licenciement) 3 types d activités: Action en milieu de travail : 1/3 temps Suivi individuel de l état de santé du salarié: compétence propre Veille sanitaire, recherche, enquêtes, participation aux instances de consultation, élaboration du rapport annuel Peut confier certaines activités aux autres membres de l équipe pluridisciplinaire Protocoles écrits Animation et coordination de l équipe pluridisciplinaire
Recrutement Art. R. 4623-2. Seul un médecin remplissant l une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1/ Etre qualifié en médecine du travail 2/ Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l article 28 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l article 189 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 3/ Etre titulaire d une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels
Remplacement Absence > 3 mois: Remplacement obligatoire Par un médecin du travail ou un interne Absence < 3 mois: Par un médecin du travail, un interne ou un collaborateur médecin
2/ Le collaborateur médecin Pour être recruté comme collaborateur: S engager à suivre une formation qualification Etre encadré par un médecin qualifié Il transmet annuellement à son employeur et au MIRT un certificat de scolarité Contrat tripartite : collaborateur, SST et université (communiqué au Conseil de l ordre)
Collaborateur : Missions Assiste le médecin tuteur, exerce sous son autorité (protocoles), évolutif au cours de la formation Peut : Participer aux actions en milieu de travail au même titre que les autres membres de l équipe pluridisciplinaire Réaliser des examens médicaux suivi adéquat de l état de santé du salarié ( modulation de la périodicité des examens) Prescrire et réaliser les ex compl. en lien avec l activité prof du salarié Prescrire des ex liés au dépistage des maladies dangereuses, vaccinations, orienter vers un médecin de soin, assumer les protocoles d urgence, sous sa propre responsabilité Intervenir comme remplaçant d un médecin du travail (< 3 mois): Exerce pleinement les missions du médecin du travail Avenant au contrat de travail (soumis au Conseil de l Ordre)
Collaborateur: missions Ne peut pas: Prendre de décisions médicales assignées par le code du W qui sont susceptibles de faire l objet de contestations. Prononcer d avis relatifs à l aptitude médicale des salariés N est pas salarié protégé Ne dispose pas du libre accès aux lieux de travail
3/ L interne En stage: étudiants de 2è cycle aussi Recruté à titre temporaire: Remplacement temporaire d un médecin du W Attente de prise de fonction d un médecin du W Conditions: Avoir validé dans le 3è cycle: 3 semestres cliniques dans des services agréés et 2 semestres libres Disposer d une licence et autorisation de remplacement (conseil de l ordre) SST doit informer le MIRT de ce remplacement Le remplacement ne peut pas servir à valider un stage
4/ Le personnel infirmier IDE dans les services autonomes IDE d entreprises (selon le nb de salariés) présence et non nécessairement embauche SSTI: il est nécessaire de recruter au moins un IDE par équipe (L4622-8) Recrutement après avis du médecin du travail (CC consultée / licenciement) Formation: obligatoire pour IDE embauché exerçant en SSTI et autonome. obligatoire pour IDE d entreprise si effectue des entretiens infirmiers
Infirmiers: missions Participent aux actions en milieu de travail: Prévention et éducation à la santé au travail (information, sensibilisation), informations collectives Enquêtes et études (veille sanitaire) Fiches d entreprises et études de postes (maintien dans l emploi ) Participent au suivi individuel de l état de santé: Protocoles écrits Entretiens infirmiers: Modulation de la périodicité des examens médicaux Délivrance d une «attestation de suivi infirmier» : ne comporte aucune mention relative à l aptitude Possibilité par les IDE d entreprises si: Accord du SST, de l employeur, du CE et du médecin du travail Formation
5/ L assistant de service de Un nouveau métier santé au travail Assistance administrative à l ensemble des membres de l équipe pluridisciplinaire Contribue à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail. Priorité aux entreprises < 20 salariés «il convient dans la mesure du possible de former l ASST»
6/ L IPRP en SST Un IPRP par équipe pluridisciplinaire Compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail Assure des missions de diagnostic, de conseil, d accompagnement et d appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail. Droit d accès à tous documents non nominatifs relatifs à la santé et à la sécurité. Confidentialité des données. Assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance (CC consultée / licenciement) Sous l autorité hiérarchique du directeur du SST, il inscrit son intervention dans le cadre des actions menées par l équipe pluridisciplinaire, animée et coordonnée par le médecin du W.
L IPRP Externe Enregistrement codifié (D 4644-6 à D4644-11): par la Direccte a remplacé l habilitation (reste valable 3 ans) 5 ans (demande de renouvellement + rapport d activité) Déclaration d intérêt Convention : Doit informer Employeur SST IPRP externe
Salariés compétents/ activités de protection et de prévention des risques professionnels L employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s occuper des activités de protection et de prévention des risques prof ( L 4644-1) Salarié désigné après avis du CHSCT ou DP Personnes déjà présentes dans l entreprise ou recrutés spécifiquement, formation sur demande Pas d exigence de diplôme ou d expérience professionnelle Si les compétences de l entreprise ne permettent pas d organiser ces activités, l employeur peut faire appel aux organismes de prévention (INRS, OPPBTP, ANACT ) aux IPRP du SSTI ou aux IPRP enregistrés auprès de la Direccte
4. Missions et actions des SST
Missions Une mission exclusive des SST : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail Les SST conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel Les SST conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d éviter ou de diminuer les risques professionnels, d améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l emploi des travailleurs Les SST assurent la surveillance de l état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge Les SST participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire
Missions Des missions conduites: par l équipe pluridisciplinaire dans les SSTI par le médecin du travail dans les services de santé autonomes en coopération avec l employeur, le CHSCT ou les DP, les salariés compétents désignés par l employeur, les IPRP ou organismes extérieurs Deux catégories : Les actions sur le milieu de travail Le suivi individuel de l état de santé du salarié
Actions sur le milieu de travail Inclut préparation, réalisation et suites immédiates d une intervention Actions de prévention, de correction ou d amélioration des conditions de travail L élaboration et la mise à jour de la fiche d entreprise Réunions du CHSCT Actions de formation pour les salariés des entreprises adhérentes
Les échanges entre le médecin du travail et l employeur Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Les propositions et les préconisations du médecin et la réponse de l'employeur, sont tenues, à leur demande, à la disposition du CHSCT ou à défaut des DP, de l'inspecteur du travail, du MIRT ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale Inversement, le MT saisi par un employeur sur une question relative à sa mission générale fait connaitre ses préconisations par écrit
Le suivi individuel Examen d embauche Examen périodique Examen à la demande Examen de pré-reprise Examen de reprise
Examen d embauche 2 nouvelles finalités Informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire (idem pour visite périodique) Sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
Examen d embauche Dispense d examen d embauche si: Le salarié occupe un emploi identique non soumis à une SMR Le MT est en possession de la dernière fiche d aptitude Pas d inaptitude lors de la dernière visite faite: Dans les 24 mois précédents si embauche par le même employeur Dans les 12 mois lorsque le salarié change d entreprise
Examen périodique ( non SMR et SMR) Le salarié est convoqué par le SST, tous les 24 mois L agrément peut prévoir une périodicité excédant 24 mois, tenant compte de recommandations de Bonnes Pratiques, lorsqu elles existent, si : Entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires Possibilité de visites médicales orientées vers la recherche de signes cliniques susceptibles d être en lien avec une exposition professionnelle par le collaborateur médecin ou l interne Sous la responsabilité du MT et dans le cadre de protocoles écrits
Examen périodique (SMR) Le médecin du travail est juge des modalités de la SMR (recommandations de bonnes pratiques) + comprend au moins un examen de nature médicale tous les 24 mois : examen donnant lieu à une prescription et une interprétation du MT ou du collaborateur médecin (radios, plombémie ) A compter du 20 janvier 2013, tous les accords collectifs sont caduques Accord senior Accord de branche étendu
Surveillance Médicale Renforcée (SMR) Travailleur de moins de 18 ans Femmes enceintes Travailleur handicapé Salariés exposés : Amiante Plomb Hyperbare Bruit Vibrations Agents biologiques 3 et 4 CMR 1 ou 2 Rayonnements Ionisants (tous les ans pour cat A) Travail de nuit (tous les 6 mois)
Examens à la demande Examen à la demande du salarié ou de l employeur toujours possible entre les examens périodiques Pas de sanction possible par l employeur si demande du salarié
Examen de pré-reprise En cas d arrêt de travail > 3 mois obligatoire A l initiative du médecin traitant, du médecin conseil ou du salarié Examen reste possible à la demande du salarié Le SST convoque le salarié Sauf opposition du patient, le MT informe l employeur et le médecin conseil des recommandations (aménagements, reclassement, formation) Pas d avis d aptitude ni d inaptitude délivré
Examen de reprise Après un congé de maternité Après une absence pour MP Après une absence = ou > 30 jours pour cause d AT, de maladie ou d accident non professionnel Médecin du travail est informé de tout arrêt de travail < 30 jours pour AT afin de: apprécier l opportunité d un nouvel examen Préconiser des mesures de prévention des risques professionnels avec l équipe pluri
Examens complémentaires Indication dans le cadre de la prévention au travail (aptitude, dépistage MP ou maladies dangereuses) À la charge de l employeur ou du SSTI Le médecin du travail choisit l organisme Conditions garantissant l anonymat Si désaccord de l employeur : décision prise par le MIRT
FICHE D APTITUDE Établie à l issue de tous les examens médicaux faits par le médecin du travail en double exemplaire une pour le salarié une pour l employeur Mention des modalités de contestation par l employeur ou par le salarié dans les deux mois, auprès de l inspecteur du travail qui décide, après avis du médecin inspecteur régional du travail
Procédure d inaptitude Procédure d inaptitude en une seule visite si: Examen de pré-reprise réalisée dans un délai de 30 jours au plus avant la visite de reprise Information de l employeur sur les recommandations à l issue de la visite de préreprise Etude du poste et des conditions de travail faite Pas de délai de 2 semaines dans ce cas