Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), Protocole facultatif au PIDESC

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Transcription:

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), 1966 Protocole facultatif au PIDESC, 2008 (voir significations des couleurs et des dates en fin de tableau) PIDESC Protocole facultatif au PIDESC Afghanistan 24 janvier 1983 a * Afrique du Sud Albanie Signature : 3 octobre 1994 4 octobre 1991 a Algérie 10 décembre 1968 / 12 septembre 1989 * Allemagne 9 octobre 1968 / 17 décembre 1973 Andorre Angola 10 janvier 1992 a Antigua-et- Barbuda Arabie Saoudite Argentine 19 février 1968 / 8 août 1986 24 septembre 2009 / 24 octobre 2011 * Arménie 13 septembre 1993 a Signature : 29 septembre 2009 Australie 18 décembre 1972 / 10 décembre 1975 Autriche 10 décembre 1973 / 10 sept 1978 Azerbaïdjan 13 août 1992 a Signature : 25 septembre 2009 Bahamas 4 décembre 2008 / 23 décembre 2008 * Bahreïn 27 sept 2007 a

Bangladesh 5 octobre 1998 a * Barbade 5 janvier 1973 a * Bélarus 19 mars 1968 / 12 novembre 1973 PIDESC Protocole facultatif au PIDESC Belgique 10 décembre 1968 / 21 avril 1983 * Signature : 24 septembre 2009 Belize Benin Signature : 6 septembre 2000 12 mars 1992 a Bhoutan Bolivie 12 août 1982 Signature : 12 février 2010 Bosnie- Herzégovine 1er septembre 1993 d Signature : 12 juillet 2010 Botswana Brésil 24 janvier 1992 Brunei Darussalam Bulgarie 8 octobre 1968 / 21 septembre 1970 * Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada 4 janvier 1999 a 9 mai 1990 a 17 octobre 1980 / 26 mai 1992 27 juin 1984 a 19 mai 1976 a Cap-vert 6 août 1993 a Signature : 26 sept 2010 Chili 16 septembre 1969 / 10 février 1972 Signature : 24 sept 2010 Chine 27 octobre 1997 / 27 mars 2001 *

Chypre 9 janvier 1967 / 2 avril 1969 Colombie 21 décembre 1966 / 29 octobre 1969 Comores Signature : 25 sept 2007 Congo 5 octobre 1983 a Signature : 25 sept 2009 Costa Rica 19 décembre 1966 / 29 novembre 1968 Signature : 28 avril 2011 Côte dʼivoire Croatie 26 mars 1992 a 12 octobre 1992 a Cuba Signature : 28 février 2008 * Danemark Djibouti Dominique Egypte 20 mars 1968 / 6 janvier 1972 * 5 novembre 2002 a 17 juin 1993 a 4 août 1967 / 14 janvier 1982 * El Salvador 21 septembre 1967 / 30 novembre 1979 25 septembre 2009 / 20 septembre 2011 * Emirats arabes unis Equateur 29 septembre 1967 / 6 mars 1969 24 septembre 2009 / 11 juin 2010 Erythrée Espagne Estonie 17 avril 2001 a 28 sept 1976 / 27 avril 1977 21 octobre 1992 a 24 septembre 2010 / 23 septembre 2010 Etats Unis Signature : 5 octobre 1977 Ethiopie 11 juin 1993 a

Fédération de Russie 18 mars 1968 / 16 octobre 1973 * Fidji Finlande 11 octobre 1967 / 19 août 1975 Signature : 24 sept 2009 France 4 novembre 1980 a * Gabon 21 janvier 1983 a Signature : 24 sept 2009 Gambie Géorgie 29 décembre 1978 a 3 mai 1994 a Ghana 7 septembre 2000 a Signature : 24 sept 2009 Grèce Grenade 16 mai 1985 a 6 septembre 1991 a Guatemala 19 mai 1988 a Signature : 24 sept 2009 Guinée 28 février 1967 / 24 janvier 1978 * Guinée Bissau 2 juillet 1992 a Signature : 25 sept 2009 Guinée équatoriale Guyana 25 septembre 1987 a 22 août 1968 / 15 février 1977 Haiti Honduras 19 décembre 1966 / 17 février 1981 Hongrie 25 mars 1969 / 17 janvier 1974 * Ile Marshall Iles Salomon 17 mars 1982 d Signature : 24 sept 2009 Inde 10 avril 1979 a * Indonésie 23 février 2006 a *

Iran 4 avril 1968 / 24 juin 1975 Iraq 18 février 1969 / 25 janvier 1971 * Irlande 1 octobre 1973 / 8 décembre 1989 * Islande 30 décembre 1968 / 22 août 1979 Israël 19 décembre 1966 / 3 octobre 1991 Italie 18 janvier 1967 / 15 septembre 1978 Signature : 28 sept 2009 Jamaïque Japon Jordanie 15 mai 1970 a 30 mai 1978 / 21 juin 1979 * 30 juin 1972 / 28 mai 1975 Kazakhstan 2 décembre 2003 / 24 janvier 2006 Signature : 23 sept 2010 Kenya 1 mai 1972 a * Kirghizistan 7 octobre 1994 a Kiribati Koweit 21 mai 1996 a * Lesotho Lettonie Ex République yougoslave de Macédoine Liban Libéria 9 septembre 1992 a 14 avril 1992 a 18 janvier 1994 d 3 novembre 1972 a 22 septembre 2004 a Libye 15 mai 1970 a *

Liechtenstein Lituanie 10 décembre 1998 a 20 novembre 1991 a Luxembourg 26 novembre 1974 / 18 août 1983 Madagascar 14 avril 1970 / 22 septembre 1971 * Signature : 24 sept 2009 Signature : 25 sept 2009 Malaisie Malawi 22 décembre 1993 a Maldives 19 septembre 2006 a Signature : 21 sept 2011 Mali 16 juillet 1974 a Signature : 24 sept 2009 Malte 22 octobre 1968 / 13 septembre 1990 * Maroc Maurice Mauritanie 19 janvier 1977 / 3 mai 1979 12 décembre 1973 a 17 novembre 2004 a Mexique 23 mars 1981 a * Micronésie Monaco Mongolie 26 juin 1997 / 28 août 1997 * 5 juin 1968 / 18 novembre 1974 * 23 décembre 2009 / 1er juillet 2010 Monténégro 23 octobre 2006 d Signature : 24 sept 2009 Mozambique Myanmar Namibie 28 novembre 1994 a Nauru Népal Nicaragua 14 mai 1991 a 12 mars 1980 a

Niger Nigeria 7 mars 1986 a 29 juillet 1993 a Norvège 20 mars 1968 / 28 décembre 1978 * Nouvelle-Zélande 12 novembre 1968 / 28 décembre 1978 * Oman Ouganda Ouzbékistan 21 janvier 1987 a 28 sept 1995 a Pakistan 3 novembre 2004 / 17 avril 2008 * Palaos Panama Papouasie- Nouvelle-Guinée Signature : 20 septembre 2011 27 juillet 1976 / 8 mars 1977 21 juillet 2008 a Paraguay 10 juin 1992 a Signature : 6 octobre 2009 Pays-Bas 25 juin 1969 / 11 décembre 1978 * Signature : 24 sept 2009 Pérou 11 août 1977 / 28 avril 1978 Philippines 19 décembre 1966 / 7 juin 1974 Pologne 2 mars 1967 / 18 mars 1977 Portugal 7 octobre 1976 / 31 juillet 1978 Signature : 24 sept 2009 Qatar République arabe syrienne 21 avril 1969 a *

République centrafricaine République de Corée République démocratique du Congo République démocratique populaire lao République de Moldavie République dominicaine République populaire démocratique de Corée République Tchèque République -Unie de Tanzanie Roumanie RU de GB et dʼirlande du Nord Rwanda 8 mai 1981 10 avril 1990 a 1 novembre 1976 Signature : 23 sept 2009 7 décembre 2000 / 13 février 2007 26 janvier 1993 a 4 janvier 1978 a 14 septembre 1981 a 22 février 1993 d 11 juin 1976 a 7 juin 1968 / 9 décembre 1974 * 16 septembre 1968 / 20 mai 1976 * 16 avril 1975 a Sainte-Lucie Saint-Kitts-et- Nevis Saint-Marin Saint-Vincent-etles-Grenadines 18 octobre 1985 a 9 novembre 1981 a

Samoa Sao Tomé-et- Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Signature : 31 octobre 1995 6 juillet 1970 / 13 février 1978 12 mars 2001 d 5 mai 1992 a 23 août 1996 a Signature : 24 sept 2009 Slovaquie 28 mai 1993 d * Signature : 24 sept 2009 Slovénie 6 juillet 1992 d Signature : 24 sept 2009 Somalie Soudan 24 janvier 1990 a 18 mars 1986 a Soudan du Sud Sri Lanka 11 juin 1980 a Suède 29 sept 1967 / 6 décembre 1971 * Suisse Suriname Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande 18 juin 1992 a 28 décembre 1976 a 29 mars 2004 a 4 janvier 1999 a 9 juin 1995 a 5 septembre 1999 a Timor-Leste 16 avril 2003 a Signature : 28 sept 2009 Togo 24 mai 1984 a Signature : 25 sept 2009 Tonga Trinité-et-Tobago 8 décembre 1978 a

Tunisie Turkménistan Turquie 30 avril 1968 / 18 mars 1969 1 mai 1997 a 15 août 2000 / 23 sept 2003 Tuvalu Ukraine 20 mars 1968 / 12 novembre 1973 Signature : 24 septembre 2009 Uruguay Vanuatu Venezuela Viet Nam Yémen Zambie Zimbabwe 21 février 1967 / 1 avril 1970 24 juin 1969 / 10 mai 1978 24 septembre 1982 a 9 février 1987 a 10 avril 1984 a 13 mai 1991 a Signature : 24 septembre 2009 Signature : 4 octobre 2011 Le rouge foncé indique que lʼetat nʼa pas signé, ni adhéré au texte (ainsi il nʼa aucune obligation juridique en vertu du texte, et il ne sʼest pas non plus engagé «moralement» (ce quʼentraîne la signature) : il peut donc, en théorie, agir en violation des objectifs poursuivis par le texte). Le rouge clair indique que lʼetat a simplement signé le texte (la prochaine étape est donc celle de la ratification). Le rouge plus clair encore indique que lʼetat a émis une réserve affectant directement les droits des peuples ou personnes autochtones. Le rose indique que lʼetat a émis une réserve qui est susceptible dʼaffecter les droits des peuples ou personnes autochtones. Le blanc sans caractère gras avec astérisque indique que lʼetat a adhéré ou signératifié le texte mais quʼil a émis des réserves ou des déclarations interprétatives. Ainsi lʼetat a précisé quʼil retient une interprétation particulière dʼune ou plusieurs dispositions, ou quʼil nʼappliquera pas certaines dʼentre elles, mais elles nʼaffectent pas et ne sont pas susceptibles dʼaffecter les droits des peuples autochtones. Le blanc avec caractères gras indique que lʼetat a signé et ratifié ou adhéré au texte (lʼadhésion a des effets équivalents à la signature-ratification: lʼetat est engagé) («a»

indique que lʼetat a adhéré ; «d» que son adhésion découle dʼune succession dʼetat). Il y a donc engagement maximal de lʼetat. Pour connaître les différences entre signature, ratification et adhésion, voir : http://www.unicef.org/french/crc/index_30207.html LʼEtat nʼest pas engagé Signature : JJ MM AA / JJ MM AA * JJ MM AA / JJ MM AA * JJ MM AA / JJ MM AA * JJ MM AA / JJ MM AA JJ MM AA a JJ MM AA d LʼEtat a simplement signé le texte LʼEtat est partie au texte mais a émis une ou des réserve(s) affe peuples ou personnes autochtones LʼEtat est partie au texte mais a émis une ou des réserve(s) sus peuples ou personnes autochtones LʼEtat est partie au texte et a émis des réserves, mais qui ne son peuples ou personnes autochtones LʼEtat est partie au texte, sans aucune réserve LʼEtat a adhéré au texte le jour indiqué LʼEtat est devenu parti du fait dʼune succession dʼetat JJ MM AA / JJ MM AA Signature : JJ MM AA Jour de la signature / jour de la ratification Jour de la signature Pour plus de détails sur lʼétat des réserves et objections des Etats parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, voir : http://treaties.un.org/pages/viewdetails.aspx?src=treaty&mtdsg_no=iv- 3&chapter=4&lang=fr Pour plus de détails sur lʼétat des réserves et objections des Etats parties au Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, voir : http://treaties.un.org/pages/viewdetails.aspx?src=treaty&mtdsg_no=iv-3- a&chapter=4&lang=fr