PROVINCE DE NAMUR - COMMUNE DE SUARLEE PLAN PARTICULIER D'AMENAGEMENT N 3051 A.M. 17/12/92 PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES SECTION I: PRESCRIPTIONS GENERALES Art. 1. Les constructions A. Implantation B. Hauteur C. Toiture D. Façade E. Menuiseries extérieures Art. 2. Constructions existantes Art. 3. Les clôtures Art. 4. Les aménagements commerciaux et la publicité SECTION II: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Art. 5. Zone de voirie avec trottoir Art. 6. Zone de cours et jardins Art. 7. Zone de recul Art. 8. Zone d habitation semi-ouverte Art.9. Zone d habitation ouverte Art.10. Zone à destination publique Art.11. Zone d espace vert URBANISME/PPA SUARLEE N 3051/PAGE N 1/7
NOTES IMPORTANTES - Les prescriptions générales (section 1) sont applicables pour l ensemble du plan. - Les prescriptions particulières (section 2) complètent et précisent les prescriptions générales dans les zones auxquelles elles se rapportent. - Sur proposition motivée du Collège des Bourgmestre et Echevins, l Exécutif ou le fonctionnaire délégué peut accorder des dérogations aux prescriptions d un plan particulier d aménagement approuvé par l Exécutif ( ) uniquement en ce qui concerne les dimensions des parcelles et des bâtiments, l implantation de ceux-ci et les prescriptions relatives à leur aspect (C.W.A.T.U. art. 48). SECTION I: PRESCRIPTIONS GENERALES ART. 1. LES CONSTRUCTIONS A. Implantation L implantation des volumes, l aménagement de leurs abords, les chemins d accès aux garages, respecteront le relief du sol et se feront en fonction des lignes de force du paysage bâti ou non bâti. Les parcelles auront une largeur minimum mesurée sur le front de bâtisse de: 7m pour les habitations entre mitoyens, 10m pour les habitations construites sur un seul mitoyen, 20m pour les habitations isolées. Toute parcelle existante de moins de 7m peut être bâtie s il s agit d agrandir une habitation existante ou d y adjoindre un garage. Sauf indication contraire du plan, la distance minimum entre les immeubles sera de 6m entre immeubles isolés ou jumelés et de 10m entre deux groupes comprenant de 3 à 5 immeubles. Les constructions peuvent être établies en mitoyenneté ou à 3m minimum des limites. Dans les zones d habitation ouverte et dans les zones d habitation semi-ouverte et pour autant que ces zones soient en recul de 6m minimum par rapport à l alignement: - les façades principales seront implantées sur le front de bâtisse obligatoire ou jusqu à 2m maximum en retrait et parallèlement à celui-ci, - un décrochement de l alignement dans une même façade ou entre deux façades contiguës est autorisé, pour autant que les matériaux de la partie apparente du pignon soient identiques à ceux de l une ou de l autre façade. URBANISME/PPA SUARLEE N 3051/PAGE N 2/7
B. Hauteur Le chiffre 1 indique le nombre d étages sous corniche autorisé. Le niveau rez-dechaussée peut se situer entre le niveau moyen du trottoir et un maximum de 0,20m au-dessus de celui-ci, à l entrée principale. Dans le cas de constructions en recul, le niveau rez peut se situer entre le niveau du terrain naturel et un maximum de 0,20m au-dessus de celui-ci, à l entrée principale. La hauteur en mètres est mesurée entre le niveau moyen du trottoir existant dans le domaine public ou du terrain naturel, selon le cas, et le pied de versant (ligne réelle ou fictive à l intersection du versant et du plan de façade), en façade principale (façade avant). Les hauteurs maximum en mètres seront comprises entre: 3,50m et 4,50m pour un bâtiment avec rez seul; 5m et 7,50m pour un bâtiment avec rez + 1 étage. Un étage est autorisé en toiture. Les écarts de hauteur entre deux pignons ne peuvent excéder 1m en aucun endroit. Les hauteurs d étage plancher à plancher doivent se situer entre 2,60m minimum et 3,20m maximum. Au rez-de-chaussée, le minimum (de plancher à plancher) est fixé à 2,70m. Dans les différentes zones de constructions, le nombre d étages à réaliser pourra être réduit ou augmenté d une unité, pour autant qu il s agisse d immeubles à adosser à des bâtiments existants en bon état, non susceptibles d expropriation et dont le nombre d étages est inférieur ou supérieur à ce qui est prévu au plan. Cette dérogation pourra être accordée si le gabarit de la nouvelle construction s insère correctement dans l environnement existant, dans un rayon de 50m. C. Toiture Les toitures seront en harmonie avec le type de toiture propre aux constructions traditionnelles locales. Elles ne comprendront ni débordements marquants ni éléments saillants détruisant la volumétrie principale. Les toitures à la Mansard sont proscrites. Elles seront à deux versants, à pente unique de 35 à 45 (ou 70 à 100 %) avec le faîtage principal parallèle à la façade principale. La couverture sera, soit en ardoises naturelles, soit en ardoises artificielles format ardoise naturelle de ton noir ou gris foncé, soit en tuiles de ton noir ou brun foncé. Les ouvertures seront réalisées sous forme de fenêtre de toiture ou de verrière intégrées, les lucarnes n étant autorisées que localement, par exemple pour marquer les entrées principales des bâtiments. Les souches de cheminée seront en nombre réduit, et situées à proximité du faîtage. D. Façade L ensemble des façades extérieures d un bâtiment, les souches de cheminée et les parties apparentes du pignon mitoyen doivent être réalisés avec un même matériau dominant, soit: la brique de parement rugueuse en terre cuite ou en béton, d une teinte de base claire (rouge) légèrement nuancée (rose, orange, gris, brun clair, violet), rejointoyage de teinte neutre (gris clair). Aucune façade ou pignon aveugle non mitoyen ne sera autorisé. Les soubassements peuvent être réalisés en pierre naturelle. URBANISME/PPA SUARLEE N 3051/PAGE N 3/7
E. Menuiseries extérieures Les menuiseries extérieures seront en bois naturel ou teinté, en aluminium ou en matériau synthétique. Les teintes seront en harmonie avec le ton dominant en façade. Les châssis en aluminium seront anodisés blanc, brun ou tout autre ton en harmonie: l aluminium ton bronze, doré ou naturel est proscrit. Seul, le vitrage clair est autorisé. ART. 2. LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES a. Tout bâtiment existant, non conforme aux prescriptions en ce qui concerne les gabarits, la largeur minimum, l esthétique et les matériaux peut être transformé dans le respect de son caractère architectural. Cette transformation doit être une amélioration tendant à respecter les prescriptions et le plan, sans obligation de remplir toutes les conditions imposées à une nouvelle construction. b. Une construction existante ou en partie de construction existante située hors de la zone de bâtisse autorisée ne peut être transformée par extension de gabarit audelà de ce qui est prévu aux prescriptions particulières pour la zone où elle se situe. En cas de démolition, même partielle, elle ne pourra être reconstruite. Seuls, des travaux d entretien et de réparation sont autorisés. c. Une nouvelle construction ne sera pas autorisée si une construction existante se situe dans un prospect libre, mesuré par rapport à la façade arrière de la nouvelle construction, inférieur à 1,5 fois la hauteur de la construction existante, avec un minimum absolu de 15m Cette hauteur est mesurée selon le cas, au pied de versant ou au faîte du mur pignon. ART. 3. LES CLOTURES a. Les clôtures entre zone de recul et voirie, entre deux zones de recul voisines et entre "cours et jardins" et voirie seront constituées de haies vives de 1m de hauteur maximum ou d un muret en matériau dur, identique à la façade, de 0,50m maximum. b. Les clôtures entre cours et jardins au-delà de 10m à partir de l alignement, seront en haie vive soutenue par un treillis métallique et d une hauteur de 2m maximum. c. Les clôtures situées dans la zone intermédiaire entre a. et b. ci-dessus réaliseront la transition nécessaire. d. Les haies seront composées d une ou plusieurs essences régionales compatibles avec l environnement, dont la liste figure à la Circulaire ministérielle du 24.04.1985 (M.B. 13.09.1985). URBANISME/PPA SUARLEE N 3051/PAGE N 4/7
ART. 4. AMENAGEMENTS COMMERCIAUX ET PUBLICITE En construction neuve, le rez commercial doit faire partie de la composition d ensemble de la façade. En transformation, la partie commerciale tendra à s intégrer à l ensemble aux points de vue: - proportions des baies, - matériaux de construction et teintes, - les enseignes et publicités seront en lettres détachées, appliquées contre le matériau de façade. L ensemble doit s inscrire dans un rectangle capable équivalent à 50% maximum de la surface comprise entre les linteaux du rez commercial et les seuils du 1 er étage ou le pied de versant dans le cas d une construction en rez seul. Toute publicité fera l objet d une demande d autorisation similaire à une demande de bâtir et adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins. SECTION II: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ART. 5. ZONE DE VOIRIE AVEC TROTTOIR Cette zone comprend la voirie réservée au trafic automobile et cycliste et les trottoirs. Les alignements d arbres existants doivent être maintenus. ART. 6. ZONE DE COURS ET JARDINS Cette zone doit être aménagée et entretenue comme cour et/ou jardin. Les clôtures sont décrites à l art.3. Des constructions annexes peuvent être édifiées aux conditions suivantes: - sur une seule limite mitoyenne et de fond de parcelle ou à 2m minimum de ces limites, - à 6m de toute zone d habitation. - la superficie bâtie totale (habitation et annexes) ne peut excéder 1/3 de la superficie de la parcelle et la superficie de l annexe ne dépassera pas 25m², - la hauteur de la construction sera de 2,50m maximum sous la gouttière et 3,50m au faîte, - les matériaux employés seront identiques à ceux utilisés pour l habitation sise sur la même parcelle, - les petits abris en bois sont autorisés. URBANISME/PPA SUARLEE N 3051/PAGE N 5/7
ART. 7. ZONE DE RECUL - la zone de recul sera non aedificandi, aménagée et entretenue en jardinet. - les plantations à haute tige y sont interdites. - les grandes surfaces en matériaux durs sont interdites, à l exception d une surface de passage ou de stationnement pour voitures et d un accès piétonnier. - les clôtures seront conformes aux prescriptions de l art.3. ART. 8. ZONE D HABITATION SEMI-OUVERTE Cette zone est destinée à des habitations comprenant éventuellement un garage privé, ou à défaut, et au minimum, une aire de parcage en dehors du domaine public. Les commerces intégrés à l habitation et les activités ne nuisant pas à la qualité de la vie des habitants sont autorisés. Les constructions seront isolées, jumelées ou groupées par 5 au maximum et d un gabarit de rez + 1 étage ou rez seul. ART. 9. ZONE D HABITATION OUVERTE Cette zone est destinée à des habitations isolées ou jumelées comprenant éventuellement un garage privé, ou à défaut, et au minimum, une aire de parcage en dehors du domaine public. Les commerces intégrés à l habitation et les activités ne nuisant pas à la qualité de la vie des habitants sont autorisés. La construction sera en ordre ouvert, les habitations jumelées sont autorisées, à condition de former un ensemble. Le gabarit autorisé est rez + 1 ou rez seul. ART. 10. ZONE A DESTINATION PUBLIQUE Cette zone est destinée à la construction de bâtiments à l usage de l Institut Médico Pédagogique: administration, école, internat, hall de sport, conciergerie, bâtiments de service. Est exclue, toute activité qui peut provoquer des nuisances excédant la mesure acceptable des inconvénients de voisinage dans un quartier résidentiel. Les constructions, espaces verts, clôtures et plantations feront l objet, pur chacune des parties de la zone, d une étude de composition d ensemble, qui sera adaptée lors de toute transformation éventuelle. Le permis de bâtir est, dans tous les cas, subordonné à la production d un tel document et peut être soumis à toutes conditions nécessaires au respect d une harmonie d ensemble. Les clôtures aux limites de la zone protégeront l intimité des propriétés riveraines. Aucune construction n est autorisée dans la partie restante du verger, au Nord/Est de la zone, et dans le bois bordant les limites Nord-Ouest, qui devront être maintenus en bon état d entretien. URBANISME/PPA SUARLEE N 3051/PAGE N 6/7
L importance en volume et l implantation des constructions sera établie dans chaque cas en veillant à ne pas porter un préjudice aux propriétés voisines et à s intégrer. harmonieusement parmi les constructions voisines. La hauteur totale au faîte des constructions ne peut, en aucun cas, dépasser 15 mètres au-dessus du niveau moyen du sol naturel. La distance aux limites des propriétés voisines est égale au minimum à 1,5 fois la hauteur totale de la construction, avec un minimum de 5 mètres. Les matériaux de façade et de toiture seront conformes aux prescriptions générales. Toutefois, d autres matériaux et teintes peuvent être admis, à condition qu ils s harmonisent avec l environnement et qu ils aient des qualités d aspect, de stabilité et de durabilité satisfaisantes. ART. 11. ZONE D ESPACE VERT Cette zone doit être maintenue dans son aspect actuel. Aucune construction n y est autorisée. Seuls, les travaux d entretien et de renouvellement ne portant pas atteinte au biotope naturel sont autorisés. C. Rousselle URBANISME/PPA SUARLEE N 3051/PAGE N 7/7