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Guide Ministère 2009 3
Guide Ministère 2009 4
Réglementation applicable aux déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et aux pièces anatomiques Décret du 6 novembre 1997 relatif à l élimination des D.A.S.R.I. articles R 1335-1 à 1335-14 du C.S.P. Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d entreposage des D.A.S.R.I. Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d élimination des D.A.S.R.I. Arrêté du 24 Novembre 2003 relatif aux emballages Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant celui du 24/11/2003 5
Quels déchets regroupe l expression "déchets d activités de soins à risques infectieux "? Décret du 6 novembre 1997 relatif à l élimination des D.A.S. à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques modification du code de la santé publique Art. R 1335-1 du CSP " Les déchets issus des activités de : diagnostic, suivi, traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine - humaine - vétérinaire ". 6
Les DASRI: quels déchets? Selon la réglementation (Décret n 97-1048 du 6 novembre 1997) Ils répondent aux critères des déchets d activité de soins et contiennent des MO viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire, qu en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent une maladie chez l homme ou chez d autres organismes vivants Sont donc inclus Les objets en contact avec du sang ou autre liquide biologique Les milieux de culture, tubulures Les déchets assimilés de l enseignement et de la recherche 7
Les DASRI: quels déchets? Même en l absence de risque infectieux, font également partie des DASRI Les OPCT destinés à l abandon, qu ils aient été ou non en contact avec un produit biologique Les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption Les déchets anatomiques humains correspondants à des fragments humains non aisément identifiables 8
Déchets assimilés aux DASRI Activités dans le domaine de la thanatopraxie Pièces anatomiques Déchets souillés de médicament cytotoxiques : filtres des hottes à flux laminaire et des isolateurs, DM et matériels/préparations, poches, tubulures, compresses, gants À noter que les poches ou seringues incomplètement consommés doivent repartir à la pharmacie EPI non réutilisables, portés par des salariés exposés à des agents biologiques sont considérés comme des déchets contaminés* Avis contraire dans le guide air-gouttelettes (avril 2013) * Décret n 94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultants de leur exposition à des agents biologique 9
Ne sont plus considérés comme des DASRI À discuter avec le prestataire en charge de la filière DAOM Les petits matériels fortement évocateurs d une activité de soins et pouvant avoir un impact psycho-émotionnel indépendamment de toute notion de risque infectieux (exemples : seringues visiblement propres, gants visiblement propres ) 10
La particularité des déchets d activités de soins Production de déchets solides hospitaliers 1 t /lit/an (80% OM, 20% DASRI) Chirurgie/270 Kgs Médecine/210 Kgs Obstétrique/250 Kgs Moyen séjour/15o Kgs Long séjour 110 Kgs Psychiatrie/ 80 Kgs Soit une évaluation de 1,4 Mt / an pour les DAS Dont 0.7 Mt d origine hospitalière et autant en provenance du secteur libéral 0.12 Mt de l ensemble des déchets de soins seraient contaminantes (risque infectieux) 11 11
Coût d élimination des déchets Données du CHU de Bordeaux, 2011 DASRI Incinération de 1100 à 1200 C ~ 510 la tonne OM Incinération à 800 C ~ 190 la tonne 1 tonne papier-carton : 60 euros 12
Quels risques associés aux DAS? Risque infectieux Risque chimique et toxique Risque radioactif Dangereux pour l environnement Risque psycho-émotionnel 13
Qui est exposé? les patients hospitalisés, ou en auto-traitement le personnel soignant, les agents chargés de l élimination des déchets, mais aussi notre environnement 14
Les différents producteurs de "déchets d activités de soins " Les professionnels du secteur libéral y compris les laboratoires d analyses médicales Les établissements de santé Les patients en auto-traitement Les vétérinaires Les thanatopracteurs Les établissements d enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire tous responsables de l élimination de leurs déchets 15
-2- Loi cadre du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets qui a introduit la notion de tri 16
Comment éliminer correctement les DASRI? 17
-2.1- Code de la Santé Publique, art R.1335-5 18
Le tri chez les producteurs assimilables aux déchets ménagers pièces anatomiques D.A.S. à risques radioactifs chimiques et toxiques infectieux et assimilés 19
MATÉRIELS PIQUANTS, COUPANTS, TRANCHANTS MATÉRIELS DE SOINS À IMPACT PSYCHO- ÉMOTIONNEL OBJETS ENTRÉS EN CONTACT AVEC UN PRODUIT BIOLOGIQUE DÉCHETS PRÉSENTANT UN RISQUE INFECTIEUX DÉCHETS ANATOMIQUES HUMAINS PRODUITS SANGUINS 20
SOURCES RADIOACTIVES SCELLÉES SOURCES RADIOACTIVES NON SCELLÉES (URINES, CONTENANTS, )
MÉDICAMENTS AMALGAMES DENTAIRES RADIOGRAPHIES ETC COLORANTS
FRAGMENTS HUMAINS IDENTIFIABLES PAR DES NON-SPÉCIALISTES
-2.2- Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins 24
Déchets perforants, mous ou liquide art 3 et 4 art 2 et 6 Boîtes rigides, mini-collecteurs (norme NFX 30-500) Sacs plastiques, caisses carton doublées plastique (norme NFX 30-501) art 5 Fûts, conteneurs, jerricans (norme NFX 30-500) 25
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Utilisation et identification Nom du PRODUCTEUR Couleur JAUNE Repère de LIMITE de remplissage Mention «DÉCHETS D ACTIVITÉ DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX» PICTOGRAMME de danger biologique Mention «MASSE BRUTE À NE PAS DÉPASSER : 27 X KILOGRAMMES»
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-2.3- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d entreposage des D.A.S.R.I.et assimilés et des pièces anatomiques. Dispositions concernant les D.A.S. R.I. et assimilés 29
Le stockage: comment? Art. 1 Par regroupement «Par regroupement, on entend immobilisation provisoire dans un même local de déchets provenant de producteurs multiples» Bornes automatisées Local dédié Prestataires privés Professionnels de Santé Établissements de Santé Particuliers Interne à l établissement Stockage INTERMÉDIAIRE (par service, étages, bâtiments, ) Stockage CENTRALISÉ (local intérieur ou aire extérieure située dans l enceinte del établissement) 30
Le stockage: combien de temps? Délais entre la production des déchets et leur traitement Art. 2, 3, 4 PRODUCTION 5 kg/mois DELAIS (entreposage, regroupement, transport, traitement) 3 mois 5 kg/mois < 100 kg/semaine 7 jours > 100 kg/semaine 72 heures 31
Le stockage: quelques précisions règlementaires Art. 5 congélation en vue de l entreposage interdite MATIERE INFECTIEUSE Art. 6 en cas de mélange de déchets, de type ordures ménagères, avec des D.A.S.R.I. élimination de l ensemble comme des D.A.S.R.I. Art. 7 compactage ou réduction de volume interdits 32
Le stockage: caractéristiques des locaux d entreposage Art. 8 réservés à l entreposage, clairement identifiés déchets emballés uniquement pas de risque de dégradation et de vol identifiés au sens du règlement de sécurité contre les risques d incendie ventilés et éclairés correctement munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux sol et parois lavables arrivée d eau munie d un disconnecteur, évacuation des eaux avec dispositif d occlusion nettoyage régulier. 33
Art. 10-11 Si production <5 kg/mois, entreposage : - à l écart des sources de chaleur, - dans emballages étanches adaptés 34
-2.4- Arrêté du 1 er juin 2001 modifié,relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit Arrêté «A.D.R.») 35
Apport ou collecte? 36
Quelles obligations? 13 Étiquette de Danger 12 Consignes écrites de sécurité 11 Signalisation 10 Équipement et aménagement du véhicule 9 Formation du conducteur pour les véhicules de plus de 3,5 t 8 Véhicule réservé au transport des DAS 7 Déclaration de transport de déchets dangereux à la Préfecture 6 Extincteur de 2 kg de poudre 5 Lavage / Désinfection à chaque déchargement 4 Suremballage ou conteneur agréé A.D.R. (Caisse carton doublée plastique, fût, 3 Bon de prise en charge ou Bordereau de suivi 2 Conditionnement homologué, identifié, intègre 1 Précautions pour éviter l infection et la dispersion
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Le traitement assimilables aux déchets ménagers filière des OM et assimilés pièces anatomiques incinération dans un crématorium (art R44-9 du CSP) D.A.S. à risques radioactifs décroissance radioactive ou ANDRA incinération infectieux et assimilés ou chimiques et toxiques traitement dans installations classées soumises à autorisation pré-traitement par désinfection (sauf si présence de prion ou déchets souillés par cytotoxiques) 39
Le traitement des déchets infectieux DASRI Incinération ou DASRI Désinfection/ Broyage Incinération Décharge Compostage interdit 40
Le traitement des déchets infectieux La désinfection Broyage Désinfection Appareils homologués CSHPF Modification de l apparence des déchets Réduction du volume Élimination du risque infectieux Filière Ordures Ménagères 41
Le traitement des sources radioactives non scellées Type I Type II PÉRIODE RADIOACTIVE < 6 J PÉRIODE RADIOACTIVE < 71 J Traitement LOCAL par DÉCROISSANCE RADIOACTIVE Filière Ordures Ménagère s Filière DASRI Type III PÉRIODE RADIOACTIVE > 71 J Collecte par l ANDRA après autorisation de l IRSN
Le traitement des D.A.S. à risques chimiques et toxiques le mercure - obligation de récupérer les déchets d amalgames issus des cabinets dentaires (arrêté du 30 mars 1998) les piles et stimulateurs cardiaques - récupération spéciale - désinfection des pacemakers les médicaments non utilisés - retournés aux répartiteurs ou aux laboratoires pharmaceutiques - ou incinérés avec DASRI - non assimilables aux OM 43
Le traitement des D.A.S. à risques chimiques et toxiques : les déchets des traitements anticancéreux Médicaments anticancéreux concentrés Déchets souillés de médicaments Déchets assimilables aux O.M. -médicament avant préparation -reste de médicament -médicament périmé -dispositifs médicaux et matériel utilisés pour l administration -poches, tubulures,gants... -emballages et instruments non souillés -équipements individuels de protection Filière Déchets Industriels Spéciaux Filière DASRI Filière O.M. 44
Dispositions concernant les pièces anatomiques d origine humaine Le tri Les modalités d entreposage entreposage des pièces anatomiques conditionnées à des températures comprises entre 0 et 5 C pendant 8 jours ou congélation, puis élimination rapide enceintes frigorifiques ou de congélation exclusivement réservées à cet usage et identifiées clairement ou case réfrigérée dans chambre mortuaire Le traitement final Pièces anatomiques humaine Pièces anatomiques animales Crémation Équarissage 45
-3- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d élimination des D.A.S.R.I. et assimilés et des pièces anatomiques Dispositions concernant les D.A.S. R.I. et assimilés 46
Le contrôle des filières d élimination Art. 2 établissement d une convention entre le producteur de déchets et le prestataire de services responsabilité du producteur pour les étapes d élimination 47
Le contrôle de l élimination des Dasri Art. 4,5,7 PRODUCTEUR BON DE PRISE EN CHARGE État récapitulatif 1 fois par an COLLECTEUR TRANSPORTEUR BORDEREAU DE SUIVI (BSDI) 11352*02 Sous 1 mois Élimination des DASRI INSTALLATION DESTINATAIRE 48
Le contrôle de l élimination des Dasri Art. 3,6,7 BORDEREAU DE SUIVI (BSDI) 11351*02 Élimination des DASRI PRODUCTEUR Sous 1 mois COLLECTEUR TRANSPORTEUR BSDI 11351*02 Sous 1 mois INSTALLATION DESTINATAIRE 49
Le suivi des filières d élimination Art. 3 Bordereau de suivi Renvoyé au producteur par l exploitant de l installation 2 1 Conservé par l exploitant de l installation destinataire 4 3 Conservé par le collecteur/transporteur Conservé par le producteur 50
Dispositions concernant les pièces anatomiques d origine humaine Le contrôle des filières d élimination établissement d une convention entre le producteur de pièces anatomiques et l exploitant du crématorium émission du bordereau de suivi par l établissement producteur, renvoyé à l émetteur dans un délai de 1 mois identification de chaque pièce garantissant l anonymat enregistrement sur un registre par l établissement producteur tenue d un registre par l exploitant du crématorium - registres tenus à disposition des services de l Etat compétents territorialement 51